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Rapport Financier  
Annuel 2021  
Compagnie Industrielle et Financière d’Entreprises  
SOMMAIRE
Le Message du
Président - Directeur général
Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires,
Dans un contexte toujours perturbé, entrainant notamment des augmentations de
prix et des difficultés d’approvisionnement, ainsi que des délais pour le démarrage
de nombreux chantiers, les collaborateurs du Groupe ETPO ont permis, grâce à un
travail de fond important, de renouer avec les chiffres d’avant crise, tout en
améliorant notre performance opérationnelle.
C’est donc là encore une vraie fierté que de constater l’engagement et la
persistance de nos équipes, déterminées à servir nos Clients du mieux possible,
malgré les aléas.
Notre performance économique s’est améliorée cette année, dépassant le niveau
d’avant crise.
L’activité est en hausse de près de 4 % versus 2019, soit 11 % versus 2020, et le
résultat opérationnel atteint 3,9 % du chiffre d’affaires, pour un résultat net part
du groupe de 2,9 %, soit encore un retour sur capitaux propres de 5,8 %, et ce sans
éléments exceptionnels.
Notre filiale ETPO, malgré ses efforts, n’a pas encore renoué avec son volume
cible, ce qui nous a pénalisé cette année 2021, et nous pénalisera également sur le
début de 2022, mais nous restons confiants dans la capacité de la filiale à
atteindre ses objectifs. En effet, la prise de commande d’ETPO et celle des autres
entités du Groupe ont été particulièrement solides, avec la constitution d’un carnet
de commandes important, mais étalé dans le temps. Notre évolution vers des
marchés de conception construction se poursuit, en Bâtiment comme en TP, et
génère naturellement cet étalement de notre carnet de commandes.
L’immobilier a également un peu marqué le pas en 2021, avec une tension
croissante pour les acquisitions de foncier, mais là encore de belles perspectives à
moyen-terme.
Nous demeurons prudents et attentifs aux effets de pincements contractuels
potentiels en entreprise générale d’une part (prix de vente fixes et augmentation
des prix des sous-traitants) ou aux effets de déflation moyen terme pour les prix
révisables d’autre part. Les dérapages de délais de démarrage chantiers sont aussi
un sujet d’attention important.
Nous poursuivons nos efforts pour préserver la santé et améliorer le bien-être au
travail de nos collaborateurs, et nous poursuivons également l’engagement du
Groupe dans de nombreux projets innovants, en formation, dans le domaine du
numérique ou encore destinés à nous permettre d’améliorer la contribution
environnementale de nos activités.
Les résultats de l’année 2021 montrent donc des progrès. Nos fondamentaux
techniques et commerciaux sont solides, et l’engagement de notre équipe,
combiné aux belles perspectives de projets futurs incitent à poursuivre les efforts,
afin de transformer nos belles perspectives en bons résultats, en progressant
plus encore.
NANTERRE, le 29 avril 2022
Olivier TARDY
Président - Directeur général du Groupe ETPO
Rapport Financier Annuel 2021
3
 
Chapitre 1  
Renseignements concernant la société  
b)
1
1.1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
1.1.1
Identité de la société SA CIFE
Dénomination sociale :
Code APE : 6420 Z
Compagnie Industrielle et Financière d’Entreprises
CIFE  
Durée : La Société prendrait fin le 28 avril 2118, sauf
dissolution anticipée ou prorogation
Objet social : Article 2 des statuts de la société
Activité commerciale : Holding Financière  
Changement de nom : Pas de changement de nom en 2021  
Date de création de la société : 1920
Pays de constitution : France  
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2021
Capital et caractéristiques : Le capital est de 24 000 000 €. Il
est divisé en 1 200 000 actions d’une valeur nominale de 20 €
chacune, toutes entièrement libérées et portant jouissance
courante.
Pays d'immatriculation du siège social : France  
Forme Juridique : Société Anonyme à Conseil d’Administration  
Siège Social et principal Etablissement :
Challenge 92 – 101 Avenue François Arago
92 000 NANTERRE - France  
Aucune clause statutaire ne restreint leur libre cession. Elles
peuvent être nominatives ou au porteur au choix de
l’actionnaire.
RCS : 855 800 413 – RCS NANTERRE
LEI : 96950ZIB8VE0GM5YA81
Maison mère : SAS EMBREGOUR (SIREN 789 234 572)  
Tête de Groupe : Famille TARDY  
1.1.2
Identité du titre CIFE
Place de cotation : Euronext Paris
Marché : Compartiment C
ISIN : FR 00000 66 219
Bloomberg : INFE:FP
Mnemo : INFE
Secteur : Construction
Classification ICB : 2357
Eligible PEA/SRD : Oui/Non
Eligible PEA-PME : Oui
Reuters : IFDE.PA
1.1.3
Conseil d’Administration
Président d’Honneur :
Daniel TARDY
Membres du Conseil d’Administration (Ordre alphabétique) :
Laurent BILLES-GARABEDIAN (Administrateur Indépendant)
Nicole DURIEUX
Président du Conseil d’Administration :
Olivier TARDY
Yves GABRIEL
Frédéric GASTALDO (Administrateur Indépendant)
Emilie RICHAUD (Administrateur Indépendant)
SAS EMBREGOUR : Représentant permanent Cécile JANICOT
Daniel TARDY
Marie-Christine THERON (Administrateur Indépendant)
Sébastien GARNIER, Secrétaire du Conseil d’Administration
Rapport Financier Annuel 2021
5
       
Chapitre 1  
Renseignements concernant la société  
a)
1
1.1.4
Direction
Direction générale :
Olivier TARDY, Président- Directeur général
Comité de Direction Groupe (Ordre alphabétique) :
Bénédicte AUBRIET, Directrice du Contrôle de Gestion et des
Comptabilités
Stéphane DELAPLACE, Direction Métier Travaux Maritimes ou
Fluviaux
Lionel BERNARD, Directeur des Richesses Humaines
Sébastien GARNIER, Secrétaire Général
Jean BROCH, Direction du Développement Technique et
Matériel - Direction Travaux Sous-Marins
Christophe PAULARD, Direction Métier Travaux Spéciaux
Emmanuel STØRKSEN, Direction Métier Ouvrages d'Art et
Génie Civil
Hervé CHRISTOPHE, Direction Pôle International
Laurence COURTAIGNE, Direction Pôle Immobilier
Thomas VICARI, Direction Pôle Bâtiment
1.1.5
Contrôleurs légaux des comptes
Les deux cabinets Commissaires aux Comptes titulaires sont :
ERNST & YOUNG et Autres
RSM OUEST
3 Rue Emile Masson - B.P. 21919
44019 NANTES CEDEX 1
18 Avenue Jacques Cartier - B.P. 30266
44818 SAINT-HERBLAIN CEDEX
Nomination : AG du 25 juin 2019
Nomination : AG du 8 juin 2007 – Renouvelé AG 25 juin 2019
Rapport Financier Annuel 2021
6
   
Chapitre 1  
Des solutions constructives  
b)
1
1.2 DES SOLUTIONS CONSTRUCTIVES
IMMOBILIER :
Projets teraires
Projets résidenels
Foncière en partenariat avec le fond
OMNES Construcon Energie Plus
BÂTIMENT :
Construcon neuve en entreprise
générale ou macro lot
Extension d’ouvrages existants
Rénova�on et Réhabilita�on
de bâments libres ou occupés
TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX /
TRAVAUX SOUS-MARINS :
Quais pleins, quais sur pieux, appontements,
ducs d’albe, digues, ouvrages de protecon
Écluses, émissaires, barrages, renflouements
Batardeaux, estacades, réhabilitaon
Travaux sous-marins
OUVRAGES D’ART & GÉNIE CIVIL :
Viaducs précontraints, mixtes ou
haubanés, ouvrages hydrauliques,
Ouvrages courants, barrages,
ments industriels, parkings,
restructuraons d’usines, mise aux
normes de sécurité, fondaons profondes
Fonda�ons profondes
TRAVAUX SPÉCIAUX :
Equipement et entreen des Ouvrages dArt
Réparaon, renforcement et protecon
d’infrastructures
Traitement des pathologies du béton
Travaux de Voirie et de Réseaux Divers
Rapport Financier Annuel 2021
7
 
