NB : Les actifs financiers ne répondant pas aux critères de l'IAS 7 sur les actifs de Trésorerie et Equivalents de trésorerie ont été reclassés sur la ligne "Actifs financiers de gestion de trésorerie courant" (actif courants) (1) Il n'existe pas d'éléments à caractère dilutif. Le résultat dilué est équivalent au résultat net par action. (3) Dont souscription de 8 100 k€ de Prêts Garantis par l'Etat en 2020 (2) Dont remboursement de la dette de location IFRS 16 : 1 894 k€ en 2020 et 1 587 k€ en 2019 (1) Les montants portés sur cette ligne sont dorénavant limités aux dividendes décaissés xbrli:shares iso4217:USD iso4217:EUR xbrli:pure iso4217:USD xbrli:shares iso4217:EUR xbrli:shares iso4217:EUR xbrli:shares 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-12-31 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-12-31 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-01-01 2019-12-31 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-01-01 2020-12-31 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-01-01 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-01-01 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-01-01 2019-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-01-01 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-01-01 2020-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-01-01 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-01-01 2019-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-01-01 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-01-01 2020-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-01-01 2019-12-31 ifrs-full:OtherReservesMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-01-01 ifrs-full:OtherReservesMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-01-01 2020-12-31 ifrs-full:OtherReservesMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-12-31 ifrs-full:OtherReservesMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-12-31 ifrs-full:OtherReservesMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-01-01 2019-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-01-01 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-01-01 2020-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-01-01 ifrs-full:SharePremiumMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2019-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500ZIB8VE0GM5YA81 2020-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember
Rapport Financier  
Annuel 2020  
Compagnie Industrielle et Financière d’Entreprises  
Le Message du
Président - Directeur général
Mesdames, Messieurs, chers Actionnaires,
Dans le contexte de crise sanitaire que vous connaissez, les collaborateurs du
Groupe ETPO se sont montrés engagés, adaptables et solides. C’est une vraie fierté
que d’avoir pu constater les efforts déployés par nos équipes pour continuer à
servir les Clients du mieux possible, tout en adaptant les modes de fonctionnement
du Groupe, afin de poursuivre leur amélioration, sans relâche.
Notre performance économique a été impactée négativement, avec une activité en
retrait de 7% (-10%, à périmètre constant), légèrement améliorée par trois petites
opérations de croissance externe, dont une au Québec. Notre EBITDA demeure
solide, à +6,5% du chiffre d’affaires, et le résultat opérationnel reste positif, à
+0,5% du chiffre d’affaires, mais ces résultats recouvrent une situation contrastée,
avec des difficultés persistantes en Bâtiment et dans la zone Antilles Guyane, d’où
un résultat net part du Groupe négatif, à - 0,6 M€ (-0,36% du CA).
Nos métiers sont surtout affectés à court-terme, par une baisse de commandes
sans précédent, baisse de commandes qui nous affectera en 2021 également.
Notre carnet de commandes ressort à -15% en fin 2020 et l’activité des premiers
mois de l’année 2021 est malheureusement peu élevée.
Nous avons déclenché des réductions de coûts, indispensables, dans la filiale ETPO
notamment. Nous restons cependant confiants dans les fondamentaux techniques
et commerciaux du Groupe, et l’engagement de nos équipes combiné à de belles
perspectives de projets futurs nous incitent à maintenir l’essentiel de nos
ressources, pour être prêts à rebondir. A ce stade et compte tenu des éléments à
notre disposition, nous prévoyons de revenir sur des niveaux d'activité d'avant-
crise.
Nous poursuivons nos efforts pour préserver la santé et améliorer le bien-être au
travail de nos collaborateurs. Une Académie Groupe ETPO permet des échanges riches
avec les Conducteurs de Travaux du Groupe. De nouveaux outils de gestion sont en
cours de déploiement, permettant un meilleur suivi des chantiers, et nous poursuivons
également l’engagement du Groupe dans de nombreux projets innovants, destinés à
nous permettre d’améliorer la contribution environnementale de nos activités.
Les résultats de l’année 2020 montrent la résilience du Groupe face à la crise sanitaire.
Ils masquent malheureusement une bonne partie des progrès en cours, mais nos
équipes restent pleinement mobilisées pour nous permettre de progresser encore.
NANTERRE, le 30 avril 2021
Olivier TARDY
Président - Directeur général du Groupe ETPO
Rapport Financier Annuel 2020
3
 
Chapitre 1  
Renseignements concernant la société  
1
1.1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
1.1.1
Identité de SA CIFE
Dénomination sociale :
Code APE : 6420 Z
Compagnie Industrielle et Financière d’Entreprises
CIFE
Durée : La Société prendrait fin le 28 avril 2118, sauf
dissolution anticipée ou prorogation
Activité : Holding Financière  
Date de création de la société : 1920
Pays d'immatriculation : France
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2020
Capital et caractéristiques : Le capital est de 24 000 000 €. Il
est divisé en 1 200 000 actions d’une valeur nominale de 20 €
chacune, toutes entièrement libérées et portant jouissance
courante.
Forme Juridique : Société Anonyme à Conseil d’Administration  
Siège Social et principal Etablissement :
Challenge 92 –
101 Avenue François Arago
92 000 NANTERRE
- France  
Aucune clause statutaire ne restreint leur libre cession. Elles
peuvent être nominatives ou au porteur au choix de
l’actionnaire.
Registre du Commerce et des Sociétés :
855 800 413 – RCS NANTERRE
1.1.2
Titre
Place de cotation : Euronext Paris
Marché : Compartiment C
ISIN : FR 00000 66 219
Bloomberg :CFE FP
Mnemo : INFE
Secteur : Construction
Classification ICB : 2357
Eligible PEA/SRD : Oui/Non
Eligible PEA-PME : Oui
Reuters : IFDE.NT
1.1.3
Conseil d’Administration
Président d’Honneur :
Daniel TARDY
Membres du Conseil d’Administration (Ordre alphabétique) :
Laurent BILLES-GARABEDIAN (Administrateur Indépendant)
Nicole DURIEUX
Président du Conseil d’Administration :
Olivier TARDY
Yves GABRIEL
Frédéric GASTALDO (Administrateur Indépendant)
Emilie RICHAUD (Administrateur Indépendant)
SAS EMBREGOUR : Représentant permanent Cécile JANICOT
Daniel TARDY
Marie-Christine THERON (Administrateur Indépendant)
Sébastien GARNIER, Secrétaire du Conseil d’Administration
Rapport Financier Annuel 2020
5
       
Chapitre 1  
Renseignements concernant la société  
1
1.1.4
Direction
Direction générale :
Olivier TARDY, Président- Directeur général
Comité de Direction Groupe (Ordre alphabétique) :
Bénédicte AUBRIET, Directrice du Contrôle de Gestion et des
Comptabilités
Stéphane DELAPLACE, Direction Métier Travaux Maritimes ou
Fluviaux
Lionel BERNARD, Directeur des Richesses Humaines
Sébastien GARNIER, Secrétaire Général
Jean BROCH, Direction du Développement Technique et
Matériel - Direction Travaux Sous-Marins
Christophe PAULARD, Direction Métier Travaux Spéciaux
Emmanuel STØRKSEN, Direction Métier Ouvrages d'Art et
Génie Civil
Hervé CHRISTOPHE, Direction Pôle International
Laurence COURTAIGNE, Direction Pôle Immobilier
Thomas VICARI, Direction Pôle Bâtiment
1.1.5
Contrôleurs légaux des comptes
Les deux cabinets Commissaires aux Comptes titulaires sont :
ERNST YOUNG et Autres
RSM OUEST
3 Rue Emile Masson - B.P. 21919
44019 NANTES CEDEX 1
18 Avenue Jacques Cartier - B.P. 30266
44818 SAINT-HERBLAIN CEDEX
Nomination : AG du 25 juin 2019
Nomination : AG du 8 juin 2007 –Renouvelé AG 25 juin 2019
Rapport Financier Annuel 2020
6
   
Chapitre 1  
Des solutions constructives  
1
1.2 DES SOLUTIONS CONSTRUCTIVES
IMMOBILIER :
Projets teraires
Projets résidenels
Foncière en partenariat avec le fond
OMNES Construcon Energie Plus
BÂTIMENT :
Construcon neuve en entreprise
générale ou macro lot
Extension d’ouvrages existants
Rénova�on Réhabilita�on
de bâments libres ou occupés
TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX/
TRAVAUX SOUS-MARINS:
Quais pleins, quais sur pieux, appontements,
ducs d’albe, digues, ouvrages de protecon
Écluses, émissaires, barrages, renflouements
Batardeaux, estacades, réhabilitaon
Travaux sous-marins
OUVRAGES D’ART GÉNIE CIVIL :
Viaducs précontraints, mixtes ou
haubanés, ouvrages hydrauliques,
Ouvrages courants, barrages,
ments industriels, parkings,
restructuraons d’usines, mise aux
normes de sécurité, fondaons profondes
Fonda�ons profondes
TRAVAUX SPÉCIAUX :
Equipement et entreen des Ouvrages dArt
Réparaon, renforcement et protecon
d’infrastructures
Traitement des pathologies du béton
Travaux de Voirie et de Réseaux Divers
Rapport Financier Annuel 2020
7
 
Chapitre 1  
Évolution du capital  
1
1.3 ÉVOLUTION DU CAPITAL
1.3.1
Évolution du capital au cours des 5 derniers exercices
2016
2017
2018
2019
2020
Nombre d’actions composant le capital en début
d’exercice
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
Nombre d’actions créées au cours de l’exercice :
-
-
-
-
-
par division du nominal du titre par deux
par augmentation de capital
par levée d’options de souscription d’actions
Nombre d’actions annulées au cours de l’exercice :
-
-
-
-
-
par réduction de capital social
Nombre d’actions composant le capital en fin d’exercice
CAPITAL SOCIAL EN €UROS
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
24 000 000
24 000 000
24 000 000
24 000 000
24 000 000
Répartition du capital
31/12/2020
% du capital % droits de vote(*)
31/12/2019
% du capital % droits de vote (*)
Groupe familial TARDY
61,09
-
62,52
-
76,43
60,36
8,05
77,68
61,35
8,18
Dont SAS ALFRED DE MUSSET (SAS AM) (1)
Dont SAS EMBREGOUR (2)
Auto-détention
54,54
2,28
55,82
-
1,61
-
Salariés Groupe CIFE et FCPE Groupe ETPO
Public
0,32
0,33
37,15
100,00
0,13
0,13
36,31
100,00
21,83
100,00
22,19
100,00
TOTAL
(*) droits de vote exerçables en Assemblée Générale des actionnaires
(1) La SAS ALFRED DE MUSSET a été absorbée par la CIFE en décembre 2020.
(2) En 2019, la SAS EMBREGOUR détenait 76,42% du capital et des droits de vote de la SAS ALFRED DE MUSSET.
La SAS EMBREGOUR est la holding de la famille de Monsieur
Daniel TARDY, ce dernier en assure la Présidence.
résolution d’affectation du résultat et que les nu-propriétaires ont
droit de vote pour toutes les autres résolutions.
Il n’existe pas de titres comportant des prérogatives particulières.
Les statuts de la société indiquent qu’en Assemblée Générale, les
actionnaires usufruitiers ont droit de vote uniquement pour la
En décembre 2020, la société SAS ALFRED DE MUSSET a été
absorbée par la SA CIFE. Cette opération a été approuvée à
l'unanimité des actionnaires présents et représentés par
l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2020.
1.3.2
Actionnariat salariés - FCPE Groupe ETPO
En 2020, le Groupe a mis en place un Plan Epargne Groupe et
a lancé sa première opération de souscription au FCPE
Groupe ETPO. 38 % des collaborateurs du Groupe ont
participé à cette première opération.
A la clôture de l'exercice, le FCPE Groupe ETPO détient 3 464
actions de la société CIFE, soit 0,29 % du capital.
En intégrant les détentions directes à la participation du FCPE,
la part de capital détenue par les collaborateurs du Groupe
est évaluée à 0,32% au 31 décembre 2020.
Rapport Financier Annuel 2020
8
     
Chapitre 1  
Évolution du capital  
1
1.3.3
Pacte d’actionnaires
Un pacte d’actionnaires a été conclu le 13 décembre 2016
entre des actionnaires familiaux de la famille TARDY, la SAS
EMBREGOUR et la SAS ALFRED DE MUSSET fusionnée
désormais avec la CIFE. Il a été transmis à titre d’information
à l’Autorité des Marchés Financiers.
Ce pacte ne contient pas de clauses prévoyant des conditions
préférentielles de cession ou d’acquisition de titres.
1.3.4
Déclaration de franchissement de seuil
Tout actionnaire est tenu d’en informer immédiatement la
société par lettre recommandée avec avis de réception, cette
obligation s’appliquant à chaque franchissement des seuils
suivants, conformément à l’article L 233-7 à L 233-14 du Code
de Commerce :
5% ; 10% ; 15% ; 20% ; 25% ; 30% ; 33,33 % ; 50% ; 66,67% ;
90% ; 95% du capital oudes droits de vote.
Elle informe également l’AMF dans les cinq jours du
franchissement de seuil (formulaire disponible sur le site de
l’AMF).
1.3.5
Programme de rachat d’actions
Un nouveau programme de rachat d’actions sera soumis pour approbation lors de l’Assemblée Générale du 22 juin 2021 en vue
des affectations suivantes :
Leur attribution ou leur vente au profit des salariés et/ou des
mandataires sociaux de la société et des sociétés de son groupe
dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, ou dans le
cadre d'un plan d'actionnariat salarié ou d'un plan d'épargne
d'entreprise, ou en application des dispositions des articles
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce dans le cadre
d’un plan d'attribution gratuite d'actions, ou ;
Leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des
valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout
autre manière à l'attribution d'actions de la société, ou ;
Leur annulation afin de réduire le capital social, sous
réserve de l'adoption de la quinzième résolution, ou ;
La mise en œuvre de toute pratique de marché ou objectif
qui viendrait à être admis par la loi, la règlementation en
vigueur ou l’Autorité des marchés financiers au titre des
programmes de rachat d’actions et plus généralement de
réaliser toute opération conforme à la règlementation en
vigueur au titre de ces programmes.
L'animation du marché ou de la liquidité de l'action, par un
prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ou ;
Leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre
d'échange, de paiement ou autre dans le cadre de toutes
opérations de croissance externe, ou ;
1.3.6
Plan d'actions de surperformance, Plan d'Attributions Gratuites
d'Actions (AGA)
Dans le cadre de sa 18ième résolution, l'Assemblée Générale du
25 juin 2019 donné l’autorisation au Conseil
d’Administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites
dites de surperformance aux salariés ou mandataires sociaux
éligibles de la société ou des sociétés liées.
A titre d'information, les Conseils d'Administration du 12
janvier 2021 et du 27 avril 2021 ont décidé respectivement la
mise en œuvre de cette délégation par la mise en place de
plans d'attribution de 3 280 actions CIFE avec fin de période
d'acquisition au 12 janvier 2023 et 700 actions CIFE avec fin
de période d'acquisition au 27 avril 2022. La période de
conservation de ces actions est de 2 ans à compter de la fin
de période d'acquisition.
a
A la date de clôture de l'exercice 2020, aucune attribution n'a
été mise en œuvre par le Conseil d'Administration.
Rapport Financier Annuel 2020
9
       
Chapitre 1  
Évolution du capital  
1
1.3.7
Autodétention titres CIFE
2020
2019
% de capital auto-détenu
Du 1er janvier
1,61%
2,28%
19 313
11 534
-
1,55%
1,61%
18 601
712
En fin de période
Nombre de titres en début de période
Acquis
Attribués gratuitement
-
Cédés(1)
-3 464
-
-
Annulés
-
En fin de période
27 383
1 597
1 506
185
19 313
1 243
966
Valeur brute fin de période (en k€)
Valeur boursière à fin d’exercice (en k€)
Provision pour dépréciation (en k€)
277
(1) Les 3 464 titres ont été cédés au FCPE Groupe ETPO dans le cadre de l'opération d'actionnariat salarié en 2020.
1.3.8
Informations boursières sur le titre CIFE
L'action CIFE est cotée sur le marché réglementé Euronext Paris (Compartiment C).
2020
2019
Capitalisation boursière
66,00 M€
55,00 €
10,00%
55,00 €
38,00 €
0,83%
60,00 M€
50,00 €
-15,97%
59,50 €
43,60 €
0,60%
Cours de l’action à la clôture
Variation annuelle du coursà la clôture en %
Plus haut cours de clôture sur l’exercice
Plus bas cours de clôture sur l’exercice
Rotation du capital sur l’exercice
(en % du nombre d’actions composant le capital social)
Cours moyen d’échanges sur l’exercice
49,76 €
49,80 €
La société SA CIFE n'a pas souscrit à ce jour de contrat de liquidité.
1.3.9
Capitalisation boursière à la clôture sur les cinq derniers
exercices (en k€)
86 544
85 320
71 400
66 000
60 000
2016
2017
2018
2019
2020
Rapport Financier Annuel 2020
10  
     
Chapitre 1  
Organigramme simplifié du Groupe  
1
1.4 ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE
CIFE (92)
Au 31 décembre 2020
Métropole
BTP
IMMOBILIER
ETPO (44)
NEGRI (13)
99,99%
85,00%
99,99%
IMMOBILIERE
SANITAT (44)
ETPO IMMOBILIER
OUEST (44)
BRITTON (29)
PASCAL MARTIN (74)
100,00%
85,00%
75,00%
100,00%
DMA (11)
ETPO IMMOBILIER
IDF (92)
TETIS (85)
100,00%
100,00%
100,00%
30,00%
SCAPHOCEAN (44)
TECHNIREP (92)
ETPOMNIA (75)
SCI
locatives
AEROPORT
5,00%
99,00%
99,99%
OCEANIC
GRAND OUEST (44)
PROMOTION (44)
DOM
COMABAT
PICO
100,00%
100,00%
99,00%
ETPO GUADELOUPE
SEMAT
100,00%
100,00%
1,00%
OCETRA
ETPO GUYANE
36,71%
MONDE
CIFE CANADA INC
ETPO GEODEX
100,00%
Filiales Immobilières
ROUMANIE
FWE (USA)
100,00%
70,00%
EC4 Inc
HBC (USA)
99,09%
86,00%
75,00%
51,00%
RURAL LIVING (USA)
PSM TECHNOLOGIES
Rapport Financier Annuel 2020
11  
 
Chapitre 1  
Implantations du Groupe  
1
1.5 IMPLANTATIONS DU GROUPE
Rapport Financier Annuel 2020
12  
 
Chapitre 2  
Chiffres clés  
2
2.1 CHIFFRES CLÉS
Résultat net part Groupe (en k€ et % du CA)
Chiffre d'affaires (En k€)
183 037
169 880
3,3%
161 627
161 000
152 965
-7,1 %
5 076
2,4%
4 333
2016
2017
2018
2019
2020
-609
-0,4%
-1,5%
2016
2017
2018
2019
2020
-2 404
-2,0%
-3 288
Résultat opérationnel (en k€ et % du CA)
EBITDA (en k€ et % du CA)
5 075
3,3%
4 576
7,7%
2,5%
6,8%
6,5%
926
14 087
0,5%
11 004
10 455
2016
2017
2018
2019
2020
2,1%
3 335
1,4%
-2,9%
2 299
-3,2%
-4 753
-5 083
2016
2017
2018
2019
2020
Trésorerie et Endettement (en k€)
Capitaux propres (en k€)
(En IFRS16 à partir de 2019)
Trésorerie
2 188
Endettement yc concours bancaires
2 065
2 198
2 654
3 204
77 711
65 582
72 258
68 119
67 083
97 868
91 916
92 512
88 240
88 669
28 051
21 595
15 188
11 590
14 349
2016
2017
2018
2019
2020
2016
2017
2018
2019
2020
Capitaux propres Part du Groupe
Interets minoritaires
Compagnons
Etam
Evolution des Effectifs
Investissements (en k€)
(yc IFRS16 à partir de 2019)
Cadre
17 128
627
628
605
626
293
601
276
271
254
309
164
9 939
8 844
7 463
2018
159
157
5 254
2017
166
164
193
177
181
169
154
2016
2019
2020
2016
2017
2018
2019
2020
NB : Le montant des investissements intègre pour 2,0 M€ en 2020 et 5,7 M€ en 2019 de flux liés aux IFRS 16.
Rapport Financier Annuel 2020
14  
 
Chapitre 2  
Exposé sommaire - résultats annuels 2020  
2
2.2 EXPOSÉ SOMMAIRE - RÉSULTATS ANNUELS 2020
Le Conseil d’Administration réuni le 27 avril 2021, a arrêté les comptes sociaux, ainsi que les comptes consolidés de l’exercice 2020.
Ces derniers sont établis selon les normes comptables internationales IFRS.
Comptes Consolidés (en k€)
2020
2019
Var.
Chiffres d’affaires
169 880
926
183 037
4 576
5 079
4 333
746
-7,2%
NS
Résultat Opérationnel
Résultat net de l’ensemble consolidé
Dont Part du Groupe
322
NS
-609
931
NS
Dont Intérêts Minoritaires
24,8%
L'activité et les résultats du Groupe ont été impactés par la
crise sanitaire de la Covid-19. Bien qu'inférieure aux
tendances du secteur, notre activité 2020 est en contraction
de 7 % à 169,9 M€ contre 183,0 M€ en 2019. Cette
contraction est liée en partie aux 2 mois de suspension de
chantiers lors du 1er semestre de l'année. Cette décroissance
est marquée dans nos activités BTP et Immobilier et dans
toutes nos zones géographiques, à l'exception de notre
activité au Canada qui poursuit son développement.
En contraction, notre EBITDA ressort en 2020 à +11,0 M€ (6,5
% du CA) contre + 14,1 M€ (7,7 % du CA) en 2019.
Le résultat net consolidé est un profit de 0,3 M€ en 2020
contre un profit de 5,1 M€ en 2019. La Part du groupe dans
ce résultat net est une perte de 0,6 M€ contre un profit net
de 4,3 M€ en 2019. Il représente -0,4 % du chiffre d’affaires
contre +2,4 % en 2019.
Ainsi, l’activité BTP a dégagé pour -1,6 M€ de résultat net
(part du Groupe), contre un profit de 1,3 M€ en 2019.
L’activité immobilière a dégagé un profit net part du Groupe
de 1,0 M€, contre un profit de 3,0 M€ en 2019.
L’activité BTP qui représente 98 % de l’activité totale affiche
une baisse de 5,3 % pour s’établir à 167,2 M€ contre 176,7
M€ en 2019.
Le résultat net par action (résultat net part du Groupe rapporté
au nombre moyen d’actions en circulation diminué des actions
propres) s’élève à -0,52 €uros contre +3,67 €uros en 2019.
L’activité immobilière est, quant à elle, en diminution de 57,6
% avec un volume de 2,7 M€ contre 6,3 M€ en 2019. Cette
activité correspond pour 1,2 M€ à la commercialisation des
programmes immobiliers en France et pour 1,5 M€ à l'activité
de location aux Etats-Unis notamment.
Les investissements, en matériels notamment, se sont élevés
à 9,9 M€ en 2020 contre 17,1 M€ en 2019. Ils ontété financés
pour 51 % par dettes bancaires (hors Prêts Garantis Etat). Par
ailleurs, les cessions d'actifs immobilisés et financiers ont
généré pour 3,1 M€ de source de financement
complémentaire au levier bancaire.
Sur un plan géographique, le Groupe a réalisé près de 63 % de
son activité en France métropolitaine, et près de 15 % dans
les départements d’Outre-mer, contre respectivement 67 %
et 17 % en 2019. La part d’activité réalisée à l’international
continue de progresser et s’élève à près de 22 % du volume
total contre 16 % en 2019.
Les dettes financières s’élèvent à 28,1 M€ (dont 0,6 M€ de
découverts bancaires) à la fin de l’exercice, contre 21,6 M€ (dont
1,0 M€ de découverts bancaires) à la fin de l’exercice précédent.
Le Groupe s'est attaché à préserver ses ressources financières en
souscrivant pour 8,1 M€ de Prêts Garantis Etat en 2020.
Le résultat opérationnel total est un profit de 0,9 M€ contre
un profit de 4,6 M€ en 2019. Ce résultat intègre cette année
un profit de 2,2 M€ provenant des plus-values de cession
d'actifs immobiliers non stratégiques pour 1,2 M€ et de
cession de la filiale SOMARÉ pour 0,95 M€. Rapporté à notre
chiffre d’affaires, ce résultat correspond à + 0,55% du chiffre
d'affaires contre + 2,50 % en 2019.
Le ratio d’endettement brut ressort en augmentation à 30,53
% contre 22,7 % au 31 décembre 2019. Retraité des Prêts
Garantis Etat, le taux d'endettement à fin d'année 2020 est de
21,72 %, en baisse de 1 pointpar rapport à 2019.
La trésorerie totale nette de découverts bancaires, d’un
montant de 71,6 M€ en intégrant les placements à court, moyen
et long terme, est en augmentation nette de 4,5 M€ sur
l’exercice. Les flux nets de trésorerie dégagés par l'exploitation
s'élèvent à +9,0 M€. Avec des flux nets de trésorerie liés aux
opérations d'investissements pour -8,4 M€, le cash-flow libre de
l'exercice est positif et s'élève donc à +0,6 M€. Les flux nets de
trésorerie liés aux opérations de financement s'élèvent à +6,2
M€ avec un flux net d'emprunts positif de 7,1 M€ et une
distribution de dividendes de 0,9 M€ sur l'exercice. Enfin, le flux
net sur change et de périmètre est de -2,3 M€ (dont - 1,5 M€ liés
à la sortie de périmètre de SOMARÉ).
L’activitéBTP a dégagé un profit opérationnel de 0,6 M€ soit
+ 0,38 % de marge pour un chiffre d’affaires de 167,2 M€ en
2020, contre un profit de 0,7 Msoit + 0,37% de marge pour
un chiffre d’affaires de 176,7 M€ l’année précédente.
Le résultat opérationnel de l’activité immobilière est un
profit de 0,3 M€, contre un profit de 3,9 M€ en 2019 qui
intégrait la plus-value de cession de l'actif immobilier pour 2,9
M€ et le résultat opérationnel sur cession d’un programme
immobilier pour 2,2 M€.
Rapport Financier Annuel 2020
15  
 
Chapitre 2  
Exposé sommaire - résultats annuels 2020  
2
La structure financière du Groupe demeure solide, avec un
montant de fonds propres à 91,9 M€ (dont 88,7 M€ part du
Groupe) en diminution de 3,3 M€ par rapport au 31 décembre
2019. Les capitaux propres consolidés sont retraités à la baisse
des 1,6 M€ correspondant aux actions en autocontrôle.
dans les filiales de la zone Antilles. Le volume de dividendes
encaissés est en baisse de 34 % à 1,6 M€. Enfin, la holding a
généré sur l'exercice des plus-values de cessions d'actifs
immobiliers et financiers pour 1,7 M€ contre 2,3 M€ en 2019.
Le volume net de trésorerie géré par la société mère s’élève à
La société mère SA CIFE a dégagé une perte nette en 2020 de
-3,0 M€, contre un profit net de 2,3 M€ en 2019. Le résultat
de cette année a été impacté par de fortes dépréciations sur
notre portefeuille de titres de participations, compte-tenu
des mauvais résultats constatés notamment chez ETPO et
35,7 M€, en diminution nette de 4,0 M€ sur l’exercice
Le Conseil d’Administration proposera
à la prochaine
Assemblée Générale des Actionnaires, qui se réunira le 22
juin 2021, de maintenir le versement d’un dividende réduit
d’un montant de 0,60 €uros par action.
Perspectives 2021
Dans un contexte marqué par la poursuite de la crise sanitaire, le Groupe débute l’année 2021 avec un carnet de commandes
travaux d’environ 135 M€ au 1er janvier 2021 représentant moins d'une année d’activité. Ce carnet est en baisse de 15 % par
rapport à celui enregistré à la même époque de l’année dernière. Malgré le contexte incertain, le Groupe reste confiant sur sa
capacité à reprendre de l'activité nette et entend sur 2021 consolider les fondamentaux économiques de ses métiers. Nous
souhaitons poursuivre notre stratégie de développement, notamment par le biais d'opérations de croissances externes ciblées. A
ce stade et compte tenu des éléments à notre disposition, nous prévoyons de revenir sur des niveaux d'activité d'avant-crise. Nous
demeurons attentifs à la qualité des affaires étudiées à notre structure de coûts, et au renforcement de nos axes de gains de
productivité afin d'améliorer notre résultat opérationnel.
Rapport Financier Annuel 2020
16  
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3 RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Mesdames et Messieurs,
Conformément aux diverses recommandations, nous nous sommes efforcés de simplifier autant que possible les informations
données dans les annexes relatives aux comptes de la société mère et aux comptes consolidés du Groupe en privilégiant celles qui
présentaient une importance significative.
2.3.1
Principales activités du Groupe
Les cœurs de métiers du Groupe sont la construction
(Travaux maritimes ou fluviaux et sous-marins - Ouvrages
d'art, génie civil - Travaux spéciaux et Bâtiment, pour 98 % du
chiffre d'affaires en 2020) et l’immobilier (Promotion
immobilière - Montage immobilier).
clients à toutes les étapes de leur projet : programmation,
conception, réalisation, ingénierie financière, maintenance.
Notre activité est produite en interne et également par
recours à la sous-traitance.
Compte tenu de leur activité, les sociétés du Groupe sont
soumises à des règles relatives aux modalités de passation et
d’exécution des contrats et marchés publics et privés ainsi
qu’au droit de la construction.
Dans la partie construction, nos principales spécialités sont les
infrastructures maritimes (digues, quais, postes d’accostage…),
les ouvrages d’art (ponts, viaducs, barrages…), et les travaux
spéciaux (mises aux normes, confortements de structures,
réparations), les bâtiments tertiaires techniques (hôpitaux,
cliniques, gymnases, piscines…), les bâtiments tertiaires et les
logements (neufs et réhabilitation). Notre activité est générée
dans le cadre de contrats publics (Etat, collectivités
Le Groupe est présent en France métropolitaine (63 % du CA) et
dans les départements d’Outre-mer (15 % du CA), via
l’exploitation d’une quinzaine de filiales opérationnelles. Nous
nous développons à l’international, dans les travaux maritimes et
les travaux spéciaux, au Maroc et au Canada notamment, en
complément des activités de réhabilitation et de location ou de
promotion immobilière historiques, aux Etats-Unis notamment.
territoriales…) ou de contrats privés.
Dans la partie
immobilière, nous produisons seuls ou en partenariat des
bureaux ou des logements, à destination de clients privés ou de
bailleurs sociaux, dans le cadre de programmes de promotion
immobilière. Nous pouvons également intervenir dans des
opérations de montage immobilier, en accompagnant nos
La principale filiale du Groupe est la société ETPO, Entreprise
des Travaux Publics de l’Ouest, fondée en 1913 pour réaliser
des travaux maritimes et de génie civil industriel.
2.3.1.1
Environnement économique et conjoncturel en 2020
Selon la FNTP Fédération Nationale de Travaux Publics et
compte tenu de la crise liée à la pandémie de la Covid-19,
2020 a été une année marquée par une chute historique
d'activité sans précédent depuis l'après-guerre, de -12,5%.
L'arrêt de la plupart des chantiers lors du premier
confinement, ainsi que le moindre niveau de commandes
publiques ont très fortement impacté notre secteur d'activité.
Les effectifs ouvriers permanents sont restés globalement
stables par rapport à 2019. En revanche, la chute d'activité a
impacté significativement le volume d'heures des intérimaires
avec une baisse de près d'untiers par rapport à 2019.
La FFB Fédération Française du Bâtiment indique également
une baisse historique d'activité de -15,2 % en 2020. Le
secteur du neuf en construction de logements et en non
résidentiel a particulièrement souffert. La Fédération évalue
la perte de postes équivalents temps pleins (salariés et
intérim) à 10 000 postes, soit une baisse de 0,8%, qui reste
limitée par rapport à la baisse d'activité. Les marges restent
bien en-deçà de leur niveau d'avant crise.
Rapport Financier Annuel 2020
17  
   
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.2
Comptes du Groupe
Synthèse 2020 et impacts de la crise Covid-19 :
Nous avons enregistré cette année en "Autres produits et
charges opérationnels" un profit de 2,2 M€ provenant des
plus-values de cession d'actifs immobiliers non stratégiques
pour 1,2 M€ et de cession dela filiale SOMARÉ pour 0,95 M€.
L'activité et les résultats du Groupe ont été impactés par la
crise sanitaire de la Covid-19. Bien qu'inférieure aux
tendances du secteur, notre activité 2020 est en contraction
de 7% par rapport à celle de 2019. Cette contraction est liée
en partie aux 2 mois de suspension de chantiers lors du 1er
semestre de l'année. Dans le cadre de l'activité partielle, le
Groupe a bénéficié sur l'exercice de 0,96 M€ d'indemnisation.
Enfin, le Groupe a mis en œuvre différentes mesures de
réductions de coûts notamment des mesures de réduction
d'effectif dans sa principale filiale ETPO. Dans cette filiale, un
Plan de Sauvegarde de l'Emploi a été mis en œuvre et a
concerné 20 collaborateurs pour un coût de 1,1 M€. Le
Groupe s'est employé à compléter ses ressources financières
par la souscription de Prêts Garantis par l'Etat pour un
volume total de 8,1 M€ sur l'exercice. Nous prévoyons à ce
stade de les rembourser sur l'année 2021.
Nous avons poursuivi notre développement à l'international,
au Canada dans l'activité de Génie Civil et Ouvrages d'Art par
l'intégration des actifs de EC4. Par ailleurs et pour compléter
notre offre commerciale et technique dans les travaux
maritimes et sous-marins, le Groupe a fait l'acquisition des
sociétés DRAGAGE MARINE ASSISTANCE et SCAPHOCÉAN.
Dans un environnement économique et sanitaire tendu, notre
résultat opérationnel ressort en profit de 0,9 M€, en retrait
par rapportà 2019.
Notre rentabilité nette part du Groupe est négative à -0,6 M€
contre un bénéfice net de 4,3 M€. Nos effectifs permanents
s’élèvent à 601 personnes, contre 628 à fin 2019. Les effectifs
en intérim sont passés de 313 équivalents temps plein en
2019, à 216 en 2020.
2.3.2.1
Faits significatifs de la période
Variations significatives de périmètre
Fusion-absorption de la SAS ALFRED DE MUSSET
par la CIFE
En 2020, le Groupe, a pris une participation de 75% dans le
capital de DRAGAGE MARINE ASSISTANCE, société basée à Port-
La Nouvelle (Aude) et spécialisée dans les activités de dragage.
Cet investissement permet au Groupe et à la filiale de compléter
leurs compétences et matériels. Cette nouvelle filiale
interviendra essentiellement sur le quart sud-est de la France et
à l'export. Le développement de nos activités de travaux sous-
marins s'est illustré cette année par l'acquisition de 100% de
SCAPHOCÉAN, basée à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). Au
Canada, le Groupe a poursuivi ses objectifs de développement à
l'international dans l'un de ses métiers historiques : les travaux
de Génie Civil et Ouvrages d'Art. Le Groupe est entré à hauteur
de 75 % au capital d'une nouvelle société qui a acquis les actifs
de la société EC4 basée au Québec dans la région de Montréal.
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre
2020 de la CIFE, les actionnaires ont approuvé à l'unanimité le
projet de fusion absorption de la SAS ALFRED DE MUSSET
par la société CIFE. Le Conseil d'Administration a constaté la
réalisation définitive de cette opération lors de la séance du
même jour. Cette opération n'a eu aucune incidence sur les
comptes consolidés du Groupe.
Autocontrôle et FCPE Groupe ETPO
Suite aux précédents programmes de 2018 et 2019, un
nouveau programme de rachat d’actions a été approuvé en
Assemblée Générale en juin 2020 et a été activé par le Conseil
d’Administration. A la date de clôture de l'exercice, la CIFE
détenait 2,28 % du capital en autocontrôle, acquis pour
1,59 M€ dont 0,58 M€ en tranche annuelle 2020.
Sur différentes filiales, le Groupe a également procédé à
diverses opérations de rachats de minoritaires ou opérations
de recapitalisation qui ont permis d'augmenter les
participations du Groupe.
En 2020, le Groupe a mis en place un Plan Epargne Groupe et
a lancé sa première opération de souscription au FCPE
Groupe ETPO. 38 % des collaborateurs du Groupe ont
participé à cette première opération.
Enfin, comme mentionné ci-dessus, le Groupe
a cédé
l'intégralité des actions de la filiale SOMARÉ, société de
Bâtiment basée en Sarthe (72). Cette filiale est une entreprise
dont le positionnement, le volume d'activité et la zone
géographique ne correspondaient pas pleinement aux axes
stratégiques de développement du Groupe.
A la clôture de l'exercice, le FCPE Groupe ETPO détient 3 464
actions de la société CIFE, soit 0,29 % du capital.
Rapport Financier Annuel 2020
18  
 
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.2.2
Comptes consolidés
Les comptes consolidés ont été arrêtés selon le référentiel
IFRS (International Financial Reporting Standards). Les
méthodes comptables et changements de méthodes
éventuels sont exposés en annexe des comptes consolidés.
un profit de 1,6 M€ (+0,88 % du CA) en 2019. Dans le cadre de
l'activité partielle, le Groupe a bénéficié sur l'exercice de
0,96 M€ d'indemnisation. Enfin, le Groupe a mis en œuvre
différentes mesures de réductions de coûts notamment des
mesures de réduction d'effectif dans sa principale filiale ETPO
ainsi que chez BRITTON. Chez ETPO, Dans cette filiale, un Plan
de Sauvegarde de l'Emploi a été mis en œuvre et a concerné 20
collaborateurs pour un coût de 1,1 M€.
Chiffre d’affaires
L’activité du Groupe générée par la CIFE et ses filiales est
demeurée centrée en 2020 sur ses métiers de base :
L’activité BTP a dégagé un profit opérationnel de 0,6 M€ soit
+0,38 % de marge pour un chiffre d’affaires de 167,2 M€ en
2020, contre un profit de 0,7 M€ soit +0,37 % de marge pour un
chiffre d’affaires de 176,7 M€ l’année précédente. Les résultats
opérationnels sont très contrastés entre nos métiers et zones
géographiques. Nos pertes proviennent essentiellement de nos
activités de Bâtiment en métropole et de nos activités BTP dans
la zone des Antilles. Nos résultats opérationnels ressortent
équilibrés grâce aux résultats sur nos activités de Travaux
Publics, ainsi que sur notre zone d'activité Canadienne.
Bâtiment et Travaux publics ;
Promotion Immobilière.
L'activité a été impactée par la crise sanitaire de la Covid-19
avec notamment la suspension de notre activité pendant le
premier confinement au 1er semestre. Bien qu'inférieure aux
tendances du secteur, notre activité 2020 est en contraction de
7 % à 169,9 M€ contre 183,0 M€ en 2019. Cette décroissance
est marquée dans nos activités BTP et Immobilier et dans
toutes nos zones géographiques, à l'exception de notre activité
au Canada qui poursuit son développement. La baisse a été
très forte dans les départements d'Outre-mer avec -19 % et
dans la moyenne du secteur à -12 % en France Métropolitaine.
Grâce notamment à l'acquisition d'EC4, la croissance à
l'international est de 25 %.
Le résultat opérationnel de l’activité immobilière est un
profit de 0,3 M€, contre un profit de 3,9 M€ en 2019. Le
résultat de 2019 intégrait en plus de la plus-value de cession
d'actifs immobiliers pour 2,9 M€, un résultat opérationnel sur
cession d'un programme immobilier pour 2,2 M€.
L’activité BTP qui représente 98% de l’activité totale affiche
une baisse de 5,3 % pour s’établir à 167,2 M€ contre
176,7 M€ en 2019.
En contraction, notre EBITDA (RO retraité des dotations
nettes aux amortissements et provisions) ressort en 2020 à
+11,0 M€ (6,5 % du CA) contre +14,1 M€ (7,7 % du CA) en
2019. La reclassification des charges de loyers en dotations
aux amortissements et en charges d'intérêts, conformément
à l'application de la norme IFRS16, a majoré de 3,3 M€ notre
EBITDA annuel 2020.
L’activité immobilière est, quant à elle, en diminution de
57,6 % avec un volume de 2,7 M€ contre 6,3 M€ en 2019.
Cette activité correspond pour 1,2 Mà la commercialisation
des programmes immobiliers en France et pour 1,5 M€ à
l'activité de location aux Etats-Unis notamment.
Coût de l’endettement financier net
Sur un plan géographique, le Groupe a réalisé près de 63 % de
son activité en France métropolitaine, et près de 15 % dans
les départements d’Outre-mer, contre respectivement 67 %
et 17 % en 2019. La part d’activité réalisée à l’international
(Etats-Unis, Canada, Afrique et accessoirement Roumanie)
continue de progresser et s’élève à près de 22 % du volume
total contre 16 % en 2019.
Notre « coût d’endettement financier net », c’est-à-dire le
montant des produits financiers nets issus de notre
trésorerie, s’élève à 0,04 M€ contre 0,3 M€ en 2019. La
trésorerie a permis de générer des produits pour 0,5 M€ en
diminution de près de 32 %. Malgré des rémunérations de
placements financiers sécurisés très basses, notre
rémunération nette moyenne annuelle de la trésorerie
surperforme le pur marché monétaire Euros et s’élève en
2020 à 0,67 % contre 1,01 % en 2019.
Résultat opérationnel / EBITDA
Le résultat opérationnel total est un profit de 0,9 M€ contre un
profitde 4,6 Men 2019. Rapporté à notre chiffre d’affaires, ce
résultat correspond à +0,55 % du chiffre d'affaires contre
+2,50 % en 2019. Comme indiqué ci-dessus, le résultat
opérationnel intègre pour 2,2 M€ les plus-values de cessions
d'actifs immobiliers non stratégiques et de cession de la filiale
SOMARÉ. Sur l'exercice précédent, le Groupe avait bénéficié
d'une plus-value de cession d'actif immobilier de 2,9 M€.
Retraité de ces éléments non récurrents, le résultat
opérationnel est une perte de 1,3 M€ (-0,75 % du CA) contre
Les autres produits financiers et charges financières
représentent une perte nette de 0,6 M€ contre 0,2 M€ en
2019. Ce poste intègre les résultats sur des effets de change
sur nos placements libellés en dollars US (USD) et en dollars
canadiens (CAD). Nous rappelons que nous conservons cette
trésorerie en devises et que nous ne souhaitons pas la
convertir à court-terme en euros. Ce poste intègre également
les résultats financiers nets des sociétés mises en équivalence.
Rapport Financier Annuel 2020
19  
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
activation, par prudence, de déficits constatés et susceptibles de
générer une économie cumulée est évaluée à 3,7 M€ de charge
d’impôts contre 2,1 M€ à la fin de l'exercice précédent.
Résultat net et Résultat net Part du Groupe
Le résultat net consolidé est un profit de 0,3 M€ en 2020
contre un profit de 5,1 M€ en 2019.
Le ROE (Return On Equity) correspondant au résultat net part du
Groupe de l’exercice N rapporté aux capitaux propres part du Groupe
au 31/12/N-1 s’affiche à - 0,7 % en 2020 contre + 4,9 % en 2019.
La Part du groupe dans ce résultat net est une perte de
0,6 M€ contre un profit net de 4,3 M€ en 2019. Il représente
-0,4 % du chiffre d’affaires contre +2,4 % en 2019.
Le résultat net par action (résultat net part du Groupe rapporté
au nombre moyen d’actions en circulation diminué des actions
propres) s’élève à -0,52 €uros contre +3,67 €uros en 2019.
Comme sur l'exercice précédent, le résultat net part du Groupe
n'intègre pas cette année de Crédit Impôt Recherche (CIR).
Ainsi, l’activité BTP a dégagé pour -1,6 M€ de résultat net
(part du Groupe), contre un profit de 1,3 M€ en 2019.
Structure Financière
L’activité immobilière a dégagé un profit net part du Groupe
de 1,0 M€, contre un profit de 3,0 M€ en 2019.
Les investissements, en matériels notamment, se sont élevés
à 9,9 M€ en 2020 (dont 2,0 M€ de flux IFRS16 sur les
locations) contre 17,1 M€ (dont 5,7 Mde flux IFRS16 sur les
locations) en 2019 selon la répartition ci-dessous.
La charge d’impôt de l’exercice s’élève à 1,8 Mcontre une charge
d'impôt de 1,5 M€ en 2019. A la clôture de l'exercice 2020, la non-
2020
2019
Investissements incorporels
Immobilisations corporelles, machines et équipements
Immobilisations financières
Total
338 k€
9 432 k€
170 k€
95 k€
16 312 k€
720 k€
9 940 k€
17 127 k€
Nos investissements au Canada représentent 45% du
montant total d'investissement de l'exercice.
Le Groupe a financé cette année 51 % de ses investissements
par levier bancaire. La part d’endettement à taux variable est
nulle et la part à moins d’un an de l’endettement représente
50 % de l’endettement total, contre 29 % en 2019. Cette part
est en forte augmentation compte tenu de notre prévision à
date de rembourser les Prêts garantis Etat en 2021. Le ratio
d’endettement brut (dettes financières sur capitaux propres
consolidés) ressort en augmentation à 30,53% contre 22,7%
au 31 décembre 2019. Retraité des Prêts Garantis Etat, le
taux d'endettement à fin d'année 2020 est de 21,72 % en
baisse d'1 point par rapport à 2019. Enfin les dettes
financières représentent 40 % du montant consolidé du cash
disponible, en augmentation de 8 points en relatif du 31
décembre 2019.
Ils ont été financés pour 51 % par dettes bancaires (hors Prêts
Garantis Etat). Par ailleurs, les cessions d'actifs immobilisés et
financiers ont généré pour 3,1 M€ de source de financement
complémentaire au levier bancaire.
Le Groupe présente ses immeubles de placement au bilan
pour leur valeur nette comptable historique soit 4,8 M€
contre 5,2 M€ à la clôture de l’exercice précédent. La juste
valeur sur les immeubles de placement en France et aux
Etats-Unis est estimée à 11,7 M€ au 31 décembre 2020
contre 12,8 M€ à la clôture de l’exercice précédent. A la
clôture de l'exercice, la plus-value latente brute sur ces actifs
est estimée à 6,9 M€ dont 5,4 M€ pour le Groupe.
La trésorerie totale nette de découverts bancaires, d’un
montant de 71,6 M€ en intégrant les placements à court,
moyen et long terme, est en augmentation nette de 4,5 Msur
l’exercice. Les flux nets de trésorerie dégagés par l'exploitation
s'élèvent à +9,0 M€. Avec des flux nets de trésorerie liés aux
opérations d'investissements pour -8,4 M€, le cash-flow libre
de l'exercice est positif et s'élève donc à +0,6 M€. Les flux nets
de trésorerie liés aux opérations de financement s'élèvent à
+6,2 M€ avec un flux net d'emprunts positif de 7,1 M€ et une
distribution de dividendes de 0,9 M€ sur l'exercice. Enfin, le
flux net sur change et de périmètre est de -2,3 M€ (dont - 1,5
M€ liés à la sortiede périmètre de SOMARÉ).
La provision non courante correspondant
à la dette
actualisée des indemnités de fin de carrière et médailles du
travail est de 2,8 M€ contre 2,3 M€ en 2019. Le taux
d’actualisation est passé de 0,77 % à 0,34 %.
Les provisions courantes sont en diminution et s'élèvent à
11,1 M€ à fin 2020 contre 12,1 M€ à la clôture de l'exercice
précédent. Elles correspondent essentiellement à des pertes
à terminaison et à desrisques chantiers.
Les dettes financières s’élèvent à 28,1 M€ (dont 0,6 M€ de
découverts bancaires) à la fin de l’exercice, contre 21,6 M€ (dont
1,0 M€ de découverts bancaires) à la fin de l’exercice précédent.
Le Groupe s'est attaché à préserver ses ressources financières en
souscrivant pour 8,1 M€ de Prêts Garantis Etat en 2020.
La structure financière du Groupe demeure solide, avec un
montant de fonds propres à 91,9 M€ (dont 88,7 M€ part du
Groupe) en diminution de 3,3 M€ par rapport au 31 décembre
2019. Les capitaux propres consolidés sont retraités à la baisse des
1,6 M€ correspondant aux actions en autocontrôle.
La part des dettes financières liée à l'application de la norme
IFRS16 sur les locations s'élève à 8,7 M€ à la clôture de
l'exercice 2020, contre 10,1 M€ en 2019.
Rapport Financier Annuel 2020
20  
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
Risque de taux d’intérêts, risque de liquidité, risque d’émetteur
Le Groupe CIFE est modérément endetté et cet endettement est
essentiellement contracté à taux fixe, en dehors des lignes de
financement portées par la maison mère qui ne sont pas activées à
la clôture de l'exercice. Sur ETPO GEODEX, les lignes de financement
sont assorties de différentes clauses d'exigibilité anticipée. A la
clôture de cet exercice, toutes les clauses sont respectées.
Gestion des risques
Le Groupe a procédé à une revue des risques qui pourraient
avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa
situation financière et ses résultats. Il considère qu’il n’y a pas
d’autres risques significatifs hormis ceux présentés ci-dessous :
Risques métiers
L’activité du Groupe dépend notamment de la conjoncture
économique générale et des commandes publiques.
Compte-tenu de sa surface financière, le Groupe ne se
considère pas soumis au risque significatif de hausse des taux
sur son endettement.
Dans le cadre de ses activités, le Groupe est exposé au risque de
mauvais choix techniques, de complexité technique à l’exécution
des travaux, de dépassement de délais, de dépassement des
budgets et d’aléas géotechniques et climatiques.
La trésorerie du Groupe est placée principalement sur des
produits monétaires €uros, titres de créances négociables et
produits de capitalisation qui ne sont pas soumis de manière
significative au risque du marché actions. Compte-tenu du
volume de trésorerie en fin d’exercice, le Groupe considère
qu’il est en mesure de faire face à ses échéances à venir. Il est
à noter toutefois que la baisse des taux impacte très
sensiblement la rémunération moyenne de notre trésorerie.
Par ailleurs, pour l’activité de promotion immobilière dont la
part dans notre activité globale reste modeste, nous
identifions les risques suivants :
Risques sur l’évolution de l’environnement économique et
fiscal en France : les opérations immobilières du Groupe
ont lieu essentiellement en France et sont donc sensibles à
l’évolution de l’environnement économique et fiscal du
pays. A titre d'exemple, une augmentation des taux de
rendement exigés par des foncières peut impacter
fortement à la baisse la valeurdes actifs tertiaires ;
A titre plus général, si le Groupe ne se considère pas en risque
vis-à-vis de ses émetteurs de placements bancaires, il attache
toutefois une attention particulière à la bonne répartition de
ses encours de placements.
Risque de change et fluctuation de cours de matières
premières
Risque lié à la détérioration de la solvabilité des ménages : cette
activité dépend fortement de la conjoncture des prix et de la
Hormis sur ses actifs en Amérique du Nord et au Canada, ses
actifs de trésorerie libellés en Dollars, et ses actifs en
Roumanie représentant environ 21 % du total des actifs
consolidés, le Groupe n’est pas soumis de manière
significative au risque de change. L'essentiel de ses échanges
est facturé dansla zone €uro.
capacité pour les acheteurs à souscrire et honorer des emprunts ;
Risque lié au coût de financement : en cas d’augmentation
des taux, les conséquences directes sont la limitation de
l’accès aux crédits des acheteurs et le surenchérissement
des charges financières sur le financement des projets ;
Risque lié à l’abandon d’un projet : en cas d’abandon d’un
projet pour taux de pré-commercialisation trop faible, les
coûts engagés passent directement en perte d’exploitation.
Certaines matières premières utilisées dans les activités du Groupe
sont soumises à fluctuation (aciers notamment) mais les risques
n’ont pas de caractère à remettre en cause significativement les
résultats. En règle générale, ces fluctuations sont couvertes par
des clauses d’indexation contractuelles. L’indice des prix dit
« TP02 » utilisé dans la profession est en augmentation de 0,52 %
entre décembre 2019 etdécembre 2020.
Risque commercial
Compte tenu de la typologie de son marché, le Groupe
considère n’être dépendant ni de fournisseurs, ni de sous-
traitants, ni de clients. Nous portons néanmoins une
attention particulière à l’évolution des investissements et
financements publics qui ont une influence directe et non
négligeable sur notre secteur d’activité.
En application des dispositions de l’article L225-100 al.6 du
Code de Commerce, nous précisons que le Groupe n’utilise
pas d’instruments financiers de couverture.
Risque juridique
Risques liés à l'épidémie de Covid-19
Le Groupe CIFE est propriétaire de tous les actifs essentiels à
son exploitation. Il n’existe à la connaissance du Groupe
aucun nantissement, hypothèque ou garantie donné sur des
actifs incorporels, corporels ou financiers, présentant un
caractère significatif.
La crise sanitaire COVID-19 qui a débuté au début de l'année
2020 touche toujours le monde entier sur ce début d'année
2021. Le Groupe privilégie la santé de ses collaborateurs et
veille au respect des mesures sanitaires préconisées par le
gouvernement. Dès le début de la première période de
confinement, le Groupe a mis en place un comité interne
chargé d'étudier et de proposer, en fonction des évolutions
réglementaires dans les domaines de la sécurité, de la
prévention et du juridique, les modalités opérationnelles de
reprise d'activité de nos chantiers.
Il n’existe à ce jour aucun litige susceptible d’affecter
substantiellement l’activité, le patrimoine, les résultats ou la
situation financière de la société ou du Groupe CIFE.
Risque industriel lié à l’environnement
A la connaissance de la société, il n’existe pas actuellement de
risques industriels et environnementaux liés aux activités du
Groupe, susceptibles d’avoir un impact significatif sur le
patrimoine, les résultats ou la situation financière de la
société ou du Groupe CIFE.
Les métiers du Groupe sont diversement affectés en fonction
de la nature des activités, des situations contractuelles, des
implantations géographiques, et de l'étendue et de la durée
des mesures décidées par le gouvernement.
Rapport Financier Annuel 2020
21  
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
Assurances
L’activité de construction nécessite de répondre
à
des
couvrent notamment les activités Immobilières (Responsabilité
civile promoteur par exemple), le patrimoine, les moyens
d’exploitation propres du Groupe (multirisques immeubles,
assurances automobiles…) et les dirigeants (Assurance RCM).
réglementations particulières et à des obligations légales
d’assurances (décennale bâtiment par exemple). Les lignes
d’assurances de responsabilité civile confèrent une couverture
de 8,0 M€ par sinistre en activité Ouvrage d'Art-Génie Civil, de
15,0 M€ par sinistre en activité Bâtiment et de 2,0 M€ pour le
risque atteinte à l'environnement. L’assurance décennale
donne une couverture contre les dommages aux ouvrages
après réception pour une durée de 10 ans. Enfin diverses
assurances souscrites au niveau du Groupe ou des filiales
Information comptable et financière
Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne
et de gestion des risques mises en place par la société, relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière sont intégrées dans le chapitre 3 du présent document.
2.3.2.3
Activité et résultat des filiales et participations (données issues des comptes sociaux)
Activité Bâtiment - Travaux publics
Activités Immobilières
En France, le volume d’activité de production de votre principale
filiale ETPO a baissé de 13,1 %, passant de 86,1 M€ en 2019 à
74,8 M€ en 2020. La filiale ETPO a clôturé son exercice annuel sur
un résultat net en forte perte de 4,3 M€. En dehors de résultats
équilibrés sur ses activités de génie civil et travaux maritimes, ETPO a
constaté de nouvelles pertes sur ses activités bâtiment. La filiale a
mis un œuvre sur l'exercice un Plan de Sauvegarde de l'Emploi
concernant un effectif de 20 collaborateurs pour un coût de 1,1 M€.
A la clôture de l'exercice, ETPO dispose de capitaux propres d'un
montant de 4,6 M€ et d'une trésorerie disponible de 9,1 M.
En France
Nos filiales immobilières OCEANIC Promotion, ETPO IMMOBILIER
OUEST et IDF ont réalisé un chiffre d'affaires cumulé, issu de leurs
comptes individuels de 1,2 M€ en 2020 contre 3,3 M€ en 2019.
Ces filiales ont généré une perte cumulée de 1 419 k€ en 2020
contre un profit de 417 k€ en 2019.
Le chiffre d'affaires des SCCV et le résultat sont comptabilisés
selon la méthode de l'achèvement dans les comptes sociaux
des entités. Dans les comptes consolidés, ces éléments sont
calculés selon la méthode de calcul à l'avancement. En 2020,
le chiffre d'affaires total immobilier en France s'élève ainsi à
1,2 M€ contre 4,9 M€ en 2019.
Le carnet de commandes arrêté au 1er janvier 2021 affiche un
volume en baisse de 39 % par rapport à la même époque
l’année dernière à 56 M€ contre 92 M€ au 1er janvier 2020. La
baisse de la prise de commandes est liée à une baisse de
l'activité des collectivités locales (impact du confinement)
ainsi qu'à une pression concurrentielle très forte sur les prix,
en ouvrages d'art et travaux maritimes notamment.
Aux Etats-Unis
FWE, via sa filiale HBC, est propriétaire d’un parc de bureaux
de 6 300 m², avec 238 places de parking dans la région de Los
Angeles. La filiale a vu le taux d’occupation de son parc
locatif stabilisé et ses revenus locatifs se sont élevés à 702 k€,
niveau stable en eurospar rapport à 2019.
Les autres filiales métropolitaines : BRITTON, NEGRI, SOMARÉ,
PASCAL MARTIN, TETIS et TECHNIREP ont généré un chiffre
d’affaires cumulé de 48,0 M€ contre 57,9 M€ en baisse de près
de 17 %. Le carnet de commandes cumulé de ces filiales au
RURAL LIVING, filiale de FWE, est propriétaire de soixante-
deux maisons individuelles achetées aux enchères en 2011 et
2012, situées dans une même zone dans la région de Los
1er janvier 2021 affiche un volume en augmentation de 21 % à
50,1 M€ contre 41,3 M€ au 1er janvier 2020.
Angeles.
Depuis le démarrage de cette activité, les
opportunités d’achats ont été significativement réduites avec
de nouvelles réglementations financières n’obligeant plus les
banques à déstocker. Sur cette filiale, les revenus locatifs se
sont élevés à 746 k€, en baisse de 1,4 % par rapport à 2019.
Nous pensons que les faibles prix constatés pour ces
acquisitions permettront ultérieurement des plus-values
intéressantes lorsque les effets de la crise immobilière seront
définitivement effacés. Ces plus-values potentielles, au-delà
d’un taux de rendement de 6 %, seront partagées à 50 % avec
nos partenaires US en charge des opérations.
En 2020, la CIFE a procédé pour 0,25 M€ à la recapitalisation
de sa filiale BRITTON.
Dans les départements d’Outre-mer, l’activité répartie entre vos
filiales Antilles Guyane : COMABAT, ETPO Guadeloupe, ETPO
Guyane, ETPO Martinique, et les filiales et participations
Réunionnaises : ETPO Réunion, PICO Océan Indien, SEMAT, TTCP
et OCETRA, représente un chiffre d’affaires cumulé en baisse de
près de 15 %, soit 29,8 M€, contre 34,9 M€ en 2019. Le carnet de
commandes cumulé de ces filiales DOM au 1er janvier 2021 est en
baisse de 40 % à 16,6 Mcontre 27,9 Mau 1er janvier 2020.
En Roumanie
Au Canada, la holding CIFE CANADA INC n'a pas eu d'activité
Il n'y a pas eu d'activité opérationnelle sur les différentes
entités avec deux terrains qui restent en réserve foncière.
opérationnelle significative.
L'activité répartie entre vos filiales ETPO GEODEX, EC4 et PSM a
généré pour 24 M€ de chiffre d'affaires, volume en forte
progression de 43 % par rapport à 2019. Le carnet de commandes
cumulé de ces filiales canadiennes au 1er janvier 2021 est soutenu
et s'élève à 17,5 Mcontre 6,8 M€ au 1er janvier 2020.
Rapport Financier Annuel 2020
22  
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.2.4
Comptes annuels de la société mère SA CIFE
En 2020, la société a souscrit un Prêt Garanti Etat pour
6,0 M€. A date, nous prévoyons de rembourser cette ligne en
2021. En 2019, la société ne présentait pas d'endettement
vis-à-vis des établissements de crédit.
Fusion-absorption de la SAS ALFRED DE MUSSET
par la CIFE
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre
2020 de la CIFE, les actionnaires ont approuvé à l'unanimité le
projet de fusion absorption de la SAS ALFRED DE MUSSET par la
société CIFE. Le Conseil d'Administration a constaté la réalisation
définitive de cette opération lors de la séance du même jour.
Cette opération n'a eu aucune incidence significative sur les
comptes sociaux de CIFE puisque les actionnaires de la SAS
ALFRED DE MUSSET ont été rémunérés directement en quote-
part d'actifs de la société ALFRED DE MUSSET.
Au 31 décembre 2020, les dettes fournisseurs (hors factures
non parvenues) s’élèvent à 155 k€ pour 56 factures, toutes à
échéance 30 jours et sans retard de paiement. En 2019, les
dettes fournisseurs (hors factures non parvenues) s’élevaient
à 329 k€ (72 factures), toutes à échéance 30 jours également
et sans retard de paiement.
Au 31 décembre 2020, les créances clients (hors factures à
établir et hors litiges) s'élèvent à 339 k€ pour 18 factures. Elles
sont à échéance 30 jours et sans retard de paiement. Les
créances en litige sont de 14 k€ (4 factures), totalement
provisionnées, et correspondant à des créances sur un ancien
client locataire en redressement judiciaire. En 2019, les créances
clients (hors factures à établir et hors litiges) s'élevaient à 520 k€
(21 factures) toutes à échéance 30 jours et sans retard de
paiement. Les créances en litige étaient de 14 k€ (4 factures),
totalement provisionnées et correspondant à des créances sur
un ancien client locataire en redressement judiciaire.
Activité et résultat
Les comptes sociaux de CIFE font apparaître un chiffre
d’affaires annuel de 3,3 M€ en progression de plus de 56 %
par rapport à 2019 et qui se compose principalement de
prestations administratives et de locations immobilières.
La société a dégagé une perte nette en 2020 de -3,0 M€, contre un
profit net de 2,3 M€ en 2019. Le résultat de cette année a été
impacté par de fortes dépréciations sur notre portefeuille de titres
de participations, compte-tenu des mauvais résultats constatés
notamment chez ETPO et dans les filiales de la zone Antilles. Le
volume de dividendes encaissés est en baisse de 34 % à 1,6 M€.
Dans un contexte de taux bas de rémunération de placements de
trésorerie, la trésorerie bancaire placée en certificats de dépôts,
contrats de capitalisation et livret, a généré 319 k€ de résultats
financiers contre 567 k€ en 2019. Enfin, la holding a généré sur
l'exercice des plus-values de cessions d'actifs immobiliers et
financiers pour 1,7 M€ contre 2,9 M€ en 2019.
Informations à caractère fiscal
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 39-4
du Code Général des Impôts, nous vous précisons que les
comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de
dépenses non déductibles du résultat fiscal.
Intégration fiscale
Le périmètre d’intégration fiscale est constitué de la SA CIFE
et des filiales ETPO, BRITTON, TETIS, ECG, ETPO Guyane,
ETPO Guadeloupe, ETPO Martinique, ETPO IMMOBILIER
OUEST, ETPO IMMOBILIER IDF, OCEANIC PROMOTION et
IMMOBILIERE SANITAT.
La situation nette de la SA CIFE s’élève à 68,5 M€ en baisse de
3,7 M€, variation liée au résultat 2020 et à la distribution de
dividendes pour 0,7 M€.
Le cash-flow (résultat net retraité des dotations aux
amortissements et provisions nettes de reprises) sur
l’exercice est de +2,9 M€ contre +3,7 M€ en 2019.
Le volume net de trésorerie géré par la société mère s’élève à
35,7 M€, en diminution nette de 4,0 M€ sur l’exercice. La variation
de trésorerie s'explique en partie par une dégradation significative
de notre besoin en fonds de roulement lié aux financements
internes de nos filiales. Le flux de trésorerie issu de l’activité y
compris variation du besoin en fonds de roulement s'élève à
-7,2 M€. Le flux sur opérations d'investissement, d'un montant net
de -2,0 M€, se décompose pour 0,7 Mde remboursement de prêts
reçus des filiales, pour 2,8 M€ de cessions d'actifs et qui ont financé
en partie les augmentations nettes de capital dans les filiales pour
4,0 M, les investissements pour 0,9 M, et le programme de rachat
d'actions pour 0,6 M€. Le flux sur opérations de financement
s'élève à + 5,2 M€ et correspond au flux net positif sur emprunt de
5,9 M€ et du versement du dividende pour 0,7 M.
Rapport Financier Annuel 2020
23  
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.2.5
Eléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat
Pour satisfaire à l’obligation des articles L 233-13 et L 225-100-3 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance les
éléments suivants :
Structure du capital de la société
Le capital social de la SA CIFE s’établit à 24 M€ répartis en
1 200 000 actions de 20 € chacune. Toutes les actions
composant le capital social sont ordinaires, entièrement
libérées et ne disposent d’aucune prérogative particulière.
Nous rappelons que les actionnaires usufruitiers ont droit de
vote uniquement pour la résolution d’affectation du résultat
et que les nu-propriétaires ont droit de vote pour toutes les
autres résolutions.
Le nombre total d'actionnaires du Groupe est d'environ 350 au 31
décembre 2020, nombre stable par rapport au 31 décembre 2019.
Par ailleurs, il n’existe pas à la date de clôture de l'exercice de
plans d’options de souscription ou achat d’actions ni de plans
d’attribution d’actions gratuites.
31/12/2020
% du capital % droits de vote(*)
31/12/2019
Répartition du Capital
% du capital
% droits de vote(*)
Groupe familial TARDY
61,09
-
62,52
-
76,43
60,36
8,05
77,68
61,35
8,18
Dont SAS ALFRED DE MUSSET (SAS AM) (1)
Dont SAS EMBREGOUR (2)
54,54
2,28
55,82
-
Auto-détention
1,61
-
Salariés Groupe CIFE et FCPE Groupe ETPO
0,32
0,33
37,15
100,00
0,13
0,13
Public
36,31
100,00
21,83
100,00
22,19
100,00
TOTAL
(*) droits de vote exerçables en Assemblée Générale
(1) La SAS ALFRED DE MUSSET a été absorbée par la CIFE en décembre 2020.
(2) En 2019, la SAS EMBREGOUR détenait 76,42 % du capital et des droits de vote de la SAS ALFRED DE MUSSET.
La SAS EMBREGOUR est la holding de la famille de Monsieur
Daniel TARDY, ce dernier en assure la Présidence.
un Fonds Commun de Placement d'Entreprise sur l'exercice
au bénéfice des salariés du Groupe. Nous précisons que lors
de la dernière Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juin
2020, la résolution appelée à statuer sur une augmentation
de capital réservée aux salariés a été approuvée.
A la connaissance de la Société, il n’y a pas eu de variation
significative dans cette répartition depuis la clôture jusqu’à la
date d’établissement du présent document.
La Société est contrôlée comme décrit ci-dessus et a pris des
mesures en vue d’assurer que le contrôle ne soit pas exercé
de manière abusive avec en Assemblée Générale de juin
2014, juin 2015 et juin 2016, la nomination d’Administrateurs
indépendants au sein du Conseil d’Administration. Il y a 4
Administrateurs indépendants à fin 2020.
Franchissement de seuils
Il n’existe pas de dispositions spécifiques statutaires quant
aux franchissements de seuil pour notre société.
Au cours de l’exercice écoulé, et suite aux opérations de
fusion-absorption de la SAS ALFRED DE MUSSET par la SA
CIFE, le Groupe familial TARDY a déclaré auprès de l'AMF
avoir franchi en baisse, le 28 décembre 2020, les seuils des
2/3 du capital et des droits de vote de la société CIFE.
Participations nominatives significatives
A l’exception des participations détenues par le Groupe
familial TARDY, il n’existait pas de participations nominatives
significatives ( à 5 %) à la clôture de l’exercice, déclarées à la
société et à l'AMF.
Droits de vote double
Il n’existe pas de dispositions spécifiques statutaires quant à
l’attribution de droits de vote double pour notre société.
Autocontrôle
Lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2015, la résolution
confirmant ce principe et ne conférant donc pas de droit de
vote double aux actions entièrement libérées et pour
lesquelles il serait justifié d’une inscription nominative depuis
deux ans au même actionnaire a été approuvée.
Au 31 décembre 2020, la SA CIFE détenait 27 383 actions en
autocontrôle soit 2,28 % du capital social.
Actionnariat salarié
Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du
Code de commerce, nous vous indiquons que la proportion
du capital que représentent les actions détenues par les
salariés au 31 décembre 2020 au sein d’un Plan d’Epargne
d’Entreprise est égale à 0,29%, la Société ayant mis en place
Liste de détenteurs de tout titre comportant des
droits de contrôle spéciaux
Il n’existe pas de titre comportant des prérogatives particulières.
Rapport Financier Annuel 2020
24  
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
Mécanisme de contrôle
Prise de participations
Dans le cadre de l'article 885-1.bis du Code Général des
Impôts, un pacte d’actionnaires a été conclu le 13 décembre
2016 entre des actionnaires familiaux de la famille TARDY, la
SAS EMBREGOUR et la SAS ALFRED DE MUSSET fusionnée
désormais avec la CIFE. Ce pacte ne contient pas de clauses
prévoyant des conditions préférentielles de cession ou
d’acquisition de titres. Il a été transmis à titre d’information à
l’Autorité des Marchés Financiers.
La part de CIFE dans la filiale réunionnaise PICO OCÉAN INDIEN est
passée de 85,00 % à 100 % en 2020 par rachat de la part minoritaire.
La part de CIFE dans la filiale martiniquaise COMABAT est passée
de 87,00 % à 100 % en 2020 par rachat de la part minoritaire.
La part de CIFE dans la filiale TECHNIREP est passée de
90,20 % à 99,00 % en 2020 par rachat partiel de la part
minoritaire.
Par ailleurs, la CIFE a acquis à hauteur de 100 % du capital de
la société SCAPHOCÉAN.
Pouvoirs du Conseil d’Administration concernant le
rachat d’actions
Enfin, la CIFE a cédé l'intégralité de sa participation au capital
de la filiale métropolitaine SOMARÉ au dirigeant dela société.
L’Assemblée peut déléguer au Conseil d’Administration le
pouvoir de procéder, conformément à l’article L 225-209 et
suivants du Code de Commerce, aux dispositions du Titre IV
du Livre II du Règlement général de l'Autorité des marchés
financiers et des Règlements européens n°596/2014 et
n°2016/1052, à des rachats des actions de la société dans la
limite de 10 % du capital social.
Autres éléments susceptibles d’avoir une incidence
en cas d’offre publique
La Société n’a pas conclu d’accords qui seraient modifiés ou
prendraient fin en cas de changement de contrôle. La Société
n’a conclu aucun accord prévoyant des indemnités pour les
membres du Conseil d’Administration, les salariés s’ils
démissionnent, ou sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse,
ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique.
Il sera proposé
à l’Assemblée Générale une nouvelle
résolution dans ce cadre.
2.3.2.6
Evénements postérieurs à la clôture des comptes
Crise sanitaire du COVID 19
La crise sanitaire COVID 19 qui a débuté au début de l'année 2020 touche toujours le monde entier sur ce début d'année 2021.
Malgré les mesures de confinement, de protection sanitaire et de campagnes de vaccination, nous restons prudents sur les
fondamentaux économiques du secteur. Selon la FNTP, l'activité du secteur sur ce début d'année 2021 reste dégradée et les prises
de commandes peinent à se redresser.
2.3.2.7
Perspectives 2021
Dans un contexte marqué par la poursuite de la crise sanitaire, le Groupe débute l’année 2021 avec un carnet de commandes
travaux d’environ 135 M€ au 1er janvier 2021 représentant moins d'une année d’activité. Ce carnet est en baisse de 15 % par
rapport à celui enregistré à la même époque de l’année dernière. Malgré le contexte incertain, le Groupe reste confiant sur sa
capacité à reprendre de l'activité nette et entend sur 2021 consolider les fondamentaux économiques de ses métiers. Nous
souhaitons poursuivre notre stratégie de développement, notamment par le biais d'opérations de croissances externes ciblées. A
ce stade et compte tenu des éléments à notre disposition, nous prévoyons de revenir sur des niveaux d'activité d'avant-crise. Nous
demeurons attentifs à la qualité des affaires étudiées à notre structure de coûts, et au renforcement de nos axes de gains de
productivité afin d'améliorer notre résultat opérationnel.
Rapport Financier Annuel 2020
25  
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.3
Informations en matière de recherche et de développement
ETPO est membre et vice-président de NOVABUILD, cluster
qui regroupe en Pays de la Loire les entreprises de la
construction. Dans ce cadre, elle a été partenaire les années
précédentes d’un projet de recherche collaboratif retenu par
le Fonds Unique Interministériel (FUI) et participe
actuellement au groupe de travail NOVA’TP pour l’innovation
et le développement durable dans les Travaux Publics.
spécifiques tels que les Bétons Fibrés Ultra Hautes performances,
logiciels d’éléments finis de modélisation des sols).
ETPO est membre de l’Association Française du Génie
Parasismique (AFPS) et de l’Association Française de Génie
Civil (AFGC) où un ingénieur structure participe notamment
au groupe de travail sur la modélisation aux éléments finis
constitué par cette dernière association.
Le Groupe soutient le concours national de la Création
d’Entreprise Construction Durable, organisé par la
Technopôle Domolandes, structure entièrement consacrée à
la construction durable et dédiée aux entreprises innovantes
de la filière du bâtiment.
ETPO numérise ses différents process
à travers des
démarches expérimentales traduites ensuite dans la pratique,
telles que le Building Information Modeling (BIM), avec
l’usage de logiciels de modélisation des structures dans
toutes leurs dimensions, ceci sur tous ses métiers : ingénierie,
ouvrages d’art, travaux maritimes et fluviaux, bâtiments, tant
en construction neuve qu’en réhabilitation.
ETPO coopère régulièrement avec l’Ecole Centrale de Nantes et
la Faculté des sciences de Nantes, notamment sur des Projets
d’Etudes Industrielles (suivi du battage, industrialisation de la
construction, robotisation de la construction, matériaux
En 2020, le Groupe n'a pas étudié de nouveau les possibilités de
constitution d'un dossier au titre du Crédit Impôt Recherche.
2.3.4
Informations relatives aux Mandataires Sociaux de SA CIFE
2.3.4.1
Mandats des Administrateurs
La liste des fonctions et mandats des Administrateurs figure au § 2.6 du présent rapport.
Les mandats d’Administrateur de Mesdames Marie-Christine
THERON, Nicole DURIEUX et Messieurs Daniel TARDY et
Olivier TARDY arrivent à expiration avec la présente Assemblée
Générale. Nous vous demandons de bien vouloir leur
renouveler votre confiance pourune période de 3 années.
de la société SAS EMBREGOUR pour la durée du mandat
restant à courir de la SAS ALFRED DE MUSSET, soit une durée
qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en l’an 2022 sur les comptes de l’exercice 2021.
Les curriculum-vitae des Administrateurs en renouvellement
ou en nomination seront publiés sur le site internet de la
réglementaires pour l’Assemblée Générale.
Par ailleurs, et suite à la démission en décembre 2020 de la
SAS ALFRED DE MUSSET de ses fonctions d'Administrateur,
nous vous demandons de bien vouloir ratifier la nomination
2.3.4.2
Rémunérations des Administrateurs et dirigeants mandataires sociaux de CIFE SA.
La présente section constitue notamment le rapport sur les
principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des rémunérations prévu aux articles L.225-37-2
et L.225-82-2 du code de commerce.
Il n’y a pas d’éléments exceptionnels dans la rémunération des
mandataires sociaux. Il n’y a pas d’avantages en nature.
Il n’existe pas de système d’attribution de stock-options ou
d’actions gratuites
mandatairessociaux.
à la clôture de l'exercice pour les
En 2020, le montant total des rémunérations brutes et jetons
de présence versés à l’ensemble des dirigeants mandataires
sociaux et aux membres du Conseil d’Administration de CIFE SA
s’élève à 339 k€ intégralement versés par la société mère. Ces
rémunérations se décomposent en 313 k€ de salaires bruts et
26 k€ de jetons de présence.
Il n’existe pas d’engagement de rémunération à raison de la
prise ou de la cessation de fonction des mandataires sociaux.
Il n’existe pas de système de retraite supplémentaire pour les
mandatairessociaux.
L’ensemble de ces différentes modalités est strictement le
même que celui appliqué sur l'exercice précédent.
La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est
déterminée et approuvée par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale du 23 juin 2020 a décidé de maintenir à
20 k€ la somme à allouer au titre de la rémunération annuelle
des membres du Conseil d’Administration de CIFE. Par ailleurs,
elle a décidé de maintenir à 12 k€ la somme à allouer au titre de
la rémunération annuelle des membres du Conseil
d'Administration de CIFE dans le cadre des comités spécialisés.
Elle se compose d’une rémunération fixe et d’une
rémunération variable liée à un indicateur de performance, le
résultat net avant impôt. Les autres membres du Conseil
d’Administration ne bénéficient que des jetons de présence.
La rémunération fixe est indexée annuellement sur la base du
taux d’indexation des salaires de la principale filiale ETPO.
Ilserasoumisàl’approbationdel’AssembléeGénéraledu22juin2021
demaintenirpour2021cesrémunérationsannuelles.
Rapport Financier Annuel 2020
26  
   
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.4.3
Opérations sur titres CIFE
En 2020, les mandataires sociaux soumis à déclarations spontanées de leurs opérations sur titres CIFE ont effectué les opérations suivantes :
(En nombre de titres)
Nom des Administrateurs par ordre alphabétique
Acquisition
Cession
Apports
Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN
Madame Nicole DURIEUX
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Monsieur Yves GABRIEL
-
-
Monsieur Frédéric GASTALDO
-
-
Madame Emilie RICHAUD
-
-
SAS EMBREGOUR (représentant permanent Madame Cécile JANICOT)
Monsieur Daniel TARDY
4 316
553 575(1)
-
-
-
-
-
-
Monsieur Olivier TARDY
Madame Marie-Christine THERON
(1) Les 553 575 actions CIFE correspondent à la quote-part d'actions CIFE apportées à EMBREGOUR suite à l'opération de fusion-absorption entre la SAS
ALFRED DE MUSSET et la CIFE.
2.3.4.4
Délégations en cours données au Conseil d'Administration au 31 décembre 2020
Activation
Délégations données par les Assemblées Générales
Autorisation pour procéder
AG
25-juin-19
Durée
Echéance
au 31/12/2020
38 mois
24-août-22
Non
à l'attribution d'AGA
18ème résolution
23-juin-20
Autorisation pour procéder
26 mois
18 mois
18 mois
22-août-22
22-déc-21
22-déc-21
Non
Oui
à l’augmentation de capital réservée aux salariés
Autorisation pour lancer
11ème résolution
23-juin-20
le programme de rachats d’actions
Autorisation de procéder à réduire le capital social
par annulation des actions détenues en propre
5
ème résolution
23-juin-20
Non
12ème résolution
Rapport Financier Annuel 2020
27  
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.5
Assemblée Générale du 22 juin 2021
Le Conseil soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale les comptes sociaux de la SA CIFE et les comptes consolidés,
l’affectation des résultats et la distribution de dividendes aux actionnaires, ainsi que l’approbation des opérations ressortant des
conventions réglementées faisant l’objet du rapport spécial des Commissaires aux comptes.
2.3.5.1
Affectation du résultat de l'exercice 2020
Le résultat net de l’exercice s’élevant à :
-3 010 833,91 €
1 734 889,16 €
2 500 000,00 €
1 224 055,25 €
Augmenté du report à nouveau précédent de :
Augmenté du prélèvement sur réserves facultatives :
FORMANT UN TOTAL DE :
Sera réparti comme suit :
Affectation à la réserve légale
0,00 €
0,00 €
Affectation à la réserve facultative
Distribution aux 1 200 000 actions d’un dividende global de 0,60 € par action
Prélèvement, pour être reportée à nouveau, de la somme de :
720 000,00 €
504 055,25 €
1 224 055,25 €
TOTAL
Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes (par action) :
Exercice
2017
Dividende par action
Dividende total
- €
Nombre total d'actions
1 200 000
Nombre d'actions rémunérées
1 200 000
0,00 €
0,60 €
0,60 €
2018
720 000 €
720 000 €
1 200 000
1 200 000
2019
1 200 000
1 200 000
2.3.5.2
Programme de rachat d’actions
Nous vous proposons d’autoriser le Conseil d'Administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-209-2 et suivants
du Code de commerce et des articles L.22-10-62 et suivants du Code
de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de
l'Autorité des marchés financiers et des Règlements européens
n°596/2014 et n°2016/1052 à acheter ou faire acheter par la Société
ses propres actions en vue des affectations suivantes :
Leur annulation afin de réduire le capital social, sous
réserve de l'adoption de la quinzième résolution ;
La mise en œuvre de toute pratique de marché ou objectif
qui viendrait à être admis par la loi, la règlementation en
vigueur ou l’Autorité des marchés financiers au titre des
programmes de rachat d’actions et plus généralement de
réaliser toute opération conforme à la règlementation en
vigueur au titre de ces programmes.
Leur attribution ou leur vente au profit des salariés et/ou des
mandataires sociaux de la société et des sociétés de son
groupe dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, ou
dans le cadre d'un plan d'actionnariat salarié ou d'un plan
d'épargne d'entreprise, ou en application des dispositions des
articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et des
articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce dans le
cadre de tout plan d'attribution gratuite d'actions, ou ;
Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la
présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le
capital de la société au moment du rachat, à quelque
moment que ce soit, soit à titre indicatif, au 31 décembre
2020, 120 000 actions, sachant que le pourcentage
s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui
pourront l'affecter postérieurement à la présente Assemblée.
L'animation du marché ou la liquidité de l'action, par un
prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ou ;
Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 65 (soixante-
cinq) euros par action (hors frais).
Le montant maximum hors frais destiné à la réalisation du
programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de
7 800 000 euros.
Leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre
d'échange, de paiement ou autre dans le cadre de toutes
opérations de croissance externe, ou ;
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit
(18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle
met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des
valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout
autre manière à l'attribution d'actions de la société, ou ;
Rapport Financier Annuel 2020
28  
 