Chapitre 1  
Évolution du capital  
a)
1
1.3 ÉVOLUTION DU CAPITAL
1.3.1
Évolution du capital au cours des 5 derniers exercices
2017
2018
2019
2020
2021
Nombre d’actions composant le capital en début d’exercice
Nombre d’actions créées au cours de l’exercice :
par division du nominal du titre par deux
par augmentation de capital
1 200 000
-
1 200 000
-
1 200 000
-
1 200 000
-
1 200 000
-
par levée d'options de souscription d'actions
Nombre d’actions annulées au cours de l’exercice :
par réduction de capital social
-
-
-
-
-
Nombre d’actions composant le capital en fin d’exercice
CAPITAL SOCIAL EN €UROS
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
24 000 000
24 000 000
24 000 000
24 000 000
24 000 000
Répartition du capital
31/12/2021
% du capital % droits de vote(*)
31/12/2020
% du capital % droits de vote (*)
Groupe familial TARDY
61,09
54,54
2,28
62,52
55,82
-
61,09
54,54
2,28
62,52
55,82
-
Dont SAS EMBREGOUR
Auto-détention
Salariés Groupe CIFE et FCPE Groupe ETPO
0,64
0,66
0,32
0,33
Public
35,99
100,00
36,82
100,00
36,31
100,00
37,15
100,00
TOTAL
(*) droits de vote exerçables en Assemblée Générale des Actionnaires
Répartition du capital au 31 décembre 2021
La SAS EMBREGOUR est la holding de la famille de Monsieur
Daniel TARDY, ce dernier en assure la Présidence.
Le nombre total d'actionnaires identifiés du Groupe est d'environ
340 au 31 décembre 2021, contre 350 au 31 décembre 2020.
71,9 % du capital de CIFE est enregistré au nominatif à fin
2021 contre 86,2 % à fin 2020.
Il n’existe pas de titres comportant des prérogatives
particulières. Les statuts de la société indiquent qu’en
Assemblée Générale, les actionnaires usufruitiers ont droit de
vote uniquement pour la résolution d’affectation du résultat
et que les nu-propriétaires ont droit de vote pour toutes les
autres résolutions.
1.3.2
Actionnariat salariés - FCPE Groupe ETPO
En 2020, le Groupe a mis en place un Plan Epargne Groupe et
a lancé sa première opération de souscription au FCPE
Groupe ETPO.
A la clôture de l'exercice, le FCPE Groupe ETPO détient 7 363
actions de la société CIFE, soit 0,61 % du capital.
Le nombre de porteurs de parts du FCPE est de 310 au 31
En 2021, le Groupe a lancé une deuxième opération de
souscription au FCPE Groupe ETPO. 50 % des collaborateurs
du Groupe ont participé à cette deuxième opération.
décembre 2021, contre 223 au 31 décembre 2020.
En intégrant les détentions directes à la participation du FCPE,
la part de capital détenue par les collaborateurs du Groupe
est évaluée à 0,64 % au 31 décembre 2021.
Rapport Financier Annuel 2021
8
     
Chapitre 1  
Évolution du capital  
b)
1
1.3.3
Pacte d’actionnaires
Les pactes d’actionnaires ci-dessous, entrant dans le cadre de la loi Dutreil en vigueur en 2021, ont été portés à la connaissance de
la Société :
Pacte d’actionnaires du 13 décembre 2016 valant engagement collectif de conservation au sens de la loi Dutreil
Régime
Ancien article 885 I bis du Code général des impôts
Deux années à compter de la date d’enregistrement
Reconduction tacite tous les ans. Dénonciation le 26 mars 2021.
Durée de l’engagement collectif
Modalités de reconduction
Pourcentage de capital visé par le pacte à la date de signature du pacte 66,39%
Pourcentage de droits de vote visé par le pacte à la date de signature du pacte 66,39%
Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant
Olivier TARDY
(au sens de l’ancien article 885 O bis du Code général des impôts)
Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant
(au sens de l’article L. 621-18-2-a du Code monétaire et financier)
ou des liens personnels étroits avec les dirigeants
(au sens des articles L. 621-18-2-c et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier)
Noms des signataires détenant au 31 décembre 2021
au moins 5% du capital et/ou des droits de vote de la Société
Autres membres de la famille TARDY
EMBREGOUR SAS
Pactes d’actionnaires du 11 juin 2021 valant engagements collectifs de conservation au sens de la loi Dutreil
Régime
Article 787 B du Code général des impôts
Durée de l’engagement collectif
Modalités de reconduction
Deux années à compter de la date d’enregistrement
Renouvellement sur décision expresse par période de douze mois
Pourcentage de capital visé par le pacte à la date de signature du pacte 54,54%
Pourcentage de droits de vote visé par le pacte à la date de signature du pacte 55,81%
Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant
Olivier TARDY
(au sens de l’ancien article 885 O bis du Code général des impôts)
Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant
(au sens de l’article L. 621-18-2-a du Code monétaire et financier) ou des
liens personnels étroits avec les dirigeants
(au sens des articles L. 621-18-2-c et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier)
Noms des signataires détenant au 31 décembre 2021 au moins 5% du
capital et/ou des droits de vote de la Société
Autres membres de la famille TARDY
EMBREGOUR SAS
Rapport Financier Annuel 2021
9
 
Chapitre 1  
Évolution du capital  
a)
1
1.3.4
Déclaration de franchissement de seuil
Tout actionnaire est tenu d’en informer immédiatement la société par lettre recommandée avec avis de réception, cette obligation
s’appliquant à chaque franchissement des seuils suivants, conformément à l’article L 233-7 à L 233-14 du Code de Commerce :
5% ; 10% ; 15% ; 20% ; 25% ; 30% ; 33,33 % ; 50% ; 66,67% ; 90% ; 95% du capital ou des droits de vote.
Elle informe également l’AMF dans les cinq jours du franchissement de seuil (formulaire disponible sur le site de l’AMF).
1.3.5
Programme de rachat d’actions
Un nouveau programme de rachat d’actions sera soumis pour approbation lors de l’Assemblée Générale du 28 juin 2022 en vue
des affectations suivantes :
Leur attribution ou leur vente au profit des salariés et/ou des
mandataires sociaux de la société et des sociétés de son groupe
dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, ou dans le
cadre d'un plan d'actionnariat salarié ou d'un plan d'épargne
d'entreprise, ou en application des dispositions des articles
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce dans le cadre
d’un plan d'attribution gratuite d'actions, ou ;
Leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des
valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout
autre manière à l'attribution d'actions de la société, ou ;
Leur annulation afin de réduire le capital social, sous
réserve de l'adoption de la quatorzième résolution, ou ;
La mise en œuvre de toute pratique de marché ou objectif
qui viendrait à être admis par la loi, la règlementation en
vigueur ou l’Autorité des marchés financiers au titre des
programmes de rachat d’actions et plus généralement de
réaliser toute opération conforme à la règlementation en
vigueur au titre de ces programmes.
L'animation du marché ou de la liquidité de l'action, par un
prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ou ;
Leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre
d'échange, de paiement ou autre dans le cadre de toutes
opérations de croissance externe, ou ;
1.3.6
Plan d'actions de surperformance, Plan d'Attributions Gratuites
d'Actions (AGA)
Dans le cadre de sa dix-huitième résolution, l'Assemblée
Générale du 25 juin 2019 a donné l’autorisation au Conseil
d’Administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites
dites de surperformance aux salariés ou mandataires sociaux
éligibles de la société ou des sociétés liées.
Dans le cadre de sa quatorzième résolution, l'Assemblée
Générale du 22 juin 2021 a donné une nouvelle autorisation
au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer des actions
gratuites dites de surperformance aux salariés ou
mandataires sociaux éligibles de la société ou des sociétés
liées. A titre d'information, le Conseil d'Administration du 18
janvier 2022 a décidé la mise en oeuvre de cette délégation
par la mise en place d'un plan d'attribution de 4 250 titres
CIFE avec fin de période d'acquisition au 18 janvier 2024 et
une période de conservation de 2 ans.
En 2021, les Conseils d'Administration du 12 janvier 2021 et
du 27 avril 2021 ont décidé respectivement la mise en œuvre
de cette délégation par la mise en place de plans d'attribution
de 3 280 actions CIFE avec fin de période d'acquisition au 12
janvier 2023 et 700 actions CIFE avec fin de période
d'acquisition au 27 avril 2022. La période de conservation de
ces actions est de 2 ans à compter de la fin de période
d'acquisition.
Rapport Financier Annuel 2021
10  
     