Chapitre 2  
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.5.3
Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la société
ou des sociétés liées
Nous vous proposons de renouveler l’autorisation donnée au
Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la
mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, et pour une durée de trente-huit (38)
mois, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des
bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’elle déterminera
parmi les membres du personnel salarié et des dirigeants de la
Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens
bénéficiaires, période qui courrait à compter de la date de leur
acquisition définitive. La période de conservation ne pourra pas
être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période
d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de
conservation
pourrait être supprimée par le Conseil
d’Administration. Cette autorisation emporterait de plein droit au
profit des bénéficiaires des actions gratuites qui seraient
attribuées, renonciation des actionnaires (i)
à leur droit
de l’article L.225-197-2 du Code de commerce,
à
des
préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient
émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions,
(ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le
fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le
montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant,
imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles.
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre.
L’autorisation qui vous est proposée a pour objet de permettre
à la Société de mettre en œuvre un programme d’association
au capital et de fidélisation à moyen et long terme des salariés
et des managers clés du Groupe, notamment en alignant leurs
intérêts avec ceux des actionnaires. Cette autorisation
représente un outil de gestion des ressources humaines
stratégiques pour le Groupe. Dans le cadre de l’autorisation à
accorder, nous vous proposons de prévoir que le nombre total
des actions gratuites pouvant être attribuées à l’ensemble des
bénéficiaires ne pourra être supérieur à 10% du nombre des
actions composant le capital social tel que constaté à l’issue de
l’Assemblée Générale, nombre auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le nombre supplémentaire des actions à attribuer au
titre des ajustements effectués pour préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur
les capitaux propres de la Société. Nous vous proposons de
décider que l’acquisition définitive de l’ensemble des actions
gratuites attribuées en vertu de la présente autorisation pourra
être soumise, le cas échéant, à des conditions de présence et/
ou de performance déterminées par le Conseil
d’Administration. Il appartiendra alors au Conseil
d’Administration de fixer, dans les conditions légales, la durée
de la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle
l’attribution des actions deviendrait définitive. La période
d’acquisition ne pourrait pas être inférieure à un an à compter
de la date d’attribution des actions, exception faite en cas de
décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
l’acquisition définitive des actions pouvant alors être
demandée conformément aux dispositions légales applicables.
Dans ce cadre, il vous sera proposé de donner au Conseil
d’Administration les pouvoirs les plus étendus pour, dans les
conditions fixées par la loi et les limites susvisées :
Déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution
et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
Fixer les modalités d’attribution des actions et en
particulier la durée et les conditions de la période
d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation
des actions ainsi attribuées ;
Fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles
il serait procédé aux attributions gratuites d’actions ;
Décider la date de jouissance, même rétroactives des
actions nouvellement émises ;
Procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou
sur les capitaux propres de la Société intervenant pendant
la période d’acquisition ;
En cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux
augmentations de capital nécessaires par voie
d’incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et
modifier corrélativement les statuts de la Société ;
Et d’une manière générale, faire tout ce qui serait utile ou
nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration informera chaque année
l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées
dans le cadre de la présente résolution conformément à
l’article L.225-197-4 du Code de commerce.
Si l’autorisation est accordée, le Conseil d’Administration aura la
faculté, dans les conditions légales, de prévoir, le cas échéant, une
période de conservation des actions de la Société par les
2.3.5.4
Réduction de capital par annulation d’actions propres détenues par la société
Il vous est proposé de renouveler l’autorisation donnée au
Conseil d’Administration d’annuler, sur ses seules décisions,
dans la limite de 10 % du capital social au jour où le Conseil
prend une décision d’annulation et par période de 24 mois,
les actions acquises dans le cadre des autorisations données à
la société d’acquérir ses propres actions, et de procéder à
due concurrence à une réduction de capital social. Cette
autorisation sera valable pendant dix-huit (18) mois.
Rapport Financier Annuel 2020
29  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
2.4 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-
FINANCIÈRE
Introduction
La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF),
présente les informations requises par l'article L 225-102-1 du
code de commerce, en application de l'ordonnance n°2017-
1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations
non financières transposant la directive européenne sur la
communication extra-financière.
Le reporting social couvre 100 % du chiffre d’affaires consolidé.
Le reporting sociétal présente des données et illustrations
d’actions concernant principalement ETPO, mais aussi des
données et actions Groupe. Ceci est précisé au cas par cas.
Méthode de consolidation des données
La DPEF a notamment pour objectif de présenter des
informations sur la manière dont la société prend en compte
les conséquences sociales et environnementales de son
activité ainsi que les effets de cette dernière quant au respect
des droits de l'Homme et à la lutte contre la corruption et
l'évasion fiscale.
A partir de cette année, une réunion de lancement interne
entre les différents acteurs du reporting est organisée afin de
présenter et de partager les indicateurs, le calendrier et le
processus général de collecte. Les données sociales et
sociétales sont ensuite collectées auprès de chaque société
consolidée, grâce à une liasse spécifique. Elles sont ensuite
contrôlées et validées par le service Richesses Humaines du
Groupe. Le déploiement progressif de l’outil RH (SIRH) Groupe
permet de simplifier et d'automatiser le reporting social.
Cette DPEF est présentée par le Conseil d'Administration à
l'Assemblée Générale des actionnaires de la société CIFE.
Cette déclaration est disponible sur le site internet de la
société CIFE en téléchargeant le Rapport Financier Annuel
2020 (https://www.infe.fr/).
Le processus de collecte des données environnementales à
l'échelle du Groupe a été adapté à nos enjeux afin de publier une
information plus représentative de notre politique générale.
Depuis 2015, le Cabinet RSM OUEST a été nommé «
Organisme Tiers Indépendant
» chargé de vérifier les
Nous nous efforçons de réaliser des contrôles de cohérence et
des comparaisons avec les années précédentes. Les anomalies
et variations significatives sont analysées. En cas d'anomalies
significatives et sous réserve de justifications, une correction
pourrait être apportée au cours de l'année suivante.
informations sociales, environnementales et sociétales
publiées dans le présent rapport. La nature des travaux et les
conclusions font l'objet d'un rapport spécifique.
Note méthodologique de la DPEF
Nous rappelons que les données publiées au 31 décembre
2020 concernent les 12 mois d’activité de l’année 2020.
Périmètre de la déclaration
Le Groupe est constitué de nombreuses filiales, de taille et de
maturité différentes. Si le Groupe dispose de données, nous
considérons que ces données sont communicables si elles sont
fiabilisées, cohérentes et vérifiées. Nous poursuivons nos efforts
pour renforcer la qualité et l'efficience de notre reporting.
Rapport Financier Annuel 2020
30  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
2.4.1
Nos Valeurs
Les Valeurs citées ci-dessous font partie de l’ADN de notre Groupe :
Courage et Transparence ;
Dans le cadre de l’Académie des Conducteurs de travaux, mise
en place au cours de l’année 2020, un Groupe de travail,
constitué de Directeurs d’exploitation et de Directeurs Travaux
des différentes filiales du Groupe ont décliné ces 4 blocs de
valeurs en comportements visibles et observables. Cette
déclinaison fait l’objet d’échanges avec les conducteurs de
travaux, dans le cadre du module "Incontournables" de
l’Académie Groupe ETPO, afin d’en expliquer le sens et d’en
faciliter l’appropriation.
Rigueur et Exemplarité ;
Ecoute et Bienveillance ;
Sens de l’Engagement et du Client.
Ces Valeurs guident notre manière de fonctionner et complètent
nos processus clés. Elles constituent un cadre de référence
commun. Il nous a semblé important de les expliciter afin de les
transmettre. Elles ont été arrêtées en Comité de Direction
Groupe et présentées lors de la réunion annuelle du mois de
janvier 2020.
C’est donc le rôle de tous les managers des différentes entités
du Groupe que de porter ces Valeurs auprès de tous nos
collaborateurs. Le partage de ces valeurs est essentiel. Elles
n’existent que par le fait qu’elles sont partagées par tous.
2.4.2
Notre modèle d'affaires
2.4.2.1
Politique générale
CIFE - Groupe ETPO, attentive à ses clients comme à ses
collaborateurs, s'engage à être un employeur responsable en
positionnant le bien-être des personnes, le respect, la dignité,
l'entraide et la responsabilité comme priorités. Elle place les
Clients au cœur de ses préoccupations en s'efforçant d'être
attentive à leurs besoins et de les servir du mieux de ses
capacités et à traiter ses partenaires de manière équitable. Pour
ce faire, les entreprises qui composent le Groupe sont engagées
dans une politique d'accompagnement et de formation des
collaborateurs et une politique d'intégration des nouveaux
salariés. Nous nous attachons à entretenir un dialogue social et à
assurer un bien-être des collaborateurs au travail et, enfin,
cultiver la diversité et l'égalité des chances et lutter contre toutes
formes de discrimination ou de harcèlement.
impliquer les collaborateurs dans un projet partagé et le traduire
en actions concrètes : ces engagements portés par les sociétés du
Groupe ETPO sont aujourd'hui ceux de la Responsabilité Sociétale
des Entreprises et s'inscrivent dans l'histoire humaine de
l'entreprise. Aujourd'hui, notre responsabilité s'adapte aux
demandes implicites ou explicites des clients et des partenaires du
Groupe dans les territoires où nous opérons. Nous partageons
cette attention avec les différentes Institutions Représentatives du
Personnel dans le cadre d'un dialogue permanent, loyal et positif,
concernant notamment les sujets sociaux, de sécurité, de
formation et d’insertion.
Nous considérons que la Responsabilité Sociétale fait partie
intégrante de notre stratégie et de notre modèle d'affaires.
Notre Projet d’entreprise : CAP 2025, intègre de nombreux
objectifs QP (Qualité et Prévention) E (Environnement et
Innovation en matière de performance environnementale)
ainsi que RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) :
Depuis 1913, et tout au long de son histoire le Groupe ETPO a
attaché beaucoup d'importance à l'éthique et à la loyauté de ses
pratiques. Faire vivre les Valeurs du Groupe au quotidien,
Rapport Financier Annuel 2020
31  
   
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
Nos enjeux :
Environnement
Management
Améliorer notre système
Maintenir une forte
capacité technique et
innover en ma�ère de
performance
environnementale dans
un contexte d’évolu�on
réglementaire
Clients et
Territoires
Placer le client au cœur
de nos préoccupa�ons
de management
Richesses
Humaines
et son pilotage
Assurer une
gouvernance
responsable
Améliorer les rela�ons
de l’Homme au travail
Développer nos
ancrages territoriaux et
les collabora�ons
Valoriser les richesses
humaines
Nos ressources :
Richesses Humaines
Capital Industriel et
Technique
Fournisseurs /
Capital Financier
Capital Sociétal et
Approvisionnement
Environnemental
Plus de 600 collaborateurs
Ac�onnariat stable, familial
avec une vision long terme
en France (96%) et à
Méthodes / BET
Ingénierie numérique : BIM
Service Achats Groupe
Accords cadre
Réseau de sous-traitants
spécialisés / corps d’états
techniques partenaires
Partenariat avec sociétés
d’intérim de qualité
ETPO filiale principale : Label
engagé RSE AFAQ 26000
niveau confirmé et
cer�fica�on ISO 14001,
COMABAT : Cer�fica�on
ISO 14001
l’Interna�onal (4%)
38% des salariés sont
Ac�ons/Rela�ons écoles
(92 stagiaires et appren�s
alternants en 2020)
détenteurs de parts du FCPE
ac�ons du Groupe ETPO,
ac�onnaire du Groupe
Plus de 41 M€ de valeur
nee consolidée des ac�fs
matériels corporels
Service matériel Groupe
avec capacité de réac�on
d’urgence (dépannage en
ligne, ges�on logis�que
rapide ...)
Ac�ons de forma�on
Poli�que de dividendes
privilégiant la capacité
d’inves�ssement
Des collaborateurs engagés
dans la démarche RSE et les
ac�ons sociétales
Mise en place d’un Plan
Epargne Groupe
ETPO filiale principale :
Cer�fica�on ISO 45001,
ISO 9001 et MASE,
COMABAT : Cer�fica�on
ISO 9001, ETPO Géodex :
Cer�fica�on ISO 9001
Plus + de 226 M€ de total
bilan consolidé et plus de
92 M€ de fonds propres
consolidés
Capacité financière forte
pour inves�r
Nos métiers :
Immobilier
Bâ�ment
Travaux Mari�mes et Fluviaux /
Ouvrages d’art /
Génie civil
Travaux Spéciaux
Travaux Sous-Marins
Montage
Neuf
Promo�on
Réhabilita�on
Nos résultats, notre création de valeurs :
Emploi / Forma�on
94 recrutements en 2020
19 778 heures de forma�on
dispensées
Créa�on d’une Académie pour les
conducteurs de travaux
Réalisa�ons
Réalisa�on de bâ�ments à basse
consomma�on énergé�que
Réalisa�on d’infrastructures
permeant d’assurer la mobilité et le
développement des territoires
Réalisa�on de bâ�ments techniques
(hôpitaux, cliniques)
Financier
170 M€ de Chiffre d’affaires (CA) en 2020
98% du CA en BTP et 2% en Immobilier,
78% en France et 22% à l’Interna�onal
+0,9 M€ de Résultat opéra�onnel en 2020
+0,3 M€ de Résultat net consolidé en
2020
3,8 M€ d'impôts et taxes consolidés en
2020
11,9 M€ de charges sociales employeur
consolidées en 2020
Rapport Financier Annuel 2020
32  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
2.4.2.2
Nos activités
Le Groupe est structuré en 4 Pôles (Immobilier ; Bâtiment ; Travaux Publics ; et International (DOM et Canada)), et exerce 5
Métiers (Immobilier ; Bâtiment ; Travaux Maritimes ou Fluviaux et Travaux Sous-Marins (TMF-TSM) ; Ouvrages d’Art et Génie-Civil
(OA-GC) ; et Travaux Spéciaux (TS)). Le Pôle Travaux Publics exerce donc 3 métiers, et le Pôle International regroupe en fait 4 des 5
métiers (les 3 des Travaux Publics et le Bâtiment). Les différentes sociétés du Groupe sont rattachées à l’un des 4 Pôles et elles
coopèrent au service des clients, afin d’apporter les meilleurs savoir-faire du Groupe.
Les Services Fonctionnels soutiennent les opérationnels et les déchargent de certaines tâches spécialisées, ce qui impose de
respecter des modes opératoires et des outils communs afin d'être plus efficaces. Le périmètre d'action des fonctionnels progresse
afin de couvrir l'ensemble des activités métropolitaines dans un premier temps. Le Groupe poursuit le déploiement d'outils
communs, facilitant les échanges et l'adoption d'un langage commun. La Direction des Richesses Humaines du Groupe dispose de
collaborateurs spécialement chargés de l'animation et du suivi des sujets Prévention et Qualité, Environnement, ainsi que RSE.
2.4.2.3
Nos Qualifications, Certifications et Label
En fonction de la nature des activités, nos filiales sont
qualifiées MASE, RGE QUALIBAT, CEFRI, et CEFRACOR.
travaillons afin de les déployer au sein des différentes filiales
du Groupe, selon leurdegré de maturité.
Par ailleurs, nous avons acquis un certain nombre de
certifications (ISO 9001 pour le management de la qualité,
ISO 45001 pour la santé et la sécurité au travail, ISO 14001
pour les systèmes de gestion de l'environnement, et le Label
engagé RSE de l’AFNOR (niveau confirmé) pour la RSE et
Nous nous efforçons de dépasser les exigences des
certifications actuelles dans certains domaines et nous nous
appuyons sur les référentiels de certification ISO 14001 pour
de nombreuses actions. Nos équipes sont bien conscientes de
ces sujets et y apportent une attention soutenue.
2.4.2.4
Nos réalisations
Nous réalisons des objets fonctionnels, au service des
collectivités ou pour d’autres clients publics ou encore pour
des clients privés. Nous nous efforçons de proposer des
solutions constructives efficientes et innovantes.
bâtiments alliant haute technicité et sobriété énergétique en
s'appuyant sur les certifications et normes environnementales
(LEED, HQE, BBC...). Nous nous efforçons également au travers
de notre activité immobilière, de concevoir des espaces
agréables pour vivre et/ou travailler.
Nous maitrisons l'utilisation de matériaux de construction et
sommes à même de proposer des variantes performantes.
A Nantes (44), nous construisons actuellement un ensemble
de bureaux « Ilot3D » de 6 000 m bénéficiant d’une façade
vitrée et végétalisée qui vise la certification éco-responsable
BREEAM VeryGood.
2
Eco-construire est donc un parti pris volontaire qui commence
dès la conception des équipements. Ainsi, le Groupe réalise des
Rapport Financier Annuel 2020
33  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
Nous avons, en mai 2017, créé un partenariat avec le fonds
OMNES Croissance Energie Plus, pour former ETPOMNIA, foncière
Nous développons aussi notre activité historique de
réhabilitation de bâtiments, la réhabilitation permettant
souvent une économie de ressources importante en relatif de
solutions de démolition puis construction neuve.
destinée
à financer la construction d'immeubles tertiaires
dépassant largement les performances environnementales de la
RT 2012. Les bureaux « AR-MEN » où la filiale ETPO s’est installée,
à Saint-Herblain (44), sont le premier projet mené en commun.
Enfin, dans le même esprit, notre activité Travaux Spéciaux
permet également de contribuer à améliorer la sécurité et la
durée de vie d'ouvrages structurels, tels que des ponts ou des
barrages ce qui a clairement un impact positif en relatif de
solutions de démolition reconstruction découlant d'un
manque ou d'une absence d'entretien.
Ces projets sont des illustrations concrètes de notre
engagement pour améliorer nos performances et contribuer
aux territoires dans lesquels nous travaillons et nous évoluons.
2.4.2.5
Nos ressources
Nous utilisons des matériaux variés, notamment des bétons
et des aciers ainsi que du bois et du verre. Nous utilisons
également des énergies (électricité et carburants) et
différents outils pour construire.
équipes Méthodes et équipe du Bureau d'Etudes Techniques)
contribuent à la préparation des appels d'offres et des
chantiers. Ces ressources sont partagées au sein du Groupe.
Elles développent des savoir-faire qui leur permettent d'offrir
des solutions constructives à nos clients, publics et privés.
Nous possédons de nombreux outils en propre, dans le
domaine des Travaux Maritimes et Fluviaux notamment, et
nous en assurons l’entretien voire le développement, afin
d’en améliorer les performances et préserver la sécurité
d’utilisation. Avec une moyenne annuelle sur les 5 dernières
années de 9,7 M€, nous investissons une part importante de
nos revenus notamment en matériels et équipements de
production, afin de maintenir notre compétitivité.
Nos équipes (601 personnes hors effectifs syndiqués au
CANADA et hors les filiales mises équivalence) sont formées,
très régulièrement, aussi souvent que les équipes externes
(intérimaires notamment, soit près de 216 équivalents temps
plein) avec lesquelles nous travaillons, afin de minimiser
l'impact de nos actions sur le milieu qui nous entoure. En effet,
que nos chantiers soient situés en centre-ville, en zone
industrielle ou en pleine nature, nous sommes toujours en
contact avec l'environnement et souvent avec des riverains.
Nos efforts pour minimiser nos impacts sont donc permanents.
Plusieurs cellules spécialisées (Bureaux d'Etudes de Prix,
équipe « Building Information Modelling » (ou « BIM »),
2.4.2.6
Notre positionnement dans la filière BTP
Nous sommes un acteur de taille intermédiaire, maîtrisant bien certains métiers spécialisés. Notre mode d’intervention auprès de
nos Clients associe capacité d’écoute et le cas échéant, capacité de diagnostic et capacité d’ingénierie, afin de définir des
propositions de solutions constructives.
Ces solutions sur-mesure sont clés pour servir les Clients au mieux de leurs intérêts.
Nous sommes par ailleurs adhérents de différents syndicats professionnels et diverses associations du secteur du BTP. Ceci nous
permet d’être plus en prise avec toutes les parties prenantes de notre secteur d’activité.
Rapport Financier Annuel 2020
34  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
2.4.3
Les principaux enjeux et risques en matière de Responsabilité
Sociétale des Entreprises
A partir de notre modèle d’affaires décrit ci-dessus, nous avons identifié les principaux enjeux et risques en matière de
Responsabilité Sociétale des Entreprises sur lesquels le Groupe ETPO est focalisé.
2.4.3.1
Les enjeux abordés
L'équipe de Direction du Groupe se réunit de manière
mensuelle en Comité de Direction.
Les actions visant à lutter contre les discriminations et à
promouvoir les diversités ainsi que les mesures prises en
faveur de l’emploi des personnes handicapées ;
Nous y abordons des thématiques clés, que nous avons
traduit, pour certaines en objectifs managériaux, et parfois
intégrées (dans le cas de la Prévention par exemple) dans les
systèmes de rémunération des collaborateurs du Groupe.
Les actions visant à lutter contre la corruption et l'évasion fiscale ;
Ainsi que celle liées au respect des droits de l'Homme.
Les actions de lutte contre le gaspillage et la précarité
alimentaire, le respect du bien-être animal, l'alimentation
responsable, équitable et durable n'entrent pas dans le
périmètre de notre reporting, car ces enjeux ne sont pas
significatifs au regard de l'activité du Groupe.
Parmi ces thématiques, on trouve :
La prévention, que nous avons choisi de placer au cœur de
nos réussites ;
L'usage des biens et services que nous produisons,
l’urbanisation et la mobilité ;
Nous poursuivons nos efforts en matière de réduction de
consommation d’énergies et de valorisation de nos déchets. Bien
qu’importante, nous considérons que la communication de ces
données extensives n’est pas un enjeu prioritaire pour le Groupe.
Nous priorisons nos actions et nos politiques pour obtenir un
retour à la performance et un impact visible et ciblé. Les
consommations et le suivi des déchets font l’objet d’un reporting
interne annuel qui n’est plus communiqué dans cette déclaration.
L’évolution de nos capacités techniques et les innovations possibles
afin d’améliorer notre performance environnementale ;
Le partage des résultats de l’Entreprise (PEG), et le bien-
être au travail (prévention des risques psychosociaux) ;
2.4.3.2
La sélection des enjeux
Les thématiques clés sélectionnées par l'équipe de Direction du Groupe sont au nombre de 7. Elles correspondent à des enjeux
importants pour le Groupe. Afin de permettre de focaliser nos efforts sur certains points particuliers de ces thématiques, nous les
adaptons et priorisons chaque année dans un document communiqué en interne, intitulé Politique Générale du Groupe.
Nos principaux enjeux d’ensemble sont :
PLACER LE CLIENT AU CŒUR DE NOS PREOCCUPATIONS
Nous développons notre action commerciale en privilégiant le
dialogue avec nos Clients, actuels ou potentiels, pour une
bonne compréhension de leurs besoins et de leurs attentes.
Ceci est fondamental, afin d’être à même de proposer des
solutions créatives / innovantes, différenciantes, à un prix
compétitif, parfois basées sur des diagnostics techniques.
Les Clients ouverts aux modes contractuels en conception-
construction ou permettant des variantes techniques sont
nos cibles privilégiées.
Nous développons également un réseau de partenaires, de
fournisseurs et de sous-traitants permettant d’améliorer nos
offres, dans un espritde respect mutuel.
Tous les projets ne permettant pas ce type de valeur ajoutée,
nous ciblons nos actions commerciales.
Ceci nous semble important afin de pouvoir entretenir des
échanges constructifs, c’est-à-dire francs et ouverts, avec
pour but ultime celui de privilégier les intérêts du Client.
Rapport Financier Annuel 2020
35  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
DÉVELOPPER NOS ANCRAGES TERRITORIAUX ET LES COOPÉRATIONS
Nos Clients, qu'ils soient publics ou privés, sont généralement des
acteurs importants du développement local. La nature même de
nos métiers nous permet de contribuer au développement
économique des territoires dans lesquels nous opérons. Nous
nous efforçons donc, que ce soit pour l'emploi, les achats de
fournitures ou de services, ou même pour des contributions à la
vie locale, de jouer pleinementnotre rôle de partenaire.
Même s'il n'est pas toujours possible pour nos Clients de prendre
en compte ces ancrages locaux, il nous semble important d’avoir
un rôle actif sur nos territoires. De même, pour un certain nombre
de thèmes, dont la recherche et le développement, nous pensons
intéressant de coopérer avec certains acteurs de référence au
niveau local. Nous nous efforçons de nourrir des échanges
mutuellement positifs avec ces partenaires.
MAINTENIR UNE FORTE CAPACITÉ TECHNIQUE, AMÉLIORER NOTRE COMPÉTITIVITÉ ET
INNOVER EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
Il nous parait essentiel de développer notre capacité
d’innovation en matière de performance environnementale
et de suivre nos progrès.
Le choix de matériaux et de modes constructifs performants,
ainsi que notre compétitivité Achats sont un enjeu majeur sur
lequel nos équipes travaillent.
En effet, influencer dans la mesure du possible la nature des
objets que nous construisons, en tant que promoteur ou en
conception-construction par exemple, proposer des variantes
permettant d'améliorer la performance environnementale de
l'objet fini ou de son mode constructif, entretenir et réparer des
ouvrages, sont des objectifs très importants pour notre Groupe.
Nous capitalisons nos savoirs faires techniques/matériels et
partageons au sein du Groupe nos modes opératoires grâce à
des référentiels communs et des actions de formation.
AMÉLIORER LES RELATIONS DE L'HOMME AU TRAVAIL
Il nous semble fondamental d'être à même de garantir
l'intégrité physique de nos collaborateurs et la santé de tous.
Les efforts de rigueur que tous ces objectifs impliquent sont très
importants. L'équipe Prévention du Groupe forme et anime sans
relâche, et nous avons intégré dans les systèmes de
rémunération variable des primes incitatives soutenant
l’amélioration de nos résultats dans ce domaine. Nos efforts se
poursuivent sur le « management » de la Prévention, avec en
2020 une attention particulière portée sur le bien-être au travail.
« Rentrer en bonne santé chez soi après son travail » est clé.
Notre objectif et celui de tous les collaborateurs du Groupe
est donc le zéro accident et le zéro maladie professionnelle.
Nous encourageons la vigilance par le respect des consignes,
par la remontée des « Presque Accident Travail » en nous
appuyant sur le dialogue et l’intelligence collective et
renforçons l’organisation et la propreté dans nos activités.
VALORISER LES RICHESSES HUMAINES
Être à mêmes de préserver et développer les savoir-faire de
l'entreprise est un sujet clé.
L'équipe des Richesses Humaines du Groupe anime des
actions et des processus clés, en soutien des opérationnels.
Nous portons une attention particulière à la diversité des
profils et au respect de modes de fonctionnement
permettant de combiner confiance et rigueur. Notre métier
peut clairement s'inspirer des process de développement des
Richesses Humaines en vigueur dans de nombreuses
entreprises de services très performantes, avec pour objectif
de travailler avec plaisir, dansle respect de nos Valeurs.
Pour ce faire, les actions écoles, l'accueil d'apprentis ou de
stagiaires, le recrutement, la formation ainsi que des
discussions honnêtes et franches sur la performance sont clés.
Permettre à chacun de nos collaborateurs de se développer au
mieux de ses talents et de trouver sa place au sein du Groupe
nous semble être un objectif mutuellement bénéfique.
Rapport Financier Annuel 2020
36  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
AMELIORER NOTRE SYSTEME DE MANAGEMENT ET SON PILOTAGE
Nous avons adopté une organisation Métiers, afin de
favoriser des synergies commerciales et renforcer notre
technicité. Cette organisation est indépendante des
structures juridiques historiques. Les services Fonctionnels de
notre principale filiale, ETPO, ont été renforcés et ont pour
vocation d’assister à terme toutes les filiales du Groupe en
métropole, voire plus largement. Pour faciliter leur tâche,
nous adoptons un certain nombre d’outils communs, en cours
de déploiement. Nous avons également mis en place des
processus afin de limiter les risques. Un élément clé de ces
processus est la mise en place de Comités Métiers. Composés
des principaux managers Métier, avec parfois l’ajout de
conseils spécialisés, ces Comités sont consultés pour tous les
projets présentant certaines caractéristiques de risque ou de
taille, ou bien dès qu’il existe un doute, justifiant un échange
collectif. Après une phase d’implémentation de nouveaux
outils communs en 2020, nous travaillons sur la formalisation
d’un nouveau guide des processet de maîtrise des risques.
ASSURER UNE GOUVERNANCE RESPONSABLE
Garantir la conformité aux lois, règlements et politiques
auxquels nous sommes soumis est fondamental.
encore éviter les conflits d’intérêt, tous ces objectifs font
partie de notre Charte Ethique.
De même, promouvoir l’éthique et promouvoir la mise en
application d’un certain nombre de principes nous semble
clé : Contracter nos projets de manière honnête, franche et
loyale, lutter contre toutes les formes de corruption, ou
Nous poursuivons la mise en place d’un certain nombre d’actions,
conformément aux exigences de la Loi SAPIN II, afin de garantir la
conformité de nos pratiques et decelles de nos partenaires.
Ces sept thèmes sont détaillés ci-après dans les § 2.4.4 à 2.4.11, en termes de politiques, d’actions et d’indicateurs de performance.
2.4.3.3
Les risques abordés
Dans notre environnement, nous identifions six parties
prenantes significatives qui impactent notre activité et notre
politique en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises :
Ces parties prenantes peuvent être indispensables à l’activité
du Groupe, ou peuvent avoir un impact et une influence
importants.
les clients et les prescripteurs ;
les collaborateurs ;
Les risques définis ci-dessous sont complémentaires des
risques de nature financière exposés dans le rapport de gestion
au § gestion des risques. Ils sont également complémentaires
de ceux identifiés dans nos cartographies de risques métiers
établies dans le cadre du dispositif anti-corruption.
les actionnaires ;
les fournisseurs ;
L’ensemble de ces risques pourrait avoir un impact significatif
sur notre activité, notre situation et nos résultats.
les concurrents ;
la société civile et les territoires.
Rapport Financier Annuel 2020
37  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
Nos principaux risques identifiés sont les suivants :
Références
Description du risque
Enjeux / Opportunités/ Réalisations
aux chapitres
CLIENTS ET TERRITOIRES
Risques liés à la satisfaction clients et à
notre image
Placer le Client au cœur de nos préoccupations :
2.4.4.
2.4.5.
- Proposer des solutions constructives innovantes et créatrices de valeur
Développer nos ancrages territoriaux et les coopérations :
- Privilégier l’emploi et les achats locaux
- Participer à des actions d’animation de la vie sociale et de solidarité
ENVIRONNEMENT
Risques liés à notre impact
environnemental
Agir pour la transition énergétique et réduire notre impact
environnemental
2.4.3.
2.4.6.
Améliorer nos capacités techniques afin d’innover en matière de
performance environnementale
RICHESSES HUMAINES
Risques liés aux conditions et aux
relations de travail et àla sécurité au
travail
Améliorer les relations de l’Homme au travail :
- Veiller à la santé et à la sécurité denos collaborateurs
Valoriser les Richesses Humaines :
2.4.7.
2.4.8.
- Proposer des parcours professionnels pour fidéliser nos équipes
- Maintenir les compétences stratégiques
- Lutter contre toute forme de discrimination et promouvoir l’égalité
femmes-hommes et la diversité au sein du Groupe
MANAGEMENT
Risques liés à la pérennité du Groupe
Améliorer notre système de management et son pilotage :
2.4.9.
- Par la maîtrise des risques et par la formation interne
Risques liés à la conformité, à l’éthique ou Assurer une gouvernance responsable :
2.4.10.
à la corruption
- Garantir les conformités aux lois, règlements et politiques
- Contracter nos affaires de manière honnête, franche et loyale
- Promouvoir l’éthique et lutter contre la corruption et l’évasion fiscale
Rapport Financier Annuel 2020
38  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
2.4.4
Placer le Client au cœur de nos préoccupations
2.4.4.1
Les politiques existantes
L’héritage de technicité des entreprises du Groupe est important. ETPO a par exemple été pionnier dans le développement des
formules de calcul permettant de dimensionner des ducs d’albe (systèmes d’accostages pour bateaux), et ETPO, tout comme
l’entreprise Jean NÉGRI ou certaines filiales spécialisées, ont contribué à la réalisation de plusieurs ouvrages record à leur époque.
Cependant, l’évolution de nos marchés, et l’accroissement de la concurrence nous imposent de renforcer nos approches
commerciales. Se rapprocher des Clients, tout en renforçant notre technicité sont d’ailleurs les deux leviers clés de notre projet
CAP 2025.
2.4.4.2
Nos actions
Dialogue
Ciblage
Nous développons notre action commerciale en privilégiant le
dialogue avec nos clients, actuels ou potentiels, pour avoir
une bonne compréhension de leurs besoins et de leurs
attentes. Ceci est fondamental, afin d’être à même de cibler
les clients et de proposer des solutions créatives / innovantes,
différenciantes, à un prix compétitif, parfois basées sur des
diagnostics techniques.
Tous les projets ne permettant pas ce type de valeur ajoutée,
nous ciblons donc nos actions commerciales.
Les clients ouverts aux modes contractuels en conception-
construction ou permettant des variantes techniques sont
nos interlocuteurs privilégiés. Nous travaillons également plus
en amont bon nombre de projets dont les caractéristiques
nous semblent correspondre ànos domaines de force.
Solutions constructives
Travail en équipe et échanges constructifs
Nous suivons mensuellement le taux de transformation des
études, avec comme objectif de réaliser une meilleure prise
de commandes (en volume et en contribution), avec moins de
soumissions, en investissant plus de temps dans nos études,
afin d’augmenter leur taux de succès. Une telle démarche est
indispensable, en Travaux-Publics bien sûr, mais également
en Bâtiment, domaine dans lequel la différenciation sur
certains appels d’offres provient des efforts d’optimisation
dans la phase de conception ou des variantes proposées et
retenues par le client.
Nous développons enfin un réseau de partenaires, de
fournisseurs et de sous-traitants permettant d’améliorer nos
offres, dans un esprit de respect mutuel. Cela nécessite du
temps et de la patience, dans les nouveaux marchés, en Ile de
France par exemple.
Pouvoir entretenir des échanges constructifs avec nos
partenaires, c’est-à-dire francs et ouverts, avec pour but
ultime celui de privilégier les intérêts du Client, est un
ingrédient important du succès.
Rapport Financier Annuel 2020
39  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
2.4.5
Développer nos ancrages territoriaux et les coopérations
2.4.5.1
Les politiques existantes
Depuis 1913, le Groupe ETPO est resté un Groupe familial,
indépendant et à taille humaine, ayant pour ambition de
poursuivre sa participation au développement harmonieux
des hommes et des territoires, en conservant ses Valeurs
d'éthique et de loyauté dans ses pratiques envers ses clients,
ses collaborateurs, ses partenaires et la société civile.
Le Groupe ETPO fait du territoire un espace de projet en
s'engageant pour le développement de l'écosystème local :
transport, énergie, mobilité, loisirs, habitations.
Le Groupe décline sa stratégie suivant trois axes :
Développer nos ancrages territoriaux ;
Privilégier l’emploi, l’insertion et les achats locaux ;
Comme la société civile, le Groupe ETPO est un groupement
de femmes et d'hommes mus par la volonté commune de
bâtir pour demain.
Participer à des actions d’animation de la vie sociale et de
solidarité.
2.4.5.2
Nos actions
Développer nos ancrages territoriaux
Présence auprès des jeunes diplômés
Rendre nos métiers attractifs en développant nos relations
écoles et universités :
Le Groupe ETPO s'engage pour les quartiers avec l'association
NQT (« Nos Quartiers ont du Talent »).
Le Groupe ETPO s’est adapté au contexte sanitaire et les
équipes sont restées mobilisées auprès des écoles. Le Groupe
a participé à plusieurs forums virtuels comme celui de l’ESITC
de Caen et de l’IUT de Saint-Nazaire.
En 2018, le Groupe ETPO a signé une convention de
partenariat avec l'association Nos Quartiers ont du Talent en
faveur de l'égalité des chances. L'association NQT
accompagne des jeunes diplômés vers l'emploi et
l'alternance, en les mettant en relation avec des parrains/
marraines en activité qui donnent de leur temps pour
accompagner ces jeunes dans leur recherche d'un premier
emploi. Le parrainage professionnel permet à nos salariés de
concrétiser un engagement citoyen bénévole. Le parrain et le
filleul construisent leur collaboration en fonction des besoins,
des attentes et des disponibilités de chacun. Depuis le début
du partenariat, une dizaine de parrains et marraines
bénévoles ont déjà accompagné 5 jeunes diplômés avec
succès dans leurs recherches.
L’ESTP Paris a également réalisé son forum en virtuel et le
Groupe ETPO s’est une nouvelle fois rassemblé avec 10 autres
ETI sous la marque employeur du Club UNIT TP. Cette
initiative a pour but de mieux faire connaître nos métiers et
de proposer une solution alternative aux jeunes futurs
diplômés, avec des parcours de carrières attractifs au sein
d’une ETI.
En 2020, le Groupe poursuit sa dynamique et son investissement
auprès de Polytech’ Nantes et du Lycée Eugène Livet avec lesquels
nous avons signé deux partenariats. La promotion de 23 élèves du
BTS Bâtiment du Lycée Livet a ainsi pu venir visiter de nouveau l’un
des chantiers phare du Groupe en plein cœur de Nantes. Toujours
investis dans nos relations privilégiées avec l'école d'ingénieurs
ESITC de Caen, une équipe d’étudiants de première année a eu
l'occasion de participer pour leur journée d’intégration à un défi
Relation avec les parties prenantes
Depuis 2006, ETPO est adhérente au plan de mobilité de
Nantes Métropole visant le développement des transports
alternatifs. Différentes actions sont toujours menées au sein
de l'entreprise pour développer cette thématique.
construction
aux
couleurs
du
Groupe
ETPO.
ETPO fait partie d’un club de dirigeants d’entreprises,
Dirigeants Responsables de l’Ouest – DRO – qui regroupe des
dirigeants d’entreprises régionales ayant décidé de mettre la
RSE au cœur de leur stratégie d’entreprise.
Les opérationnels, toujours présents et impliqués dans ces actions
relations écoles ont témoigné au sein de l’IUT Saint Nazaire, de
l’ESITC de Caen et du Lycée Livet, au cours de cette année.
Cette présence et ces partenariats poursuivent divers
objectifs : identifier nos futurs stagiaires en leur présentant le
Groupe et ses Valeurs, leur proposer des stages
responsabilisants en conduite de travaux et en études sur des
opérations à taille humaine. Accueillir des jeunes en stage ou
en apprentissage est un élément clé de la politique de
Richesses Humaines de notre Groupe. Les stagiaires ou
apprentis sont nos futures recrues. Enfin, cela permet de
structurer et de renforcer les liens privilégiés et les actions
communes avec nos écoles cibles.
Le Groupe ETPO est également actif au sein du METI et des
Clubs d’ETI régionaux (METI Ile de France notamment).
Rapport Financier Annuel 2020
40  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
Privilégier l’emploi et les achats locaux
Participer à des actions d’animation de la vie
sociale et de solidarité
Emploi local
Nous citons ci-après quelques exemples qui démontrent que
les domaines d'actions pour agir de manière responsable sont
très larges et que l'engagement du personnel du Groupe ETPO
est bien présent en RSE. Chacune des actions prise séparément
peut sembler anecdotique, mais la somme de toutes ces
actions contribue à conforter la démarche globale du Groupe.
Sur la région Nantaise, ETPO a signé un engagement sur la
non-utilisation de la main-d'œuvre détachée. Le choix du
Groupe ETPO est un choix socialement responsable de
conserver ses collaborateurs et notamment ses compagnons.
L'entreprise fait le choix de maintenir ses compétences, gage
de qualité de ses ouvrages. ETPO a également mis en place la
carte BTP afin de lutter contre le travail dissimulé.
Depuis 2014, ETPO est membre de la fondation représentée
par le Docteur Philippe MOULLIER, de l'Institut de Thérapie
Génique du CHU de Nantes. Nous avons renouvelé notre
engagement en 2019. La mission de la fondation est de
favoriser la recherche fondamentale et appliquée, à caractère
public, dans le domaine médical de la thérapie génique et de
développer la formation de jeunes chercheurs, avec pour
objectif de constituer un pôle permettant l'émergence d'idées
scientifiques innovantes et le développement de traitements
médicaux d'avant-garde.
Conscient de sa responsabilité, l'entreprise poursuit son
engagement dans le développement et l'épanouissement de
ses collaborateurs et nous assumons un rôle de trait d'union
avec les collectivités, le tissu associatif, les écoles, et
l'écosystème industriel.
Insertion
L’insertion, est régulièrement pratiquée sur nos chantiers, et
selon les agences, cette insertion peut se décliner de
différentes façons.
ODYSSEA, c'est une vague rose qui envahit Nantes au
printemps en faveur de l'Institut de Cancérologie de l'Ouest-
René Gauducheau et du Comité Loire-Atlantique de la Ligue
Nationale contre le cancer. Il s'agit d'une marche / course (au
choix) pour la lutte contre le cancer du sein. Chaque année
depuis 2011, ETPO y inscrit une équipe. On y vient en famille
car l'esprit n'est pas à la compétition, mais à la solidarité. En
2020, nous n’avons pas dérogé à la règle et nous avons inscrit
une équipe de coureurs et de marcheurs quelques semaines
avant le premier confinement.
Avant de faire partie de GEIQ (Groupements d'Employeurs
pour l'Insertion et la Qualification), nous avons organisé
plusieurs formations en interne, en créant un espace dans
notre dépôt. Nous avons abandonné ce système au profit de
structures comme les GEIQ qui sont plus qualifiées et
pertinentes, avec des résultats bien meilleurs. L'objectif est
de participer à la socialisation, à la formation et à l'intégration
des personnes. Ces insertions au travers des GEIQ sont
couplées avec des formations par alternance pour permettre
aux candidats d'avoir une expérience solide en fin de contrat
et d'avoir la possibilité d'obtenir un CDI (suivant les besoins
de l'entreprise). Les critères de recrutement reposent
essentiellement sur la motivation des candidats.
Suite à une proposition dans la boîte à idée d'ETPO, 3 à 4
sessions de don de sang sont organisées chaque année en
collaboration avec l’EFS des Pays de la Loire.
Dans le contexte particulier de 2020, le Groupe ETPO a
souhaité apporter son soutien au personnel soignant, en
réalisant un don sur la cagnotte lancée par la FNTP
#protegetonsoignant.
Achats locaux
Nos achats représentent environ 69 % du chiffre d'affaires du
Groupe, avec un poids de la sous-traitance de l'ordre de 32 %
du total. Il a été fait le choix réfléchi de laisser une latitude
aux agences et aux chantiers pour le choix des sous-traitants
et des fournisseurs, considérant que les responsables
chantiers étaient les mieux à même de faire les bons choix sur
des critères de prix, de qualité des produits ou services, de
délai de mise à disposition et de connaissance de l'entreprise
sous-traitante ou du fournisseur.
Nous effectuons un suivi du nombre d’actions RSE
territoriales du Groupe ETPO. Ces actions sont extrêmement
variées car elles émanent le plus souvent d’initiatives
spontanées de collaborateurs engagés.
Malgré la crise sanitaire, on en recense 18 en 2020 contre 14
en 2019.
Le Service Achat, mis en place en 2017 a pour objectif de
créer des référentiels achats et des synergies entre les filiales,
d'accroitre la compétitivité du Groupe et de créer des
partenariats avec les fournisseurs et sous-traitants.
Depuis 2015, les contrats de sous-traitance de l'activité
Bâtiment d'ETPO sont cohérents avec la Charte de sous-
traitance de la Fédération Française du Bâtiment (FFB).
Le Groupe est particulièrement attentif aux engagements RSE
de ses fournisseurs. Nous privilégions les entreprises
engagées RSE et si possible locales.
Rapport Financier Annuel 2020
41  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
2.4.6
Maintenir une forte capacité technique, améliorer notre compétitivité et
innover en matière de performance environnementale
2.4.6.1
Les politiques existantes
Tous nos métiers travaillent à réduire leurs propres émissions
et à valoriser au mieux leurs déchets, mais c’est surtout en
accompagnant nos Clients dans leurs choix constructifs que
nous estimons être à même de maximiser notre impact.
En effet, influencer dans la mesure du possible la nature des
objets que nous construisons, en tant que promoteur ou en
conception-construction par exemple, proposer des variantes
permettant d'améliorer la performance environnementale de
l'objet fini ou de son mode constructif, entretenir et réparer
des ouvrages afin d’augmenter leur durée de vie, sont des
objectifs essentiels pour notre Groupe.
C’est pour cela que le Groupe propose de remplacer une
politique de suivi environnemental à base d’indicateurs,
sujets à interprétation selon l’activité (variables extensives
telles que les déchets, les consommations de carburants ou
d’eau, etc…), par une démarche volontariste de projets à
dominante innovation, issus notamment du retour
d’expérience des chantiers, ainsi que de notre implication
dans des entités telles que le pôle NOVABUILD ou le
technopôle DOMOLANDES, ou encore de collaborations avec
des consultants spécialisés tels que IMPULSE PARTNERS.
Nous sommes convaincus du potentiel de l’innovation
technique, portée par des petites équipes, travaillant en
mode collaboratif, malgré la difficulté de financement ou de
gestion de la propriété intellectuelle associés à ce type
d’architecture projet.
Nous avons ainsi défini des axes de travail au niveau des
métiers et des services du Groupe, pour permettre une
amélioration de la prise en compte environnementale dans
nos réponses aux donneurs d ‘ordres, dans nos méthodes de
travail, ou encore dans les produits proposés, avec si possible
un développement commercial exploitable.
Notre Projet CAP 2025 repose sur une proximité Clients
accrue mais également sur un renforcement de notre
technicité. Il nous parait donc tout particulièrement
important d’améliorer notre compétitivité et de développer
notre capacité d’innovation en matière de performance
environnementale.
2.4.6.2
Nos actions
Immobilier et Construction
Innover techniquement
Nous avons adopté une démarche volontariste de projets à
dominante innovation, issus notamment du retour
d’expérience des chantiers et de notre implication dans des
entités telles que le pôle NOVABUILD ou le technopôle
DOMOLANDES.
et la performance environnementale, l’économie circulaire,
l’économies sociale, le Smart Business, habitat, Smart Home
et amélioration du cadre de vie. Nous sommes membres du
jury depuis de nombreuses années et contribuons à la
sélection et à des tests chantiers pour certains lauréats.
NOVABUILD a été créé, à l’initiative d’ETPO et de plusieurs
autres acteurs des Pays de la Loire, en 2003. Labélisé Pôle de
compétitivité de 2005 à 2010, il est positionné comme centre
de ressources de la construction durable en regroupant des
acteurs de la construction (bâtiment et travaux publics) de
l'aménagement et de l’immobilier, unis par une même
volonté de construire plus durablement. Le Directeur Général
Bâtiment Groupe en est un des Vice-Présidents.
Enfin, la Direction du Groupe est par ailleurs en contact
régulier avec l’incubateur IMPULSE PARTNERS afin de
détecter des « jeunes pousses innovantes », et également
active au sein de la FNTP et du METI, afin de contribuer aux
orientations règlementaires.
Nous mettons en place des indicateurs simples, nous
permettant de suivre nos progrès. Ces indicateurs sont pour
l’essentiel basés sur le nombre de projets innovants
poursuivis et sur leur impact commercial. Quelques
illustrations de projets cohérents avec les axes de travail
métiers ou services définis sont fournies ci-après :
DOMOLANDES pour sa part, organise un concours national
sur des thèmes tels que les outils et la transition numérique,
les solutions constructives et matériaux, les énergies
renouvelables, la gestion des déchets, l’efficacité énergétique
Rapport Financier Annuel 2020
42  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
Pour les sujets d’économie circulaire, la start-up Neo-Eco par
exemple, permet non seulement de vendre nos éventuelles
fins de stock, mais aussi de trouver des matériaux de
réemploi pertinents pour nos chantiers.
Agir pour la transition énergétique en Bâtiment
Nous capitalisons donc nos savoirs faires techniques/
matériels et partageons au sein du Groupe nos modes
opératoires grâce à des référentiels communs et des actions
de formation.
Nous capitalisons donc nos savoirs faires techniques/
matériels et partageons au sein du Groupe nos modes
opératoires grâce à des référentiels communs et des actions
de formation.
Le secteur du Bâtiment (construction et utilisation) est
responsable de 40 % des émissions mondiales de CO . Sur ces
2
40 %, la moitié résulte directement de la conception, du
transport et de l'utilisation des matériaux dans la phase de la
construction.
Réduire les nuisances pendant les chantiers TP-TMF
Nous avons initié plusieurs projets en TMF-TSM notamment,
afin de développer et de tester des innovations, en
collaboration avec des partenaires, y compris des clients.
Nous sommes en effet convaincus que ce type d’approche est
un indéniable accélérateur d’innovation, même si le
financement n’est pas toujours facilité par les architectures
projet collaboratives ouvertes.
Le Groupe ETPO propose des solutions constructives de
réalisation durables, éco conçues qui permettent des projets
moins énergivores, plus respectueux de leur environnement,
moins émissifs en CO
2
et potentiellement labélisables (HQE,
BEPOS, BBC...).
Il s'agit dans la proposition de réalisation du projet de penser
l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. De la genèse à la
destruction, en comprenant, la construction, l'utilisation, le
changement éventuel d'utilisation, les rénovations.
Nos projets couvrent des domaines variés, depuis la
production d’énergie sur pontons non raccordés au réseau,
avec la Compagnie des Ports du Morbihan, des mouillages
écologiques innovants, des rideaux de bulles calibrés,
destinés à limiter les nuisances sonores, avec l’ENSTA
Bretagne notamment, ou encore des balises acoustiques
temps réel, avec des partenaires spécialisés. TETIS, notre
filiale Travaux sous-marins est très impliquée dans ces
projets, choisis en raison de leur impact environnemental
(écosystème maritime ou fluvial) et de leur potentiel de
développement commercial.
Il faut donc intégrer les contraintes et les exigences de tous
les acteurs aux différents stades du projet. Il faut être force
de proposition pour le Client et lui amener des solutions
innovantes et adaptées à son besoin.
Il faut enfin former et accompagner nos collaborateurs pour
mettre en œuvre de nouveaux matériaux avec de nouvelles
techniques constructives.
C’est ainsi que sur les projets immobiliers, nous intégrons, de
façon quasi systématique, a minima une innovation et un
acteur engagé de l’économie circulaire, et ce dès les phases
de consultation d’entreprises.
Utiliser les capacités de calcul numérique et BIM
Nous nous appuyons également sur le Building information
modeling (BIM) pour concevoir nos projets de bâtiments et
d’infrastructures. Le BIM permet de modéliser en détail les
projets (« construire en pixels avant de le faire en vrai »), et
d’en optimiser le déroulement sur le plan de l’organisation et
des ressources. Les simulations numériques offrent par
exemple à nos équipes les moyens d’une gestion des
matériaux et des équipements améliorés. Nous travaillons sur
l’intégration de l'impact environnemental des choix de
matériaux afin de vérifier l’atteinte d’objectifs de labélisation
E+ C- par exemple.
A titre d’illustrations :
En phase conception d’un concours lancé par la Métropole
du Grand Paris, le Groupe ETPO, a travaillé de concert
avec des partenaires sur la mise en place
d’expérimentations consistant
périphérique parisien et
à
épurer l’air du
à
limiter les impacts
environnementaux des rejets d’eaux usées, sur les espaces
verts et la Seine ;
En phase conception toujours, nous étudions également
l’intégration et la mixité de matériaux bio-sourcés comme
le bois et certains isolants, avec notre matière principale le
béton. Nous travaillons également l’utilisation de
matériaux innovants qui réduisent l’empreinte carbone des
bétons, avec des fournisseurs tels que la société Hoffmann
Green par exemple, ou pour les peintures acryliques
professionnelles, avec la start-up Circouleur, lauréat du
prix de l’Innovation Construction 2020.
Utiliser des processus dématérialisés
Notre nouveau logiciel Achats, baptisé ICARE, est une
adaptation d’un logiciel développé par une start-up dans
laquelle nous avons investi. Ce logiciel est destiné à nous
permettre de mieux piloter nos achats, de sourcer plus
facilement des matériaux performants, et également de
simplifier et accélérer nos processus de gestion des
commandes / livraisons et de suivi comptable.
Toutes ces expérimentations résonnent avec l’ambition du Groupe ETPO de développer l’innovation en matière de performance
environnementale, dans un contexte réglementaire en rapide évolution.
Rapport Financier Annuel 2020
43  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
2.4.7
Améliorer les relations de l'Homme au travail
2.4.7.1
Les politiques existantes
Le Groupe ETPO est présent dans des métiers
particulièrement exposés aux risques d’accident du travail. La
santé-sécurité au travail est l’une de nos préoccupations
majeures. Le Groupe mène une politique de sécurité avec
pour objectif la recherche du « zéro accident ».
Le Groupe déploie également une politique de prévention
autour de 4 piliers, qui permettent de garantir l’intégrité
physique et la santé de tous :
Maitrise des risques et prévention ;
Culture de la prévention par le dialogue ;
Protection dela santé ;
Prévention avec nos partenaires.
2.4.7.2
Nos actions
Notre démarche s’appuie sur une politique QSE devenue QPE
(Qualité Prévention Environnement). En effet, la Prévention
prend une place de plus en plus prépondérante dans nos
actions. Elle est revue annuellement par la Direction, en
concertation avec l’ensemble des Directeurs d’Agence. C’est
un acte fort démontrant notre volonté affichée et permanente
pour la prévention des risques et la promotion de la santé.
Maîtrise des risques et prévention
Sur les chantiers par nature évolutifs, la mise en œuvre des
moyens de prévention change sans cesse et des situations
dangereuses apparaissent constamment. Conscients de cette
problématique, nous nous attachons
démarches adaptées à ce contexte particulier.
à déployer des
Depuis 2011, la filiale principale ETPO est engagée dans une
démarche de certification en prévention santé-sécurité. En
2019, la norme ISO 45001 a remplacé la norme OHSAS 18001
(Occupational Health and Safety Assessment Series).
Cette démarche est déclinée et suivie par le biais de plans
d'actions Prévention propres à chaque métier ou agences et
filiales, et se base sur les retours de l’année précédente
(situations dangereuses remontées par les équipes, accidents,
presque accidents, analyse du Document Unique, veille
réglementaire, etc.). Ces plans d’actions sont proposés aux
instances CSSCT ou CSE existantes.
Une responsable Prévention Groupe assistée d’une équipe de
préventeurs accompagnent quotidiennement les Directions
et les opérationnels dans le déploiement de la culture
prévention duGroupe :
Par ailleurs le critère de la prévention a été intégré dans
l’accord d’intéressement de la société ETPO, principale filiale
du Groupe. L’évolution positive entre deux exercices des taux
de fréquences permet de déclencher un supplément
d’intéressement d’un montant de 350 €. L’évaluation se fait
par Agence au plus près du terrain. Cette volonté d’associer
les salariés à l’évolution des résultats sécurité illustre que la
prévention est au cœur de nos réussites.
Analyse des risques et définition collective des mesures de
prévention à appliquer, lors des phases études de prix et
préparation de chantier ;
Définition de nos Minimums santé-sécurité par métier ;
Présence terrain accrue pour accompagner l’encadrement
lors de la préparation des chantiers, et pour analyser les
situations dangereuses récurrentes ;
Actions concrètes en termes de prévention des risques
d’un point de vue technique/matériel, organisationnel ou
comportemental ;
Formations à l’analyse des risques santé-sécurité du top
management aux compagnons ;
Analyse systématique de tous les accidents et incidents
remontés ; accompagnement particulier en cas d’incidents
dont la gravité est avérée ;
Sensibilisation méthodique des équipes par la réalisation de
1/4h, d’ateliers de sensibilisation et du challenge prévention.
Rapport Financier Annuel 2020
44  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
La formation SPOTE est dispensée à 100% aux compagnons des
filiales ETPO et TECHNIREP. Elle intègre des modules en santé :
mise en place de l’éveil musculaire et articulaire, formation
« prévention des risques liés à l’activité physique » (gestes et
postures »), utilisation en santé des outils électroportatifs
(limitation des vibrations, travail à la bonne hauteur, suppression
de la poussière à la source, port des EPI), dotation de
protections auditives adaptées pour un port obligatoire, etc…
Culture de la prévention par le dialogue
Les salariés du Groupe ETPO assistent, suivant des fréquences
définies, à des échanges planifiés :
Prise de poste hebdomadaire ;
1/4h prévention, ou causerie (au minimum tous les 15 jours) ;
Dialogue prévention (au minimum 1 par mois par chantier,
pour la filiale ETPO) ;
Présentation du mode opératoire ou formation au poste
Sur la thématique santé, un travail étroit est engagé entre la
direction des Richesses Humaines/prévention et les équipes
pluridisciplinaires des médecines du travail.
(activité démarrant).
L’objectif de ces points est de partager collectivement sur les
risques et sur les moyens de prévention associés, et d’adapter
ces moyens en fonction des contraintes rencontrées.
L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à la COVID.
Nous avons en conséquence déployé le dispositif suivant :
Des supports de sensibilisation sont régulièrement proposés aux
équipes d’encadrement par le service Prévention : compte-
rendu trimestriel CSSCT, revue trimestrielle des presque
accidents/accidents, minute prévention hebdomadaire, flash
exceptionnel accident ou presque accident.
Cellule de crise menée par les membres du CODIR ; elle a été
mise en place au moment du 1er confinement avec arrêt de tous
les chantiers, et travail à distance pour les équipes support ;
Communication régulière des directions métiers vers les
clients, de la direction opérationnelle vers les équipes
(échanges téléphoniques et par visio-conférence) ;
Des groupes de travail sont déclenchés, régulièrement, pour
améliorer les conditions de travail. A titre d’illustration, en
2019, un groupe de travail a proposé une solution innovante
pour remonter les presque accidents, par la mise en place de
l’application « Risk Reporter ».
Etude des mesures à mettre en œuvre, en lien avec les
médecins du travail, les CARSAT et les membres CSSCT/CSE ;
Edition de supports pour les équipes opérationnels
(additifs, livrets, affiches, EPI, mails de communication) ;
Protection de la santé
Communications régulières sur les adaptations.
Acquérir la culture prévention santé-sécurité pour éviter les
accidents et prévenir les maladies professionnelles, sont nos
objectifs
Au sein de la société ETPO, la couverture santé des Compagnons a
été améliorée en 2020. L’indemnisation précédente des
Compagnons en arrêt maladie à partir du 49ème jour d’arrêt
était de 75% du salaire brut soit 87,5% du net.
Depuis le 1er mars 2020 l’indemnisation est de 80% du salaire brut
soit 93,2% du salaire net.
Pour y parvenir, des études ergonomiques nous permettent
d’améliorer les conditions de travail et la pénibilité des
postes.
Prévention avec nos partenaires
Le Groupe ETPO étend sa politique également aux sous-traitants, fournisseurs et aux entreprises de travail temporaire, via notamment
des clauses sécurité introduites dans les contrats ou commandes depuis 2015. En capitalisant nos savoirs et nos bonnes pratiques, ceci
nous permet d'améliorer la préparation de nos chantiers, nos méthodes de travail et de faire évoluer nos comportements sur le terrain
afin d'acquérir une meilleure culture sécurité seule susceptible d'entrainer une amélioration durable de nos résultats en la matière.
Accidents du travail avec arrêt
2020
2019
Var. %
Taux de fréquence avec arrêt (1)
Taux de gravité (2) (3)
19,6
2,27
30
-34,7
-11,3
2,56
(1) Nombre d’accidents avec arrêt de travail 1 jour, survenus au cours d’une période de 12 mois par million d’heures travaillées
(2) Nombre de journées indemnisées pour 1 000 heures travaillées
(3) En 2020 et 2019, la filiale ETPO a eu des accidents du travail avec arrêt et rechute.
En 2020, le nombre de jours d'absence pour maladies professionnelles dans le Groupe reste stable par rapport à l’année dernière.
Il s’élève à 1 094 jours contre 1 089 jours en 2019.
Absences pour maladies professionnelles
2020
2019
Var. %
Taux de fréquence pour maladies professionnelles (1)
Taux de gravité (2) (3)
0,98
1,07
2,83
1,03
-65,4
+3,9
(1) Nombre de maladies professionnelles reconnues au cours d’une période de 12 mois par million d’heures travaillées
(2) Nombre de journées d’absence pour maladies professionnelles pour 1 000 heures travaillées
(3) Le taux de gravité prend en compte les arrêts des maladies professionnelles avec rechute.
Rapport Financier Annuel 2020
45  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
La crise sanitaire de la COVID
La crise de la COVID-19 est venue impacter nos organisations
et nos équipes. Il nous a fallu en un temps record, adapter les
conditions de travail, accompagner les plus fragiles, soutenir
les managers, rassurer nos collaborateurs et collaboratrices,
passer commande des équipements de protection dans un
contexte de pénurie, continuer l'activité lorsque c’était
possible, maintenir le dialogue avec nos Clients, ainsi que le
dialogue social en interne et anticiper le retour à la normale.
Une newsletter ETPO@Home a également été créée pour
l’occasion, afin de permettre à tous nos salariés d’être en
contact et de partager une actualité commune tout en étant
confinés. Les salariés ont participé à des concours photos
pour partager leurs conditions de travail et garder un lien.
Chaque manager a animé des réunions en visioconférence
régulièrement afin de créer des rituels durant le confinement
et donner des repères aux équipes.
Des communications ont été faites à l'ensemble des salariés. La
Direction générale a adressé à l’ensemble des salariés des notes
régulières pour expliquer la situation inédite que nous vivions et
les réponses toutes aussi inédites que nous y apportions.
Afin de rassurer les équipes durant cette période, la Direction
générale a assuré le maintien de salaire à 100% du net au mois
de mars 2020 et favorisé la prise de congés pour limiter l’impact
sur le niveau de salaire des collaborateurs. Au final le dispositif
d’activité partielle aura été sollicité mais dans une proportion
limitée au regard de la baisse d’activité conséquente subie par
les entreprises du Groupe.
Afin de pouvoir communiquer de manière digitale avec toutes
les équipes du Groupe, des adresses mails ont été créés pour
tous les compagnons ce qui a également permis de lutter
contre la fracture numérique.
2.4.8
Valoriser les Richesses Humaines
2.4.8.1
Les politiques existantes
L'une des priorités de notre politique sociale est l'engagement,
car la motivation de nos collaborateurs impacte significativement
leur bien-être au travail et leur capacité d'innovation.
Le soutien des équipes Richesses Humaines à la performance
du Groupe est un enjeu important. Il passe par :
Un langage commun ;
Pour cela, le Groupe ETPO engage une politique soutenue
d'accompagnement et de formation auprès de ses collaborateurs
et porte une attention particulière à l’intégration de ses nouveaux
collaborateurs, afin d’entretenir un dialogue social et un bien-être
de ses collaborateurs au travail et, enfin, de cultiver la diversité et
l’égalité des chances et lutter contre toutes formes de
discriminations ou de harcèlement.
Des outils communs (outil de paie, outil de suivi de la
formation, outil d’entretien annuel…) ;
Des process communs (périodes d’entretien annuels,
d’augmentation,mobilité…).
2.4.8.2
Nos actions
Formation
Le plan de formation de l'entreprise est mis en place
annuellement et tient compte des besoins de formation
exprimés et validés lors des entretiens individuels des
collaborateurs, des besoins et orientations générales des
agences ou filiales et services.
L'entreprise investit également dans la formation par
alternance. La répartition des actions de formation par
domaines et catégories montre l'importance de l'accueil des
jeunes en formation par alternance ainsi que l’importance
des sujets Sécurité.
Le budget formation reste significatif et témoigne de la
volonté de l'entreprise d'investir dans ce domaine afin de
valoriser ses collaborateurs et de préserver et développer ses
savoir-faire. Le Groupe investit 5% de sa masse salariale en
formation et cela de manière constante malgré les réformes
successives de la formation professionnelle aboutissant à une
prise en charge financière par les entreprises du Groupe sur
fonds propres. La formation est un levier important de la
politique Groupe en permettant de développer les savoir-
faire et de préserver des compétences différenciantes.
Nous veillons à équilibrer les formations selon la classification
des collaborateurs. En 2020, une attention particulière a été
portée sur les formations métiers techniques, notamment par
les formations du module "Incontournables" de l’Académie
Groupe ETPO et sur les formations en alternance.
Rapport Financier Annuel 2020
46  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
En 2020, un total de 19 778 heures de formation ont été dispensées suivant la répartition ci-dessous :
Évolution et répartition des heures de formation (*) Cadres ETAM Compagnons 2020
%
2019
% Var. %
Formation métier technique
Hygiène et sécurité
Environnement
381 10 333
2 954 13 668 69,1
9 562 56,8 +42,9
5 221 31,0 -25,0
857
0
878
0
2 183
3 918 19,8
0,0
0
0
0
147 0,9 -100,0
1 364 8,1 +29,0
Management, langues, administration
Autres (alternance)
Total
1 122
248
638
160
1 760 8,9
432 2,2
24
530 3,2
-18,5
2 608 12 009
5 161 19 778 100 16 824 100,0 +17,6
(*) En 2020, toutes les filiales ont intégré les heures de formation des contrats en alternance.
du Cabinet Catalys qui doit proposer à chacun d’entre eux au
moins 2 offres valables d’emploi en complément de tout le
dispositif d’accompagnement qu’il anime (aide à la recherche
d’opportunités, montage des dossiers de financement de projet,
recherche d’organismes de formation, proposition d’ateliers…).
Relations sociales et accords collectifs
39 collaborateurs dans le Groupe contre 41 en 2019
détiennent un mandat de représentant du personnel (y
compris mandats des suppléants). Il n'y a pas eu de nouvel
accord collectif signé cette année sur de nouvelles élections
ou sur la représentativité du personnel.
Le travail de négociation engagé avec les élus et les échanges
avec les managers ont permis de réduire le nombre de postes
supprimés de 40 à 20, et nous avons donc préservé des
emplois en vue d’une reprise d’activité pressentie pour le
second semestre 2021.
Toutes les filiales du Groupe ont renouvelé leurs instances
représentatives du personnel et ont mis en place des Comités
Social et Économique.
Chez ETPO, nous avons fait le choix d'augmenter le crédit
d'heures de délégation. En effet, la réunion des instances des
Délégués du Personnel, du Comité d'entreprise et du CHSCT
permettait à nos élus compte tenu de la taille de la société de
n'avoir que 22 heures de délégation pour remplir leurs
missions. Nous avons porté à 30 heures leur crédit d'heures
afin d'entretenir la qualité du dialogue social.
Diversité et égalité des chances
La politique de recrutement et de promotion interne au sein de
notre Groupe repose essentiellement sur le principe de la
compétence. Notre culture est fondée sur le brassage des origines et
des expériences. Nous combattons toutes formes de discrimination.
Cela signifie que nous tenons compte uniquement des
compétences des collaborateurs, indépendamment de toute autre
considération, dans les décisions de recrutement, de formation et
d'évolution de carrière. La nature même de notre métier facilite un
recrutement diversifié, à l'exception peut-être des chantiers pour
lesquels le taux de féminisation au niveau Compagnons reste peu
élevé. Nous considérons cependant que le taux de féminisation du
Groupe peut fortement progresser et nous nous engageons à
poursuivre la féminisation de notre encadrement afin d’aboutir à un
taux de féminisation d’au moins équivalent à celui des effectifs
féminins diplômés à la sortie deleurs études soit 18 %.
En 2020, le budget des Œuvres sociales, au sein de la société
ETPO, a été revalorisé de 7,5 % passant de 50 820 € à 55 000 €
après une augmentation en 2019 de plus de 8 % déjà, traduisant
la volonté de la Direction de l’entreprise de permettre au Comité
Social et Economique, de proposer plus de prestations aux
salariés et de contribuer à la qualité du climat social.
Un Plan de Sauvegarde au sein de la société ETPO
pour garantir sa pérennité
C’est dans un esprit socialement responsable et dans le respect des
obligations légales, qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, consécutif
au projet de réorganisation de la Société ETPO, aboutissant à 20
licenciements pour motif économique, a été établi par la Société.
Chez ETPO et afin de continuer à promouvoir les principes
d'égalité de traitement et de diversité à toutes les étapes de la
vie professionnelle, un nouvel accord égalité hommes-femmes
a été signé en mai 2020 pour les 3 prochaines années.
En 2020, la société a, en effet, signé, un accord sur l’égalité Femmes
Hommes. Malgré une féminisation de la population active et
l'existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes
droits entre les femmes et les hommes, des différences persistent
en matière de rémunération et de mixité des métiers dans le secteur
du BTP en raison notamment de la nature des métiers, lesquels sont
des métiers techniques et physiques, historiquement et
culturellement perçus comme peu attractifs pour les femmes.
Des négociations se sont engagées avec l’organisation syndicale
représentative de la CGT et une Délégation de négociation dont
la composition a été définie dans un accord de méthode du 3
novembre 2020, sur ce projet, envue d’aboutir à un accord.
Compte tenu de l’absence d’accord, malgré 11 réunions avec
la Délégation de négociation, la Direction a échangé avec la
DIRECCTE qui a validé la Décision unilatérale de l’Employeur
de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Au-delà du cadre législatif, l’entreprise ETPO fait du sujet de
l’égalité entre les femmes et les hommes un axe stratégique
de développement, destiné à attirer de nouveaux talents
dans l’entreprise, riches de leur diversité. Consciente de sa
responsabilité sociétale, l’entreprise a également la volonté
de contribuer aux enjeux de diversité, d’accès à l’emploi, de
formation professionnelle, d’insertion et de handicap.
Faire le choix, en responsabilité, de se séparer de collaborateurs
n’est pas quelque chose simple dans la vie d’une entreprise.
L’employabilité des salariés qui nous ont quitté, a été notre
principale préoccupation dans le cadre de la négociation des
mesures d’accompagnement. Nous avons proposé à tous nos
salariés concernés de bénéficier du dispositif d’accompagnement
Rapport Financier Annuel 2020
47  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
L’entreprise se fixe 5 axes prioritaires pour progresser en
matière d’égalité Femmes-Hommes :
Nous avons une responsabilité particulière vis-à-vis des
salariés déclarés inaptes après un accident dans une de nos
sociétés. La Direction des Richesses Humaines du Groupe est
au cœur d’une réflexion sur le maintien dans l’emploi.
Embauche ;
Formation ;
Une démarche visant à améliorer notre dynamique collective sur
ce sujet reste à formaliser. Elle portera notamment sur la
sensibilisation de nos collaborateurs aux handicaps, le maintien
dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap et les
adaptations aux postes avec les différents acteurs institutionnels.
Une formation sur le management inclusif est en cour d’étude
pour être proposée à tous les managers du Groupe.
Promotion professionnelle, qualification, classification ;
Rémunération effective ;
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de
la responsabilité familiale.
Grâce à toutes ces actions menées cette année, le nombre
d’accords collectifs signés pour le Groupe est de 14 en 2020
contre 5 en 2019.
ETPO est membre de deux GEIQ (Groupements d'Employeurs
pour l'insertion et la Qualification) sur Nantes et Dol de
Bretagne. BRITTON est membre du GEIQ BTP de Brest.
Comme l'année dernière, le Groupe a sollicité un organisme
ESAT (Établissement Service d'Aides au Travail) pour des
prestations de nettoyage, entretien d'espaces verts, etc.
Par ailleurs, l'insertion est une notion importante pour notre
activité et se traduit de différentes manières :
Au titre du handicap, le Groupe emploie 17 personnes en
À
fin 2020, l'effectif consolidé du Groupe est de 601
2020 (7 personnes en 2019), soit3 % de l'effectif global ;
collaborateurs, 628 à fin 2019, effectif en baisse par rapport à
l’année dernière, suite à la sortie du périmètre de l’entité SOMARÉ
(environ 26 personnes).
Par l'accueil régulier de stagiaires (64 personnes en 2020,
90 personnes en 2019) ;
Par des contrats d'alternance et d’apprentissage (28
personnes en 2020 contre 25 en 2019).
Les effectifs du Groupe sont composés de 30 % de Cadres, 28 %
d'Etam et 42 % de Compagnons contre respectivement 31 %, 25
% et 44 % en 2019.
Travailler sur le handicap, sur l'égalité des chances, sur la
diversité, c'est s'interroger sur des préjugés et des
stéréotypes qui peuvent exister, pour être certains que la
notion de compétence reste au cœur de nos processus de
recrutement, d'évolution et de promotion.
Enfin, les effectifs du Groupe sont à rattacher pour 99 % à
notre activité BTP et 1 % pour l’activité.
Répartition de l’effectif par catégorie
2020
%
2019
%
Var. %
Cadres
181
166
254
30
28
42
193
159
276
31
25
44
-6,2
+4,4
-8,0
-4,3
ETAM
Compagnons
Total
601 100
628 100
Présent en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer et au Canada, le Groupe emploie 78 % de ses collaborateurs
en métropole. Ce pourcentage reste stable par rapport à 2019. Ces chiffres ne prennent pas en compte les effectifs ouvriers au
Canada, qui sont employés par les syndicats de la construction, ni les chiffres des filiales TECHNIREP, PSM TECHNOLOGIES et EC4,
sociétés qui ne sont pas consolidées.
Répartition de l’effectif par zone géographique
2020
%
2019
%
Var. %
France
472
102
27
79
17
4
506
104
18
80
17
3
-6,7
-1,9
France DOM
Monde
Total
+50,0
-4,3
601 100
628 100
Nos métiers sont encore peu féminisés, au niveau Compagnons notamment. En revanche, le développement de métiers tels que
l’Immobilier permet des progrès en termes de diversité.
Répartition de l’effectif féminin
Cadres ETAM
Compagnons
2020
2019
Femmes
28
57
1
86
84
En % du total catégories
15,5 %
34,3 %
0,4 %
14,3 %
13,4 %
Rapport Financier Annuel 2020
48  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
Notre pyramide des âges ne reflète pas encore les évolutions à venir, conséquences d’une politique de recrutement et de
formation renforcée :
Répartition de l’effectif par âge
2020
%
2019
%
Var. %
Moins de 25 ans
25 à 34ans
39
6,5
49
7,8
-20,4
-5,1
-1,1
-6,2
+1,8
-4,3
111 18,5
174 29,0
166 27,6
111 18,5
601 100
117 18,6
176 28,0
177 28,2
109 17,4
628 100
35 à 44ans
45 à 54ans
Au-dessus de 55 ans
Total
Nous employons également des travailleurs intérimaires sur nos chantiers. En 2020, nous avons eu recours à 216 équivalents
temps plein, contre 313 en 2019.
Promotion et respect des stipulations des
conventions fondamentales de l’organisation
internationale du travail
Recrutements – Départs
Le recrutement et la formation sont des enjeux majeurs pour
notre Projet CAP 2025. Nous souhaitons combiner croissance
et préservation des Valeurs fondamentales du Groupe.
La déclaration de l'Organisation Internationale du Travail
relative aux principes et droits fondamentaux au travail est un
des instruments du programme Global Compact, auquel
ETPO adhère depuis 2012. Dans ce cadre, les entreprises
membres sont invitées à respecter la liberté d'association et à
reconnaître le droit de négociation collective, à éliminer
toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, à abolir le
travail des enfants et à éliminer toute discrimination en
matière d'emploi et de profession.
Le marché actuel est visiblement très tendu, l'impact du
Grand Paris se faisant sentir
L'augmentation de la rotation des personnels et l'inflation des
salaires restent perceptibles.
à
tous les niveaux.
Le Groupe a recruté sur l'année 94 nouveaux collaborateurs
(dont 58 en CDI), contre 123 (dont 99 en CDI) sur l'exercice
précédent.
Recrutements et départs
2020
2019
Var. %
Nombre de recrutements
Dont CDI
94
58
98
123
99
-23,6
-41,4
-1,0
Nombre de départs
99
Ce Plan d'Epargne Groupe a pour objet de permettre aux salariés
des Entreprises du Groupe de participer, avec l'aide de leur
Entreprise, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs
mobilières en actions CIFE, en bénéficiant des avantages fiscaux
et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.
Partage des fruits de la croissance
Par ailleurs à la fin de l’année 2020, 87 % des collaborateurs
du Groupe sont couverts par des accords d'intéressement.
Les filiales qui avaient des accords d’intéressement les ont
modifiés en les améliorant. Toutes celles qui n’en avaient pas
ont mis en place des accords d’intéressement afin d’associer
leurs équipes aux fruits de la croissance.
En octobre 2020, le Plan Epargne Groupe a pu être alimenté par :
L’intéressement ;
Et des versements volontaires.
Les critères de déclenchement de l’intéressement sont fondés
sur la performance économique de la filiale et sur les
résultats Prévention.
Cette opération d’ouverture du capital du Groupe a été un
franc succès avec 38 % des salariés du Groupe qui ont participé
et sont dorénavant porteurs de parts du Fond commun de
placement en actions CIFE, lui-même, actionnaire du Groupe.
Dans la continuité de la mise en place de ces accords
d’intéressement, le Groupe, a souhaité associer les salariés
aux fruits de son développement avec le lancement d’un Plan
Epargne Groupe.
Au-delà de l’ouverture du capital du Groupe, un abondement
a été versé à chaque salarié souscripteur selon les règles
suivantes visant à favoriser l’actionnariat des compagnons :
Versement
Taux d’abondement
Plafond d’abondement brut
De 0 à 100 €inclus
200%
100%
200 €
300 €
De 100 exclus à 400 € inclus
Au total, le Groupe a versé pour 2020 au titre de l'intéressement 374 k€ contre 386 k€ en 2019.
Rapport Financier Annuel 2020
49  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
2.4.9
Améliorer notre système de management et son pilotage
2.4.9.1
Les politiques existantes
La CIFE est historiquement constituée d’un ensemble de
sociétés, de taille hétérogène, avec des modes de
fonctionnement hérités du passé. Notre projet CAP 2025 est
né du constat que notre taille historique était insuffisante
face aux évolutions du monde de la construction, les
investissements indispensables (numérique notamment)
devant pouvoir être amortis sur un volume d’activité
suffisant. Notre ambition est donc de poursuivre notre
croissance, en nous appuyant sur une proximité clients accrue
et sur un renforcement de notre technicité.
La modernisation de nos outils, là encore hérités du passé, ne
permettant pas un langage commun indispensable pour une
rapidité d’information ou de décision accrue, doit également
être poursuivie.
2.4.9.2
Nos actions
Enfin, nous avions besoin d’une porte d’entrée commune
pour tous les collaborateurs du Groupe ETPO vers ces
nouveaux outils. Nous avons lancé Well’Comm, le nouvel
intranet du Groupe ETPO où, depuis cette plateforme, chacun
peut retrouver facilement les liens vers les nouveaux outils et
retrouver tous les documents de référence communs.
Well’Comm est également un nouveau marqueur fort de la
communication interne du Groupe ETPO où les collaborateurs
peuvent retrouver toute l’actualité du Groupe en temps réel.
Croissance
En 2020 et malgré le contexte de crise, nous avons investi
dans 3 nouvelles sociétés : DRAGAGE MARINE ASSISTANCE et
SCAPHOCÉAN en France et EC4 au Canada.
Organisation Métiers, outils et langage communs
Nous avons adopté une organisation managériale par
Métiers, indépendamment des structures juridiques du
Groupe, afin de créer des synergies commerciales et
techniques orientées clients. Un Comité de Direction a été
formé, rassemblant les responsables Métiers ou Pôles ainsi
que les responsables Fonctionnels transverses. Ce Comité de
Direction se réunit de manière mensuelle, et plus
fréquemment selon les circonstances.
Maîtrise des risques
Composés des principaux managers Métier, avec parfois
l’ajout de conseils spécialisés, les Comités Métiers sont
consultés pour tous les projets présentant certaines
caractéristiques de risque ou de taille, ou bien dès qu’il existe
un doute, justifiant un échange collectif.
Nous avons sélectionné certains outils communs, afin
d’homogénéiser les modes de fonctionnement au sein du
Groupe. Nous avons décidé de poursuivre notre objectif de
modernisation, en déployant des logiciels spécialisés,
modulaires, avec un pilotage projet renforcé. Suite au
déploiement du SIRH (Système d’Information Richesses
Humaines) en 2019, nous avons poursuivi en 2020 l’étude et
l’intégration d’une nouvelle filiale significative. Ainsi à fin
2020, 78 % environ des effectifs du Groupe sont couverts par
cette application contre 70 % à fin 2019. Nous avons vocation
à terme de couvrir l’ensemble de nos effectifs en Métropole
et Départements d’Outre-Mer.
L’idée simple et déjà éprouvée par certains de nos
concurrents, est d’examiner à plusieurs, des propositions de
décisions, afin de les analyser en adoptant des perspectives
d’autant plus riches que le Comité rassemble des expériences
complémentaires.
Dans la continuité de 2019, cette année nous a permis de
consolider le déploiement de ces process, et d’encourager
toutes les équipes à remonter les difficultés sans délais, afin
d’avoir des marges de manœuvre accrues.
La discipline collective s’améliore, avec un respect accru du
formalisme nécessaire aux séances de bouclage,
l’établissement des budgets « Point 0 » et au suivi mensuel
des résultats chantiers.
à
Comme indiqué en 2019, nous avons déployé en 2020, des
nouveaux outils de comptabilité et de dématérialisation du
flux de factures fournisseurs. Ces nouveaux outils nous
permettent de sécuriser et de fiabiliser le traitement de nos
informations comptables.
Par ailleurs, et après des phases de test, le déploiement et
l’utilisation d’outils dématérialisés dans le process Achats se
poursuivent.
Rapport Financier Annuel 2020
50  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
Formation interne
Accélération du cycle comptable
En 2020, nous avons construit et lancé une Académie de
formation pour l’ensemble de notre filière de conduite de
travaux. L’objectif est de renforcer les compétences de nos
conducteurs de travaux sur les des thèmes clés tels que la
maîtrise des risques, le management, la prévention, la
préparation de chantier, la gestion contractuelle et la gestion
financière. Cinq premières promotions de 10 stagiaires de
l’Académie des Conducteurs de travaux ont été lancées en
2020. Au total 80 conducteurs de travaux seront formés d’ici
la fin de l’année 2022.
Nous avons confirmé l’amélioration de nos délais de clôtures
mensuelles, grâce aux process et aux nouveaux logiciels
transverses dans les domaines comptables, achat et gestion
des temps.
Certifications
Nous travaillons enfin au renouvellement et au
développement nos certifications dans le cadre de notre
démarche d’amélioration continue. L’objectif est d’élargir
progressivement ces démarches à l’ensemble des entités qui
composent les différents Pôles ou Métiers, avec un calendrier
adapté à leur maturité.
Ces formations, d’une durée de 8 jours, réparties sur 4
modules durant 12 mois, sont assurées par des experts
internes et un cabinet de formation externe.
Cette Académie de formation est un outil également de cohésion,
de contact et de transversalité, permettant à des équipes
éloignées de se rencontrer et de partager sur leurs méthodes,
leurs expertises et in fine rapprocher les filiales du Groupe.
2.4.10
Assurer une gouvernance responsable
2.4.10.1
Les politiques existantes
Assurer une croissance raisonnée du Groupe par un mix de
croissance interne et externe sur des secteurs d'activités et/
ou des territoires connus.
Outre une information continue sur les actions RSE du
Groupe et de ses différentes entités, cette politique se
concrétise par un partage de la démarche éthique et des
règles de conformité de nos pratiques.
Assurer une croissance équilibrée du Groupe par la
complémentarité de nos activités.
La gouvernance RSE se conjugue au quotidien et par
l'ensemble des collaborateurs du Groupe autour de 2 axes
principaux :
Assurer des prises de décisions de la meilleure qualité
possible en s’appuyant sur des comités Métiers (cf § 2.4.9.)
afin de minimiser les risques.
Garantir les conformités aux lois, règlements et politiques
auquel nous sommes soumis ;
Poursuivre notre politique d'investissement en matériels et
outils spécifiques.
Promouvoir l'éthique :
Contracter nos affaires de manière honnête, franche et loyale ;
Éviter les conflits d'intérêts ;
Agir RSE.
Lutter contre la corruption ;
La démarche RSE du Groupe ETPO est portée par une solide
gouvernance.
Lutter contre l'évasion fiscale.
Cette gouvernance passe par une politique de communication
interne active pour sensibiliser et impliquer l'ensemble des
collaborateurs dans la démarche stratégique du Groupe et le
Projet CAP 2025.
Rapport Financier Annuel 2020
51  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
2.4.10.2
Nos actions
divulguer autrement que selon les besoins liés à son emploi
au sein duGroupe.
Garantir les conformités aux lois, règlements et
politiques
Les comportements attendus à l'égard de nos Clients,
fournisseurs et partenaires sont les suivants :
Le Groupe ETPO s'engage à respecter les lois et règlements en
France et dans tous les pays où l'entreprise exerce ses activités
et à réaliser les missions qui lui sont confiées avec honnêteté,
équité et respect de l'ensemble des parties prenantes
conformément aux engagements pris à l'égard du Global
Compact et aux principes inscrits dans le référentiel ISO 26000.
Nous contractons nos affaires d'une manière honnête,
franche et loyale ;
Nous respectons nos engagements à l'égard de toutes nos
parties prenantes ;
Nous évitons les conflits d'intérêts ;
L'engagement de conformité du Groupe passe par un
dialogue franc et honnête avec ses parties prenantes. Le
Groupe se soumet aux contrôles et vérifications obligatoires
auquel il est astreint.
Nous respectons les lois, les règlements et politiques
gouvernant nos activités ;
Nous refusons de faire ou de recevoir des paiements irréguliers ;
L'ensemble des collaborateurs est formé et sensibilisé aux
respects des lois et règlements en vigueur.
Nous respectons la libre concurrence, nos échanges
devront s'inscrire dans le cadre d'un commerce libre.
Le Groupe a mis en place une veille réglementaire afin
d'anticiper les évolutions des réglementations, afin de mieux
s'y préparer et y faire face.
Eviter les conflits d'intérêts
En 2020, aucun litige ou controverse n'a été identifié sur ce thème.
Nous restons particulièrement attentifs à ces sujets.
Dans le cadre de la conformité de ses chantiers, ETPO effectue
régulièrement des inspections réglementaires qui permettent
de connaitre la conformité du chantier aux exigences
réglementaires du code du travail et de l'environnement.
Lutter contre la corruption
Un Comité composé de membres de la Direction générale et
de conseils extérieurs a été constitué pour étudier et mettre
Promouvoir l’éthique
en application les
8 piliers fondamentaux de la loi
anticorruption Sapin II. Ces huit piliers sont les suivants :
Depuis 2012, ETPO est membre du programme Global Compact
et applique les dix principes du programme. Cette adhésion
marque ainsi notre attachement à un ensemble de Valeurs
fondamentales comme le respect et la protection du droit
international relatif aux droits de l'Homme dans notre sphère
d'influence ainsi que l'attention portée à ce que nos filiales ne se
rendent pas complices de violations des droits de l'Homme.
Elaboration d’une cartographie des risques ;
Mise en place d’un Code de conduite anti-corruption ;
Elaboration d’une procédure d’évaluation de la situation des tiers ;
Mise en place de procédures et de contrôles comptable ;
Mise en place de dispositif de formationaux risques de corruption ;
Mise en place d’un dispositif d’alerte interne ;
Spécifiquement, au Québec, ETPO GEODEX s'est doté d'un
code éthique, précisant les Valeurs et comportements
fondamentaux du Groupe. Ce code a été déposé à l'Autorité
des Marchés Financiers canadienne qui a accordé à notre filiale
l'autorisation de conclure des contrats publics au Québec.
Mise en place d’un régime disciplinaire ;
Mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation
interne des mesures mises en œuvre.
En 2020, le Comité a identifié, analysé, hiérarchisé les risques
d’exposition à la corruption et au trafic d’influence dans nos
secteurs d’activité. Les cartographies métiers et leurs
synthèses ont été établies. Sur la base du Code Middlenext,
Contracter nos affaires de manière honnête, franche
et loyale
association
professionnelle
française
indépendante
Au cours des échanges avec nos Clients, il est important que chacun
fasse preuve de discernement et de modération à l'égard des
éventuels cadeaux, divertissements ou invitations / hospitalité. La
corruption passive ou active est irrecevable de la part des
collaborateurs du Groupe ETPO, directement ou indirectement,
envers toute personne employée ou affiliée à un client, sous-
traitant, fournisseur dans le but d'obtenir des affaires, concessions,
traitement favorable ou autre décision favorable.
représentative des valeurs moyennes cotées, le code de
conduite anticorruption, le dispositif d’alerte et une nouvelle
Charte Groupe du Comité Ethique ont été élaborées. Le
Groupe a adhéré également en 2020 à un dispositif de
formation en e-learning et
financières pour évaluer les tiers. Le Groupe poursuit le
déploiement des autres piliers de la Loi en 2021.
à des bases d’information
Ces différents supports seront présentés en Comité d’Audit et
en Conseil d'Administration pour validation définitive avant
déploiement général en 2021.
Le Groupe peut avoir accès à des informations confidentielles
concernant ses clients, ses partenaires ou ses fournisseurs.
Chacun s'impose de protéger la confidentialité des
informations non publiques, et de ne pas les utiliser ou les
Rapport Financier Annuel 2020
52  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
Le Groupe dont le siège se situe à Nanterre, en région
Lutter contre l'évasion fiscale
parisienne, contribue aux ressources publiques
nombreux titres :
à de
Le Groupe ETPO ne possède pas de filiale ni de compte bancaire
dans un pays inscrit sur la liste des pays non coopératifs.
Compte tenu des résultats 2020 du Groupe, le taux
d'imposition du Groupe en 2020 n’est pas calculable. Il
était de 28,94 % en 2019 ;
Les choix d'implantations des sociétés du Groupe ne sont pas
motivés par des considérations fiscales. Elles ne bénéficient
pas indûment de régimes privilégiés d'imposition. Le Groupe
porte une attention particulière à la conformité fiscale des
entités le composant et veille à entretenir des relations saines
avec les autorités représentatives.
Le montant des cotisations sociales consolidées du Groupe
versées au titre de l'année 2020 est de 11 882 k€ contre
11 728 k€ en 2019.
Le volume d'heures intérim en 2020 est valorisé à 10,1 M€
contre 13,2 M€ en 2019.
2.4.10.3
Table de correspondance
Tableau de concordance des informations requises par l'article L.225-102-1 et l’article R.225-105 du code de commerce
Le présent document de référence comprend des informations requises parles articles L.225-102-1 et R.225-105 du Code de commerce.
Le tableau de concordance suivant renvoie aux sections du document correspondant à la Déclaration de Performance Extra-Financière.
Déclaration de Performance Extra-Financière
Chapitre(s)/Section(s)
Nos Valeurs
2.4.1
2.4.2
Modèle d'affaires et paragraphe introductif
Présentation des principaux enjeux
2.4.3.2
2.4.3.3
Annexe
2.4.7 ; 2.4.8
2.4.6
Présentation des principaux risques
Procédures et indicateurs clés de performance
Conséquences sociales de l'activité
Conséquences environnementales de l'activité
Respect des droits de l'Homme
2.4.9
Lutte contre la corruption
2.4.9
Lutte contre l’évasion fiscale
2.4.9
Changement climatique
2.4.6
Economie Circulaire
2.4.6
Engagements sociétaux en faveur du développement durable
Accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de
l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés
Lutte contre le gaspillage alimentaire
2.4.5
2.4.8
2.4.3.1
2.4.8
Lutte contre les discriminations et promotion de la diversité
Mesures prises en faveur des personnes handicapés
Lutte contre la précarité alimentaire
2.4.8
2.4.3.1
2.4.3.1
Respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable
Rapport Financier Annuel 2020
53  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
2
2.4.11
Annexe sur les indicateurs
Indicateurs clés de performance
2020
2019
Var. %
Taux de fréquence des accidents de travail
Taux de gravité des accidents de travail
Nombre de recrutements
19,6
2,27
94
30
2,56
123
-34,7
-11,3
-23,6
-1,0
Nombre de départs
98
99
Nombre d’heures de formations
Nombre d'accords avec les parties prenantes
Nombre d'actions RSE Territoriales
Montant des contributions sociales sur salaires en k€
Taux moyen d’imposition
19 778
14
16 824
5
+17,6
NS
18
14
+28,6
+1,3
NA
11 882
NA
11 728
28,94
Ci-dessous, quelques précisions sur les indicateurs présentés dans ce rapport :
Taux de fréquence avec arrêt
Taux de gravité
= (Nombre d’accident de travail de l’exercice avec arrêt x 1 000 000)/ Nombre d’heures travaillés
= (nombre de journées indemnisées au titre d’un AT ou d’unerechute d’AT x 1000) / nombre d’heures travaillées
= (Nombre de maladie professionnelle déclarée sur l’exercice x 1 000 000)/ Nombre d’heures travaillés
Taux de fréquence
pour maladie professionnelles
Taux de gravité
= (nombre de journées indemnisées au titre d’une MPou d’une rechute de MP x 1000) / nombre
d’heures travaillées
pour maladie professionnelles
Effectif à la clôture
L'effectif de clôture inclut toutes les personnes qui sont sous contrat de travail et rémunérées dans les
différentes filiales du Groupe
Recrutements
Départs
Il s’agit du nombre de contrats CDI CDD signés sur l’exercice.
Il s’agit du nombre de fins de contrat de travail (CDI CDD) sur l’année, sont exclus les effectifs en lien
avec une sortie de périmètre. Pour 2020, il n’est pas été repris dans cette statistique les départs de
salariés de la société SOMARÉ.
Emission des gaz à effets de serre Le dernier bilan effectué remontant à 2010, nous avons jugé pertinent de ne pas produire une donnée
trop obsolète. Un bilan sera produit pour les prochaines années nous permettant de transmettre une
donnée fiable et à jour.
Rapport Financier Annuel 2020
54  
Chapitre 2  
2
Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la Déclaration de Performance Extra-Financière  
2.5 RAPPORT DE L’UN DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES, DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS
INDÉPENDANT, SUR LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE
DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE FIGURANT
DANS LE RAPPORT DE GESTION
Exercice clos le 31 décembre 2020
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société (ci-après « entité ») désigné organisme tiers indépendant, accrédité
rapport sur la déclaration consolidée de performance extrafinancière relative à l’exercice clos le 31 décembre 2020 (ci-après la
« Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du groupe en application des dispositions des articles L. 225102-1, R. 225-
105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
Responsabilité de l’entité
Il appartient au Conseil d’Administration d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant
une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extrafinanciers, une présentation des politiques
appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l’entité, (ci-après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont
présentés dans la Déclaration.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie
de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des
procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et
de la doctrine professionnelle.
Responsabilité du commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225105 du code de commerce, à savoir les
résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les
« Informations ».
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :
le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment, en matière de plan de vigilance
et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;
la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Rapport Financier Annuel 2020
55  
Chapitre 2  
2
Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la Déclaration de Performance Extra-Financière  
Nature et étendue des travaux
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 2251 et suivants du code de
commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention :
nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé
des principaux risques ;
nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité
et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière
sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes
au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations
requises par le 2ème alinéa du IIIde l’article L. 225-102-1 ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de
l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les
risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant
des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
- apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les
indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
- corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en
Annexe 2. Nos travaux ont été menés auniveau de l’entité consolidante ;
nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre
de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons
apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants
présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :
- des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de
leurs évolutions ;
- des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à
rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices
couvrent 63% des données sociales consolidées et 54% des données sociétales et éthiques consolidées.
1
et
nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités
incluses dans le périmètre de consolidation.
Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une
conclusion d’assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
1
Nos travaux ont été menés sur les sociétés ETPO et PICO.
Rapport Financier Annuel 2020
56  
Chapitre 2  
2
Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la Déclaration de Performance Extra-Financière  
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés en avril 2021 sur une durée totale
d’intervention de deux semaines.  
Nous avons mené cinq entretiens avec les personnes responsables de la Déclaration.
Conclusion
Il n’existe aucun indicateur clé de performance concernant les risques environnementaux liés aux activités du groupe.
Sur la base de nos travaux, à l’exception des éléments décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature
à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations,
prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
Commentaires
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225-3 du code de
commerce, nous formulons le commentaire suivant :
Risques : le processus d’identification et de hiérarchisation des risques conduisant à la présentation des risques n’est pas
formalisé. Le recensement et la hiérarchisation des risques ont été réalisés à dire d’experts à partir des risques du secteur et des
sujets listés au II de l’article R.225-105, sans reposer sur un processus d’identification et de hiérarchisation.
SAINT-HERBLAIN, le 30 avril 2021
L’un des commissaires aux comptes
RSM Ouest
Nicolas PERENCHIO
Assoc  
Rapport Financier Annuel 2020
57  
Chapitre 2  
2
Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la Déclaration de Performance Extra-Financière  
Annexe 1 : Liste des indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons
considérés les plus importants
Indicateur
Qualification
Taux de fréquence des accidents du travail
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre de recrutements
Indicateur clé de performance
Indicateur clé de performance
Indicateur clé de performance
Indicateur clé de performance
Indicateur clé de performance
Indicateur clé de performance
Indicateur clé de performance
Indicateur clé de performance
Indicateur clé de performance
Autres résultats quantitatifs
Autres résultats quantitatifs
Autres résultats quantitatifs
Nombre de départs
Nombre d’heures de formations
Nombre d’actions RSE territoriales
Montant des contributions sociales sur salaires
Taux moyen d’imposition
Nombre d'acccord avec les parties prenantes
Répartition de l’effectif féminin
Répartition de l’effectif par âge
Absences pour maladies professionnelles (Taux de fréquence et taux de gravité)
Annexe 2 : Liste des informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérés les plus importants
Informations qualitatives
Méthode de vérification
Obtention du justificatif
Obtention du justificatif
Obtention des certifications
Obtention de l'attestation
Au sein de ETPO, un accord égalité hommes-femmes a été signé en mai 2020 pour les 3 prochaines années.
La filiales ETPO et COMABAT ont la certification environnementale ISO 45001
La filiale COMABAT a les certifications ISO 9001 et 14001
Obtention label Engagé RSE de l’AFNOR (niveau confirmé) pour la RSE
Le Groupe a participé à plusieurs forums virtuels comme celui de l’ESIT de Caen et l’IUT de Saint-Nazaire
Obtention des supports de communication
avec photos
L’ESTP Paris a également réalisé son forum en virtuel et le Groupe ETPO s’est une nouvelle fois rassemblé avec Obtention des supports de communication
10 autres ETI sous la marque employeur du Club UNIT TP.
avec photos.
Mise en place d’un Plan Epargne Groupe signé par plusieurs filiales
Obtention des accords signés
Obtention du contrat de prestation
Obtention du reçu de don
Mise en place d’un accompagnement par le cabinet CATALYS pour les salariés concernés par le PSE
Le Groupe ETPO a souhaité apporter son soutien au personnel soignant en réalisant un don sur la cagnotte
lancée par la FNTP #protegetonsoignant
Mise en place de l’application « Risk Reporter »
Obtention du mode d’emploi de l’application
Lancement d’une Académie de formation pour l’ensemble de la filière conduite de travaux.
Obtention du support de présentation de la
formation
Une newsletter ETPO@Home a été créée afin de permettre aux salariés de rester en contact
Au sein de la société ETPO la couverture santé des Compagnons a été améliorée en 2020.
Le Groupe est particulièrement attentif aux engagements RSE de ses fournisseurs.
De nombreuses mesures contre la COVID 19 ont été mises en place
Obtention d’un exemple de newsletter
Obtention du contrat santé
Obtention des justificatifs
Obtention des justificatifs
A Nantes (44), le groupe ETPO construit actuellement un ensemble de bureaux « Ilot3D » de 6 000 m2
bénéficiant d’une façade vitrée et végétalisée qui vise la certification éco-responsable BREEAM Very Good
Obtention des justificatifs
Rapport Financier Annuel 2020
58  
Chapitre 2  
2
Liste des mandats et fonctions exercées au 31 décembre 2020  
2.6 LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉES
AU 31 DÉCEMBRE 2020
NOM
SOCIETE
FONCTION
Monsieur Daniel TARDY
SA CIFE
Administrateur - Président d'honneur
Président
Né le 17 février 1934
SAS EMBREGOUR
SCI Alindez
Date Entrée au CA CIFE : 18 juin 1971
Date Échéance du mandat : juin 2021
Administrateur indépendant : non
Nombre d'actions CIFE détenues : 11 720
Gérant
SRL J. VERNE IMOBILIARE
FWE Co, Inc
Administrateur
Président
Rural Living, Inc
FW Fund Co,Inc
SA CIFE
Président
Président
Monsieur Olivier TARDY
Administrateur
Né le 29 juillet 1960
Président - Directeur général
Administrateur
Date Entrée au CA CIFE: 17 juin 1994
Date Échéance du mandat : juin 2021
Administrateur indépendant : non
Nombre d'actions CIFE détenues : 14 783
SA ETPO
Président - Directeur général
Gérant
SARL ECG
SARL IMMOBILIERE SANITAT
SARL ETPO GUYANE
SAS EMBREGOUR
SRL J. VERNE IMOBILIARE
SRL NUTRIBIO
Gérant
Gérant
Directeur général
Président du Conseil d'Administration
Gérant
CIFE CANADA INC
ETPO GEODEX INC
EC4 INC
Président et Administrateur
Président et Administrateur
Président et Administrateur
Président et Administrateur
Administrateur
PSM TECHNOLOGIES INC
SA CIFE
Madame Nicole DURIEUX
Née le 22 novembre 1963
Date Entrée au CA CIFE : 08 avril 2002
Date Échéance du mandat : juin 2021
Administrateur indépendant : non
SA ETPO
Représentant permanent de la SA CIFE, membre du
Conseil d'Administration
Nombre d'actions CIFE détenues : 1 300
Madame Cécile JANICOT
SA CIFE
Représentant permanent de la SAS EMBREGOUR,
membre du Conseil d'Administration
Née le 18 août 1975
Date Entrée au CA CIFE : 13 juin 2008
Administrateur indépendant : non
Nombre d'actions CIFE détenues : 1 300
SAS EMBREGOUR
SA ETPO
Représentant permanent de la SAS EMBREGOUR,
membre du Conseil d'Administration
Administrateur, Représentée par
Madame Cécile JANICOT
SA CIFE
Siren 789234572 RCS NANTERRE
Date Entrée au CA CIFE : 28 décembre 2020
par cooptation en remplacement
de la SAS ALFRED DE MUSSET
Date Echéance du mandat : juin 2022
Administrateur indépendant : non
Nombre d'actions CIFE détenues : 654 500
Monsieur Frédéric GASTALDO
SA CIFE
Administrateur
Né le 25 septembre 1963
CELEMAK AG
Président
Date Entrée au CA CIFE : 13 juin 2014
Date Échéance du mandat : juin 2023
Administrateur indépendant : oui
Nombre actions CIFE détenues : 120
MYSTROM AG
SMARTLIFE CARE SA
tiko Italia srl
Président du Conseil
Président du Conseil
Président du Conseil
Directeur général
tiko Energy Solutions AG
Rapport Financier Annuel 2020
59  
Chapitre 2  
2
Liste des mandats et fonctions exercées au 31 décembre 2020  
NOM
SOCIETE
FONCTION
Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN
Né le 25 juillet 1963
SA CIFE
Administrateur
Gérant
LBG Conseil
Date Entrée au CA CIFE : 13 juin 2014
Date Échéance du mandat : juin 2023
Administrateur indépendant : oui
Maison des Polytechniciens
Administrateur
Nombre d'actions CIFE détenues : 130
Madame Marie-Christine THERON
Née le 02 novembre 1959
SA CIFE
Administrateur
Président
AVENIR DIRIGEANT
Date Entrée au CA CIFE : 11 juin 2015
Date Échéance du mandat : juin 2021
Administrateur indépendant : oui
Nombre actions CIFE détenues : 120
Madame Emilie RICHAUD
SA CIFE
Administrateur
Née le 25 mai 1974
SNM GARANDEAU MATERIAUX
SAS FONTAULIERE
SEM Territoires Charente
SNE-CO
Gérante
Date Entrée au CA CIFE : 10 juin 2016
Date Échéance du mandat : juin 2022
Administrateur indépendant : oui
Directrice générale déléguée
Présidente Directrice générale
Administratrice
Nombre actions CIFE détenues : 120
Monsieur Yves GABRIEL
SA CIFE
Administrateur
Président
Né le 19 mars 1950
YVES GABRIEL Consulting
KAUFMAN BROAD
SMABTP
Date Entrée au CA CIFE : 25 juin 2019
Date Echéance du mandat : juin 2022
Administrateur indépendant : non
Administrateur référent
Administrateur
Nombre actions CIFE détenues : 120
Rapport Financier Annuel 2020
60  
Chapitre 3  
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
3.1 RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
3.1.1
Introduction
Ce rapport est présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire
(AGO) des Actionnaires de CIFE du 22 juin 2021, en application
des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce.
Le Président-Directeur général est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées
d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
Le Groupe ETPO est un Groupe de sociétés ayant à sa tête une
holding, la société anonyme CIFE, qui contrôle directement ou
indirectement un ensemble d'entreprises exerçant leur activité
dans la construction (Travaux maritimes ou fluviaux et sous-
marins - Ouvrages d'art et génie civil - Travaux spéciaux -
Bâtiment, pour environ 98% du CA en 2020) et l’immobilier
(Promotion immobilière - Montage immobilier). L'organigramme
juridique du Groupe est en page 11 du présent rapport.
Le présent rapport rendcompte notamment :
De la composition, des conditions de préparation et
d’organisation des travaux du Conseil d’Administration ;
De l'organisation de la Direction générale ;
Des règles et principes arrêtés pour les rémunérations et
avantages en nature accordés aux mandataires sociaux ;
Des procédures de contrôle interne mises en place par le Groupe.
3.1.2
Code de référence
Le Conseil d’Administration a décidé, à compter de l'exercice 2015, de se référer, au sens de l'article L. 225-37 du Code de commerce, au Code de
gouvernement d’entreprise Middlenext pour les valeurs moyennes et petites, rendu public en décembre 2009 et actualisé en septembre 2016.
Ce code est adopté par plus de 200 entreprises cotées ou non cotées et est disponible en téléchargement sur site internet de Middlenext.
Le Conseil a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance » du Code de référence.
3.1.3
Gouvernement d’entreprise
3.1.3.1
Modalités d’exercice de la Direction générale
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous
réserve de ceux que la loi attribue expressément aux
Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration. Il
représente la société dans ses rapports avec les tiers et
assure le pilotage opérationnel du Groupe.
Président - Directeur général
La CIFE est dirigée par son Président - Directeur général,
Monsieur Olivier TARDY depuis le 14 juin 2013.
Le Conseil d’Administration du 23 juin 2020 en deuxième séance,
après en avoir délibéré, a confirmé à l’unanimité sa décision du
14 juin 2002 selon laquelle la Direction générale de la Société est
assurée, sous sa responsabilité, par le Président du Conseil
d’Administration. Cette option est prise pour la durée effective
du mandat de Président du Conseil d’Administration.
Le Président a été élu par le Conseil d’Administration du
23 juin 2020 pour une durée qui expirera à la date du Conseil
qui suivra l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice annuel 2020, soit le 22 juin 2021.
Le mandat d’Administrateur de Monsieur Olivier TARDY a été
renouvelé le 19 juin 2018 pour une durée de 3 exercices,
mandat expirant à l’issue de l’AGO, statuant sur les comptes
de l’exercice 2020.
Le Président - Directeur général n’est titulaire d’aucun contrat
de travail avec le Groupe.
Le Conseil n’a pas apporté de limites particulières aux
pouvoirs du Directeur général. Le Président - Directeur
général est ainsi investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance, au nom de la société.
Monsieur Olivier TARDY est Administrateur depuis le
17 juin 1994.
Rapport Financier Annuel 2020
62  
       