Chapitre 1  
Évolution du capital  
b)
1
1.3.7
Autodétention titres CIFE
La CIFE a poursuivi son programme de rachats d'actions en 2021. Ces actions sont affectées à la couverture des plans salariés
(attribution d'actions de surperformance et actionnariat salarié via le plan épargne entreprise).
Actions en autodétention
2021
2020
% de capital auto-détenu
Au 1er janvier
2,28%
1,95%
27 383
3 929
-3 980
-3 958
-
1,61%
2,28%
19 313
11 534
-
En fin de période
Nombre de titres en début de période
Acquis
Actions de surperformance attribuées
Cédés (1)
-3 464
-
Annulés
Nombre de titres en fin de période
23 374
27 383
(1) L'intégralité des titres a été cédée au FCPE Groupe ETPO dans le cadre des opérations d'actionnariat salarié en 2021 et 2020.
Valeur brute fin de période (en k€)
Valeur boursière à fin d’exercice (en k€)
Provision pour dépréciation (en k€)
1 285
1 169
116
1 597
1 506
185
Actions de surperformance, actions gratuites
2021
2020
% de capital auto-détenu
Au 1er janvier
-
0,33%
-
-
-
-
-
En fin de période
Nombre de titres en début de période
Reclassées Plan 2020
700
3 280
-
Reclassées Plan 2021
Attribuées définitivement à l'issue de la période d'acquisition
Nombre de titres en fin de période
Valeur brute fin de période (en k€)
Provision pour dépréciation
-
-
-
-
3 980
259
13
Les informations complémentaires sont mentionnées aux § 1.3.6 , § 3.3 , § 4.2.4.3 (n)
Total des actions en autodétention
2021
2020
% de capital auto-détenu
Au 1er janvier
2,28%
2,28%
27 383
27 354
1,61%
2,28%
19 313
27 383
En fin de période
Nombre de titres en début de période
Nombre de titres en fin de période
Rapport Financier Annuel 2021
11  
 
Chapitre 1  
Évolution du capital  
a)
1
1.3.8
Informations boursières sur le titre CIFE
L'action CIFE est cotée sur le marché réglementé Euronext Paris (Compartiment C).
2021
2020
Capitalisation boursière
60,00 M€
50,00 €
-9,09%
57,50 €
45,00 €
0,71%
66,00 M€
55,00 €
10,00%
55,00 €
38,00 €
0,83%
Cours de l’action à la clôture
Variation annuelle du cours à la clôture en %
Plus haut cours de clôture sur l’exercice
Plus bas cours de clôture sur l’exercice
Rotation du capital sur l’exercice (en % du nombre d’actions composant le capital social)
Cours moyen d’échanges sur l’exercice
50,23 €
49,76 €
La société SA CIFE n'a pas souscrit à ce jour de contrat de liquidité.
1.3.9
Capitalisation boursière et cours de bourse à la clôture
86 544
72,12
71 400
59,50
66 000
55,00
60 000
60 000
50,00
2019
50,00
2017
2018
2020
2021
Capitalisation boursière (k€) et cours de bourse à la clôture (€)
Rapport Financier Annuel 2021
12  
   
Chapitre 1  
Organigramme simplifié du Groupe  
b)
1
1.4 ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE
CIFE (92)
Au 31 décembre 2021
Métropole
BTP
IMMOBILIER
ETPO (44)
NEGRI (13)
99,99%
85,00%
99,99%
IMMOBILIERE
SANITAT (44)
ETPO IMMOBILIER
(92)
BRITTON (29)
PASCAL MARTIN (74)
100,00%
85,00%
75,00%
100,00%
DMA (11)
EVIAA MARINE (33)
TETIS (85)
75,00%
100,00%
100,00%
SCAPHOCEAN (44)
TECHNIREP (92)
ETPOMNIA (75)
30,00%
SCI
locatives
AEROPORT
5,00%
99,00%
99,99%
OCEANIC
GRAND OUEST (44)
PROMOTION (44)
DOM
COMABAT
PICO
100,00%
100,00%
99,00%
ETPO GUADELOUPE
SEMAT
100,00%
100,00%
1,00%
OCETRA
ETPO GUYANE
36,71%
MONDE
CIFE CANADA INC
ETPO GEODEX
100,00%
Filiales Immobilières
ROUMANIE
FWE (USA)
100,00%
70,00%
EC4 Inc
HBC (USA)
99,09%
86,00%
75,00%
51,00%
RURAL LIVING (USA)
PSM TECHNOLOGIES
Rapport Financier Annuel 2021
13  
 
Chapitre 1  
Implantations du Groupe  
a)
1
1.5 IMPLANTATIONS DU GROUPE
Rapport Financier Annuel 2021
14  
 
Chapitre 2  
Chiffres clés  
a)
2
2.1 CHIFFRES CLÉS
EBITDA (en k€ et % du CA)
Chiffre d'affaires (en k€)
190 111
183 037
169 880
7,7%
7,8%
14 880
161 627
161 000
+11,9 %
6,5%
11 004
14 087
2,1%
3 335
1,4%
2 299
2017
2018
2019
2020
2021
2017
2018
2019
2020
2021
Résultat net part Groupe (en k€ et % du CA)
Résultat opérationnel (en k€ et % du CA)
5 614
7 367
4 333
3,9%
4 576
2,5%
3,0%
2,4%
926
0,5%
2017
2018
2019
2020
2021
-0,4%
2017
2018
2019
2020
2021
-609
-1,5%
-2,9%
-3,2%
-2,0%
-2 404
-4 753
-3 288
-5 083
Trésorerie et Endettement (en k€)
Capitaux propres (en k€)
(En IFRS16 à partir de 2019)
Trésorerie (hors CBC)
Endettement yc concours bancaires
Dont Endettement Crédits-baux et Droits utilisation IFRS16
3 968
2 065
2 654
2 198
3 204
72 258
68 119
67 083
63 283
65 582
95 824
91 916
92 512
88 240
88 669
28 051
21 595
22 266
14 349
11 590
10 123
8 692
8 305
2 704
2 177
2017
2018
2019
2020
Interets minoritaires
2021
2017
2018
2019
2020
2021
Capitaux propres Part du Groupe
Compagnons
Etam
Evolution des Effectifs
Investissements (en k€)
(yc IFRS16 à partir de 2019)
Cadre
17 128
628
601
626
Dont Investissements Crédits-
baux et Droits utilisation IFRS16
605
603
11 200
276
254
293
164
257
271
157
9 939
7 463
5 254
5 688
159
166
168
4 141
1 997
1 405
193
929
181
177
178
169
2017
2018
2019
2020
2021
2017
2018
2019
2020
2021
Rapport Financier Annuel 2021
16  
 