Chapitre 3  
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
Direction générale déléguée
Comité de Direction
Le Conseil d'Administration peut nommer, sur proposition du
Directeur général, un Directeur général délégué afin d'assister le
Directeur général dans l'exécution de son mandat. Ce mandat peut
être révoqué à tout moment par le Conseil d'Administration. Il n'y a
pas de Directeur général délégué au niveau de la Holding. En
revanche, au niveau de la filiale principale ETPO, deux Directeurs
généraux délégués ont été nommés en séance du Conseil
d'Administration du 1er décembre 2020.
Le Comité de Direction est présidé par le Directeur général et
rassemble les Directeurs opérationnels (5 Métiers et le Pôle
International) et fonctionnels (Richesses Humaines, Contrôle
de Gestion et Comptabilités, Secrétariat Général) du Groupe.
Ce Comité accompagne le Directeur général dans la mise en
œuvre de la stratégie définie avec le Conseil d'Administration
et assure le pilotage opérationnel des décisions.
3.1.3.2
Le Conseil d'Administration
du 28 décembre 2020, le Conseil a coopté en qualité de
nouvel administrateur, pour la durée du mandat restant à
courir de la SAS ALFRED DE MUSSET, la société SAS
EMBREGOUR. Cette nomination est soumise à ratification à
l'Assemblée générale du 22 juin 2021 pour un mandat
d’Administrateur qui expirera à l’issue de l’AGO, statuant sur
les comptes de l’exercice 2021.
Composition du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration de la CIFE est composé au 31
décembre 2020 de neuf Administrateurs, comprenant une
seule personne morale : la société SAS EMBREGOUR.
A l’Assemblée Générale de juin 2016, un quatrième Administrateur
indépendant a été nommé. Le taux d’Administrateurs indépendants
au sein du Conseil est de44 % depuis 2016.
Madame Nicole DURIEUX,
Depuis juin 2016, le Conseil d’Administration est composé
pour 55 % d’hommes et 45 % de femmes.
Le mandat d’Administrateur de Madame Nicole DURIEUX a
été renouvelé le 19 juin 2018 pour une durée de 3 exercices,
mandat expirant à l’issue de l’AGO, statuant sur les comptes
de l’exercice 2020.
Au 31 décembre 2020, la moyenne d’âge des Administrateurs se
situe à 60 ans contre 59 ans à la fin de l’exercice précédent.
Monsieur Frédéric GASTALDO,
Au 31 décembre 2020, l’ancienneté moyenne au sein du
Conseil est de 14 ans contre 13 ans à la fin 2019.
Le mandat d'Administrateur de Monsieur Frédéric GASTALDO
a été renouvelé le 23 juin 2020 pour une durée de 3
exercices, mandat expirant à l'issue de l'AGO, statuant sur les
comptes de l'exercice 2022.
Les informations détaillées de dates de naissance et ancienneté
au Conseil des Administrateurs sont mentionnées dans le
tableau des mandats en annexedu rapport de gestion.
Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN,
Avec un Administrateur représentant le principal actionnaire de la
Société, le Conseil considère que sa composition prend en compte
de façon appropriée la participation au capital de ses actionnaires.
Le mandat d'Administrateur de Monsieur Laurent BILLES-
GARABEDIAN a été renouvelé le 23 juin 2020 pour une durée
de 3 exercices, mandat expirant à l'issue de l'AGO, statuant
sur les comptes de l'exercice 2022.
Il est également précisé qu'aucun Administrateur
représentant les actionnaires salariés ni aucun Administrateur
représentant les salariés n'est présent au Conseil
d'Administration, les seuils légaux au-delà desquels ces
Administrateurs sont élus ou désignés (respectivement en
application des articles L. 225-23 et L. 225-27-1 du Code de
commerce) n'étant pas dépassés par la société.
Madame Marie-Christine THERON,
Le mandat d'Administrateur de Madame Marie-Christine
THERON a été renouvelé le 19 juin 2018 pour une durée de 3
exercices, mandat expirant à l’issue de l’AGO, statuant sur les
comptes de l’exercice 2020.
Madame Emilie RICHAUD,
Membres du Conseil d’Administration
Le mandat d'Administrateur de Madame Emilie RICHAUD a
été renouvelé le 25 juin 2019 pour une durée de 3 exercices,
mandat expirant à l’issue de l’AGO, statuant sur les comptes
de l’exercice 2021.
Aux côtés de Monsieur Olivier TARDY qui assure les fonctions
de Président - Directeur général, les 8 autres membres du
Conseil sont par ordre d’ancienneté :
Monsieur Daniel TARDY,
Monsieur Yves GABRIEL,
Le mandat d’Administrateur de Monsieur Daniel TARDY a été
renouvelé le 19 juin 2018 pour une durée de 3 exercices, mandat
expirant à l’issue de l’AGO, statuant surles comptes de l’exercice 2020.
Monsieur Yves GABRIEL a été nommé Administrateur le
25 juin 2019 pour une durée de 3 exercices, mandat expirant à
l’issue de l’AGO, statuant sur les comptes de l’exercice 2021.
Monsieur Daniel TARDY est par ailleurs Président d’Honneur
de CIFE depuis le 14 juin 2013.
Il n'y a pas eu de changement dans la présidence du Conseil au
cours du dernier exercice clos et jusqu'à la date d'établissement
du présent rapport. Concernant la constitution du Conseil au
cours du dernier exercice clos, en complément de la nomination
de la SAS EMBREGOUR, nous indiquons qu'il n'y a pas eu
d'autres mouvements au sein du Conseil.
SAS EMBREGOUR, représentée par Madame Cécile JANICOT,
Suite à l'opération de fusion-absorption de la SAS ALFRED
MUSSET par la CIFE, la SAS ALFRED DE MUSSET a démissionné
de son mandat. Lors de la séance du Conseil d'Administration
Rapport Financier Annuel 2020
63  
Chapitre 3  
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
Au 31 décembre 2020, les actions détenues par les membres
Informations particulières relatives aux Administrateurs
du Conseil d’Administration représentaient 57,02 % du
capital et 58,35 % des droits de vote, contre 62,84 % du
capitalet 63,87 % des droits de vote au 31 décembre 2019.
Il est précisé que Monsieur Daniel TARDY est le père de
Mesdames DURIEUX et JANICOT et de Monsieur Olivier TARDY.
Il est par ailleurs Président de la SAS EMBREGOUR. Monsieur
Olivier TARDY est Directeur Général de la SAS EMBREGOUR.
Au 31 décembre 2020, la SAS EMBREGOUR, Administrateur
détient 54,54 % du capital et 55,82 % des droits de vote, contre
respectivement 60,36 % du capital et 61,35 % des droits de vote
détenus pas la SAS ALFRED DE MUSSET au 31 décembre 2019.
À la connaissance de la société et au jour d’établissement du
présent document, aucun des membres du conseil
d’administration et de la direction générale, au cours des cinq
dernières années, n’a été condamné pour fraude, n’a été associé à
une faillite, à une mise sous séquestre ou à une liquidation, n’a fait
l’objet d’une incrimination ou d’une sanction publique officielle
prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire ou n’a été
empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe
d’administration, de direction ou de surveillance ou d’intervenir
dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.
Administrateurs indépendants
Au 31 décembre 2020, le Conseil a quatre Administrateurs
indépendants : Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN et
Monsieur Frédéric GASTALDO nommés en juin 2014,
Madame Marie-Christine THERON nommée en juin 2015 et
Madame Emilie RICHAUD nommée en juin 2016.
Le Conseil d’Administration considère que les personnes ci-
dessus sont indépendantes dans la mesure où celles-ci n’ont
entretenu au cours des trois dernières années aucune relation
financière, contractuelle ou familiale susceptible d’altérer
l’indépendance de leur jugement. Étant en outre précisé que,
elles ne sont ni client ni fournisseur ni banquier de la société,
sont sans lien familial avec un mandataire social ou un
actionnaire de référence et n’ont pas été auditeurs de la société.
Conflits d'intérêts des Administrateurs
Aucun conflit d’intérêts n’est identifié entre les devoirs de
chacun des membres du Conseil d’Administration et de la
Direction générale à l’égard de CIFE en leur qualité de
mandataire social et leurs intérêts privés ou autres devoirs. Le
règlement intérieur du conseil prévoit expressément que
chaque administrateur a l’obligation de faire part au Conseil
de toute situation de conflit d’intérêt même potentielle et
doit s’abstenir de participer au vote de la délibération
correspondante. Une absence d’information équivaut à la
reconnaissance qu’aucun conflit d’intérêts n’existe.
Cespersonnesnesontsoumisesàaucunengagementvisantàpréserver
les conditions de leur qualification d’Administrateur indépendant et
n’entretiennentaucunerelationd’affairesaveclasociétéCIFE.
Rémunérations des Dirigeants et avantages accordés
Durée des mandats
La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est
déterminée et approuvée par le Conseil d’Administration lors
de la séance de renouvellement du mandat.
S’inspirant des recommandations pour la gouvernance
d’entreprises, le Conseil d’Administration a, dans sa séance du
10 avril 2014, raccourci la durée de mandats des Administrateurs
de 6 ans à 3 ans pour les nominations et renouvellements à
compter l’Assemblée Générale du 13 juin 2014.
Elle se compose d’une rémunération fixe et d’une rémunération
variable liée à un indicateur de performance, le résultat
consolidé avant impôt. Cette rémunération variable est versée
l'année qui suit l'exercice. Les autres membres du Conseil
d’Administration ne bénéficient que de jetons de présence.
Autres mandats sociaux des membres du Conseil
d’Administration au 31 décembre 2020
Il n’y a pas d’éléments exceptionnels dans la rémunération
des mandataires sociaux. Il n’ya pas d’avantages en nature.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du
Code de commerce, nous vous communiquons en annexe du
rapport de gestion la liste de l’ensemble des mandats et
fonctions exercés dans toutes sociétés françaises ou étrangères
par chacun des Administrateurs de la Société durant l’exercice.
Il n’existe pas de système d’attribution de stock-options ou
d’actions gratuites au bénéfice des mandataires sociaux.
Il n’existe pas d’engagement de rémunération à raison de la
prise ou de la cessation de fonction des mandataires sociaux.
Aucun Administrateur n’est titulaire d’un contrat de travail à
titre individuel avec le Groupe.
Il n’existe pas de système de retraite supplémentaire pour les
mandataires sociaux.
Actions détenues par les Administrateurs
Il n'existe pas de système d'indemnités relatives à une clause
de non-concurrence, ni d'indemnité de rupture.
Selon les statuts de la société, chaque Administrateur doit
détenir au minimum 120 actions de la société au nominatif.
L’ensemble de ces différentes modalités est strictement le
même que celui sur l'exercice précédent.
Les actions détenues par les mandataires sociaux sont toutes
inscrites au registre nominatif. Le nombre d'actions détenues
par chaque Administrateur est indiqué dans le tableau des
mandats du présent rapport.
Les informations concernant les rémunérations sont précisées
de manière globale et non de façon individuelle dans le
rapport de gestion au § 2.3.4.2.
Rapport Financier Annuel 2020
64  
Chapitre 3  
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
Ratio d'équité
L’article 187 de la loi Pacte introduit la communication du ratio
d’équité par les sociétés cotées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale
annuelle par le Conseil d’Administration. Il s’agit du ratio entre
le niveau de la rémunération des dirigeants et la rémunération
moyenne et médiane des salariés à temps plein de la société.
L’évolution de ce ratio au cours des cinq derniers exercices doit
être présenté pour permettre la comparaison.
Afin de se conformer aux usages en vigueur et aux différents
codes de gouvernance, le Conseil d’Administration
approuvé au Conseil du 27 novembre 2012 des modalités de
répartition intégrant le paramètre d’assiduité (présence
physique) des Administrateurs aux séances du Conseil
d’Administration. Ces modalités sont les suivantes :
a
Détermination du montant maximum attribué par
Administrateur lors de la dernière séance du Conseil
d’Administration de l’année ;
Il est indiqué ci-dessous les ratios d'équité entre le niveau de
rémunération du Président-Directeur général et du Directeur
général délégué (cessation de fonction en 2018) et les
rémunérations moyennes et médianes des salariés de la
société SA CIFE, holding du Groupe.
La part fixe de la rémunération allouée sera équivalente à
50 % du montant maximum défini en point 1 ;
La part variable de la rémunération allouée sera équivalente
à 50 % du montant maximum défini en point 1 sur lequel
sera appliqué le taux d’assiduité de l’Administrateur aux
séances du Conseil d’Administration de l’année ;
Président - Directeur général
2020 2019 2018 2017 2016
Ratio d'équité avec rémunération
moyenne
2,6
0,9
1,0
5,0
7,0
Le versement se fera dans les jours qui suivront le dernier
Ratio d'équité avec rémunération
médiane
3,0
1,1
1,3
3,9
7,0
Conseil de l’année et au plus tard le 31 décembre de l’exercice.
Le Président perçoit une allocation complémentaire qui est
déterminée selon les mêmes modalités que celles du jeton de
présence des Administrateurs.
Directeur général délégué
2020 2019 2018 2017 2016
Ratio d'équité avec rémunération
moyenne
-
-
0,4
2,6
3,6
Ratio d'équité avec rémunération
médiane
-
-
0,5
2,0
3,6
Délégations en cours de validité accordées par
l'Assemblée Générale des Actionnaires pour les
augmentations de capital, par application des
articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du code de
commerce
Rémunérations allouées (anciennement jetons de présence)
L'Assemblée Générale des Actionnaires du 23 juin 2020 a
maintenu le montant annuel des rémunérations allouées à
20 000 €uros et a maintenu dans le cadre des Comités
spécialisés, une enveloppe complémentaire de 12 000 €uros à
compter de l’exercice 2020.
Ces informations sont intégrées dans le § 2.3.4.4 de notre
rapport de gestion.
Prêts et garanties accordées ou constituées en
faveur des organes d'administration et de direction
Il sera soumis à approbation de l'Assemblée Générale du 22
juin 2021 de maintenir ces sommes.
Aucun prêt n'a été accordé, ni aucune garantie donnée par la
société SA CIFE en faveur des membres du Conseil
d'Administration.
3.1.4
Conditions de Préparation et d’Organisation des Travaux du
Conseil d’Administration
3.1.4.1
Gouvernement d’entreprises, Règlement Intérieur, Comités
Groupe. Il indique également les droits et les devoirs des membres
Règlement intérieur
du Conseil d’Administration, principalement au regard de la
prévention des conflits d’intérêt, du cumul de mandats, de la stricte
confidentialité de ses délibérations et de la diligence nécessaire à la
participation aux travaux du Conseil. Il traite enfin des règles
relatives aux opérations réalisées sur les titres CIFE, telles qu’elles
sont recommandées par l’Autorité des Marchés Financiers.
Un règlement intérieur organisant le fonctionnement du Conseil qui
est régi par les dispositions statutaires et légales a été approuvé par
le Conseil d’Administration d’avril 2016 et actualisé le 25 juin 2019. Il
précise le mode de fonctionnement du Conseil et les modalités de
mise en œuvre des prescriptions légales et des dispositions
statutaires ainsi que son rôle dans la gestion de la société et du
Rapport Financier Annuel 2020
65  
 
Chapitre 3  
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
Ce Comité entend le Directeur général, le Secrétaire Général,
la Directrice du Contrôle de Gestion et des Comptabilités et
les Commissaires aux Comptes.
Compétence du Conseil d’Administration
Outre les prérogatives que tient le Conseil d’Administration
de la loi, le Conseil est chargé de déterminer les orientations
de l’activité de la société et du Groupe CIFE dans les
domaines stratégiques, économiques et financiers. Il veille à
leur bonne mise en œuvre.
Les membres du Comité d'audit reçoivent et étudient les
conclusions des travaux des Commissaires aux Comptes sur
les comptes semestriels et annuels.
En 2020, le Comité a notamment consacré ses réunions à
l'examen des comptes semestriels et annuels 2020, à la revue de
présentation de la synthèse des travaux d'audit de nos
Commissaires aux Comptes, aux sujets de gestion des risques
pour certaines entités du groupe suite à l'audit des Commissaires
aux Comptes et aux sujets de conformité. Enfin en session
mixte, le Comité a également étudié le projet de fusion-
absorptionde la SAS ALFRED DE MUSSET par la société CIFE.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les
assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, le
Conseil se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent,
notamment toutes les décisions stratégiques de la société et du
Groupe, à l’initiative de son Président - Directeur général.
Organisation des travaux du Conseil d’Administration
Le Comité d'audit rend compte de ses missions au Conseil
d'Administration qui lui-même se porte garant devant
l'Assemblée Générale des actionnaires, organe souverain.
Le Président du Conseil d’Administration réunit le Conseil aussi
souvent qu’il le juge opportun, en fonction de l’intérêt social.
Le calendrier prévisionnel des réunions pour l’année à venir
est fixé en fin d’exercice. Les réunions programmées sont au
nombre de cinq, les suivantes sont optionnelles en fonction
des sujets nécessitant des décisions à prendre.
Comité des rémunérations et nominations
Le Comité s'est réuni 2 fois en 2020 et 1 fois en session mixte avec
le Comité d'Audit. Il est présidé par Madame Marie-Christine
THERON et est composé de trois membres dont Madame Cécile
JANICOT et Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN.
Les Administrateurs sont convoqués systématiquement par lettre
personnelle intégrant l’ordre du jour, lettre adressée environ
quinze jours avant la réunion. En cas d’urgence, la convocation
serait adressée par le moyen le plus rapide et le plus approprié.
La proportion actuelle d'Administrateurs indépendants au
sein de ce comité est de deux tiers de ses membres.
Les réunions des Conseils d’Administration se déroulent au
siège social à Nanterre (92), à Paris (75) ou au siège
administratif à Saint-Herblain (44). Elles peuvent également
se tenir par système de visio-conférence.
Ce Comité a notamment pour missions principales :
De formuler, auprès du conseil, des recommandations et
propositions concernant : la rémunération, le régime de
retraite et de prévoyance, les compléments de retraite, les
avantages en nature, les droits pécuniaires divers des dirigeants
mandataires sociaux de CIFE, les attributions d’actions de
performance, d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
Le taux de présence physique, y compris en visio-conférence
des Administrateurs, s’est élevé en 2020 à 97,53 % contre
97,78 % sur l’exercice précédent.
De procéder à la définition des modalités de fixation de la
part variable de la rémunération des dirigeants
mandataires sociaux et d’en contrôler l’application ;
Comité d’audit
Le Comité d'audit s'est réuni 2 fois en 2020 et 1 fois en
session mixte avec le Comité de rémunérations et
nominations. Il est présidé par Monsieur Frédéric GASTALDO
et est composé de trois membres dont Madame Nicole
DURIEUX et Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN.
De proposer une politique générale d'attribution d’actions de
performance, d'options de souscription ou d'achat d'actions et
d’en fixer la périodicité selon les catégories de bénéficiaires ;
D'examiner le système de répartition des jetons de
La proportion actuelle d'Administrateurs indépendants au
sein de ce Comité est de deux tiers de ses membres.
présence entre les membres du conseil ;
De donner son avis à la Direction générale sur la
Conformément à l'article L.823-19 du Code de commerce, le
Comité d'audit assure le suivi des questions relatives à :
rémunération des principaux cadres dirigeants ;
De recommander au Conseil d’Administration les
personnes susceptibles d’être nommées Administrateurs
ou mandataires sociaux ;
L'élaboration et à l'examen des comptes sociaux et des
comptes consolidés ;
L'indépendance et à l'objectivité des Commissaires aux Comptes ;
De veiller
à la préparation de l’avenir quant à la
composition des instances dirigeantes de la Société ;
L'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
De débattre de la qualification d’administrateur indépendant
de chaque administrateur lors de sa nomination et chaque
année avant la publication du rapport financier annuel, et
rendre compte de ses avis au Conseil d’Administration.
des risques ;
L'approbation des services autres que la certification des
comptes ;
La procédure de sélection des Commissaires aux Comptes
et à l'émission d'une recommandation sur les nominations
et renouvellements des Commissaires aux Comptes.
Rapport Financier Annuel 2020
66  
Chapitre 3  
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
Les travaux du Conseil d’Administration
Evaluation du Conseil d’Administration
En 2020, le Conseil s’est réuni neuf fois. Toutes les séances
du Conseil ont été présidées par le Président (en cas
d’empêchement, elles le seraient par un Administrateur
délégué par le Conseil).
S’inspirant des recommandations pour la gouvernance
d’entreprises et à compter de l’exercice 2015, le Président invite
en principe une fois par an les membres à s’exprimer sur le
fonctionnement du Conseil et sur lapréparation de ses travaux.
Dans le courant de l’exercice 2020, le Conseil, qui a arrêté les
comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2019 et ceux au 30 juin 2020, a notamment
procédé à l’examen régulier de la situation financière du
Groupe et de l’activité de ses filiales. Il a également validé,
examiné, débattu de la pertinence de certains projets de
croissance externe et de prises de participations.
Ce questionnaire a pour objet d’évaluer le fonctionnement du
Conseil sur les thèmes suivants :
Composition et équilibre du Conseil ;
Les missions du Conseil ;
Les règles de fonctionnement ;
La qualité des informations, délibérations et prises de décisions ;
Les améliorations suggérées.
Il a également débattu sur le suivi des affaires significatives et
sur la stratégie d’évolution du Groupe.
Procès-verbaux des réunions
Il a revu, autorisé, qualifié les différentes conventions entre
les sociétés du Groupe et disposant de dirigeants communs.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration
sont établis à l’issue de chaque réunion et communiqués pour
approbation à tous les Administrateurs. Le Président a fourni
aux Administrateurs les informations leur permettant
d’exercer pleinement leur mission. Chaque Administrateur
reçoit et peut se faire communiquer les informations
nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Il a autorisé et allouer le versement des jetons de présence
dans les enveloppes autorisées par l'Assemblée Générale.
Il a autorisé la mise en œuvre du programme de rachat d'actions.
Lors de la séance du 28 décembre 2020, il a décidé de mettre
en œuvre la délégation de compétence qui lui a été accordée à
l'unanimité par l'Assemblée Générale Extraordinaire afin
notamment de constater la réalisation des conditions
suspensives du traité de fusion, de décider la remise immédiate
des actions CIFE existantes détenues par la SAS ALFRED DE
MUSSET à leurs associés, constater la réalisation définitive de la
fusion conformément aux termes du Traité de fusion.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le secrétaire du Conseil
d’Administration qui est le Secrétaire Général de la société.
Convocation des Commissaires aux comptes
Les Commissaires aux comptes sont convoqués par lettre
recommandée avec avis de réception, tant aux réunions qui
arrêtent les comptes annuels qu’à celles qui statuent sur les
comptes intermédiaires. Ils sont également convoqués à
chaque Assemblée Générale des Actionnaires.
Enfin, au moins une séance est consacrée en partie à la visite
d’un chantier et des équipes le réalisant.
Depuis le début de l'année 2021, le Conseil d'Administration
s'est réuni deux fois et a notamment procédé à l'examen des
comptes annuels de l'exercice 2020.
3.1.5
Autres éléments d'informations
Toutefois, le scrutin secret peut être réclamé :
Modalités relatives à la participation des
Actionnaires à l’Assemblée Générale
Soit par le Conseil d'Administration ;
Les modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée
Générale sont décrites à l’article 21 des statuts, reproduit ci-après :
Soit par les Actionnaires représentant au moins le quart du
Capital et à la condition qu'ils en aient fait la demande
écrite aux auteurs de la convocation, trois jours au moins
avant la réunion de l'Assemblée.
Article 21 - Assemblées d'Actionnaires
Les Assemblées d'Actionnaires sont convoquées et délibèrent
dans les conditions prévues par la Loi.
Tout Actionnaire est réputé présent pour le calcul du quorum
et celui de la majorité lorsqu’il participe aux réunions de
l’Assemblée Générale par des moyens de visioconférence.
Les réunions ont lieu au Siège Social ou en tout autre lieu en
France métropolitaine, suivant les indications figurant dans
les avis de convocation.
Tous moyens de communication – vidéo, télex, télécopie, email,
etc. – peuvent être utilisés dans l’expression des décisions à
Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés selon la décision
qui est prise à cet égard par le bureau de l'Assemblée :
l’exception des décisions relatives
à
l’augmentation,
l’amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission,
la dissolution, la nomination des Commissaires aux comptes,
l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats,
ainsi que l’exclusion d’un associé.
Soit par mains levées ;
Soit par assis et levés ;
Soit par appel nominal.
Rapport Financier Annuel 2020
67  
 