Chapitre 2  
Exposé sommaire - résultats annuels 2021  
b)
2
2.2 EXPOSÉ SOMMAIRE - RÉSULTATS ANNUELS 2021
Le Conseil d’Administration réuni le 26 avril 2022, a arrêté les comptes sociaux, ainsi que les comptes consolidés de l’exercice 2021.
Ces derniers sont établis selon les normes comptables internationales IFRS.
Comptes Consolidés (en k€)
2021
2020
Var.
Chiffres d’affaires
190 111
14 880
7 499
-132
169 880
11 004
-1 275
2 201
926
+11,9%
+35,2%
NS
EBITDA
Résultat opérationnel courant
Autres produits et charges opérationnels
Résultat Opérationnel
NS
7 367
6 810
5 614
1 196
NS
Résultat net de l’ensemble consolidé
Dont Part du Groupe
322
NS
-609
NS
Dont Intérêts Minoritaires
931
+28,5%
Après une année 2020 impactée par la crise sanitaire, notre
activité qui a retrouvé un niveau d'avant-crise est en
progression de 11,9 % par rapport à l'exercice précédent et
s'établit à un niveau historique. Le Groupe a réalisé un chiffre
d'affaires annuel consolidé de 190,1 M€ contre
169,9 M€ en 2020. Cette période 2020 avait été notamment
impactée par l'arrêt de nos activités chantiers pendant le
premier confinement. Cette croissance est marquée dans nos
activités de BTP et d'immobilier ainsi que dans la zone
internationale où notre activité au Canada poursuit
sa croissance.
L’activité BTP a dégagé un profit opérationnel de 7,9 M€ soit
+4,23 % de marge d'un chiffre d’affaires de 186,0 M€ en
2021, contre un profit de 0,6 M€ soit +0,38 % de marge d'un
chiffre d’affaires de 167,2 M€ l’année précédente. Les
résultats opérationnels sont globalement en amélioration sur
l'ensemble de nos métiers et zones géographiques, malgré
des difficultés pour atteindre un niveau de rentabilité
satisfaisant de notre activité Bâtiment en métropole. Dans la
continuité de 2020, nos activités de Travaux Publics
confirment leurs performances, en France et à l'international,
au Canada notamment.
L’activité BTP qui représente 98 % de l’activité totale affiche
une augmentation de 11,2 % pour s’établir à 186,0 M€ contre
167,2 M€ en 2020.
Le résultat opérationnel de l’activité immobilière est une
perte publiée de 0,5 M€, contre un profit de 0,3 Men 2020.
Retraitée de la quote-part de résultat des opérations mises en
équivalence le résultat ressort en profit de 0,2 M€ contre un
profit de 1,5 M€ en 2020.
L’activité immobilière est également en augmentation de
52,7 % avec un volume publié de 4,1 M€ contre 2,7 M€ en
2020. Les opérations de promotions immobilières en cours en
partenariat et intégrées en mise en équivalence ont généré
une activité en quote-part Groupe de 6,1 M€ contre 7,9 M€
en 2020. Le chiffre d'affaires ainsi retraité s'élève à 10,2 M€
en 2021 contre 10,6 M€ en 2020.
Le résultat net consolidé est un profit de 6,8 M€ en 2021
contre un profit de 0,3 M€ en 2020.
La Part du Groupe dans ce résultat net est un profit net de
5,6 M€ contre une perte nette de 0,6 M€ en 2020. Il
représente +2,9 % du chiffre d’affaires contre -0,4 % en 2020.
Sur un plan géographique, le Groupe a réalisé près de 55 % de
son activité en France métropolitaine, et près de 15 % dans
les départements d’Outre-mer, contre respectivement 63 %
et 15 % en 2020. La part d’activité réalisée à l’international
(Etats-Unis, Canada, Afrique et accessoirement Roumanie)
continue de progresser et s’élève à près de 30 % du volume
total contre 22 % en 2020 et 16 % en 2019.
Ainsi, l’activité BTP a dégagé pour +6,0 M€ de résultat net
(part du Groupe), contre une perte de 1,6 M€ en 2020.
L’activité immobilière a dégagé une perte nette part du
Groupe de 0,4 M€, contre un profit de 1,0 M€ en 2020.
Le résultat net par action s’élève à +4,79 €uros contre
-0,52 €uros en 2020.
En progression, notre EBITDA ressort en 2021 à +14,9 M€
(7,8 % du CA) contre +11,0 M€ (6,5 % du CA) en 2020.
Le Groupe poursuit ses investissements, en matériels
notamment. Ils se sont élevés à 11,2 M€ en 2021 (dont
4,1 M€ de flux IFRS16 sur les locations) contre 9,9 M€ (dont
2,0 M€ de flux IFRS16 sur les locations) en 2020. Ils ont été
financés pour 62 % par dettes bancaires. Par ailleurs, les
cessions d'actifs immobilisés et financiers ont généré pour
2,5 M€ de source de financement complémentaire au levier
bancaire.
Le résultat opérationnel total est un profit de 7,4 M€ contre
un profit de 0,9 M€ en 2020. Rapporté à notre chiffre
d’affaires, ce résultat correspond à +3,88 % du chiffre
d'affaires contre +0,55 % en 2020. Contrairement aux
exercices précédents, le résultat opérationnel n'a pas
bénéficié d'éléments exceptionnels non récurrents.
Rapport Financier Annuel 2021
17  
 