Chapitre 3  
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil
d'Administration ou, en son absence, par un autre membre
du Conseil d'Administration, délégué par celui-ci. A défaut,
l'Assemblée élit elle-même son Président.
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre
2020, 80,64 % des droits de vote étaient présents et représentés
et toutes les résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas
d'offre publique d'achat ou d'échange
Les procès-verbaux d'Assemblées sont dressés, et leurs copies
sont certifiées et délivrées, conformément à la Loi.
Ces informations sont intégrées dans le § 2.3.2.5 de notre
rapport de gestion.
Résolutions qui seront soumises au vote de
l’Assemblée Générale
Information sur les opérations conclues avec les
membres des organes d'administration et de direction
Le Conseil d’Administration a approuvé le projet des quinze
résolutions soumises au vote à la prochaine Assemblée Générale.
Les conventions soumises à autorisation sont celles décrites dans le
rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
et engagements réglementées pour l'exercice clos le 31 décembre
2020, rapport inclus dans le rapport financier annuel.
Les principales résolutions sont exposées dans les § 2.3.4.1 et
2.3.5 du rapport de gestion et le projet complet de
résolutions est annexé au chapitre 7 du présent rapport.
Assemblées Générales 2020
Par ailleurs, l’ensemble des conventions est revu et actualisé
une fois par an en Conseil d‘Administration lors de la 1ère
séance de l'année. Les conditions économiques et modalités
sont exposées afin de qualifier de courantes ou non
courantes chaque convention. A ce jour, il n'y a pas de
convention non courante.
Notre Assemblée Générale annuelle du 23 juin 2020 s'est
tenue à huis-clos compte tenu du contexte sanitaire. Lors de
cette séance, 77,12% des droits de vote étaient représentés
contre 82,478% en juin 2019. En juin 2020, toutes les
résolutions ont été adoptées à l'unanimité à l'exception d'une
qui a été approuvée avec un pourcentage supérieur à 98%.
3.1.6
Contrôle interne
Les principaux acteurs du contrôle interne sont :
3.1.6.1
Définition du contrôle interne
La Direction générale, chargée de donner des instructions
Le contrôle interne peut être défini dans le Groupe comme
étant un processus mis en œuvre par tous les collaborateurs,
sous la responsabilité du Conseil d'Administration et du
Comité de Direction, en vue de garantir une assurance
raisonnable quant à l'atteinte des objectifs suivants :
et des orientations ;
Le Secrétariat Général du Groupe, chargé d'émettre ou
d'actualiser les normes comptables IFRS et financières
applicables dans le Groupe ;
La Direction du Contrôle de Gestion et des Comptabilités
Le bon fonctionnement et l'efficacité des processus internes ;
La fiabilité de l'information financière et des budgets ;
dépendant du Président
d'émettre ou d'actualiser les normes et principes
comptables, de gestion applicables dans le Groupe ;
- Directeur-général, chargée
Le respect des règles internes applicables, et la conformité
aux lois et réglementations.
Les différentes Directions fonctionnelles assurant une
fonction de supervision dans leur domaine de compétence.
Il conviendra d’observer que le contrôle interne devant donner
une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs, il ne
peut donc fournir une garantie absolue que ces derniers seront
atteints et que les risques seront totalement éliminés ou maîtrisés.
3.1.6.3
Contrôle interne relatif à
l'élaboration et au traitement
de l'information financière et
comptable
Le périmètre retenu en matière de contrôle interne est
l'ensemble des filiales que le Groupe contrôle exclusivement
ou conjointement.
La société mère CIFE est une holding assurant exclusivement
des prestations de gestion et de direction générale. Elle est
Administrateur de la principale filiale ETPO et en règle
générale, Présidente des SAS filiales opérationnelles.
3.1.6.2
Acteurs du contrôle interne
Le dispositif de contrôle interne consiste en un ensemble de
moyens, de comportements, de procédures et d'actions
adaptés à la structure et à chaque activité du Groupe.
La décentralisation des responsabilités au sein du Groupe
s’effectue à travers un ensemble de filiales à taille humaine
dont les responsables disposent des délégations nécessaires à
la maîtrise de leur activité. La taille humaine des filiales
facilite le suivi opérationnel, administratif et financier et
contribue à la réduction des risques.
Rapport Financier Annuel 2020
68  
 
Chapitre 3  
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
Le système de reporting et de contrôle interne mis en place,
privilégie également la remontée directe des informations
avec pour objectif la recherche d’efficacité.
Les engagements hors bilan (principalement cautions
marchés) sont suivis par chaque filiale et font l’objet d’un
reporting semestriel à la Direction du Groupe.
Le processus de contrôle interne repose sur l’ensemble des
contrôles mis en œuvre par la Direction générale, en vue d’assurer
dans toute la mesure du possible, une gestion rigoureuse du
Groupe et d’élaborer des informations fiables données aux
actionnaires sur la situation financière et les comptes.
Le Secrétaire Général est responsable de la production et de
l’analyse des informations financières diffusées à l’intérieur et
à l’extérieur du Groupe et il doit s’assurer de leur fiabilité. Il
a en particulier en charge l’établissement, la validation et
l’analyse des comptes semestriels et annuels, sociaux et
consolidés de la CIFE. Il assure également la définition, le suivi
des procédures comptables et l’application des normes IFRS.
Il fixe un calendrier et les instructions de clôture pour la
préparation des comptes semestriels et annuels.
Pour l’essentiel, l’activité des sociétés du Groupe est réalisée
sur des chantiers (commandes ou affaires) de tailles unitaires
très variables
; chaque affaire est placée sous la
responsabilité de collaborateurs qui rendent compte à leur
direction. Chaque affaire fait l’objet d’un suivi personnalisé,
du budget de vente, à l’élaboration de son prix de revient et
de son résultat aucours du temps.
Les comptes sociaux et consolidés sont systématiquement
revus et présentés en Comité d'audit.
Dans le cadre de leurs missions, les Commissaires aux
comptes examinent les procédures de contrôle interne et
peuvent être amenés à présenter des recommandations et
des observations à la Direction générale et au Comité d'audit.
Un reporting du portefeuille d'activités travaux (prise de
commandes, activité et niveau de carnet de commandes) est
diffusé mensuellement à la Direction générale et commenté
en Comité de Direction. Il fait par ailleurs également l’objet
d’un point spécifique en Conseil d’Administration de CIFE.
Les conventions conclues au cours de l’exercice 2020 ou au
cours d’exercices antérieurs font l’objet du rapport des
Commissaires aux comptes inclus dans le rapport financier
annuel. L’ensemble des conventions est par ailleurs revu une
fois par an en Conseil d‘Administration.
En complément du suivi des résultats mensuels et semestriels
statutaires, un process de Plan stratégique quantifié a été
mis en place par la Direction générale afin de suivre la
prévision et la réalisation d'objectifs chiffrés pluriannuels. Ce
plan repose sur une définition de nos objectifs annuels
complétée de deux actualisations en cours d'année.
Préalablement
à la signature de leurs rapports, les
Commissaires aux comptes recueillent des lettres
d’affirmation auprès de la Direction générale. Dans ces
déclarations, la Direction générale confirme notamment
qu’elle considère que l’incidence des éventuelles anomalies
relevées dans le cadre de la mission d’audit et non corrigées,
prises isolément ou dans leur ensemble est non significative.
La trésorerie du Groupe étant un indicateur fondamental de
sa bonne santé économique, un reporting de trésorerie est
diffusé mensuellement
à la Direction générale et aux
membres du Conseil d’Administration. Il fait par ailleurs
l’objet également d’un point spécifique en Conseil
d’Administration de CIFE.
Le suivi juridique et administratif des assemblées et des
réunions des Conseils est assuré pour l’essentiel par CIFE.
3.1.7
Conclusion
La recherche d’une meilleure maîtrise des risques dans un
Groupe relativement décentralisé, susceptible de poursuivre
son développement par croissance externe ou par création de
nouvelles filiales, demeure essentielle.
L'article L.225-235 du Code de commerce précise que les
Commissaires aux comptes présentent leurs observations sur
le rapport des comptes annuels, ce rapport est présenté au
paragraphe 5.3 du présent document.
Le Groupe poursuit de manière permanente ses activités de
définition, de formalisation et d’actualisation de ses
procédures internes.
Le Conseil d’Administration
Rapport Financier Annuel 2020
69  
 
Chapitre 4  
Comptes consolidés 2020 du Groupe CIFE  
4
4.1 COMPTES CONSOLIDÉS 2020 DU GROUPE CIFE
4.1.1
Bilan consolidé au 31 décembre 2020
Actif
DECEMBRE 2020 DECEMBRE 2019
En Milliers d'euros
NOTES
Net
Net
Actif non courant
Immobilisations incorporelles
Goodwill
a
489
1 021
36 243
4 848
11 099
1 791
10 863
828
325
495
d
Immobilisations corporelles
Immeubles de placement
Titres mis en équivalence
Autres actifs financiers
Actifs financiers de gestion de trésorerie non courant
Impôts différés
a
37 367
5 240
8 073
1 857
11 718
846
b
e
f
g
4.2.4.3
TOTAL ACTIF NON COURANT
Actif courant
67 182
65 921
Stocks
h
i
2 726
70 978
20 480
3 278
2 384
66 491
21 824
3 962
Clients
Autres créances opérationnelles
Impôts courants
j
j
Autres actifs
j
507
401
Actifs financiers de gestion de trésorerie courant
Trésorerie et équivalents de trésorerie
TOTAL ACTIF COURANT
Actifs destinés la vente
TOTAL DE L'ACTIF
k
k
15 597
45 798
159 364
-
13 685
42 716
151 463
673
c
4.2.4.1
226 546
218 057
NB : Les actifs financiers ne répondant pas aux critères de l'IAS 7 sur les actifs de Trésorerie et Equivalents de trésorerie ont été reclassés sur la ligne "Actifs
financiers de gestion de trésorerie courant" (actif courants)
Rapport Financier Annuel 2020
71  
   
Chapitre 4  
Comptes consolidés 2020 du Groupe CIFE  
4
Capitaux propres et Passif
DECEMBRE 2020 DECEMBRE 2019
En Milliers d'euros
NOTES
Net
Net
Capitaux propres
Capital
m
24 000
65 278
-609
24 000
64 179
4 333
Réserves consolidées
Résultat de l'exercice (Part du groupe)
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE
Intérêts Minoritaires - Participations ne donnant pas le contrôle
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
Passif non courant
88 669
3 204
92 512
2 654
91 873
95 166
Emprunts et dettes financières (part à + 1 an)
Impôts différés
p
4.2.4.3
n
13 800
1 538
15 382
898
Provisions non courantes
2 840
2 303
18 583
TOTAL PASSIF NON COURANT
Passif courant
18 178
Fournisseurs
46 947
14 251
204
38 429
6 213
Emprunts et dettes financières (part à - 1 an)
Dettes d'impôt sur le résultat
Provisions courantes
p
343
o
l
11 110
7 128
12 072
7 390
Avances et acomptes reçus
Autres dettes opérationnelles
Autres passifs
26 926
9 929
28 047
11 814
104 308
122 891
218 057
l
TOTAL PASSIF COURANT
116 495
134 673
226 546
TOTAL DES PASSIFS
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET PASSIF
4.2.4.2
Rapport Financier Annuel 2020
72  
Chapitre 4  
Comptes consolidés 2020 du Groupe CIFE  
4
4.1.2
Compte de résultat consolidé et État du résultat global
DÉCEMBRE 2020 DÉCEMBRE 2019
En Milliers d'euros
Chiffre d'affaires
Autres produits de l'activité
TOTAL PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES
Achats consommés
NOTES
4.2.4.4
Net
169 880
371
Net
183 037
138
170 251
-77 677
-43 432
-38 998
-2 032
-9 035
-1 015
395
183 175
-88 319
-43 028
-41 016
-1 856
-7 784
-1 508
26
Charges de personnel
Charges externes
Impôts et taxes
Dotations nettes aux amortissements
Dotations nettes aux provisions
Variation de stocks de produits en cours
Autres produits et charges d'exploitation
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT
Autres produits et charges opérationnels
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL
268
1 929
1 619
2 957
4 576
682
-1 275
2 201
926
4.2.4.4
4.2.4.4
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie
Coût de l'endettement financier brut
COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET
Autres produits et charges financiers
Quote part du résultat des entreprises associées
Impôt sur le résultat
465
-422
-375
43
307
-610
172
1 727
-1 764
322
1 487
-1 463
5 079
4 333
746
RÉSULTAT NET
4.2.4.4
Part du groupe
-609
Intérêts minoritaires - Participation ne donnant pas le contrôle
Nombre d'actions sous déduction Auto-contrôle
Résultat net par action part du Groupe hors Auto-contrôle en Euros (1)
931
1 172 617
-0,52
1 180 687
3,67
4.2.4.5
Résultat net de la période
322
5 079
Eléments recyclables en résultat net
Variation des écarts de conversion
-1 149
997
Eléments non recyclables en résultat net
Gains et pertes actuariels sur engagements de retraite (IAS19)
Ajustement de la juste valeur sur portefeuille d'instruments de capitaux propres
Total éléments recyclables et non recyclables en résultat net
40
-140
-18
45
-1 249
1 024
RÉSULTAT GLOBAL TOTAL DE LA PÉRIODE
-927
6 103
(1) Il n'existe pas d'éléments à caractère dilutif. Le résultat dilué est équivalent au résultat net par action.
Rapport Financier Annuel 2020
73  
 
Chapitre 4  
Comptes consolidés 2020 du Groupe CIFE  
4
4.1.3
Tableau des flux de trésorerie consolidé au 31 décembre 2020
En Milliers d'euros
NOTES DÉCEMBRE 2020 DÉCEMBRE 2019
Trésorerie nette à l'ouverture
41 708
2 086
-1 764
-1 727
121
34 396
6 542
-1 463
-1 487
111
Résultat net avant Impôts sur les résultats
Impôts sur les résultats
+ Résultat des sociétés mises en équivalence
+ Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
+ Dotations aux amortissements et provisions
- Reprises d'amortissements et de provisions
+ Résultats sur cession
13 237
-4 064
-220
12 921
-3 629
-2 104
-2 957
279
+ Résultats sur cession non courant
+ impôts différés
-2 201
717
= Capacité d'autofinancement
6 185
-401
8 213
77
Variation de stocks
Variation de créances
-3 814
8 461
-1 412
2 834
9 019
-12 957
11 066
1 808
-6
Variation de dettes
Variation des comptes de régularisation
= Variation des besoins en fonds de roulement
Flux nets de trésorerie générés par l'activité
Acquisitions d'immobilisations :
A
B
8 207
Incorporelles
-838
-9 397
-750
-95
-16 050
-757
Corporelles
Financières
Produits de cession des actifs et remboursement immo. Financières
Acquisitions de titres de filiales sous déduction de la trésorerie acquise
Flux nets de trésorerie liés aux activités d'investissements
Encaissements liés aux nouveaux emprunts(3)
Remboursements d'emprunts (2)
3 089
-530
7 691
-404
-8 426
13 733
-6 597
-1 057
-9 615
8 896
-4 403
4 321
Var. nette des autres actifs de gestion de trésorerie courants-non courants
Augmentation (nette) des capitaux propres
Dividendes payés (1)
-908
5 171
5 764
-1 456
-847
-988
7 826
6 418
Flux nets de trésorerie liés aux activités de financement
VARIATION DE LA TRÉSORERIE ( A + B + C )
Variation de périmètre
C
A+B+C
Ecarts et variations de conversion
894
TRÉSORERIE NETTE À LA CLÔTURE
45 169
41 708
(1) Les montants portés sur cette ligne sont dorénavant limités aux dividendes décaissés
(2) Dont remboursement de la dette de location IFRS 16 : 1 894 k€ en 2020 et 1 587 k€ en 2019
(3) Dont souscription de 8 100 k€ de Prêts Garantis par l'Etat en 2020
NOTES DÉCEMBRE 2020 DÉCEMBRE 2019
Trésorerie et équivalents de Trésorerie nette de Découverts bancaires (liquide)
Autres actifs de gestion de Trésorerie courant
k
k
k
k
45 169
15 597
10 863
71 629
4 518
41 708
13 685
11 718
67 111
2 991
Autres actifs de gestion de Trésorerie non courant (Échéance-liquidité 1 an)
TRÉSORERIE NETTE ET ACTIFS DE GESTION DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE
Variation de la Trésorerie nette et actifs de gestion de trésorerie
Rapport Financier Annuel 2020
74  
 
Chapitre 4  
Comptes consolidés 2020 du Groupe CIFE  
4
4.1.4
Variation des capitaux propres consolidés
Capitaux propres part du Groupe
Minoritaires
Participations
ne donnant
Réserves
Autres consolidées
Capital
En Milliers d'euros
social Primes Réserves et Résultat Total pas le contrôle Total
Capitaux propres au 01 JANVIER 2019
Retraitement 01 JANVIER 2019 - IFRS 16
Affectation du Résultat 2018
24 000
24 000
24 000
858
858
858
53 099
-225
7 378
-36
-225
-23
-248
-7 378
Mouvements Titres en autocontrôle
Dividendes distribués en 2019
Retraitement réserves consolidées
Variation de périmètre
-36
-36
-709
-709
-279
-12
-988
-91
-91
-103
Résultat consolidé 2019
Autres éléments du résultat Global comptabilisés
directement en capitaux propres
Résultat global de la période
CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2019
Retraitement 01 JANVIER 2020
Affectation du Résultat 2019
45 721
2 332
-2 332
Mouvements Titres en autocontrôle
Dividendes distribués en 2020
Retraitement réserves consolidées
Variation de périmètre
-409
-708
-409
-708
-409
-200
-908
-940
-940
Résultat consolidé 2020
-609
-609
Autres éléments du résultat Global comptabilisés
directement en capitaux propres
Résultat global de la période
859
-927
CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2020
48 053
Rapport Financier Annuel 2020
75  
 
10 283
88 240
4 333
4 333
1 000
1 000
5 333
5 333
21 933
92 512
-1 177
-1 177
-1 786
-1 786
15 758
88 669
2 198
90 438
746
5 079 
24
1 024 
770
6 103 
2 654
95 166
-109
-1 049 
931
322
-72
-1 249 
3 204
91 873
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
4.2 ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
(Les indications chiffrées sont exprimées en milliers d’€uros)
Les informations fournies seront classées de la manière suivante :
I Faits significatifs au 31 décembre 2020,
L’exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du
er janvier au 31 décembre 2020.
1
Ces comptes annuels consolidés, établis aux normes IFRS, ont été
arrêtés le 27 avril 2021 par le Conseil d’Administration et seront
soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale le 22 juin 2021.
II Informations relatives au périmètre de consolidation,
III Principaux principes et méthodes comptables,
IV Explications sur les postes du bilan et du compte de
résultat des comptes consolidés 2020.
4.2.1
Faits significatifs au 31 décembre 2020
L'activité et les résultats du Groupe ont été impactés par la crise
sanitaire de la Covid-19. Notre activité annuelle est en
contraction de 7 % par rapport à celle de l'année 2019. Cette
baisse est liée en partie à la période de confinement de deux
mois où nous avons été contraints de suspendre l'activité de nos
chantiers pendant le 1er semestre. Lors de ce confinement et afin
de préserver la santé de nos collaborateurs, la quasi-totalité de
nos chantiers a été suspendue et des mesures de télétravail ont
été mises en place. Le Groupe a également bénéficié des
mesures de chômage partiel pour 0,9 M€ notamment sur le
personnel Compagnons. Les résultats opérationnels de notre
filiale principale ETPO étant déficitaires, le Groupe a mis en
œuvre différentes mesures de réductions de coûts notamment
des mesures de réduction d'effectifs (20 personnes) par la mise
en place d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Ce plan et sa mise
en œuvre ont eu un impact de 1,1 M€ sur notre résultat
consolidé. Ces mesures sont nécessaires pour redresser et
retrouver la compétitivité de nos activités. Enfin, le Groupe s'est
employé à compléter ses ressources financières par le dépôt de
dossiers PGE (Prêt Garantie par l'Etat) pour un montant souscrit
de 8,1 M€. A date, nous prévoyons de les rembourser sur 2021.
Le Groupe a constaté dans ses comptes annuels des plus-values sur
cessions d'actifs immobiliers pour 1,2 M€ et une plus-value sur
cession de la filiale SOMARÉ pour 0,9 M€. Ces résultats significatifs
ont été comptabilisés en Autres produits et charges opérationnels.
En 2020, le Groupe a cédé sa filiale SOMARÉ et a fait
l'acquisition des deux sociétés DRAGAGE MARINE
ASSISTANCE et SCAPHOCÉAN qui viennent compléter l'offre
technique et commerciale du Groupe dans les métiers des
travaux maritimes et sous-marins. Par ailleurs et afin de
renforcer notre position au Québec au Canada et diversifier
nos activités dans ce pays, le Groupe est entré au capital de la
société EC4 à hauteur de 75,00 %, spécialisée dans les
travaux de Génie Civil et Ouvrages d'Art.
4.2.2
Informations relatives au périmètre de consolidation
Société consolidante :
Compagnie Industrielle et Financière d'Entreprises CIFE
Société Anonyme à conseil d’administration au capital social de 24 000 K€
Siège social : Challenge 92, 101, Avenue François Arago – 92000 NANTERRE
N° SIREN : 855 800 413 – APE 6420 Z
Place de cotation : Euronext – Compartiment C – ISIN FR0000066219
Les cœurs de métier du Groupe CIFE sont la construction (Bâtiment-Travaux Publics) et la promotion immobilière.
Le Groupe est présent principalement en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer, en Amérique du Nord et en Afrique.
Rapport Financier Annuel 2020
76  
     
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
4.2.2.1
Sociétés consolidées par intégration globale
Activité BTP
SA ETPO
SIREN
320 116 916
433 072 477
394 453 237
383 421 989
393 414 388
798 656 344
344 173 695
868 801 598
333 882 058
390 571 503
394 832 919
408 594 455
407 484 732
479 257 677
414 863 688
810 878 488
R.C 278819
921462-3
% Contrôle
99,99%
% Intérêts
99,99%
100,00%
100,00%
85,00%
72,25%
63,75%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
51,00%
72,25%
100,00%
70,00%
75,00%
% Intérêts
100,00%
99,99%
99,99%
99,99%
99,99%
99,99%
99,99%
99,99%
99,99%
69,99%
100,00%
100,00%
100,00%
87,00%
99,99%
99,99%
89,99%
100,00%
SAINT-HERBLAIN (44)
PLABENNEC (29)
SAS BRITTON
SAS TETIS
100,00%
100,00%
85,00%
BELLEVIGNY (85)
SAS JEAN NEGRI FILS
SARL PASCAL MARTIN
SARL DRAGAGE MARINE ASSISTANCE
SARL SCAPHOCEAN
FOS SUR MER (13)
LUGRIN (74)
85,00%
PORT LA NOUVELLE (11)
SAINT-NAZAIRE (44)
75,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
51,00%
SARL ECG
SAINT-HERBLAIN (44)
FORT DE FRANCE (97)
LE LAMENTIN (97)
SAS COMABAT
SARL ETPO MARTINIQUE
SAS ETPO GUADELOUPE
SARL ETPO GUYANE
BAIE MAHAULT (97)
CAYENNE (97)
SAS PICO OCEAN INDIEN
SARL ETPO REUNION
SARL SEMAT
SAINTE CLOTILDE (97)
SAINTE CLOTILDE (97)
SAINTE SUZANNE (97)
SAINTE CLOTILDE (97)
CASABLANCA (MAROC)
BOISBRIAND (CANADA)
BOISBRIAND (CANADA)
SAINT-JEROME (MONTRÉAL CANADA)
SAS TTCP
SARL NEGRI TRAVAUX MARITIMES
CIFE CANADA INC.
85,00%
100,00%
70,00%
ETPO GEODEX INC.
921467-4
EC4 INC.
1175473397
SIREN
75,00%
Activités immobilières
SAS OCEANIC PROMOTION
SAS ETPO IMMOBILIER OUEST
SAS ETPO IMMOBILIER IDF
SARL IMMOBILIERE SANITAT
SCI PARC COLETRIE
% Contrôle
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
70,00%
SAINT-HERBLAIN (44)
SAINT-HERBLAIN (44)
NANTERRE (92)
335 050 894
809 347 347
832 049 480
343 254 496
485 189 336
489 642 421
750 399 685
822 930 285
830 440 897
882 204 050
484 984 067
751 981 366
820 627 180
J40/10247/2005
J40/5350/2013
J40/5348/2013
J40/5166/2013
SAINT-HERBLAIN (44)
SAINT-HERBLAIN (44)
NANTES (44)
SCI LE LITTORAL
SCCV CROIX DE VIE
SAINT-HERBLAIN (44)
SAINT-HERBLAIN (44)
SAINT-HERBLAIN (44)
NANTERRE (92)
SCCV LES JARDINS DE THOUARÉ
SCCV CLOS DES CAPUCINES
SCCV SAINT-MAUR LES JARDINS DE LA CONVENTION
SCI DE L’OCEAN
BELLEVIGNY (85)
100,00%
100,00%
100,00%
87,00%
SCI CIFE LE ROYEUX
SAINT-HERBLAIN (44)
SAINT-HERBLAIN (44)
BUCAREST (Roumanie)
BUCAREST (Roumanie)
BUCAREST (Roumanie)
BUCAREST (Roumanie)
SCI CIFE PENHOAT
SARL JULES VERNEIMOBILIARE
COLESTATE DEVELOPMENT SRL
LIZESTATE SRL
100,00%
100,00%
90,00%
STELLESTATE DEVELOPMENT SRL
FWE Co, Inc.
RANCHO CUCAMONGA – Etats
Unis (Californie)
100,00%
HBC
RANCHO CUCAMONGA – Etats
Unis (Californie)
99,09%
86,00%
99,09%
86,00%
RURAL LIVING
RANCHO CUCAMONGA – Etats
Unis (Californie)
Rapport Financier Annuel 2020
77  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
4.2.2.2
Sociétés consolidées par intégration proportionnelle
SIREN
% Contrôle
% Intérêts
SCI TEMPLAIS
NANTES (44)
420 531 994
35,00%
35,00%
4.2.2.3
Sociétés mises en équivalence
SIREN
692 027 287
528 963 952
509 349 569
532 045 382
832 797 534
829 713 684
837 815 927
839 612 504
9248-7867
% Contrôle
99,00%
5,00%
% Intérêts
99,00%
5,00%
SAS TECHNIREP
NANTERRE (92)
BOUGUENAIS (44)
CARQUEFOU (44)
NANTES (44)
SAS AEROPORTS DU GRAND OUEST
SAS DPCC
7,41%
7,40%
SCI LA GAUDINIERE
SCCV 95 REPUBLIQUE
SAS ETPOMNIA
50,00%
50,00%
30,00%
50,00%
50,00%
51,00%
36,70%
46,00%
49,99%
49,99%
29,99%
49,99%
49,99%
51,00%
36,70%
39,10%
NANTERRE (92)
PARIS (75)
SARL BASSE ILE
VERTOU (44)
SCCV ILOT 3D
SAINT-HERBLAIN (44)
MONTREAL (CANADA)
LE PORT (97)
PSM TECHNOLOGIES
SARL OCETRA
799 307 913
SA SPIA
DOUALA (CAMEROUN)
4.2.2.4
Variations du périmètre de consolidation
Au cours de la période, sont entrées dans le périmètre les
entités suivantes :
La part du Groupe dans notre filiale réunionnaise PICO
OCEAN INDIEN est passée de 85,00 % à 100 % par rachat
de la part minoritaire ;
Création de la SCCV SAINT MAUR LES JARDINS DE LA
CONVENTION par une prise de participation à hauteur de
70,00 % ;
La part du Groupe dans notre filiale martiniquaise
COMABAT est passée de 87,00 % à 100 % par rachat de la
part minoritaire ;
Acquisition à hauteur de 75,00 % du capital de la société
DRAGAGE MARINE ASSISTANCE, spécialisée dans le dragage
et travaux maritimes, basée à Port-la-Nouvelle (11) ;
La part du Groupe dans notre filiale canadienne ETPO
GEODEX est passée de 85,10 % à 70,00 % par cession aux
dirigeants de la filiale ;
Acquisition à hauteur de 100 % du capital de la société
SCAPHOCÉAN, spécialisée dans les travaux sous-marins,
basée à Saint-Nazaire (44) ;
La part du Groupe dans notre filiale canadienne PSM
TECHNOLOGIES est passée de 100 % à 51,00 % dans le
cadre d'une augmentation de capital et de l'entrée d'un
nouveau partenaire.
Acquisition à hauteur de 75,00 % du capital de la société
EC4 INC., spécialisée dans les travaux d'Ouvrages d'Art,
basée au Québec au CANADA.
Au cours de la période, sont sorties du périmètre les entités
suivantes :
Au cours de la période, les variations significatives constatées
sont les suivantes :
SOMARÉ (filiale métropolitaine cédée pour sa totalité à
son dirigeant).
La part du Groupe dans notre filiale métropolitaine
TECHNIREP est passée de 90,20 % à 99,00 % ;
SCI CHANZY sans activité opérationnelle
Rapport Financier Annuel 2020
78  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
4.2.3
Principaux principes et méthodes comptables
La juste valeur de tous les actifs et passifs financiers est
déterminée à la clôture soit à des fins de comptabilisation soit
à des fins d’informations données en annexes. La juste valeur
est déterminée :
4.2.3.1
Normes et Interprétations
appliquées
Référentiel
Soit en fonction de prix cotés sur un marché actif (niveau 1) ;
En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19
juillet 2002, à compter du 1er janvier 2005, le Groupe CIFE
établit ses comptes consolidés conformément aux normes et
interprétations IFRS telles qu’adoptées par l’Union
Européenne au 31 décembre 2020. Il n’est fait mention dans
ce rapport que des nouvelles normes, amendements et
interprétations d’importance significative et s’appliquant au
Groupe. L’ensemble des textes adoptés par l’Union
Européenne est disponible sur le site Internet de la
commission européenne à l’adresse suivante :
Soit à partir de techniques de valorisation interne faisant appel
à des méthodes de calcul mathématiques usuelles intégrant
des données observables sur les marchés (cours à terme,
courbes de taux…), les valorisations issues de ces modèles sont
ajustées afin de tenir compte d’une évolution raisonnable du
risque du Groupe ou de la contrepartie (niveau 2) ;
Soit
à partir de techniques de valorisation interne
intégrant des paramètres estimés par le Groupe en
l’absence de données observables (niveau 3).
Pour préparer les états financiers conformément aux IFRS, des
estimations et des hypothèses ont été faites ; elles ont pu affecter
les montants présentés au titre des éléments d’actif et de passif,
les passifs éventuels à la date d’établissement des états financiers,
et les montants présentés au titre des produits et des charges de
l’exercice. Les estimations et hypothèses significatives
correspondent essentiellement aux valorisations des stocks et
encours (cf. § 4.2.3.5), la valorisation recouvrable des Goodwills
(cf. § 4.2.3.3) et la valorisation des provisions courantes et non
courantes pour risques et charges (cf. § 4.2.3.7 et 4.2.3.8).
Ces principes comptables retenus sont cohérents avec ceux
utilisés dans la préparation des comptes consolidés annuels
pour l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Le Groupe applique les normes IFRS 9,10,11,12,15 et 16 et IAS 28
révisée. Concernant la norme IFRIC 23 sur les incertitudes relatives
aux traitements fiscaux, le Groupe considère qu'aucun impact
n'est à constater sur le compte de résultat de la période. La
présentation des états financiers consolidés conforme aux normes
IFRS nécessite la prise en compte par la direction d’hypothèses et
d’estimations qui ont une incidence sur l’évaluation des résultats,
des actifs et des passifs consolidés. Ces estimations sont établies
en fonction des informations disponibles lors de leur
établissement, et peuvent être révisées si les circonstances sur
lesquelles elles étaient fondées évoluent. Les montants effectifs
peuvent naturellement diverger de ces estimations.
Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon
continue sur la base d’une expérience passée ainsi que de
divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le
fondement des appréciations de la valeur comptable des
éléments d’actif et de passif. Les résultats réels pourraient
différer sensiblement de ces estimations en fonction
d’hypothèses ou de conditions différentes.
Enfin, en l’absence de normes ou interprétations applicables
à une transaction spécifique, le Groupe a fait usage de
jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables
qui permettront d’obtenir des informations pertinentes et
fiables, afin que les états financiers :
Normes, amendements et interprétations
applicables à compter du 1er janvier 2020
Le Groupe CIFE n’a appliqué aucune norme, amendement ou
interprétation, paru au Journal officiel de l’Union Européenne
au 31 décembre 2020 et dont l’application n’est pas
obligatoire en 2020.
Présentent une image fidèle de la situation financière, de la
performance financière et des flux de trésorerie du Groupe ;
Traduisent la réalité économique des transactions ;
4.2.3.2
Principes et méthodes
comptables
Soient neutres, prudents, et complets dans tous leurs
aspects significatifs.
L’agrégat opérationnel retenu par le groupe est le résultat
opérationnel. En cas d’éléments significatifs non récurrents, ceux-
ci seraient inclus au sein de la lignedu compte de résultats « autres
produits et charges d’exploitation ». Notre résultat opérationnel
exclut tout élément lié au coût de l’endettement financier et tout
élément relatif aux sociétés mises en équivalence.
Bases de préparation des états financiers
Les états financiers sont préparés selon la convention du coût
historique à l’exception des actifs et passifs qui doivent être
enregistrés selon les normes IFRS, à leur juste valeur. Les
catégories d’actif et passif sont précisées dans les notes ci-dessous.
Présentation des états financiers (IAS 1 révisée)
Le Groupe a retenu la possibilité de présenter son compte de
résultat par nature.
Rapport Financier Annuel 2020
79  
 
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
Principes et modalités de consolidation
Information sectorielle
Pour les entreprises placées sous le contrôle exclusif de la
CIFE (majorité des droits de vote en particulier, pouvoir de
direction sur les politiques opérationnelles et financières) la
méthode de l'intégration globale a été retenue.
Le Groupe présente son information sectorielle selon deux
formats
: - segmentation par activités et segmentation
géographique. L’information sectorielle de premier niveau est
présentée par pôles d’activités : BTP, activité immobilière.
L’information sectorielle de second niveau est présentée par
secteurs géographiques : France métropole, France DOM,
International. Conformément à la norme IFRS 8, les informations
sectorielles correspondent à l’organisation interne et à la structure
du groupe. Ces informations sont établies selon le référentiel IFRS
applicable aux comptes consolidés.
Les sociétés contrôlées conjointement (partage du contrôle d'une
entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés
sans qu'il y ait prédominance en vertu d’un accord contractuel)
sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.
Les sociétés en participation (SEP) constituées pour la
réalisation de chantiers, avec d’autres partenaires, sont
consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle.
Par ailleurs et dans le cadre de l’IFRS 8, il est rappelé
qu’aucun client pris individuellement ne représente plus de
10 % du chiffre d’affaires.
Enfin, lorsque la société-mère dispose d'au moins 20 % des
droits de vote et/ou exerce une influence notable dans la
gestion d'une société, la méthode dite de "Mise en
équivalence" est adoptée. A la valeur comptable des titres est
alors substituée une quote-part des capitaux propres
augmentée du goodwill. En cas de détention inférieure à 20 %
des droits de vote, l’influence notable peut être mise en
évidence notamment par une représentation au Conseil
Etats financiers des entités étrangères
Tous les actifs et passifs des entités consolidées dont la monnaie
de fonctionnement n’est pas l’euro sont convertis au cours de
clôture. Les produits et les charges sont convertis au cours
moyen de change mensuel de l’exercice clôturé. L’utilisation de
ce cours moyen est une valeur approchée du cours à la date de
transaction en l’absence de fluctuations significatives des cours.
Les écarts de change résultant de ce traitement et ceux résultant
de la conversion des capitaux propres des filiales à l’ouverture
de l’exercice en fonction des cours de clôture sont inclus sous la
rubrique "Ecarts de conversion" dans l’état du résultat global.
d’Administration ou
à tout autre organe de direction
équivalent, une participation au processus d’élaboration des
politiques, la fourniture d’informations techniques essentielles.
Toutes les sociétés du groupe clôturent leur exercice au
31 décembre, à l’exception d'anciennes SCI de Promotion
Immobilière qui arrêtent leurs comptes annuels au
30 novembre et qui ne sont plus significatives.
L'intégration des sociétés a été effectuée en appliquant la
méthode dite de "consolidation directe".
Principaux taux de conversion
Cours de clôture
Cours moyen annuel
2020 2019
Pays
Unité monétaire
2020
2019
EUROPE
- Roumanie
Nouveau Leu roumain RON
0,205411
0,209074
0,206505
0,210522
AMERIQUE DU NORD
- Etats-Unis
Dollar des Etats-Unis USD
Dollar canadien CAD
0,81439
0,890155
0,685025
0,87184
0,893256
0,674673
- Canada
0,639672
0,650195
AFRIQUE
- Maroc
Dhiram marocain MAD
Franc CFA
0,091871
0,001524
0,093208
0,001524
0,092169
0,001524
0,092857
0,001524
- Communauté Financière Africaine
Convention : 1 unité monétaire locale = x euros
A hauteur du pourcentage d’intégration de l’entreprise
intégrée proportionnellement si l’opération est réalisée
entre une entreprise intégrée globalement et une
entreprise intégrée proportionnellement ;
Opérations intra-groupe
Les opérations et transactions réciproques d’actif et de passif, de
produits et de charges entre entreprises intégrées sont éliminées
dans les comptes consolidés. Cette élimination est réalisée :
A hauteur du pourcentage de détention de l’entreprise
mise en équivalence dans le cas de résultat interne réalisé
entre une entreprise intégrée globalement et une
entreprise mise en équivalence.
En totalité si l’opération est réalisée entre deux filiales ;
Rapport Financier Annuel 2020
80  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
une filiale opérationnelle. La perte de valeur d’une UGT peut être
appréciée par le suivi d’indices tels que l’évolution et la qualité du
carnet de commandes et de sa position de trésorerie.
Comptabilisation des contrats de construction
Activités de construction
Pour l’ensemble de ces activités, la comptabilisation des contrats
de construction en chiffre d’affaires et marge s’effectue selon la
méthode dite "à l’avancement". Le produit pris en compte
correspond au prix de vente avancé, calculé sur la base de la
dernière estimation du prix de vente total du contrat, multiplié par
le taux d’avancement réel de l’opération. Ce dernier correspond
au rapport entre les coûts comptabilisés à la clôture et aux coûts
budgétés de l’affaire. Certains contrats de construction font l’objet
d’un traitement spécifique pour tenir compte du risque propre à
certaines contreparties et à l’environnement économique des
pays dans lesquels elles opèrent. Pour ce faire, une provision de
prudence d'un montant maximal de 10% du prix de vente total du
contrat est incluse dans les coûts budgétés de l’affaire.
Immobilisations incorporelles
Ces immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition et
amorties linéairement en fonction de leur durée de vie estimée.
Elles comprennent principalement les logiciels informatiques.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût
historique diminué du cumul des amortissements et du cumul
des pertes de valeurs.
Les immobilisations corporelles sont amorties sur les durées
suivantes d’utilisation probables :
Les contrats devant dégager une perte finale font l’objet
d’une provision pour perte à terminaison inscrite au passif du
bilan en provisions courantes. La perte est provisionnée en
totalité dès qu’elle est connue et estimée de façon fiable,
quel que soit le degré d’avancement.
Constructions, immeubles de placement : de 10 à 40 ans
(selon méthodologie composant) ;
Matériels et outillages: de 5 à 15 ans ;
Matériels et mobiliers de bureau : de 3 à 10 ans.
Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation
Activité immobilière
Les règles d’appréciation de l’activité sont les suivantes :
est structurée par composants
à durées d’utilisation
différentes, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des
éléments distincts dans les actifs corporels.
Le chiffre d'affaires et la marge associée sont comptabilisés
proportionnellement
mesuré par leproduit :
à
l'avancement des programmes
Ces durées d’amortissement sont revues annuellement et
sont modifiées si les attentes diffèrent significativement des
estimations précédentes. Lorsque des incidences de perte de
valeur sont identifiées, la valeur comptable de l’actif est
du prorata des coûts cumulés engagés directement
rattachables à la construction (y compris le prix de revient
du foncier) par rapport au budget total prévisionnel
(actualisé à chaque clôture) et,
comparée
à sa valeur recouvrable afin de déterminer
l’éventuelle dépréciation.
du prorata des ventes régularisées sur le total des ventes
Contrats de location (IFRS 16)
enregistrées correspondant
commercialisation.
à
l'avancement de la
Les contrats de location d’immobilisations corporelles pour
lesquels le groupe CIFE supporte substantiellement la quasi-
totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété
des biens, sont considérés comme des contrats de location-
financement et font à ce titre l’objet d’un retraitement. La
qualification d’un contrat s’apprécie au regard des critères
définis par la norme IFRS 16. Les locations financement et
crédits-bails correspondent à du matériel d’exploitation et à
des biens immobiliers.
Le fait générateur de la reconnaissance du chiffre d'affaires
est donc le démarrage des travaux de construction combiné à
la signature d'actes authentiques de vente.
4.2.3.3
Actif non courant
Goodwills
Un goodwill est constaté, dans le cadre d’une opération de
regroupement d’entreprises, lorsque la valeur des titres acquis est
supérieure à la juste valeur des actifs et passifs et passifs éventuels
identifiables. Les fonds de commerce inscrits au bilan des sociétés
du Groupe sont regroupés dans le poste « Goodwill ». Les
goodwills ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de
dépréciation annuel et à chaque fois qu’il existe un indice de perte
de valeur. Lorsque la valeur recouvrable d’un goodwill est
inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est constatée.
La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée
entre la valeur vénale et la valeur d’utilité, estimée à partir de la
méthode des flux de trésorerie futurs actualisés générés par ces
actifs. Par principe, une UGT (Unité Génératrice de Trésorerie) est
Immeubles de placement (IAS 40)
Le Groupe détient en propre un certain nombre d’immeubles dont il
retire des loyers. Ceux-ci sont classés sous la rubrique "Immeubles
de placement". Dans le cadre du principe de prudence et pour éviter
tout impact de fluctuation immobilière sur ses comptes et capitaux
propres, le Groupe présente ses immeubles de placement au bilan
pour leur valeur nette comptable historique.
Une information concernant la juste valeur est indiquée dans
le rapport de gestion et en annexes. La juste valeur est
déterminée par des évaluations de tiers et actualisée en
appliquant un coefficient d’indexation du prix du marché. Les
durées et modes d’amortissements des immeubles de
placement sont précisés ci-dessus.
Rapport Financier Annuel 2020
81  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
Actifs financiers non courants
4.2.3.5
Actif courant
Les autres actifs financiers non courants incluent notamment
les prêts et créances rattachés ou non aux participations et
Stocks et travaux en cours
des immobilisations financières diverses
cautionnements, participations diverses dans lesquelles le
Groupe n’exerce ni contrôle, ni influence notable.
: dépôts et
Les stocks sont estimés, en règle générale, au PMP (prix
moyen pondéré). La valorisation des travaux en cours est
effectuée à un coût derevient technique.
Les lignes « prêts » et « dépôts, cautionnements et créances
immobilisés » font partie de la catégorie des prêts et créances
évalués au coût amorti.
Une provision pour dépréciation des "en-cours de production"
et des "produits intermédiaires et finis" est constituée lorsque
la valeur d’inventaire devient inférieure à la valeur comptable.
Les titres de participation non consolidés sont évalués à leur
juste valeur à la date de clôture et les variations de juste
valeur sont comptabilisées dans les réserves consolidées.
Clients et comptes rattachés
Les créances clients sont évaluées initialement à la juste valeur
puis au coût amorti diminué des pertes de valeur (estimées en
tenant compte des possibilités effectives de recouvrement).
Ces créances sont le plussouvent à court terme.
Une dépréciation est enregistrée en compte de résultat lorsqu'il
existe une indication objective de perte de valeur. Une baisse
importante ou prolongée de la juste valeur des titres détenus en
deçà de leur coût constitue une indication objective de dépréciation.
En application de la norme IFRS 9, l’analyse historique des pertes
constatées ne révèle pas de risques de pertes significatives
nécessitant la comptabilisation d’une dépréciation complémentaire.
Actifs financiers de gestion de trésorerie non courants
Cette rubrique comprend les actifs de trésorerie correspondant
à des placements à moyen et long terme. Leur liquidité est
supérieure à 1 an et l’intention du Groupe est de les conserver
jusqu’au terme de l’échéance. Ils sont valorisés à leur juste
valeur par résultat pour la catégorie des OPCVM ; les certificats
de dépôts négociables étant valorisés à la clôture pour leur
montant en capital y compris intérêts courus.
Autres créances courantes
Les autres créances sont évaluées initialement à la juste valeur
puis au coût amorti, diminué des pertes de valeur (estimées en
tenant compte des possibilités effectives de recouvrement).
Actifs financiers de gestion de trésorerie courants
Cette rubrique comprend les actifs de trésorerie ne répondant pas
aux stricts critères de trésorerie et équivalents de trésorerie. Leur
liquidité est en principe supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an.
Leur liquidité peut être inférieure à 6 mois si ces actifs présentent
des risques de changement significatif de valeur. Ils sont valorisés à
leur juste valeur par résultat pour la catégorie des OPCVM ; les
certificats de dépôts négociables étant valorisés à la clôture pour
leur montant en capital y compris intérêts courus.
4.2.3.4
Imposition différée
Les impositions différées sont constatées pour les différences
entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d’actif et
de passif. Elles résultent des différences temporaires
apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un
passif est différente de sa valeur fiscale. Elles sont soit sources
d’impositions futures
: (impôts différés passif) il s’agit
essentiellement de produits dont l’imposition est différée ; soit
sources de déductions futures : (impôts différés actif) sont
concernées principalement les provisions fiscalement non
déductibles temporairement et les déficits reportables.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Cette rubrique comprend les comptes-courants bancaires et
les équivalents de trésorerie correspondant à des placements
à court terme, liquide, et soumis à un risque négligeable de
changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont
notamment constitués d’OPCVM monétaires et de certificats
de dépôt. Ils sont valorisés à leur juste valeur par résultat. Les
découverts bancaires sont exclus des disponibilités et sont
présentés en dettes financières courantes.
Les impôts différés sont évalués aux taux d’impôt dont
l’application est connue à la date d’arrêté des comptes.
Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si les
entités possèdent un droit légal de compensation (intégration
fiscale) et relèvent de la même administration fiscale.
Les impôts différés sont activés lorsqu’il est probable que
l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un
bénéfice futur imposable.
Rapport Financier Annuel 2020
82  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
Provisions non courantes : avantages au personnel
4.2.3.6
Capitaux propres consolidés
Les avantages du personnel identifiés au sein du Groupe font
l’objet de deux types de provisions :
Titres d’autocontrôle
Les titres auto-détenus par le Groupe sont comptabilisés en
déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition,
conformément au référentiel IFRS.
Les provisions créées au titre des indemnités de fin de carrière,
à percevoir par les salariés le jour de leur départ en retraite ;
Le calcul de la provision est établi selon la "méthode
rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle de
départ en retraite, avec salaire de fin de carrière". L’évaluation
sur la base conventionnelle à chaque métier tient compte :
En cas de cession éventuelle des titres, le prix de cession est
comptabilisé directement en augmentation des capitaux
propres du Groupe, sans impact sur le résultat.
du statut, de l’âge et de l’ancienneté acquise par les
Réserve de conversion
différentes catégories de personnel ;
La réserve de conversion intègre les écarts entre le cours
historique et le cours de clôture sur l’actif net des filiales
étrangères ainsi que l’écart sur le compte de résultat entre le
cours moyen et le cours de clôture.
du taux de rotation calculé selon la moyenne des sorties
par métier, tranches d’âge et catégories ;
des salaires et appointements moyens ;
d’un taux de revalorisation du salaire de fin de carrière
4.2.3.7
Passif non courant
indexé sur le tauxd’inflation ;
d’un taux d’actualisation de l’engagement de fin de
carrière, projeté à la date de départ en retraite. Le taux
d’actualisation est le taux IBOXX Euros Corporate AA 10 + à
la date d’établissement des comptes, net d’inflation ;
Dettes financières non courantes (part à plus d’un an)
Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués
initialement à leur juste valeur puis au coût amorti.
d’un calcul d’espérance de vie déterminé par référence
La fraction à moins d’un an des dettes financières est
présentée en passif courant.
aux tables de survie.
Les provisions pour médailles du travail, dont les modalités de
calcul sont similaires à celle de la provision IFC.
Provisions non courantes
Conformément à la norme IAS 37 "Provisions passifs éventuels
et actifs éventuels", des provisions sont comptabilisées lorsque,
à la clôture de l’exercice, il existe une obligation du Groupe à
l’égard d’un tiers résultant d’un évènement passé dont le
règlement devrait se traduire pour l’entreprise par une sortie
de ressources sans contrepartie au moins équivalente.
Avantages du personnel - Ecarts actuariels sur régimes à
prestations définies (IAS 19)
Les écarts actuariels sont comptabilisés directement en
réserves consolidées.
4.2.3.8
Passif courant
L’estimation du montant d’une provision correspond à la
sortie de ressources qu’il est probable que le Groupe doive
supporter pour éteindre son obligation.
Avances et acomptes reçus sur commandes
Ils comprennent les avances et acomptes reçus des clients au
démarrage des marchés travaux.
En général ces provisions ne sont pas liées au cycle normal
d’exploitation des entreprises (cf. §4.2.4.3).
Provisions courantes
Elles incluent pour l’essentiel :
Les provisions courantes correspondent aux provisions directement
liées au cycle d’exploitation propre à chaque métier, quelle que soit
leur échéance estimée. Elles comprennent également la part à moins
d’un an des provisions non directement liées au cycle d’exploitation.
les provisions constituées dans le cadre des garanties
biennales et décennales relatives aux marchés de travaux de
construction, pour la quote-part de risques, non couverte
par les assurances, restant à la charge des entreprises ;
Les provisions pour pertes à terminaison concernent essentiellement
les provisions constituées dans le cas où une prévision à fin d’affaires,
établie en fonction de l’estimation la plus probable des résultats
prévisionnels, fait ressortir un résultat déficitaire.
les provisions relatives aux redressements fiscaux notifiés,
amendes.
Les provisions pour litiges liées à l’activité concernent pour
l’essentiel les litiges avec des clients, sous-traitants ou fournisseurs.
Rapport Financier Annuel 2020
83  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
Exposition au risque de crédit et de contrepartie
4.2.3.9
Résultat par action
Le groupe est exposé au risque de crédit en cas de défaillance
de ses clients. Il est exposé au risque de contrepartie dans le
cadre de ses placements au sens large. Les placements de
trésorerie sont effectués par le Groupe principalement auprès
de cinq groupes bancaires. La valeur comptable des actifs
financiers représente l’exposition maximale au risque de
crédit et de contrepartie. Les analyses chiffrées relatives à ce
risque sont exposées dans le § 4.2.4.2.
Le résultat net par action est calculé par rapport au nombre
moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice.
Les actions d’auto contrôle sont déduites du nombre d’actions.
Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen
d’actions serait, le cas échéant, ajusté pour tenir compte de
l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par
l’entreprise tels que les options de souscription et d’achat
d’actions ainsi que les actions gratuites.
Exposition au risque de liquidité
4.2.3.10
Autres informations
Le risque de liquidité correspond au risque que le groupe
éprouve des difficultés à honorer ses dettes lorsque celles-ci
arriveront à échéance. Compte tenu du volume de trésorerie
en fin d’exercice, le Groupe considère qu’il est en mesure de
faire face à ses échéances à venir. Les échéances des dettes
figurent dans le § 4.2.4.3.
Engagements hors bilan
Les engagements hors bilan font l’objet d’un reporting mis en
œuvre à chaque clôture semestrielle et annuelle. La synthèse
de ces engagements est présentée au § 4.2.4.10.
Tableau des flux de trésorerie
___________________
Il est présenté selon IAS 7 et la recommandation CNC 2004-R-
02. La trésorerie du Groupe, dont la variation est analysée
dans le tableau des flux, est définie comme étant le solde net
des rubriques du bilan ci-après :
Trésorerie et équivalents de trésorerie ;
Concours bancaires courants (découverts bancaires).
4.2.3.11
Informations relatives à la
gestion des risques financiers
Exposition au risque de change
Le Groupe n’est pas exposé au risque de change sur les
opérations commerciales courantes. Le Groupe est
néanmoins soumis à la fluctuation de la monnaie locale
roumaine vis-à-vis de l’€uro qui pénalise le financement €uro
de sa filiale roumaine. Par ailleurs, les actifs en Amérique du
Nord, en Roumanie, en Afrique et les actifs de trésorerie
libellés en devise représentent environ 21 % du total de l’actif
consolidé.
Exposition au risque de taux
Le Groupe est peu endetté et cet endettement est
essentiellement contracté à taux fixe. Compte tenu de sa
surface financière, le Groupe ne se considère pas soumis au
risque significatif de hausse des taux sur son endettement. Il
est à noter toutefois que la baisse des taux impacte très
sensiblement la rémunération moyenne de notre trésorerie.
Le compte de résultat du Groupe ne serait pas affecté par une
fluctuation des taux d’intérêts européens.
Rapport Financier Annuel 2020
84  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
4.2.4
Explications sur les postes du bilan et du compte de résultat
au 31 décembre 2020
4.2.4.1
Bilan Actif
Actifs non courants
a) Variation des immobilisations brutes
Eléments
Eléments
Eléments
dt Droit
Incorporels Corporels (1) Financiers
TOTAL d'utilisation
- Valeurs brutes à l'ouverture
991
338
-394
-11
98 162
9 432
1 858
170
-234
0
101 011
9 940
23 504
1 997
-2 187
-29
- Acquisitions et augmentations
- Cessions, diminutions et transferts
- Incidence de la variation du périmètre
- Incidence de la variation de change
VALEURS BRUTES À LA CLÔTURE
-5 240
-5 868
-1 810
-1 589
101 684
-1 799
-2
-1 586 (2)
98 969
-1
-41
922
1 793
23 244
(1) Dont immeubles de placement et actifs destinés à la vente cf. paragraphes ci-dessous
(2) Sur actifs aux Etats-Unis et Canada
Variation des amortissements et des provisions
Eléments
Eléments
Eléments
dt Droit
Incorporels
Corporels Financiers
TOTAL d'utilisation
- Amortissements et provisions à l'ouverture
- Dotations (nettes de reprises) de l’exercice
- Cessions, diminution et transferts
666
121
-345
-7
54 882 (1)
8 914
2
-
55 550
9 035
-4 330
-1 206
-736
11 907
3 039
-1 842
-
-3 985
-1 199
-734 (2)
57 878
-
- Incidence de la variation du périmètre
- Incidence de la variation de change
-
-2
-
-41
MONTANT DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
433
2
58 313
13 063
(1) Dont immeubles de placement et actifs destinés à la vente cf. paragraphes ci-dessous
(2) Sur actifs aux Etats-Unis et Canada
Synthèse des valeurs nettes comptables
Eléments
Eléments
Eléments
dt Droit
Incorporels
Corporels Financiers
TOTAL d'utilisation
Valeurs brutes à la clôture
922
433
489
98 969
57 878
41 091
1 793
2
101 684
58 313
43 371
23 244
13 063
10 181
Montant des Amortissements et Provisions
VALEUR NETTE COMPTABLE À LA CLÔTURE
1 791
b) Immeubles de placements
31/12/2019
Variation Variation Change (1) 31/12/2020
Valeurs brutes
11 584
6 343
5 241
339
289
51
-978
-536
-443
10 945
6 096
4 849
Montant des Amortissements
VALEUR NETTE COMPTABLE À LA CLÔTURE
(1) aux États-Unis
Le Groupe présente ses immeubles de placements au bilan pour
leur valeur nette comptable historique. Les immeubles de
placements sont localisés en France et aux Etats-Unis. La juste
valeur estimée sur ces mêmes biens s’élève au 31 décembre 2020
à 11 762 k€ (bases expertises juin 2015 en France et janvier/mars
2019 pour les États-Unis) contre 12 832 k€ au 31 décembre 2019.
A la clôture de l'exercice, la plus-value latente brute s'élève
donc à 6 914 k€ dont 5 431 k€ en part du groupe.
Les immeubles de placement ont généré pour 1 449 k€ de
revenus consolidés en 2020 contre
31 décembre 2019.
1
506 k€ au
Rapport Financier Annuel 2020
85  
 
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
c) Actifs destinés à la vente
31/12/2020
31/12/2019
Valeurs brutes
-
-
-
-
1 141
468
Montant des Amortissements
VALEUR NETTE COMPTABLE à la clôture
Juste valeur à la date de clôture
673
1 915
d) Goodwill : Evolution et Répartition de la valeur nette
Brut
Brut Cumul Dépréc.
Net
Net
31/12/2019
Variation 31/12/2020
31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019
Ecart d’acquisition
1 637
101
1 738
716
1 022
495
TOTAL
1 637
101
1 738
716
1 022
495
Les goodwill avec une valeur nette comptable non nulle sont principalement afférents aux entités NEGRI, TETIS et EC4 sur
lesquelles aucun indice de perte de valeur n’a été identifié.
La variation nette du Goodwill sur l'exercice estliée essentiellement à la société EC4 pour 492 k€.
e) Titres mis en équivalence
2020
2019
MEQ
Titres
Quote-part
Résultat
MEQ
Titres
Quote-part
Résultat
%
%
Secteur BTP
Aéroports du Grand Ouest
DPCC
5,00 %
7,41 %
5 857
9
-35
-
5,00 %
7,41 %
5 892
8
950
1
PSM Technologies
TECHNIREP (1)
OCETRA
51,00 %
99,00 %
36,71 %
46,00 %
95
76
100,00 %
90,20 %
36,71 %
46,00 %
-
-213
421
25
1189
412
-
468
59
655
375
7
SPIA
-22
-
Secteur Immobilier
SCI La Gaudinière
SARL Basse Ile
SCCV Ilot 3D
50,00 %
50,00 %
50,00 %
50,00 %
30,00 %
138
-
138
-43
50,00 %
50,00 %
50,00 %
50,00 %
30,00 %
114
-
113
-42
650
650
426
10
1
-
SCCV 95 République
ETPOMNIA
875
439
582
8 073
246
-14
1873
11 098
TOTAL
1 727
1 487
(1) Compte tenu des éléments juridiques de contrôle, la société TECHNIREP est consolidée selon la méthode de Mise en Equivalence.
2020
CA
RN
Total Actifs
Trésorerie
Total Dettes Dettes financières
Secteur BTP
Aéroports du Grand Ouest
DPCC
46 990
11
-695
-
257 074
1 409
863
10 003
70
87 801
1 294
677
15 847
-
-
PSM Technologies
TECHNIREP
OCETRA
1 653
8 741
2 403
-
149
461
160
-48
461
6 386
1 753
31
1 939
1 254
1
4 656
789
561
477
-
SPIA
64
Secteur Immobilier
SCI La Gaudinière
SARL Basse Ile
SCCV Ilot 3D
930
275
-86
10 732
4 064
34 140
2 032
7 390
664
-
10 456
4 302
34 152
282
6 050
-
2 782
-
14 950
-
-12
3 445
399
-
-
-
SCCV 95 République
ETPOMNIA
1 750
48
1 043
1 154
Rapport Financier Annuel 2020
86  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
2019
Total Actifs
CA
RN
Trésorerie
Total Dettes Dettes financières
- Secteur BTP
Aéroports du Grand Ouest
DPCC
97 841
54
18 992
5
268 578
1 433
313
12 280
43
98 370
1 318
719
13 616
-
-
PSM Technologies
TECHNIREP
513
-213
456
68
160
225
428
15
8 692
1 144
-
6 394
1 159
15
5 208
295
102
78
-
OCETRA
SPIA
-
-
- Secteur Immobilier
SCI La Gaudinière
SCCV Novawest (1)
SARL Basse Ile
SCI Ilot 3d
917
227
-
11 045
-
1 017
10 818
-
6 700
-
-
-
-
-
-
-
2 797
1 909
-
-84
-
4 064
3 219
15 425
3 034
-
-
4 216
3 218
15 444
1 116
SCCV 95 République
ETPOMNIA
-36
-66
1 438
12
-
(1) La SCCV Novawest est sortie du périmètre au 31 décembre 2019
f) Autres actifs financiers non courants
Net
Net
Brut
Provision
31/12/2020
31/12/2019
Titres de participation entités non consolidées
Créances sur participations mises en équivalence
Autres titres immobilisés
3
656
2
-
1
656
1
582
538
-
403
-
403
Prêts
45
-
45
Dépôts, cautionnements et créances immobilisées
TOTAL
686
-
686
735
1 856
1 793
2
1 791
g) Autres actifs de gestion de trésorerie non courants
Ils correspondent à des supports de placements de trésorerie décrits ci-dessous dont la liquidité est supérieure à 1 an.
Actif courant
h) Stocks et en cours
31/12/2020
31/12/2019
Variation
Matières et autres approvisionnements
En cours de production
Produits intermédiaires et finis
TOTAL
1 546
2 385
2
1 101
1 761
239
445
624
-237
832
3 933
-1 207
2 726
3 101
-717
Dépréciation
-490
342
VALEURS NETTES
2 384
La variation nette 2020 est de 342 k€ et se décompose ainsi :
Variation stock : 401 k€
Incidence de variationde change : (63) k€
Incidence de variationde périmètre : 4 k€
Variation de la provision pour dépréciation : - k€
i) Créances clients
Net
Net
Echéancier
31/12/2020 31/12/2019
31/12/2020 31/12/2019
Créances clients non échues
49 155
8 840
46 965
10 470
9 892
Créances clients
71 952
-974
67 327
-836
Créances clients échues à moins d’1 mois
Créances clients échues à plus d’1 mois
Provisions sur créances clients
13 957
71 952
TOTAL
70 978
66 491
TOTAL
67 327
L’exposition maximale au risque de crédit au 31 décembre
2020 comme au 31 décembre 2019 s'élève au montant total.
Rapport Financier Annuel 2020
87  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
j) Avances, actif d’impôt, autres créances et comptes de régularisation
Dépréciation
Dépréciation
31/12/2019
Brut
31/12/2020
Net
Brut
Net
Avances et acomptes
Autres créances opérationnelles
Actifs d’impôts courants (créances IS)
Paiement d’avance
1 153
20 825
3 278
507
-
1 498
-
1 153
19 327
3 278
507
962
22 129
3 962
401
-
1 268
-
962
20 861
3 962
401
-
-
TOTAL
25 763
1 498
24 265
27 454
1 268
26 186
L’exposition maximale au risque de crédit au 31 décembre 2020 comme au 31 décembre 2019 s'élève au montant total.
k) Trésorerie et équivalents de trésorerie
Les excédents de trésorerie sont gérés avec un objectif de
rentabilité voisin de celui du marché monétaire. Les supports
d’investissements sont principalement des OPCVM
monétaires €uro, des titres de créances négociables
(certificats de dépôts notamment) et contrats de
capitalisation à échéance inférieure à 1 an. Ils sont évalués à
leur juste valeur pour la catégorie des OPCVM, les titres de
créances négociables et certificats de dépôt étant valorisés à
la clôture pour le montant en capital y compris intérêts
courus. Pour la catégorie des OPCVM, il est procédé aux
opérations de vente/achat à chaque fin d’exercice.
La trésorerie présentée dans le tableau du flux de trésorerie comprend les éléments suivants :
Net
Net
31/12/2020
31/12/2019
Disponibilités et livret épargne
Valeurs mobilières de placements (OPCVM)
Titres de créances négociables et Certificats de dépôts
Contrat de capitalisation
39 396
1 569
4 833
-
29 480
1 309
11 927
-
Sous Total trésorerie et équivalents de trésorerie
- Découverts bancaires
45 798
-629
42 716
-1 008
-1 008
41 708
Sous total trésorerie passive
-629
TRÉSORERIE NETTE
45 169
Actifs financiers de gestion de trésorerie courants
Synthèse trésorerie nette et actifs de gestion de trésorerie
Net
Net
Net
Net
31/12/2020 31/12/2019
31/12/2020 31/12/2019
Valeurs mobilières de placements (OPCVM)
Titres de créances négociables et Certificats de dépôts
Contrat de capitalisation (échéance 1 an)
Obligations et Fonds Obligataires
TOTAL
16
1 924
13 657
-
14
Actifs financiers de gestion de trésorerie non courants
Actifs financiers de gestion de trésorerie courants
Trésorerie nette
10 863
15 597
45 169
71 629
11 718
13 685
41 708
67 111
-
13 671
-
TOTAL
15 597
13 685
l) Informations relatives aux contrats de constructions (Activité BTP)
Net
Net
31/12/2020
31/12/2019
Clients - Factures à établir HT
Travaux facturés d'avance HT
Avances reçues TTC
14 032
-9 618
-7 096
14 682
-11 814
-7 341
Rapport Financier Annuel 2020
88  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
4.2.4.2
Passif du Bilan
Capitaux Propres
m) Politique de gestion du capital
Le capital social au 31 décembre 2020 est composé de 1 200 000 actions ordinaires d’un nominal de 20 €uros. Il n’existe pas de
titres comportant des prérogatives particulières.
Évolution du nombre d’actions composant le capital social
31/12/2020
31/12/2019
Nombre d’actions composant le capital en début d’exercice
Nombre d’actions créées au cours de l’exercice :
1 200 000
1 200 000
par division du nominal du titre
par augmentation de capital
-
-
-
-
-
-
par levée d’options de souscription d’actions
Nombre d’actions annulées au cours de l’exercice :
par réduction de capital social
-
-
NOMBRE D’ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL EN FIN D’EXERCICE
1 200 000
1 200 000
Évolution du capital social
31/12/2020
31/12/2019
Capital social en début d’exercice
Augmentation de capital
24 000
24 000
-
-
-
-
Réduction de capital
CAPITAL SOCIAL EN FIN D’EXERCICE
24 000
24 000
Actions propres
31/12/2020
31/12/2019
Nombre d’actions en début d’exercice
Achat d’actions
19 313
11 534
-3 464 (1)
-
18 601
712
Cession d’actions
-
Attribution d'actions gratuites
Nombre d’actions en fin d’exercice
EN % DU CAPITAL
-
27 383
2,28%
19 313
1,61%
(1) Les 3 464 titres ont été cédés au FCPE groupe ETPO dans le cadre de l'opération d'actionnariat salarié en 2020.
État des provisions courantes et non courantes
n) Provisions non courantes
31/12/2019
Dotations
Reprises Autres Mvts 31/12/2020
- Avantages au personnel - indemnités de fin de carrière
2 304
660
58
-66
2 840
Hypothèses et données retenues
31/12/2019
31/12/2020
Taux rendement (taux Iboxx) en %
0,77%
877
0,34%
139
Actifs de couverture déduits de la provision en k€
Sensibilité de la provision à la baisse de 0.50% du taux actualisation en k€
193
201
Rapport Financier Annuel 2020
89  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
o) Provisions courantes
Reprises
Reprises
31/12/2019 Dotations
utilisées non utilisées Autres Mvts 31/12/2020
Chantiers et travaux
Activité immobilière
Risques et litiges
9 932
138
2 207
2 575
14
821
-119
-2
8 624
122
-
1 122 (1)
-
-
195
-
1 520
481
191
-
-26
2 230
134
Charges diverses
-347
-494
TOTAL
12 071
3 329
2 780
1 016
11 110
(1) Correspond à la dotation au Plan de Sauvegarde de l'Emploi
p) État des dettes financières courantes et non courantes
Dettes financières
Non courantes
Total Dettes
financières
Non courantes
Dettes financières
Courantes
31/12/2020 (a)
Total
31/12/2020
(a) + (b)
Total
31/12/2019
+ 1/- 5 ans
5 851
4 836
168
+ 5 ans 31/12/2020 (b)
Emprunts bancaires (1)
11 050
2 572
0
1 660
1 285
0
7 511
6 121
168
18 561
8 693
168
9 481
10 123
983
Dettes de location (IFRS 16)
Emprunts et dettes financières diverses
Concours bancaires créditeurs
629
0
0
0
629
1 008
21 595
Total emprunts portant intérêts
14 251
6 213
10 855
11 681
2 945
3 701
13 800
15 382
28 051
21 595
Rappel au 31/12/2019
(1) dont endettement à taux variable nul au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019.
L’ensemble des dettes financières correspond à des passifs évalués au coût amorti.
Variation de l’endettement net
31/12/2020
31/12/2019
Variation
Actifs de gestion de trésorerie
Trésorerie et équivalent trésorerie
Concours bancaires courants
-26 461
-45 798
629
-25 403
-42 716
1 008
-1 058
-3 082
-379
Trésorerie nette et actifs de gestion de trésorerie
Dettes financières long terme
Dettes financières court terme
ENDETTEMENT NET (ACTIF)
-71 630
13 800
13 622
-44 208
-67 111
15 382
5 205
-4 519
-1 582
8 417
2 316
-46 524
4.2.4.3
Impôts différés
Actif d’impôt non courant
31/12/2020
31/12/2019
Variation
Impôts différés actif
Passif d’impôt non courant
Impôts différés passif
TOTAL
828
846
-18
1 538
898
640
-710
-52
-658
31/12/2020
31/12/2019
Variation imposition différée
-717
17
-279
2
Incidence de variation de change
Incidence de variation de périmètre
Incidence de variation sur capitaux propres
VENTILATION DE LA VARIATION
57
-
-15
-658
102
-175
Rapport Financier Annuel 2020
90  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
Ventilation des impôts différés :
31/12/2020
31/12/2019
Décalages fiscaux
-852
3 518
763
-645
3 321
611
Déficit reportable
Indemnités de fin de carrière
Contrats de location
Retraitements provisions réglementées
Retraitements provisions
Retraitements IFRS 15
Autres retraitements
TOTAL
-422
-648
-3 207
-
-374
-654
-2 448
-
138
137
-710
-52
Les actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait de leur récupération non probable sont évalués à 3 746 k€ au 31 décembre
2020 contre 2 072 k€ au 31 décembre 2019.
4.2.4.4
Compte de résultat
Analyse des produits des activités ordinaires
31/12/2020
%
31/12/2019
%
Analyse par activité
BTP
167 221 98
2 659
176 673 97
6 364 3
Activités immobilières
Total Chiffre d’Affaires
Variation (N – 1)
2
169 880 100
-7,19%
183 037 100
+13,69%
Analyse par zone géographique
France Métropole
France DOM
107 366 63
25 907 15
36 607 22
169 880 100
371
121 924 67
31 975 17
29 138 16
183 037 100
138
International
Total Chiffre d’Affaires
Autres produits de l’activité
Total Produits des activités ordinaires
Variation N – 1
170 251
183 175
-7,06%
+13,73%
Résultat opérationnel
31/12/2020
31/12/2019
Résultat opérationnel courant
- 1 275
2 201 (2)
926
1 619
2 957 (1)
4 576
Autres produits et charges opérationnels
Résultat opérationnel
Marge opérationnelle en % du CA
0,55%
2,50%
(1) En 2019, les 2 957 k€ correspondent au résultat brut sur cession d'un actif immobilier.
(2) En 2020, les 2 201 k€ correspondent pour 1 243 k€ au résultat brut sur cessions d'actifs immobilier et pour 958 k€ au résultat brut sur cession de la filiale SOMARÉ.
Autres Éléments du Résultat opérationnel
31/12/2020
31/12/2019
Autres produits et charges d’exploitation
Résultats sur cessions d’immobilisations
Autres produits et charges
TOTAL
219
48
267
-
2 105
-176
1 929
-
Autres produits et charges opérationnels
Rapport Financier Annuel 2020
91  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
Coût de l’endettement financier net
31/12/2020
31/12/2019
Charges d’intérêts sur dettes financières
Charges d’intérêts sur location financement
Revenus issus des placements de trésorerie (1)
Total
-283
-139
465
43
-248
-127
682
307
(1) Hors reprise nette de dotations aux provisions pour 0 k€ en 2020, 0 k€ en 2019.
Autres produits et charges financiers
31/12/2020
31/12/2019
Dotations financières nettes (1)
1
-795
184
1
-32
Résultat sur écarts de changes nets
Intérêts nets hors endettement
TOTAL
203
172
-610
(1) Y compris reprise nette de dotations aux provisions pour 0 k€ en 2020, 0 k€ en 2019.
Impôt sur les bénéfices
31/12/2020
31/12/2019
Impôt exigible
Impositions différées
TOTAL
1 047
717
1 184
279
1 764
1 463
Une intégration fiscale intervient entre CIFE et les filiales ETPO, BRITTON, TETIS, ECG, ETPO Guyane, ETPO Guadeloupe, ETPO
Martinique, ETPO IMMOBILIER Ouest, ETPO IMMOBILIER Idf, OCEANIC PROMOTION, IMMOBILIERE SANITAT.
Taux d’impôt effectif
L’écart entre le niveau d’impôt résultant de l’application du taux d’imposition de droit commun en vigueur en France et le montant
d’impôt effectivement constaté dans l’exercice s’analyse de la façon suivante :
31/12/2020
31/12/2019
Résultat consolidé après impôt de l’ensemble (1)
Impôts sur les bénéfices
-1 405
1 764
359
3 592
1 463
5 055
1 415
515
Résultat avant impôt
Impôt théorique au taux d’IS de la société mère au taux légal
Effet différences permanentes
Effet différences de taux avec les filiales étrangères et DOM
Effet net des pertes fiscales
101
-11
-112
1 958
-172
-
237
-147
-557
-
Effet des autres impôts et crédit d’impôts (2)
Autres effets
Impôt réel
1 764
NA
1 463
28,94%
Taux d’impôt effectif
(1) hors quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence
(2) dont 0 k€ en 2020 et 2019 au titre du Crédit Impôt Recherche
4.2.4.5
Résultat par action
31/12/2020
31/12/2019
Résultat net (part duGroupe en k€)
-609
1 200 000
27 383
-0,51
4 333
1 200 000
19 313
3,61
Nombre d’actions composant le capital social
Nombre d’actions sous déduction auto-contrôle
Résultat net par action (en €)
Résultat net par action hors auto contrôle (en €)
-0,52
3,67
Il n’existe pas d’éléments à caractère dilutif. Le résultat dilué est équivalent au résultat net par action.
Rapport Financier Annuel 2020
92  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
4.2.4.6
Informations sectorielles
31/12/2020
31/12/2019
Métiers
BTP
Activité Immobilière
Total
169 880
926
BTP
176 673
655
Activité Immobilière
Total
183 037
4 576
Chiffre d’affaires
Résultat opérationnel
167 221
2 659
288
6 364
3921
-32
638
23
Ct endettement financier net
Impôts
20
43
339
307
-1 681
- 1584
45 910
9 577
-83
-1 764
-609
-697
-766
-1463
Résultat net (Part du Groupe)
975
1 352
2981
8 742
98
4 333
Immobilisations Nettes
Investissements
9 581
363
55 491
9 940
45 288
17 030
200 860
63 971
104 026
81 846
54 030
17 128
218 057
67 111
95 166
107 619
Actifs nets
208 981
69 452
102 014
91 821
17 565
2 177
-10 140
27 363
226 546
71 629
91 874
119 184
17 197
3 140
-8 860
25 773
Trésorerie nette (2)
Capitaux propres
Dettes (hors provisions)
31/12/2020
31/12/2019
Zone Géographique (1)
FRA
107 366
188
DOM International
Total
169 880
43
FRA
121 924
393
DOM International
Total
183 037
307
Chiffre d’affaires
25 907
-28
36 607
-117
31 975
-22
29 138
-64
Ct endettement financier net
Immobilisations nettes
Investissements
36 855
4 100
5 243
971
13 393
4 869
55 491
9 940
37 506
13 560
168 189
55 223
106 639
49 148
5 624
2 246
21 692
2 612
-1 708
21 133
10 900
1322
54 030
17 128
218 057
67 111
95 166
107 619
Actifs nets
161 899
57 116
104 472
45 974
26 112
3 500
-3 791
27 278
38 535
11 012
-8 807
45 932
226 546
71 628
91 874
119 184
28 176
9 276
-9765
37 338
Trésorerie nette (2)
Capitaux propres
Dettes (hors provisions)
(1) FRA : France Métropole DOM : Départements d’Outre-mer
(2) Y compris actifs financiers de gestion de trésorerie
4.2.4.7
Informations sociales
Effectifs
31/12/2020
31/12/2019
Cadres
181
166
254
601
193
159
276
628
Employés, Agents de maîtrise
Compagnons
TOTAL
Intérimaires
Le volume d’heures liées à la population en intérim représente en équivalent temps-plein 216 personnes en 2020 contre 313 en 2019.
4.2.4.8
Transactions avec les parties liées
Les transactions avec les parties liées concernent notamment la rémunération et les avantages assimilés accordés aux membres
des organes d’administration et de la direction.
Rémunérations des Administrateurs et dirigeants
mandataires sociaux de CIFE SA.
Autres parties liées
Le Groupe CIFE a comptabilisé sur l’exercice 2020 une charge
de 28 k€, identique à 2019, au titre de prestations de
direction généralerendues par la SAS EMBREGOUR.
Au titre de 2020, le montant des rémunérations brutes et
jetons de présence versés aux membres du Conseil
d'Administration de CIFE, s’élève
à
339 k€ versés
intégralement par la société mère. Ces rémunérations se
composent exclusivement pour 313 k€ de salaires bruts et
26 k€ de jetons de présence.
Rapport Financier Annuel 2020
93  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
4
4.2.4.9
Engagements hors bilan
Les cautions sur marchés données par les établissements
bancaires s’élevaient au 31 décembre 2020 à 62 294 k€ (97%
de l’encours étant par les filiales Françaises) contre 62 163 k€
au 31 décembre 2019.
Les dettes bancaires au Canada d'un montant de 6 104 k€ à la
clôture 2020 contre 3 678 k€ au 31 décembre 2019 sont
notamment garanties par des hypothèques de 1er rang sur les
matériels financés ainsi que par une mise en garantie
d'épargne minimum du montant financé.
Les engagements donnés à la clôture sont de 2 668 k€ et
correspondent à des cautions et lettres d'intention sur dettes
bancaires dans le cadre de l'activité immobilière et divers
engagements fournisseurs contre 2 000 k€ au 31 décembre 2019.
4.2.4.10
Honoraires des Commissaires aux Comptes
Conformément à la recommandation de l’AMF, ce tableau n’intègre que les sociétés consolidées selon la méthode de l’intégration globale.
Exercice couvert : 2020
ERNST YOUNG et Autres
Montant en k€
RSM OUEST
Montant en k€
%
%
2020
2019
2020
2019
2020
2019
2020
2019
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Émetteur : SA CIFE
32
86
32
86
27%
73%
27%
73%
32
40
32
46
40%
49%
37%
53%
Filiales intégrées globalement
Services autres que la certification des comptes
Émetteur :
-
-
-
-
-
-
-
-
9
-
9
-
11%
10%
-
Filiales intégrées globalement
-
Sous-Total
118
118 100% 100%
81
87 100% 100%
Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement
Juridique, fiscal social
Autres
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Sous-Total
TOTAL
- %  
- %
-
-%
-%
118
118 100% 100%
81
87 100% 100%
RSM OUEST a été nommé Commissaire aux Comptes titulaire par l’Assemblée Générale du 8 juin 2007 et son mandat a été
renouvelé aux Assemblées Générales du 14 juin 2013 et du 25 juin 2019.
Le Cabinet ERNST YOUNG et Autres a été nommé Commissaire aux Comptes titulaire par l'Assemblée Générale du 25 juin 2019
en remplacement de ERNST YOUNG ATLANTIQUE.
4.2.4.11
Évènements postérieurs à la clôture
Le Conseil proposera à cette Assemblée Générale Ordinaire la
distribution d'un dividende de 0,60 €uros par action.
Actifs destinés à la vente
Il n'existe pas d'actifs destinés à la vente significatifs à la
clôture de l'exercice.
Crise sanitaire du COVID 19
La crise sanitaire COVID 19 qui a débuté au début de l'année
2020 touche toujours le monde entier sur ce début d'année
2021. Malgré les mesures de confinements, de protection
sanitaire et de campagnes de vaccination, nous restons
prudents sur les fondamentaux économiques compte tenu
des incertitudes sur l'évolution court terme de cette crise.
Prise de participation complémentaire
Le Groupe n'a pas constaté de variations de périmètre
significatives postérieures au 31 décembre 2020.
Affectation du résultat 2020
Le Conseil d’Administration a arrêté les états financiers
consolidés au 31 décembre 2020, le 27 avril 2021. Ces
comptes ne seront définitifs qu’après leur approbation par
l’Assemblée Générale des Actionnaires du 22 juin 2021.
Rapport Financier Annuel 2020
94  
Chapitre 4  
4
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés  
4.3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Exercice clos le 31 décembre 2020
A l’Assemblée Générale de la société CIFE,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes
consolidés de la société CIFE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée cidessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments
que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires
aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre
rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet
exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur
leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont
également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de
commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux
risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes
consolidés de l’exercice, ainsi que les réponsesque nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation
de notre opinionexprimée ciavant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Contrats de construction à long terme et évaluation des pertes à terminaison
Risque identifié
Comme indiqué dans le paragraphe « Comptabilisation des contrats de construction » de la note 4.2.3.2 de l’annexe aux comptes
consolidés, la comptabilisation des contrats de construction en chiffre d’affaires s’effectue selon la méthode dite « à l’avancement ».
Le taux d’avancement est déterminé pour chaque projet en rapportant le montant des coûts comptabilisés à la date de clôture aux
coûts budgétés de l’affaire. Les contrats devant dégager une perte finale font l’objet d’une provision pour perte à terminaison.
Le montant de chiffre d’affaires et éventuellement de provision pour perte à terminaison à comptabiliser sur l’exercice, et la marge
en découlant, dépendent donc de la capacité de l’entité à mesurer les coûts encourus sur un contrat et à estimer de manière fiable
les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat.
Nous avons considéré les contrats de construction à long terme et l’évaluation des pertes à terminaison comme un point clé de
l’audit en raison de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction.
Rapport Financier Annuel 2020
95  
 
Chapitre 4  
4
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés  
Notre réponse
Nous avons pris connaissance du processus de suivi financier des affaires.
Nous avons sélectionné des projets, et, pour chacun d’entre eux, nous avons :
rencontré les responsables de projets, rapproché les données analytiques de leur suivi de chantier avec la comptabilité, analysé
le degré d’avancement retenu pour la comptabilisation du chiffre d’affaires en examinant notamment la documentation
technique, et apprécié les estimations de coûts futurs ;
testé la concordance entre le chiffre d’affaires retenu à terminaison et les contrats ainsi que ses avenants signés ;
dans le cas de prévisions à fin d’affaire déficitaires, recalculé la provision pour perte à terminaison comptabilisée.
Vérification spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de
gestion du conseil d’administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extrafinancière prévue par l’article L. 2251021 du Code de
commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément
aux dispositions de l’article L. 82310 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre
part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un
organisme tiers indépendant.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes
relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code
monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos
diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel
respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Désignation des Commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIFE par votre assemblée générale du 8 juin 2007 pour le cabinet
RSM OUEST et du 25 juin 2019 pour le cabinet ERNST YOUNG et Autres.
Au 31 décembre 2020, le cabinet RSM OUEST était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST
YOUNG et Autres dans la deuxième année.
Antérieurement, le cabinet ERNST YOUNG Atlantique était commissaire aux comptes depuis 2013.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux
comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel
qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de
comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et
d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes
de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le
conseil d’administration.
Rapport Financier Annuel 2020
96  
Chapitre 4  
4
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés  
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet
de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement
ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceuxci.
Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionneltout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que cellesci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments
qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de nondétection d’une anomalie significative provenant
d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon
les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles
de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés
jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause
la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport
sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies
ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et
événements sousjacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments
qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la
supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail
mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration
et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés
de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre
indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L.82214
du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous
entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Saint-Herblain et Nantes, le 30 avril 2021
Les Commissaires aux Comptes
RSM OUEST
ERNST YOUNG et Autres
Céline Braud
Guillaume Ronco
Rapport Financier Annuel 2020
97  
Chapitre 5  
Comptes sociaux 2020 de SA CIFE  
5
5.1 COMPTES SOCIAUX 2020 DE SA CIFE
5.1.1
Bilan au 31 décembre 2020
Actif
2020
2019
Net
En Milliers d'euros
NOTES
5.2.3
Brut
319
319
Amortissements
Net
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
Terrains
99
220
190
190
-
99
220
Constructions
659
405
444
254
859
334
-
Installations techniques, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours et avances
Immobilisations corporelles
Participations
1 303
1 003
5.2.3
1 962
38 835
12 527
1 597
495
849
17 520
11 043
91
1 113
21 315
1 484
1 506
295
1 337
24 465
2 338
965
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés -Titres en Auto contrôle
Autres titres immobilisés - Obligations - FCP
Autres Immobilisations financières
Immobilisations financières
ACTIF IMMOBILISÉ
a
b
c
200
490
118
118
171
5.2.3.
53 572
55 853
366
28 854
29 802
12
24 718
26 051
354
28 429
29 956
650
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
5.2.3.3
5.2.3.3
5.2.3.4
5.2.3.4
5.2.3.3
22 622
13 657
22 066
179
3 034
19 588
13 657
22 066
179
15 198
13 671
26 011
188
Valeurs mobilières de placement et créances assimilées
Disponibilités , Comptes à terme et livrets
Charges constatées d'avance
ACTIF CIRCULANT
58 890
1 079
115 822
3 046
55 844
1 079
82 974
55 718
643
Ecarts conversion Actif
5.2.3.5
TOTAL GÉNÉRAL
32 848
86 317
Rapport Financier Annuel 2020
99  
   