Chapitre 2  
Exposé sommaire - résultats annuels 2021  
a)
2
Les dettes financières s’élèvent à 22,3 M€ (dont 3,3 M€ de
découverts bancaires) à la fin de l’exercice, contre 28,1 M€
(dont 0,6 M€ de découverts bancaires) à la fin de l’exercice
précédent. En 2020, le Groupe s'est attaché à préserver ses
ressources financières en souscrivant pour 8,1 M€ de Prêts
Garantis Etat (PGE) qui ont été intégralement remboursés
sur 2021.
L'endettement financier net (Dettes financières moins
trésorerie) ressort à -41,0 M€ à fin 2021 contre -44,2 M€ à
fin 2020.
La structure financière du Groupe est renforcée, avec un
montant de fonds propres à 99,8 M€ (dont 95,8 M€ part du
Groupe) en augmentation de 7,9 M€ par rapport au
31 décembre 2020. Les capitaux propres consolidés sont
retraités à la baisse des 1,4 M€ correspondants aux actions en
autocontrôle.
Le ratio d’endettement brut (dettes financières sur capitaux
propres consolidés) ressort en baisse à 22,31 % contre
30,53 % au 31 décembre 2020. Retraité des Prêts Garantis
Etat, le taux d'endettement à fin d'année 2020 s'établissait à
21,72 %.
La société mère SA CIFE a dégagé un profit net en 2021 de
4,3 M€, contre une perte nette de -3,0 M€ en 2020. Le
résultat de cette année a été impacté à la hausse par une
augmentation des dividendes encaissés et par des écarts de
changes favorables. Afin de conforter la situation financière
de sa principale filiale ETPO, la CIFE a procédé à un abandon
de compte-courant d'un montant de 1,75 M€ assorti d'une
clause de retour à meilleure fortune.
La trésorerie totale nette de découverts bancaires, d’un
montant de 60,0 M€ (trésorerie et placements à court,
moyen et long termes) est en diminution nette de 11,6 M€
sur l’exercice. Les flux nets de trésorerie dégagés par
l'exploitation s'élèvent à +5,8 M€. Avec des flux nets de
trésorerie liés aux opérations d'investissements pour -9,7 M€,
le cash-flow libre de l'exercice est négatif et s'élève donc à
-3,9 M€. Les flux nets de trésorerie liés aux opérations de
financement s'élèvent à -8,6 M€ avec un flux net d'emprunts
négatif de 7,2 M€ et une distribution de dividendes de 1,5 M€
sur l'exercice. Enfin, le flux net sur change et de périmètre
est de +0,9 M€.
Le volume net de trésorerie géré par la société mère s’élève à
31,4 M€, en diminution nette de 4,4 M€ sur l’exercice.
Le Conseil d’Administration proposera
à la prochaine
Assemblée Générale des Actionnaires, qui se réunira le
28 juin 2022, la distribution d'un dividende de 1,70 €uros par
action.
Perspectives 2022
Après de bonnes performances commerciales en 2021, le Groupe débute l’année 2022 avec un carnet de commandes travaux d’environ
192 M€ au 1er janvier 2022. Ce carnet est en augmentation de 41 % par rapport à celui enregistré à la même époque de l’année
précédente. Nous constatons sur ce début d'année, un ralentissement des offres et prises de commandes. L'environnement général
marqué par le conflit en Ukraine, la crise sanitaire, l'élection présidentielle en France et les conséquences directes et indirectes de ces
évènements sur l'inflation des coûts, les approvisionnements et la confiance des affaires nous poussent à une relative prudence sur nos
niveaux d'activités et de résultats pour 2022. Nous souhaitons clairement poursuivre notre stratégie de développement, notamment par
le biais d'opérations de croissance externe ciblées. Enfin, nous devons poursuivre nos efforts sur la qualité des affaires ciblées et étudiées,
sur la structure de nos coûts, et sur l'amélioration continue de notre productivité et de nos résultats.
Rapport Financier Annuel 2021
18  
Chapitre 2  
b)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3 RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Mesdames, Messieurs, chers Actionnaires,
Conformément aux diverses recommandations, nous nous sommes efforcés de simplifier autant que possible les informations
données dans les annexes relatives aux comptes de la société mère et aux comptes consolidés du Groupe en privilégiant celles qui
présentaient une importance significative.
2.3.1
Principales activités du Groupe
Les cœurs de métiers du Groupe sont la construction
(Travaux maritimes ou fluviaux et sous-marins - Ouvrages
d'art, génie civil - Travaux spéciaux et Bâtiment, pour 98 % du
chiffre d'affaires consolidé en 2021) et l’immobilier
(Promotion immobilière - Montage immobilier).
Notre activité est produite en interne et également par
recours à la sous-traitance.
Compte tenu de leur activité, les sociétés du Groupe sont
soumises à des règles relatives aux modalités de passation et
d’exécution des contrats et marchés publics et privés ainsi
qu’au droit de la construction.
Dans la partie construction, nos principales spécialités sont les
infrastructures maritimes (digues, quais, postes d’accostage…),
les ouvrages d’art (ponts, viaducs, barrages…), et les travaux
spéciaux (mises aux normes, confortements de structures,
réparations), les bâtiments tertiaires techniques (hôpitaux,
cliniques, gymnases, piscines…), les bâtiments tertiaires et les
logements (neufs et réhabilitation). Notre activité est générée
dans le cadre de contrats publics (Etat, collectivités
territoriales…) ou de contrats privés. Dans la partie
immobilière, nous produisons seuls ou en partenariat des
bureaux ou des logements, à destination de clients privés ou de
bailleurs sociaux, dans le cadre de programmes de promotion
immobilière. Nous pouvons également intervenir dans des
opérations de montage immobilier, en accompagnant nos
clients à toutes les étapes de leur projet : programmation,
conception, réalisation, ingénierie financière, maintenance.
Le Groupe est présent en France métropolitaine (56 % du CA
2021) et dans les départements d’Outre-mer (14 % du CA 2021),
via l’exploitation d’une quinzaine de filiales opérationnelles.
Notre part à l'international est en croissance (30 % du CA 2021).
Le Groupe opère à l'international dans nos activités de Travaux
publics (travaux maritimes, travaux ouvrages d'art et travaux
spéciaux) en Afrique et au Canada, en complément des activités
de réhabilitation et de location ou de promotion immobilière
historiques, aux Etats-Unis notamment.
La principale filiale du Groupe est la société ETPO, Entreprise
des Travaux Publics de l’Ouest, fondée en 1913 pour réaliser
des travaux maritimes et de génie civil industriel.
2.3.1.1
Environnement économique et conjoncturel en 2021
Selon la FNTP Fédération Nationale de Travaux Publics,
l'activité des Travaux publics en 2021 a rebondit de +10 %,
sous l'effet du rattrapage post crise sanitaire sur le
La FFB Fédération Française du Bâtiment indique également
qu'après une baisse historique d'activité de -15,2 % en 2020,
le secteur du bâtiment a connu un rebond technique de
+12,2 % en 2021. Comme pour les travaux publics, l'activité
reste en deçà de 2019. Malgré les difficultés de recrutement,
l'emploi s'est bien tenu en 2021. La situation financière des
entreprises s'est de nouveau fragilisée cette année sous les
effets combinés de la perte de productivité induite et de la
crise des matériaux.
1
er semestre 2021. Le 2ième semestre a été moins dynamique
pour le secteur. L'activité 2021 reste néanmoins à des niveaux
inférieurs à ceux d'avant-crise dans un contexte de prises de
commandes faibles tout au long de l'année. L'emploi
permanent reste stable dans un contexte important de
manque de main d'œuvre. Enfin, les contraintes
d'approvisionnements et d'inflation des coûts de production
qui ont débuté sur 2021 et qui se sont renforcés avec la crise
en Ukraine commencent à peser sur les résultats et la
trésorerie des entreprises.
Rapport Financier Annuel 2021
19  
   