Chapitre 5  
Comptes sociaux 2020 de SA CIFE  
5
Passif
En Milliers d'euros
NOTES
2020
2019
Capital (intégralement versé)
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
24 000
858
24 000
858
2
2
2 400
2 400
-
Réserves réglementées
Autres réserves
42 500
1 735
-3 011
18
42 500
111
2 332
17
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Amortissements dérogatoires
CAPITAUX PROPRES
5.2.3.7
5.2.3.6
68 502
1 082
1 618
2 700
6 000
6 000
270
72 220
1 121
-
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Provisions
5.2.3.8
5.2.3.9
1 121
51
Emprunt et dettes financières divers
Emprunts et dettes financières
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
51
437
1 631
-
781
4 721
11 772
82 974
10 857
-
Produits constatés d'avance
Dettes
5.2.3.10
12 976
Ecarts de conversion Passif
TOTAL GÉNÉRAL
86 317
Rapport Financier Annuel 2020
100  
Chapitre 5  
Comptes sociaux 2020 de SA CIFE  
5
5.1.2
Compte de résultat
En Milliers d'euros
NOTES
2020
2019
Chiffres d'affaires
5.2.3.11
3 317
1 512
2 118
810
1
Reprises sur provisions et amortissements, transferts de charges(1)
Autres produits
Produits d'exploitation
4 829
2 816
120
2 929
2 476
88
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
1 526
448
2 117
890
577
22
Charges sociales
Dotations aux amortissements et aux provisions
Autres charges
1 890
24
Total Charges d'exploitation
6 824
-1 995
1 551
467
6 170
-3 241
2 439
462
-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
Produits financiers de participations
Produits financiers de créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Produits nets sur cession et placements de produits de trésorerie
Différences positives de change
319
567
200
4 096
7 764
28
Reprises sur provisions et transferts de charges
Total Produits financiers
1 950
4 287
52
Charges financières sur participations SCI
Autres Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
3
5
576
7
Charges nettes sur cession et placements produits de trésorerie
Dotations aux amortissements et aux provisions
Total Charges financières
-
6 455
7 086
-2 799
-4 794
69
5 132
5 172
2 592
-649
-
RÉSULTAT FINANCIER
5.2.3.12
RÉSULTAT COURANT (AVANT IMPÔTS)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et amortissements
Total Produits exceptionnels
2 796
3 101
72
2 865
62
3 173
28
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations aux amortissements et aux provisions
Total Charges exceptionnelles
1 104
1
797
1
1 167
1 698
-85
826
2 347
-634
2 332
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
5.2.3.13
Impôts sur les bénéfices
5.2.3.14
RÉSULTAT NET
-3 011
(1) dont transferts de charges : 1 088 k€ en 2020 et 646 k€ en 2019
Rapport Financier Annuel 2020
101  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
5
5.2 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX
(Les indications chiffrées sont exprimées en milliers d’€uros)
Annexe au bilan annuel dont le total est de 82 974 k€ et au compte de résultat dégageant une perte nette de 3 011 k€.
La période a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Ces comptes annuels ont été arrêtés le 27 avril 2021 par le Conseil d’Administration.
La société CIFE établit des comptes consolidés aux normes IFRS.
5.2.1
Faits significatifs de l’exercice
a cédé 100% du capital de la société SOMARÉ ;
a procédé pour 250 k€ à une recapitalisation de sa filiale
BRITTON ;
a poursuivi son programme de rachat d'actions propres ;
a comptabilisé des dépréciations nettes sur titres de filiales
pour 3 301 k€ ;
a constaté une plus-value sur cessions d'actifs immobiliers
de 1 075 k€ et une plus-value de 712 k€ sur cessions de la
filiale SOMARÉ ;
Les résultats de la société SA CIFE, en qualité de Holding, ont
été impactés indirectement par la crise sanitaire de la Covid-
19. Les pertes enregistrées sur certaines filiales ont
notamment conduit à constater de nouvelles dépréciations
nettes sur les titres de nos filiales.
Afin de préserver la santé de nos collaborateurs , des mesures
de télétravail ont été mises en place. La société n'a pas eu
recours à des mesures de chômage partiel. Enfin, la société
s'est employée à compléter ses ressources financières par le
dépôt d'un dossier PGE (Prêt Garantie par l'Etat) pour un
montant souscrit de 6,0 M€.
L'Assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020
a approuvé à l'unanimité le projet de fusion absorption de la
SAS ALFRED DE MUSSET par la société CIFE. Le Conseil
d'Administration a constaté la réalisation définitive de cette
opération lors de la séance du même jour.
Au cours de la période, la société CIFE :
a acquis 100% du capital de la société SCAPHOCEAN ;
a racheté la participation minoritaire (15%) de sa filiale PICO ;
5.2.2
Principes et méthodes comptables
Les comptes annuels sont établis suivant les principes résultant des dispositions du règlement ANC n°2016-07, homologué par
arrêté du 26 décembre 2016. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
5.2.2.1
Immobilisations corporelles
5.2.2.2
Immobilisations financières
A l’exception des biens ayant fait l’objet d’une réévaluation
légale, les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur
coût d’acquisition et amorties linéairement.
Les titres de participation sont inscrits au bilan à leur valeur
brute, c’est-à-dire à leur coût d’acquisition ou à leur valeur
réévaluée au 31 décembre 1976.
Constructions et bâtiments industriels : Entre 10 et 40 ans
selon méthodologie composants suivante :
Lorsque la valeur d’inventaire des titres de participation est
inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée à
hauteur de la différence.
Gros œuvre : 40 ans ;
Equipements techniques : 20 ans ;
Aménagements intérieurs : 10 ans ;
Matériel de transport : entre 5 et 8 ans ;
Matériel de bureau, informatique : entre 3 et 10 ans.
La valeur amortissable d’un actif est considérée égale à sa valeur brute.
La valeur d’inventaire des titres de participation est appréciée
en fonction de la quote-part des capitaux propres
éventuellement corrigés pour tenir compte de leurs
perspectives de plus-values ou de moins-values d’actifs, de
développement et de rentabilité.
Sur le plan fiscal, les rythmes et modes d’amortissements
antérieurement retenus ont été maintenus. L’écart entre la
dotation comptable et la dotation fiscale constitue un
amortissement dérogatoire comptabilisé en résultat exceptionnel
et entraîne une variation du compte "Provisions réglementées"
correspondant (cf. § 5.2.3.7).
5.2.2.3
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances qui
présentent des difficultés de recouvrement font l’objet d’une
dépréciation.
Rapport Financier Annuel 2020
102  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
5
5.2.2.4
Créances et dettes en
monnaies étrangères
5.2.2.6
Disponibilités et comptes à
terme
Les créances et dettes en monnaies étrangères sont
converties et comptabilisées en €uros sur la base du dernier
cours de change. Les différences latentes de conversion sont
inscrites dans les comptes transitoires « différences de
conversion actif-passif ». Les pertes latentes de conversion
font l’objet d’une provision pour risques.
Ce poste comprend les disponibilités bancaires ainsi que les
comptes à terme déblocables.
5.2.2.7
Provisions pour risques et
charges
Elles sont constituées dès lors qu’il existe un risque probable
de sortie de ressources sans contreparties attendues. Elles
sont revues à chaque date d’établissement des comptes et
ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date.
5.2.2.5
Valeurs mobilières de placement
et créances assimilées
Les supports d’investissements sont principalement des
OPCVM ainsi que des titres de créances négociables
(certificats de dépôt notamment).
Des dépréciations sont constituées lorsque leur valeur vénale
est inférieure, à la date de clôture, à leur coût d’entrée en
portefeuille.
5.2.3
Notes annexes au bilan et compte de résultat
5.2.3.1
État des Immobilisations
Immobilisations
01/01/2020 Augmentation Diminution Autres Mvts
31/12/2020
Incorporelles
Corporelles
Financières
239
81
58
1
-
-
319
2 205
301
1 962
Titres de Participation
Créances sur Participation
Titres en auto-contrôle
Autres participations (FCPlacement)
Autres immobilisations financières
TOTAL
38 884
13 195
1 242
490
771
270
580
5
820
938
225
-
-
-
-
-
-
-
38 835
12 527
1 597
495
171
-
53
118
56 426
1 765
2 338
55 853
Mouvements significatifs sur les titres de participation :
Rachat de parts de la filiale réunionnaise PICO OCEAN INDIEN pour 398 k€
Sortie des titres de la société SOMARÉ pour 776 k€
Recapitalisation de la filiale BRITTON pour 250 k€
a) Etat des créances sur participations
Filiales
01/01/2020 Augmentation Diminution 31/12/2020 - 1 An + 1/- 5 Ans + 5 Ans
AEROPORTS DU GRAND OUEST
ETPO IMMOBILIER IDF
IMMOBILIERE SANITAT
JULES VERNE IMOBILIARE
NUTRIBIO
224
905
73
-
-
905
-
297
-
-
-
-
-
-
-
-
297
-
-
-
-
-
-
-
-
1 526
6 256
600
31
1 557
6 381
631
1 557
6 381
631
125
31
-
-
Intérêts courus sur créances
TOTAL
3 684
13 195
10
33
938
3 661
12 527
3 661
12 527
270
Rapport Financier Annuel 2020
103  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
5
b) Actions Propres
01/01/2020 Augmentation Diminution
31/12/2020
Nombre d’actions détenues
En % du capital
19 313
1,61 %
64,34
50,00
1 242
-277
11 534
0,96 %
50,29
5,00
580
-
3 464 (1)
0,29 %
64,99
-
27 783
2,86 %
58,34
55,00
1 597
-91
Prix de revient unitaire en €uros
Cours de clôture en €uros
Valeur brute au bilan
225
Provision pour dépréciation
Valeur nette au bilan
-186
-
965
-
1 506
(1) Cession des 3 464 actions CIFE au FCPE Groupe ETPO
c) Autres titres immobilisés - Obligations - FCP -Titres
01/01/2020 Augmentation Diminution
31/12/2020
Autres participations (FCP)
Autres participations (Titres)
Intérêts courus
239
251
-
5
-
-
-
-
-
-
244
251
-
-
-
Valeur brute au bilan
Provision pour dépréciation
Valeur nette au bilan
490
-
5
495
200
295
200
-195
490
5.2.3.2
Etat des Amortissements et Provisions sur Immobilisations
Immobilisations
01/01/2020 Augmentation Diminution
31/12/2020
Incorporelles
Corporelles
Financières
TOTAL
49
868
51
222 (1)
1
241
99
849
25 553
26 470
4 551 (2)
4 824
1 250 (3)
1 492
28 854
29 802
(1) Dont amortissements linéaires : 222 k€
(2) Dont provision sur titres et créances sur participations : 4 365 k€
(3) Dont reprise provision sur titres et créance sur participations : 1 063 k€
5.2.3.3
État des Créances de l’Actif circulant
Désignation
31/12/2019
31/12/2020 - 1 An
Produits à Recevoir
Créances clients
662
31
366
363
366
399
27
Autres Créances
168
Créances fiscales et sociales
Groupe et Associés
Charges constatées d’avance
TOTAL
2 955
14 427
188
1 884 1 848
20 375 20 375
-
-
-
179
179
18 263
23 167 23 167
195
5.2.3.4
État de la Trésorerie
31/12/2020
31/12/2020
31/12/2020
31/12/2019
Net
Brut
Prov
Net
Valeurs mobilières de placement et autres actifs de trésorerie
Comptes à terme (CAT) et livrets
Disponibilités bancaires
13 657
15 739
6 327
-
-
-
-
13 657
15 739
6 327
13 671
22 552
3 459
TOTAL
35 723
35 723
39 682
Il n’y a pas de dépréciation du portefeuille de placements constatée au 31 décembre 2020.
Rapport Financier Annuel 2020
104  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
5
5.2.3.5
Écarts de Conversion
Les écarts de change comptabilisés à l’actif et provisionnés en 2020 pour 1 079 k€ couvrent le risque de change rattaché aux
comptes-courants JVI et CIFE CANADA INC.
5.2.3.6
Informations sur la variation des capitaux propres
Amortissements Résultat de
dérogatoires l’Exercice
Variation des Capitaux Propres
Capital Social (1) Primes Réserves
Total
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2019
Mouvements 2020 :
24 000
860
45 011
17
2 332
72 220
Affectation résultat 2019
-
-
2 332
-
-
-2 332
-
-708
Distribution dividende 2019
Résultat de l’exercice 2020
Amortissements dérogatoires (CRC 2002-10)
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2020
-
-
-708
-
-3 011
-
-
-
-
-
-
-
-
-3 011
1
1
24 000
860
46 635
18
-3 011
68 502
(1) En fin d’exercice, le capital social est composé de 1 200 000 actions au nominal de 20 €uros chacune, entièrement libérées.
Toutes les actions sont de même rang et détiennent les mêmes droits, à l’exception le cas échéant des actions propres. (cf
paragraphe 5.2.3.1 b). Ces actions sont privées du droit de vote et du droit au dividende.
5.2.3.7
État des provisions réglementées
Désignation
01/01/2020
Dotations
Reprises
31/12/2020
Amortissements dérogatoires (CRC 2002-10)
17
1
0
18
TOTAL
17
1
0
18
5.2.3.8
État des provisions pour risques et charges
Reprises
Reprises
Désignation
01/01/2020
Dotations
utilisées Non utilisées
31/12/2020
Provisions pour risques :
Risques d’exploitation
Risques de change
Risques sur programmes immobiliers
Sous-Total
373
643
-
-
1 079
-
370
643
-
-
-
-
-
3
1 079
-
1 016
1 079
1 013
1 082
Provisions pour charges :
Pertes des SCI
51
54
-
1 618
-
51
54
-
-
-
-
-
-
1 618
-
Situation nette négative filiales
Charges immobilières
Sous-Total
-
-
105
1 121
1 618
2 697
105
1 118
1 618
2 700
TOTAL
5.2.3.9
État d’endettement
La société présente à la clôture un endettement bancaire d'un montant de 6 M€ correspondant à la soucription d'un Prêt garanti
Etat. Par ailleurs, elle bénéficie d'une ligne de crédit bancaire de 3 M€ qui arrive à échéance au 31 juillet 2021, non utilisée à la date
de clôture et qui fera l'objet d'une demande de renouvellement.
Rapport Financier Annuel 2020
105  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
5
5.2.3.10
État des dettes
Echéancier
Désignation
31/12/2019 31/12/2020 - 1 An + 1/- 5 Ans + 5 Ans Charges à Payer
Emprunts auprès établissement de crédit
Dettes financières et diverses
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Groupe et Associés
-
51
6 000 (2)
-
6 000
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
437
270
781
270
781
114
443
-
1 631
10 642 (1)
215
4 613 4 613
108 108
11 772 11 772
Autres dettes
85
642
TOTAL
10 857
(1) Dont 4 M€ vis-à-vis de la filiale ETPO pour le solde du capital à libérer au 31 décembre 2019, Néant au 31 décembre 2020
(2) La société a souscrit sur l'exercice un PGE (Prêt Garanti Etat) de 6 M€. A date, la société prévoit de le rembourser intégralement sur 2021.
La ligne des dettes financières diverses correspond à des dépôtsreçus en garantie dans le cadre des activités de location.
La société n'a pas de contrats de crédit-bail mobilier et immobilier en cours.
5.2.3.11
Résultat d’exploitation
Chiffres d’affaires par activité
Activités
31/12/2020
31/12/2019
Locations immobilières et mobilières
Prestations de services et divers
TOTAL
823
2 494
3 317
578
1 540
2 118
Transferts de charges
31/12/2020
31/12/2019
Sur consommables
Sur honoraires
Sur charges diverses
Sur assurances
TOTAL
84
551
8
10
223
18
443
1 086
395
646
5.2.3.12
Résultat financier
31/12/2020
31/12/2019
Dividendes des filiales et produits des SCI
Produits des prêts sur participation
Autres intérêts et produits assimilés
Produits nets sur cessions et placements de pts de trésorerie
Différence positive de change
1 551
467
-
2 439
462
-
319
567
200
4 096
7 764
28
Reprises de provisions
1 950
4 287
52
Total des Produits
Pertes SCI
Charges d’intérêts des emprunts sur établissements de crédit
Charges d’intérêts comptes courants
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions et placements de pts de trésorerie
Dotations aux amortissements et provisions
Total des Charges
3
5
-
-
576
-
7
-
6 455
7 086
-2 799
5 132
5 172
2 592
RÉSULTAT FINANCIER
Rapport Financier Annuel 2020
106  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
5
5.2.3.13
Résultat exceptionnel
31/12/2020
31/12/2019
Produits sur opérations de gestion
69
-
-
Remboursement Subventions équilibre accordées aux filiales
Cession d’immobilisations corporelles, incorporelles
Cession d’immobilisations financières
1 134(1)
1 662(3)
-
3 101 (1)
-
Reprises sur provisions
-
Reprises aux amortissements dérogatoires (CRC 2002-10)
Total des Produits
72
2 865
26
3 173
-
Charges sur opération de gestion
Subventions équilibre accordées aux filiales
VNC d’immobilisations corporelles et incorporelles
VNC d’immobilisations financières
36
28
59
145
652 (2)
1
1 045(3)
1
Dotations aux amortissements dérogatoires (CRC 2002-10)
Total des Charges
1 167
1 698
1 075
617
826
2 347
2 956
-652
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
Dont Résultat sur cession d’immobilisations corporelles
Dont Résultat sur cession d’immobilisations financières
(1) Correspond aux produits de cessions d'actifs immobiliers cédés, propriété de CIFE
(2) Correspond à l'annulation des titres de BRITTON avant augmentation de capital
(3) Dont 1 488 k€ de produits de cession de la filiale SOMARÉ et 776 k€ de VNC
5.2.3.14
Ventilation de l’Impôt sur les bénéfices
Base
Impôt
Compte de Résultat
Réintégrations
Déductions
Total
IS (1)
Résultat courant
Résultat exceptionnel
TOTAL
-4 794
1 698
-3 096
6 131
149
2 551
671
-1 214
1 176
-38
-
-
-
6 280
3 222
(1) IS à 28%
IS de la société mère via intégration fiscale
IS des filiales via Intégration fiscale
Contribution supplémentaire 3,3 %
Montant total impôt sur les bénéfices
-
-85
-
-85
Une intégration fiscale intervient entre CIFE et les filiales ETPO, BRITTON, TETIS, ECG, ETPO GUYANE, ETPO GUADELOUPE, ETPO
MARTINIQUE, ETPO IMMOBILIER OUEST, ETPO IMMOBILIER IDF, OCEANIC PROMOTION, IMMOBILIERE SANITAT.
Le déficit fiscal d’ensemble reportable sur le périmètre s’élève à 18 973 k€ au 31 décembre 2020 contre 12 360 k€ au 31 décembre 2019.
5.2.3.15
Situation latente
Impôt Théorique
28,00 %
Décalages Temporaires
Base
Charges et provisions non déductibles
Déficit fiscal reportable chez la société mère
Plus-values OPCVM
-
-18 973
-
-
-5 312
-
TOTAL IMPÔT SITUATION FISCALE LATENTE
-18 973
-5 312
Rapport Financier Annuel 2020
107  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
5
5.2.3.16
Informations sociales
Effectif réparti par catégorie socioprofessionnelles
Hypothèses retenues
31/12/2020 31/12/2019
Taux actualisation
0,34%
0,77%
31/12/2020 31/12/2019
ETAM
2
(1)
2
(1)
Ces éléments non significatifs ne font pas l’objet d’une
provision au bilan.
CADRES
10
10
TOTAL
12
12
Rémunérations versées par CIFE SA aux membres
du Conseil d’Administration et dirigeants
mandataires sociaux de CIFE SA
(1) dont 1 à temps partiel et 1 mis à disposition de l'entreprise
Médailles du Travail, engagements de retraite
Dette actualisée
31/12/2020 31/12/2019
31/12/2020 31/12/2019
Médailles du travail
Engagements de retraite
TOTAL
2
164
166
2
75
77
Rémunérations brutes versées
Jetons de présence
TOTAL
313
26
117
19
339
136
5.2.3.17
Plan d’options d’achat ou de souscriptions d’actions
31/12/2020 31/12/2019
Nombre d’options restantes à la clôture
-
-
TOTAL
-
-
5.2.3.18
Engagements financiers
Dettes garanties par des sûretés réelles
Aucune des dettes inscrites au passif du bilan à la clôture de CIFE n’est garantie par des sûretés réelles.
Engagements hors bilan:
Les cautions pour garantie financière données par les établissements bancaires s’élevaient au 31 décembre 2020 à 2 041 k€,
montant identique au 31 décembre 2019.
Les engagements donnés à la clôture sont de 1 868 k€ et correspondent pour 1 578 k€ à des cautions sur dettes bancaires et
engagement dans le cadre de l'activité immobilière du Groupe et à 290 k€ sur des engagements fournisseurs donnés pour le
compte des filiales.
Engagements financiers
La société CIFE dispose d’une clause de retour à meilleure fortune sur les subventions d’équilibre versées à sa filiale ETPO
Martinique pour un montant au 31 décembre 2020 de 856 k€, contre 820 k€ au 31 décembre 2019.
5.2.3.19
Evénements postérieurs à la clôture
Actifs destinés à la vente
Il n'y a pas d'actifs destinés à la vente significatifs à la clôture de l'exercice.
Rapport Financier Annuel 2020
108  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
5
5.2.3.20
Filiales et Participations
Les informations figurant dans ce tableau concernent exclusivement les comptes sociaux annuels des sociétés.
Quote-
part du
capital
Valeur
Comptable
des Titres
Montant
Prêts et avances des
Capitaux
propres
bruts consentis
cautions et
avals
autres que détenu
détenus (3), (4) par CIFE et non
Dividendes
Résultat de encaissés
l'exercice (3) par CIFE (3)
Capital
(1), (2)
(en % de
contrôle)
encore
rembours(3)
données
par CIFE (3) (3)
Capital
(1)
CA HT
Brute Nette
A - Renseignements détaillés
1 - Filiales (+50% du capital)
France
SAS BRITTON (29-Plabennec)
SAS COMABAT (Martinique)
SA ETPO (44-Nantes)
80
29
100,00% 1 550 186
11 416
6 471
-73
-1 241
-4 281
-1 000
1
160
7 000
248
8
-1 859
-2 397
-1 231
2
100,00% 1 354
696
99,99% 16 100 4 604
100,00% 2 460
74 810
2 282
SAS ETPO GUADELOUPE (Guadeloupe)
SARL ETPO MARTINIQUE (Martinique)
SARL ETPO GUYANE (Guyane)
SARL ECG (44-Nantes)
2 090
100,00%
100,00%
100,00%
99,00%
8
8
408
19
-60
393 349
56
2
-7
5
26
23
2
SARL IMMOBILIERE SANITAT (44-Nantes)
SAS OCEANIC PROMOTION (44-Nantes)
SAS PICO OI (Ile de la Réunion)
SARL SCAPHOCEAN (44-Saint-Nazaire)
SAS Jean NEGRI (13-Fos sur Mer)
SAS TETIS (85 - Bellevigny)
SAS TECHNIREP (92 - Nanterre)
TOTAL
100
400
40
-1 396
520
668
9 155
15
-1 357
99,99%
553 553
451 451
50
50
16 342
249
40
280
750
701
2 783
-77
100,00%
100,00%
1 105
181
61
-19
390
16
13 319
1 620
978
85,00% 1 346 1 346
19 454
4 754
8 741
2 158
214
100,00%
99,00%
767 767
646 646
69
250
461
26 372 8 933
13 311
144 627
-4 822
1 451
Etranger
CIFE CANADA INC (Quebec - Canada)
FWE Co, Inc. (Californie - Etats-Unis)
SRL J. VERNE IMOBILIARE (Bucarest -
Roumanie)
10 700(1)
5 000(1)
18 (1)
-2 184 (1)
2 126 (1)
100,00% 6 904 5 842
100,00% 4 344 4 344
7 402
7 565
-7
330
- 50761(1)
87,00%
4
-
-302
TOTAL
11 252 10 186
14 967
21
2- Participations (10 à 50% du capital)
France
SARL OCETRA (Ile de la Réunion)
8
956
36,71%
350 350
22
2 403
160
22
Etranger
TOTAL
8
956
350 350
22
2 403
160
22
B - Renseignements globaux
3 - Filiales non reprises au paragraphe 1
France
141 141
2
172
667
188
222
25
1
Etranger
4 - Participations non reprises au paragraphe 2
France
235 231
49 154
-484
Etranger
TOTAL
377 372
839
49 342
-262
26
TOTAL GENERAL
38 352 19 840
29 139
196 372
-4 903
1 499
NB : pour les filiales et participations étrangères, chiffres d'affaires et résultats de l'exercice sont convertis au taux de clôture.
(1) Données dans la monnaie locale d'opération - en kUSD pour les Etats-Unis; en kRON pour la Roumanie; en kCAD pour le Canada
(2) Y compris le résultat de l'exercice
(3) En k€
(4) Pour SARL ECG, dont Ecart de réévaluation de 2 k€
Rapport Financier Annuel 2020
109  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
5
5.2.3.21
Résultats des cinq derniers exercices
NATURE DES INDICATIONS
2016
2017
2018
2019
2020
I - CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social en k€ (nominal 20 € par action)
Nombre d'actions ordinaires existantes
Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer
par conversion d'obligations
24 000
24 000 24 000 24 000 24 000
1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
par exercice de droits de souscription
II - OPERATIONS RESULTATS DE L'EXERCICE (en k€)
Chiffre d'affaires hors taxes
1 453
5 283
-165
-
1 340
665
-161
-
1 537
-1 437
-509
-
2 118
3 076
-634
-
3 317
2 876
-85
Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions (1)
Impôts sur les bénéfices
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions (1)
Résultat distribué au titre de l'exercice (2)
-
4 609
1 740
-3 610
-
-7 379
720
2 332
720
-3 011
720
III - RESULTAT PAR ACTION (en Euros)
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant amortissements et provisions (1)
Résultat après impôts, participations des salariés et amortissements et provisions(1)
Dividende net attribué à chaque action
4,54
3,84
1,45
0,69
-3,01
-
-0,77
-6,15
0,60
3,09
1,94
0,60
2,47
-2,51
0,60
IV - PERSONNEL
Effectif moyen (en nombre d'employés)
Montant de la masse salariale en k€
3
584
162
6
406
120
10
1 161
460
11
2 117
890
11
1 526
448
Montant des sommes versées au titre des charges sociales et des avantages en k€
(1) Déduction faite des reprises sur provisions devenues sans objet (selon les recommandations de l'AMF)
(2) Au titre de 2020 : Sous réserve de l'approbation de la 3ième résolution de l'AG du 22 juin 2021
Rapport Financier Annuel 2020
110  
Chapitre 5  
5
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels  
5.3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2020
A l’Assemblée Générale de la société CIFE,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels
de la société CIFE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la
société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée cidessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments
que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires
aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre
rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet
exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur
leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont
également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de
commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux
risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes
annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ciavant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris
isolément.
Estimation de la valeur recouvrable des titres de participation, des créances sur participations et des comptes courant d’associés débiteurs
Risque identifié
Au 31 décembre 2020, les titres de participation s’élèvent à M€ 38,8 en valeur brute et M€ 21,3 en valeur nette.
Les créances sur participations s’élèvent à M€ 12,5 et les comptes courants d’associés débiteurs à M€ 20,4. Ils sont respectivement
dépréciés à hauteur deM€ 11 et de M€ 3.
Comme indiqué dans la note 5.2.2.2 de l’annexe aux comptes annuels, une dépréciation est constituée lorsque la valeur
d’inventaire de ces titres est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire est appréciée en fonction de la quote-part de
capitaux propres éventuellement corrigés pour tenir compte des perspectives de plus-values ou de moinsvalues d’actifs, de
développement et de rentabilité.
Rapport Financier Annuel 2020
111  
Chapitre 5  
5
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels  
Par ailleurs, les créances qui présentent des difficultés de recouvrement font l’objet d’une dépréciation tel que cela est mentionné
dans la note 5.2.2.3 de l’annexe aux comptes annuels.
Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation, des créances sur participations et des comptes courants
d’associés débiteurs est un point clé de l’audit en raison de leur importance significative dans les comptes de votre société et dans
la mesure où l’estimation des dépréciations éventuelles nécessite l’utilisation d’hypothèses et d’estimations de la part de la
direction, étant précisé que dans le contexte de crise liée au Covid-19, les pertes enregistrées sur certaines filiales ont notamment
conduit à constater de nouvelles dépréciations nettes sur les titres des filiales.
Notre réponse
Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont notamment consisté à rapprocher les capitaux propres retenus
de ceux issus des comptes des entités concernées, ayant fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à analyser la
documentation justifiant les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres.
Au-delà de l’appréciation des valeurs d’inventaire des titres de participation, nos travaux ont consisté également à :
apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées à des participations ainsi que des comptes courants d’associés au
regard des analyses effectuées sur les titres de participation ;
examiner si une provision pour risques a été comptabilisée dans les cas où votre société est engagée à supporter les pertes
d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels
adressés aux actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations
requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce.
En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux rémunérations et avantages versés ou attribués aux
mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur, prévues par les dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code
de commerce, ne sont pas mentionnées individuellement mais de manière globale dans le rapport du conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester l’exactitude et la sincérité des informations sur les
rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre
publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons
vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux,
nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle
et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifcations ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes
relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire
et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général.
Rapport Financier Annuel 2020
112  
Chapitre 5  
5
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels  
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIFE par votre assemblée générale du 8 juin 2007 pour le cabinet
RSM OUEST et du 25 juin 2019 pour le cabinet ERNST YOUNG et Autres.
Au 31 décembre 2020, le cabinet RSM OUEST était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST
YOUNG et Autres dans la deuxième année.
Antérieurement, le cabinet ERNST YOUNG Atlantique était commissaire aux comptes depuis 2013.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux
comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes
annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et
d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes
de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet
de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement
ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceuxci.
Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionneltout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que cellesci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de nondétection d’une anomalie significative provenant
d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon
les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles
de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés
jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en
cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son
rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas
fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sousjacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport Financier Annuel 2020
113  
Chapitre 5  
5
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels  
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail
mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration
et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de
l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre
indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L.82214
du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous
entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Saint-Herblain et Nantes, le 30 avril 2021
Les Commissaires aux Comptes
RSM OUEST
ERNST YOUNG et Autres
Céline Braud
Guillaume Ronco
Rapport Financier Annuel 2020
114  
Chapitre 5  
5
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions règlementées  
5.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS
RÈGLEMENTÉES
Exercice clos le 31 décembre 2020
A l’Assemblée Générale de la société Compagnie Industrielle Financière d'Entreprises - CIFE,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions
réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités
essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous
aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher
l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de
commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance
des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
I. Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale
En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de
l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.
Avec la société ETPO
Personnes concernées
M. Olivier TARDY, administrateur et président-directeur général de votre société et de la société ETPO.
M
M
me Nicole DURIEUX, administrateur et représentante permanente de votre société, et présidente de la société ETPO.
me Cécile JANICOT, membre du conseil d’administration de votre société et de la société ETPO.
Nature, objet et modalités
Le 30 janvier 2020 a été signé un avenant au contrat d’assistance technique et de prestations de services daté du 22 janvier 2013
entre votre société et la société ETPO. Par cet avenant, votre société assure désormais également pour le compte des filiales
opérationnelles :
les prestations de direction générale et d’animation des pôles et métiers Bâtiment, DOM-International du groupe ;
les prestations de direction techniques et développement Travaux Sous-Marins ;
les prestations de direction du contrôle de gestion et des comptabilités ;
les prestations de direction des Richesses Humaines ;
les prestations juridiques affaires ;
les prestations de communication interne, externe, et d’image de marque du groupe ;
différentes prestations informatiques dans les domaines des Richesses Humaines et de la comptabilité.
En contrepartie des prestations réalisées sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, votre société a facturé à la société ETPO
1 497 256 € au titre de la rémunération fixe prévue au contrat.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : la société holding, pour des raisons de confidentialité, a au sein de
son effectif propre certains managers du Groupe. Dans le cadre de la revue des frais généraux du Groupe, ETPO se chargera de
consolider les frais des directions métiers pour les réimputer aux différentes entités.
Rapport Financier Annuel 2020
115  
Chapitre 5  
5
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions règlementées  
II. Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale
En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes,
déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
2.1 Avec M. Daniel TARDY, Administrateur de votre société
Rémunération de l’avance en compte courant consentie par M. Daniel TARDY sur la base du taux fiscalement déductible, soit
1,18 % au 31 décembre 2020.
Personne concernée
Avances
Intérêts perçus au titre de l'exercice
Taux de rémunération
Daniel TARDY
30 593 €
271 €
Taux fiscalement déductible, soit 1,18 %
2.2 Avec certaines sociétés du Groupe
Personnes concernées
M. Olivier TARDY, administrateur et président-directeur général de votre société et de la société ETPO, et représentant permanent
de votre société, elle-même présidente des sociétés par actions simplifiées listées dans le tableau ci-dessous.
M
M
me Nicole DURIEUX, administrateur et représentante permanente de votre société et présidente de la société ETPO.
me Cécile JANICOT, représentante permanente de la SAS EMBREGOUR, et membre du conseil d’administration de votre société et
de la société ETPO.
Nature, objet et modalités
Les filiales versent à votre société une contribution groupe calculée sur la base de 0,60 % de leur chiffre d’affaires annuel hors
taxes.
Sociétés concernées
Montant HT perçu par votre société au cours de l’exercice
SAS BRITTON
SAS COMABAT
SA ETPO
60 694 €
39 188 €
459 036 €
11 690 €
12 394 €
97 476 €
108 530 €
34 641 €
43 396 €
867 045 €
SAS ETPO GUADELOUPE
SAS SOMARE
SAS PICO OI
SAS NEGRI
SAS TETIS
SAS TECHNIREP
TOTAL
2.3 Avec la SAS EMBREGOUR
Personnes concernées
M. Daniel TARDY, administrateur de votre société et président de la SAS EMBREGOUR
M. Olivier TARDY, administrateur et président-directeur général de votre société et directeur général de la SAS EMBREGOUR
Mme Cécile JANICOT, représentante permanente de la SAS EMBREGOUR et membre du conseil d’administration de votre société
Modalités
Pour l’exercice 2020, votre société a pris en charge une somme de 28 434 € hors taxes au titre de la participation aux frais de
direction générale.
Saint-Herblain et Nantes, le 30 avril 2021
Les Commissaires aux comptes
RSM OUEST
ERNST YOUNG et Autres
Céline Braud
Guillaume Ronco
Rapport Financier Annuel 2020
116  
6
Chapitre 6  
6.1 ATTESTATION DES RESPONSABLES
DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
« Nous attestons qu’à notre connaissance les comptes présentés dans le rapport financier annuel sont établis conformément aux
normes comptables applicables et qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la
société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de
l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans le
périmètre de consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées ».
Olivier TARDY
Sébastien GARNIER
Président - Directeur général
Secrétaire Général
Rapport Financier Annuel 2020
117  
Chapitre 7  
7
Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 22 juin 2021  
7.1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE
ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU
22 JUIN 2021
TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE
GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES
7.1.1
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de
l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte
nette de 3 010 833,91 euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.
L’Assemblée Générale approuve l’absence de dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4° du Code
général des impôts.
L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils ont été
présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de 608 624 euros. Elle approuve également les opérations
traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat social de l’exercice 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après
avoir constaté que la perte nette au titre de l’exercice s’élève à 3 010 833,91 euros, approuve l’affectation des résultats proposée
par le Conseil d’Administration. En conséquence, elle décide que :
-3 010 833,91 €
1 734 889,16 €
2 500 000,00 €
1 224 055,25 €
Le résultat net de l’exercice s’élevant à :
Augmenté du report à nouveau précédent de :
Augmenté du prélèvement sur réserves facultatives :
FORMANT UN TOTAL DE :
Sera réparti comme suit :
0,00 €
0,00 €
Affectation à la réserve légale
Affectation à la réserve facultative
720 000,00 €
504 055,25 €
1 224 055,25 €
Distribution aux 1 200 000 actions d’un dividende global de 0,60 € par action
Prélèvement, pour être reporté à nouveau, de la somme de :
TOTAL
Rapport Financier Annuel 2020
119  
   
Chapitre 7  
7
Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 22 juin 2021  
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices,
ont été les suivantes :
Exercice
Dividende par action Dividende total
Nombre total d'actions Nombre d'actions rémunérées
2017
2018
2019
- €
0,60 €
0,60 €
- €
720 000 €
720 000 €
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 2000 00
QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les opérations visées par
l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit
rapport et les opérations qui y sont mentionnées.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d'Administration en vue de
permettre à la Société d'intervenir sur ses propres actions)
La mise en œuvre de toute pratiquede marché ou objectif qui
viendrait à être admis par la loi, la règlementation en vigueur
ou l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes
de rachat d’actions et plus généralement de réaliser toute
opération conforme à la règlementation en vigueur au titre
de ces programmes (étant précisé que les actionnaires de la
société en seraient informés par voie de communiqué).
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration,
autorise le Conseil d'Administration, conformément aux
dispositions des articles L.225-209-2 et suivants du Code de
commerce et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de
l'Autorité des marchés financiers et des Règlements européens
n°596/2014 et n°2016/1052, à acheter ou faire acheter par la
Société ses propres actions dans le respect des textes susvisés et
des pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés
financiers, en vue notamment des affectations suivantes :
Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la
présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le
capital de la société, au moment du rachat, soit à titre indicatif, au
31 décembre 2020, 120 000 actions, sachant que le pourcentage
s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui
pourront l'affecter postérieurement à la présente Assemblée.
Toutefois, et conformément à l'article L.22-10-62 du Code de
commerce, le nombre d'actions acquises par la société en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de
scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital.
Leur attribution ou leur vente au profit des salariés et/ou
des mandataires sociaux de la société et des sociétés de
son groupe dans le cadre de plans d'options d'achat
d'actions, ou dans le cadre d'un plan d'actionnariat salarié
ou d'un plan d'épargne d'entreprise au titre de la
participation des salariés aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, ou en application des dispositions des articles
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et des
articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce dans
le cadre d’un plan d'attribution gratuite d'actions, ou ;
Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert
pourront être réalisées, dans le respect des règles édictées
par les autorités de marchés, à tout moment et par tous
moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par
intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou
d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation
d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation
d'options d'achat). La part maximale du capital acquise,
cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres
pourra concerner la totalité du programme de rachat.
L'animation du marché ou de la liquidité de l'action, par un
prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ou ;
Leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre
d'échange, de paiement ou autre dans le cadre de toutes
opérations de croissance externe, ou ;
Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 65 euros
(soixante-cinq euros) par action (hors frais).
L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration le
pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de
l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de
l'action dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur. Notamment, en cas d'augmentation de capital par
incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix
indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social
avant l'opération et ce nombre après l'opération.
Leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des
valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout
autre manière, à l'attribution d'actions de la société, ou ;
Leur annulation afin de réduire le capital, sous réserve de
l'adoption de la quinzième résolution, ou ;
Rapport Financier Annuel 2020
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Chapitre 7  
7
Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 22 juin 2021  
Le montant maximum hors frais destiné à la réalisation du
programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 7 800 000 euros.
HUITIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur
Daniel TARDY)
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit
(18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle
met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, et constatant que le mandat
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil
d'Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de
décider et d'effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse,
signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure
tous accords, en vue notamment de la tenue des registres
d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations
auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre
organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale,
faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
d’Administrateur de Monsieur Daniel TARDY arrive
à
échéance à la présente Assemblée Générale, décide de
renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra
fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an
2024 sur les comptes de l’exercice 2023.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
Le Conseil d'Administration devra informer l'Assemblée
(Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur
Olivier TARDY)
Générale des opérations réalisées conformément
réglementationapplicable.
à la
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, et constatant que le mandat
SIXIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d'Administrateur de Madame
Marie-Christine THERON)
d’Administrateur de Monsieur Olivier TARDY arrive
à
échéance à la présente Assemblée Générale, décide de
renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra
fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an
2024 sur les comptes de l’exercice 2023.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, et constatant que le mandat
d’Administrateur de Madame Marie-Christine THERON arrive
à échéance à la présente Assemblée Générale, décide de
renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra
fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an
2024 sur les comptes de l’exercice 2023.
DIXIÈME RÉSOLUTION
(Ratification du mandat d'Administrateur de la société SAS
EMBREGOUR)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, décide de ratifier ledit mandat
d’Administrateur de la SAS EMBREGOUR, Société par Actions
Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE,
sous le numéro 789 234 572, dont le siège social est 101,
Avenue François Arago 92 000 NANTERRE, pour une durée qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en l’an 2022 sur les comptes de l’exercice 2021, en
remplacement de la SAS ALFRED DE MUSSET, société
démissionnaire dans le cadre de la fusion-absorption de la
SAS ALFRED DE MUSSET par notre société CIFE le 28
décembre 2020.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame
Nicole DURIEUX)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, et constatant que le mandat
d’Administrateur de Madame Nicole DURIEUX arrive à
échéance à la présente Assemblée Générale, décide de
renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra
fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an
2024 sur les comptes de l’exercice 2023.
Madame Cécile TARDY, épouse JANICOT, a été désignée en
qualité de représentant permanent de la SAS EMBREGOUR.
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Chapitre 7  
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Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 22 juin 2021  
ONZIÈME RÉSOLUTION
TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Fixation du montant de la rémunération annuelle globale
des membres du Conseil d'Administration)
(Approbation des éléments composant la rémunération
totale versée ou attribuée au titre de l'exercice 2020 aux
dirigeants mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, décide de maintenir à 20 000 €uros le montant de
la rémunération annuelle globale à répartir entre les membres
du Conseil d’Administration et de maintenir, dans le cadre des
comités spécialisés, une enveloppe complémentaire annuelle
de 12 000 €uros pour l’exercice 2021.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve la
rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou
attribués aux dirigeants mandataires sociaux au titre de
l’exercice 2020 en raison de leurs mandats, tels que détaillés
dans le rapport du Conseil d’Administration.
DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des principes, critères de détermination et
d'attribution des éléments de rémunération attribuables
aux dirigeants mandataires sociaux)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve les
principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux en
raison de leurs mandats, tels que détaillés dans le rapport du
Conseil d’Administration.
Rapport Financier Annuel 2020
122  
Chapitre 7  
7
Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 22 juin 2021  
7.1.2
De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire
QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet
d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires
sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains
bénéficiaires, période qui court à compter de la date de
leur acquisition définitive. La période de conservation ne
pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans
l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure
ou égale à deux ans, la période de conservation pourra
être supprimée par le Conseil d’Administration ;
d’entre eux, renonciation des actionnaires
à leur droit
préférentiel de souscription, pour une durée de trente-huit mois)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration ainsi que du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions
des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et
des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce :
Constate que la présente autorisation emporte de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites qui
seraient attribuées, renonciation des actionnaires (i) à leur
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui
seraient émises au fur et à mesure de l’attribution
définitive des actions, (ii)
à tout droit aux actions
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves
et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la
somme nécessaire à la libération des actions nouvelles ;
Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à
compter du jour de la présente Assemblée Générale, et
pour une durée de trente-huit (38) mois, à procéder, en
une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou
catégories de bénéficiaires qu’elle déterminera parmi les
membres du personnel salarié et des dirigeants de la
Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au
sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ;
Décide que le Conseil d’Administration aura les pouvoirs
les plus étendus pour, dans les conditions fixées par la loi
et les limites susvisées :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution
et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer les modalités d’attribution des actions et en
particulier la durée et les conditions de la période
d’acquisition et, le cas échéant, la période de
conservation des actions ainsi attribuées ;
Décide que le nombre total des actions gratuites pouvant
être attribuées à l’ensemble des bénéficiaires ne pourra
être supérieur à 10 % du nombre des actions composant le
capital social tel que constaté à l’issue de la présente
Assemblée Générale, nombre auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le nombre supplémentaire des actions à attribuer
au titre des ajustements effectués pour préserver les
droits des bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le
capital ou sur les capitauxpropres de la Société ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles
il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;
- décider la date de jouissance, même rétroactives des
actions nouvellement émises ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital
ou sur les capitaux propres de la Société intervenant
pendant la période d’acquisition ;
Décide que l’acquisition définitive de l’ensemble des
actions gratuites attribuées en vertu de la présente
autorisation pourra être soumise, le cas échéant, à des
conditions de présence et/ou de performance déterminées
par le Conseil d’Administration ;
- en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux
augmentations de capital nécessaires par voie
d’incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et
modifier corrélativement les statuts de la Société ;
Décide que le Conseil d’Administration fixera, dans les
conditions légales la durée de la période d’acquisition, période
à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra
définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure
à un an à compter de la date d’attribution des actions,
exception faite en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième
des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité
sociale, l’acquisition définitive des actions pouvant alors être
demandée conformément aux dispositions légales applicables ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
Décide que le Conseil d’Administration informera chaque
année l’assemblée générale ordinaire des attributions
réalisées dans le cadre de la présente résolution
conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce ;
Décide que l’autorisation ainsi donnée peut être utilisée par le
Conseil d’Administration pendant une durée de trente-huit
(38) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Décide que le Conseil d’Administration aura la faculté,
dans les conditions légales, de prévoir, le cas échéant, une
période de conservation des actions de la Société par les
Rapport Financier Annuel 2020
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Chapitre 7  
7
Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 22 juin 2021  
QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en
propre par la Société)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-62
du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration à
annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-
quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre
d'autorisations données à la société d'acquérir ses propres
actions, et à réduire le capital à due concurrence.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-
huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour
mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les
statuts, accomplir les formalités requises, imputer la
différence entre la valeur comptable des actions annulées et
leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes,
avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre
matériellement la réduction de capital qui sera décidée
conformément à la présente résolution.
7.1.3
Dispositions communes
SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration, à son ou ses mandataires, et au porteur
d’une copie ou d’extrait des présentes, aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
Rapport Financier Annuel 2020
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Conception et Réalisation
pomelo-paradigm.com/pomdocpro/
Compagnie Industrielle et Financière d'Entreprises
Société Anonyme à Conseil d’Administration au Capital de 24 000 000 €uros
RCS NANTERRE B 855 800 413 000 61
Code APE 6 420 Z
Siège Social : Challenge 92, 101 Avenue François Arago – 92 000 NANTERRE