Chapitre 2  
a)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.2
Comptes du Groupe
Synthèse 2021
Après une année 2020 impactée par la crise sanitaire de la
Covid-19, l'activité et les résultats annuels du Groupe sont en
amélioration dans la continuité de notre publication
semestrielle. Notre activité, d'un montant historique de
190 M€, a retrouvé un niveau d'avant-crise et est en
progression de plus de 11 % par rapport à 2020.
dynamique commerciale avec un volume de prise de
commandes annuel important et un carnet de commandes de
nouveau en croissance.
Le Groupe a remboursé sur l'exercice 8,1 M€ de prêts PGE (Prêts
Garantis par l'Etat) souscrits en 2020.
Enfin, le Groupe également poursuivi son développement
avec l'acquisition de la société EVIAA MARINE, spécialisée
dans la construction d'ouvrages maritimes et fluviaux et
basée à Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
Nos résultats sont positifs, en croissance et ne bénéficient
pas d'éléments non récurrents comme sur les deux derniers
exercices. Sur 2021, nous avons bénéficié d'une bonne
2.3.2.1
Faits significatifs de la période
A la date de clôture de l'exercice, la CIFE détenait 2,28 % du
capital en autocontrôle, pourcentage stable par rapport
à 2020.
Variations significatives de périmètre
En 2021, et comme mentionné ci-dessus, le Groupe, a pris une
participation de 75 % dans le capital de EVIAA MARINE, société
basée en Gironde. Cette nouvelle société permettra au Groupe
de compléter ses compétences et matériels et de densifier
géographiquement son offre technique et commerciale.
Dans la continuité de 2020, le Groupe a lancé sa deuxième
opération de souscription au FCPE Groupe ETPO. 50 % des
collaborateurs du Groupe ont participé à cette deuxième
opération contre 38 % pour celle de 2020.
Autocontrôle et FCPE Groupe ETPO
A la date de clôture de l'exercice, le FCPE Groupe ETPO
détenait 0,61 % du capital contre 0,29 % à fin 2020.
Suite aux précédents programmes, un nouveau programme
de rachat d’actions a été approuvé en Assemblée Générale en
juin 2021 et a été activé par le Conseil d’Administration.
2.3.2.2
Comptes consolidés
Les comptes consolidés ont été arrêtés selon le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards). Les méthodes
comptables et changements de méthodes éventuels sont exposés en annexe des comptes consolidés.
2020. Cette activité correspond pour 2,0 M€
à la
Chiffre d’affaires (CA)
commercialisation des programmes immobiliers en France,
pour 1,6 M€ à l'activité de location aux Etats-Unis et pour
0,5 M€ à la vente d'une réserve foncière en Roumanie. Les
opérations de promotions immobilières en cours en
partenariat et intégrées en mise en équivalence ont généré
une activité en quote-part Groupe de 6,1 M€ contre 7,9 M€
en 2020. Le chiffre d'affaires ainsi retraité s'élève à 10,2 M€
en 2021 contre 10,6 M€ en 2020.
L’activité du Groupe générée par la CIFE et ses filiales est
demeurée centrée en 2021 sur ses métiers de base :
Bâtiment et Travaux publics ;
Promotion Immobilière.
Après une année 2020 impactée par la crise sanitaire, notre activité
qui a retrouvé un niveau d'avant-crise est en progression de 11,9 %
par rapport à l'exercice précédent et s'établit à un niveau historique.
Le Groupe a réalisé un chiffres d'affaires annuel consolidé de
190,1 M€ contre 169,9 M€ en 2020. Cette période 2020 avait été
notamment impactée par l'arrêt de nos activités chantiers pendant le
premier confinement. Cette croissance est marquée dans nos
activités de BTP et d'immobilier ainsi que dans la zone internationale
oùnotreactivitéauCanadapoursuitsacroissance.
Sur un plan géographique, le Groupe a réalisé près de 55 % de
son activité en France métropolitaine, et près de 15 % dans
les départements d’Outre-mer, contre respectivement 63 %
et 15 % en 2020. La part d’activité réalisée à l’international
(Etats-Unis, Canada, Afrique et accessoirement Roumanie)
continue de progresser et s’élève à près de 30 % du volume
total contre 22 % en 2020 et 16 % en 2019.
L’activité BTP qui représente 98 % de l’activité totale affiche
une augmentation de 11,2 % pour s’établir à 186,0 M€ contre
167,2 M€ en 2020.
EBITDA
En progression, notre EBITDA (RO retraité des dotations nettes
aux amortissements et provisions) ressort en 2021 à +14,9 M€
(7,8 % du CA) contre +11,0 M€ (6,5 % du CA) en 2020.
L’activité immobilière est également en augmentation de
52,7 % avec un volume publié de 4,1 M€ contre 2,7 M€ en
Rapport Financier Annuel 2021
20  
 
Chapitre 2  
b)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
Résultat opérationnel
Résultat net et Résultat net Part du Groupe
Le résultat opérationnel total est un profit de
7,4 M€ contre un profit de 0,9 M€ en 2020. Rapporté à notre
chiffre d’affaires, ce résultat correspond à +3,88 % du chiffre
d'affaires contre +0,55 % en 2020. Contrairement aux exercices
précédents, le résultat opérationnel n'a pas bénéficié
d'éléments exceptionnels non récurrents.
Le résultat net consolidé est un profit de 6,8 M€ en 2021
contre un profit de 0,3 M€ en 2020.
La Part du Groupe dans ce résultat net est un profit net de
5,6 M€ contre une perte nette de 0,6 M€ en 2020. Il
représente +2,9 % du chiffre d’affaires contre -0,4 % en 2020.
Comme sur l'exercice précédent, le résultat net part du Groupe
En effet, notre résultat intégrait en 2020, 2,2 M€ de plus-
values de cessions d'actifs immobiliers non stratégiques et de
cession de la filiale SOMARÉ.
n'intègre pas cette année de Crédit Impôt Recherche (CIR).
Ainsi, l’activité BTP a dégagé pour +6,0 M€ de résultat net
(part du Groupe), contre une perte de 1,6 M€ en 2020.
L’activité BTP a dégagé un profit opérationnel de 7,9 M€ soit
+4,23 % de marge d'un chiffre d’affaires de 186,0 M€ en 2021,
contre un profit de 0,6 M€ soit +0,38 % de marge d'un chiffre
d’affaires de 167,2 M€ l’année précédente. Les résultats
opérationnels sont globalement en amélioration sur l'ensemble
de nos métiers et zones géographiques, malgré des difficultés
pour atteindre un niveau de rentabilité satisfaisant de notre
activité Bâtiment en métropole. Dans la continuité de 2020, nos
activités de Travaux Publics confirment leurs performances, en
France et à l'international, au Canada notamment.
L’activité immobilière a dégagé une perte nette part du
Groupe de 0,4 M€, contre un profit de 1,0 M€ en 2020.
La charge d’impôt de l’exercice s’élève à 2,7 M€ contre une
charge d'impôt de 1,8 M€ en 2020.
A la clôture de l'exercice 2021, la non-activation, par
prudence, de déficits constatés et susceptibles de générer
une économie cumulée est évaluée à 3,5 M€ de charge
d’impôts contre 3,7 M€ à la fin de l'exercice précédent.
Le ROE (Return On Equity) correspondant au résultat net part
du Groupe de l’exercice N rapporté aux capitaux propres part
du Groupe au 31/12/N-1 s’affiche à +6,3 % en 2021 contre
-0,7 % en 2020.
Le résultat opérationnel de l’activité immobilière est une
perte publiée de 0,5 M€, contre un profit de 0,3 Men 2020.
Retraitée de la quote-part de résultat des opérations mises en
équivalence le résultat ressort en profit de 0,2 M€ contre un
profit de 1,5 M€ en 2020.
Le résultat net par action (résultat net part du Groupe rapporté
au nombre moyen d’actions en circulation diminué des actions
propres) s’élève à +4,79 €uros contre -0,52 €uros en 2020.
Coût de l’endettement financier net
Structure Financière
Notre « coût d’endettement financier net », c’est-à-dire le
montant des produits financiers issus de notre trésorerie nets
de nos charges de financement, s’élève en perte de 0,1 M€
contre un léger profit de 0,04 M€ en 2020. Les charges de
financement sont stables alors que la trésorerie placée a
généré des produits en baisse de 31 % pour un montant de
0,3 Mcontre 0,5 Men 2020. Malgré des rémunérations de
placements financiers sécurisés très basses, notre
rémunération nette moyenne annuelle de la trésorerie
surperforme le pur marché monétaire Euros et s’élève en
2021 à 0,49 % contre 0,67 % en 2020.
Le Groupe poursuit ses investissements, en matériels
notamment. Ils se sont élevés à 11,2 M€ en 2021 (dont
4,1 M€ de flux IFRS16 sur les locations) contre 9,9 M€ (dont
2,0 M€ de flux IFRS16 sur les locations) en 2020 selon la
répartition ci-dessous.
Ils ont été financés pour 62 % par dettes bancaires. Par
ailleurs, les cessions d'actifs immobilisés et financiers ont
généré pour 2,5 M€ de source de financement
complémentaire au levier bancaire.
Le Groupe présente ses immeubles de placement au bilan
pour leur valeur nette comptable historique soit 5,1 M€
contre 4,8 M€ à la clôture de l’exercice précédent. La juste
valeur sur les immeubles de placement en France et aux
Etats-Unis est estimée à 12,8 M€ au 31 décembre 2021
contre 11,7 M€ à la clôture de l’exercice précédent. A la
clôture de l'exercice, la plus-value latente brute sur ces actifs
est estimée à 7,6 M€ dont 5,9 M€ pour le Groupe.
Les autres produits financiers et charges financières
représentent un profit net de 0,6 Mcontre une perte nette de
0,6 M€ en 2020. Ce poste intègre les résultats sur des effets de
change sur nos placements libellés en dollars US (USD) et en
dollars canadiens (CAD). Nous rappelons que nous conservons
cette trésorerie en devises et que nous ne souhaitons pas la
convertir à court-terme en euros. Ce poste intègre également
les résultats financiers nets des sociétés mises en équivalence.
Les provisions non courantes correspondent essentiellement à la
dette actualisée des indemnités de fin de carrière et médailles
du travail. Cette provision s'élève à 2,6 M€ contre 2,8 M€ en
2020. Le taux d’actualisation est passé de 0,34 % à 0,98 %.
Les provisions courantes sont en diminution et s'élèvent à
9,7 M€ à fin 2021 contre 11,1 M€ à la clôture de l'exercice
précédent. Elles correspondent essentiellement à des pertes
à terminaison et à des risques chantiers.
Rapport Financier Annuel 2021
21  
Chapitre 2  
a)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
Les dettes financières s’élèvent à 22,3 M€ (dont 3,3 M€ de
découverts bancaires) à la fin de l’exercice, contre 28,1 M€ (dont
0,6 M€ de découverts bancaires) à la fin de l’exercice précédent.
En 2020, le Groupe s'est attaché à préserver ses ressources
financières en souscrivant pour 8,1 M€ de Prêts Garantis Etat
(PGE) qui ont été intégralement remboursés sur 2021.
Dans le cadre de ses activités, le Groupe est par ailleurs exposé
au risque de mauvais choix techniques, de complexité technique
à l’exécution des travaux, de dépassement de délais, de
dépassement des budgets et d’aléas géotechniques
et climatiques.
Par ailleurs, pour l’activité de promotion immobilière, nous
identifions les risques suivants :
La part des dettes financières liées à l'application de la norme
IFRS16 sur les locations s'élève à 8,3 M€ à la clôture de
l'exercice 2021, contre 8,7 M€ en 2020.
Risques sur l’évolution de l’environnement économique et
fiscal en France : les opérations immobilières du Groupe ont
lieu essentiellement en France et sont donc sensibles à
l’évolution de l’environnement économique et fiscal du pays;
La part d’endettement à taux variable est nulle et la part à
moins d’un an de l’endettement représente 40 % de
l’endettement total, contre 50 % en 2020 qui était impactée
par les PGE. Le ratio d’endettement brut (dettes financières
sur capitaux propres consolidés) ressort en baisse à 22,31 %
contre 30,53 % au 31 décembre 2020. Retraité des Prêts
Garantis Etat, le taux d'endettement à fin d'année 2020
s'établissait à 21,72 %.
Risque lié à la détérioration de la solvabilité des ménages : cette
activité dépend fortement de la conjoncture des prix, de
l'inflation notamment, et de la capacité pour les acheteurs à
souscrire et honorer des emprunts ;
Risque lié au coût de financement : en cas d’augmentation
des taux, les conséquences directes sont la limitation de
l’accès aux crédits des acheteurs et le surenchérissement
des charges financières sur le financement des projets ;
La trésorerie totale nette de découverts bancaires, d’un
montant de 60,0 M€ (trésorerie et placements à court, moyen
et long termes) est en diminution nette de 11,6 M€ sur
l’exercice. Les flux nets de trésorerie dégagés par l'exploitation
s'élèvent à +5,8 M€. Avec des flux nets de trésorerie liés aux
opérations d'investissements pour -9,7 M€, le cash-flow libre
de l'exercice est négatif et s'élève donc à -3,9 M€. Les flux nets
de trésorerie liés aux opérations de financement s'élèvent à
-8,6 M€ avec un flux net d'emprunts négatif de 7,2 M€ et une
distribution de dividendes de 1,5 M€ sur l'exercice. Enfin, le
flux net sur change et de périmètre est de +0,9 M€.
Risque lié à l’abandon d’un projet : en cas d’abandon d’un
projet pour taux de pré-commercialisation trop faible, les
coûts engagés passent directement en perte d’exploitation.
Risque commercial
Compte tenu de la typologie de son marché, le Groupe
considère n’être dépendant ni de fournisseurs, ni de sous-
traitants, ni de clients spécifiques. Nous portons toujours une
attention particulière à l’évolution des investissements et
financements publics qui ont une influence directe et non
négligeable sur notre secteur d’activité.
L'endettement financier net (Dettes financières moins
trésorerie) ressort à -41,0 M€ à fin 2021 contre -44,2 M€ à
fin 2020.
Risques informatiques et fraudes
La structure financière du Groupe est renforcée, avec un montant
de fonds propres à 99,8 M€ (dont 95,8 M€ part du Groupe) en
augmentation de 7,9 M€ par rapport au 31 décembre 2020. Les
capitaux propres consolidés sont retraités à la baisse des 1,4 M€
correspondants aux actions en autocontrôle.
Compte tenu d'un recours plus important au télétravail et aux
accès à distances de nos données et applications, la Direction
des Systèmes d'Information a renforcé les dispositifs de
sécurité au sein du Groupe. Des informations sont données
régulièrement aux utilisateurs afin de les sensibiliser sur les
risques et fraudes informatiques.
Gestion des risques
Risque juridique
Le Groupe a procédé à une revue des risques qui pourraient
avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa
situation financière et ses résultats. Il considère qu’il n’y a pas
d’autres risques significatifs hormis ceux présentés ci-dessous :
Le Groupe CIFE est propriétaire de tous les actifs essentiels à
son exploitation. Il n’existe à la connaissance du Groupe
aucun nantissement, hypothèque ou garantie donné sur des
actifs incorporels, corporels ou financiers, présentant un
caractère significatif.
Risques métiers
L’activité du Groupe dépend notamment de la conjoncture
économique générale et des commandes publiques.
Il n’existe à ce jour aucun litige susceptible d’affecter
substantiellement l’activité, le patrimoine, les résultats ou la
situation financière de la société ou du Groupe CIFE.
Nous sommes particulièrement attentifs, dans la période
actuelle, aux risques de pincement entre prix fermes non
révisables côté client et coûts de sous-traitants augmentant
fortement (impact des coûts de l’énergie sur les matières
premières notamment) et pouvant amener à des défaillances
contractuelles de sous-traitants de notre côté.
Risque industriel lié à l’environnement
A la connaissance de la société, il n’existe pas actuellement de
risques industriels et environnementaux liés aux activités du
Groupe, susceptibles d’avoir un impact significatif sur le
patrimoine, les résultats ou la situation financière de la
société ou du Groupe CIFE.
Pour les contrats avec des prix révisables, au-delà du sujet du
choix des indices, dont les évolutions ne correspondent pas
nécessairement à celles des coûts, le sujet de la baisse, un
jour, de ces indices, entrainant des révisions de prix négatives
mal anticipées est un risque dont nous sommes conscients
Rapport Financier Annuel 2021
22  
Chapitre 2  
b)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
Risque de taux d’intérêts, risque de liquidité, risque d’émetteur
Risques liés à l'épidémie de Covid-19
Le Groupe CIFE est modérément endetté en relatif de ses capitaux
propres et cet endettement est essentiellement contracté à taux
fixe, en dehors des lignes de financement portées par la maison
mère qui ne sont pas activées à la clôture de l'exercice. Sur ETPO
GEODEX, les lignes de financement sont assorties de différentes
clauses d'exigibilité anticipée. A la clôture de cet exercice, toutes les
clauses sont respectées.
Le Groupe privilégie la santé de ses collaborateurs et veille au
respect des mesures sanitaires préconisées par le
Gouvernement et l'Organisme Professionnel de Prévention du
Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP).
Risques liés au conflit en Ukraine
Le Groupe n'exerce aucune activité, et ne détient aucun actif
dans les deux pays concernés. Nous restons prudents et
attentifs sur les conséquences indirectes notamment en
termes d'inflation de prix et d'approvisionnements.
Compte-tenu de sa surface financière, le Groupe ne se
considère pas soumis au risque significatif de hausse des taux
sur son endettement.
Assurances
La trésorerie du Groupe est placée principalement sur des
produits monétaires €uros, titres de créances négociables et
produits de capitalisation qui ne sont pas soumis de manière
significative au risque du marché actions. Compte-tenu du
volume de trésorerie en fin d’exercice, le Groupe considère
qu’il est en mesure de faire face à ses échéances à venir. Il est
à noter toutefois que la baisse des taux impacte très
sensiblement la rémunération moyenne de notre trésorerie.
L’activité de construction nécessite de répondre à des
réglementations particulières et à des obligations légales
d’assurances (décennale bâtiment par exemple). Les lignes
d’assurances de responsabilité civile confèrent une couverture
de 8,0 M€ par sinistre en activité Ouvrage d'Art-Génie Civil, de
15,0 M€ par sinistre en activité Bâtiment et de 2,0 M€ pour le
risque d'atteinte à l'environnement. L’assurance décennale
donne une couverture contre les dommages aux ouvrages
après réception pour une durée de 10 ans. Enfin diverses
assurances sont souscrites au niveau du Groupe ou des filiales
et couvrent notamment les dommages aux ouvrages non
soumis à assurance obligatoire, les activités Immobilières
(Responsabilité civile promoteur par exemple), le patrimoine,
les moyens d’exploitation propres du Groupe (multirisques
immeubles, assurances automobiles…) et les dirigeants
(Assurance RCM).
A titre plus général, si le Groupe ne se considère pas en risque
vis-à-vis de ses émetteurs de placements bancaires, il attache
toutefois une attention particulière à la bonne répartition de
ses encours de placements.
Risque de change et fluctuation de cours de matières
premières
Hormis sur ses actifs en Amérique du Nord et au Canada, ses
actifs de trésorerie libellés en Dollars, et ses actifs en Roumanie
représentant environ 24 % du total des actifs consolidés, le
Groupe n’est pas soumis de manière significative au risque de
change d'autant plus que nous souhaitons à date conserver les
actifs dans les monnaies locales. L'essentiel de ses échanges est
facturé dans la zone €uro.
Information comptable et financière
Les principales caractéristiques des procédures de contrôle
interne et de gestion des risques mises en place par la
société, relatives
l'information comptable et financière sont intégrées dans le
chapitre 3 du présent document.
à l'élaboration et au traitement de
Certaines matières premières utilisées dans les activités du Groupe
sont soumises à fluctuation (énergies notamment, impactant les
coûts des aciers et bétons). Depuis la fin 2020, les conséquences
de la pandémie ont été ressenties dans les approvisionnements et
l'inflation des coûts des matières premières. Ce contexte
inflationniste a été amplifié avec le conflit en Ukraine. En règle
générale, ces fluctuations sont couvertes par des clauses
d’indexation contractuelles.
L’indice des prix dit « TP02 » utilisé dans la profession est en
augmentation de 8,62 % entre décembre 2020 et décembre 2021
contre +0,52 % entre 2019 et 2020 et +0,97 % entre 2018 et 2019.
En application des dispositions de l’article L225-100 al.6 du
Code de Commerce, nous précisons que le Groupe n’utilise
pas d’instruments financiers de couverture.
Rapport Financier Annuel 2021
23  
Chapitre 2  
a)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.2.3
Activité et résultat des filiales et participations (données issues des comptes sociaux)
Activité Bâtiment - Travaux publics
Activités Immobilières
En France, le volume d’activité de production de votre
principale filiale ETPO a baissé de 3,6 %, passant de 74,8 M€
en 2020 à 72,1 M€ en 2021. ETPO a clôturé son exercice
annuel sur un résultat net de + 0,4 M€ en bénéficiant d'un
abandon de créance en compte courant d'un montant de
1,75 M€ accordé par la société mère CIFE. Cette opération a
pour objectif de permettre à la filiale de conforter ses
ressources financières et ses capitaux propres à la fin de
l'exercice 2021. Cet abandon de créance est assorti d'une
condition résolutoire de retour à meilleur fortune. En dehors
de résultats équilibrés sur ses activités de génie civil et
travaux maritimes, ETPO a constaté de nouvelles pertes sur
ses activités bâtiment. A la clôture de l'exercice, ETPO dispose
de capitaux propres d'un montant de 5,1 M€ et d'une
trésorerie disponible de 7,4 M€.
En France
Afin de simplifier notre structure juridique, les deux entités
ETPO IMMOBILIER OUEST et ETPO IMMOBILIER IDF ont
fusionné sous l'entité ETPO IMMOBILIER.
Nos filiales de promotion immobilières et SCCV en France ont
réalisé un chiffre d'affaires cumulé issu de leurs comptes
sociaux et intégrant la quote-part de chiffres d'affaires sur les
programmes en partenariat de 1,2 M€ en 2021 contre
9,2 M€ en 2020.
Le chiffre d'affaires des SCCV et le résultat sont comptabilisés
selon la méthode de l'achèvement dans les comptes sociaux
des entités et à l'avancement dans les comptes consolidés.
Selon la méthode à l'avancement et en intégrant la quote-
part économique de chiffre d'affaires sur les programmes en
partenariat, le chiffre d'affaires de l'activité immobilière en
France s'élève à 8,1 M€ contre 9,1 M€ en 2020.
En 2021, ETPO
a
connu de belles performances
commerciales et a reconstitué son carnet de commandes. En
effet, le carnet de commandes arrêté au 1er janvier 2022
affiche un volume en augmentation de 89 % par rapport à la
même époque l’année dernière à 106 M€ contre 56 M€ au
Aux Etats-Unis
FWE, via sa filiale HBC, est propriétaire d’un parc de bureaux
de 6 300 m², avec 238 places de parking dans la région de Los
Angeles. La filiale a vu le taux d’occupation de son parc locatif
progresser et ses revenus locatifs se sont élevés
853 k€, en augmentation de 21,5 % par rapport à 2020.
1
er janvier 2021.
Les autres filiales métropolitaines : BRITTON, EVIAA MARINE,
NEGRI, PASCAL MARTIN, TETIS et TECHNIREP ont généré un
chiffre d’affaires cumulé de 55,8 M€ contre 48,0 M€ en
progression de plus de 16 %. Le carnet de commandes
cumulé de ces filiales au 1er janvier 2022 affiche un volume en
baisse de 11 % à 44,9 M€ contre 50,1 M€ au 1er janvier 2021.
à
RURAL LIVING, filiale de FWE, est propriétaire de soixante-
deux maisons individuelles achetées aux enchères en 2011 et
2012, situées dans une même zone dans la région de Los
Angeles. Depuis le démarrage de cette activité, les
opportunités d’achats ont été significativement réduites avec
de nouvelles réglementations financières n’obligeant plus les
banques à déstocker. Sur cette filiale, les revenus locatifs se
sont élevés à 787 k€, en augmentation de 5,6 % par rapport à
2020. Nous pensons que les faibles prix constatés pour ces
acquisitions permettront ultérieurement des plus-values
intéressantes lorsque les effets de la crise immobilière seront
définitivement effacés. Ces plus-values potentielles, au-delà
d’un taux de rendement de 6 %, seront partagées à 50 % avec
nos partenaires US en charge des opérations.
Dans les départements d’Outre-mer, l’activité répartie entre
vos filiales Antilles Guyane : COMABAT, ETPO Guadeloupe,
ETPO Guyane, ETPO Martinique, et les filiales et
participations Réunionnaises : ETPO Réunion, PICO Océan
Indien, SEMAT, TTCP et OCETRA, représente un chiffre
d’affaires cumulé en légère baisse de près de 2 %, soit
29,2 M€, contre 29,8 M€ en 2020. En revanche, le carnet de
commandes cumulé de ces filiales DOM au 1er janvier 2022
est en augmentation de 152 % à 41,8 M€ contre 16,6 M€ au
1
er janvier 2021.
Au Canada, la holding CIFE CANADA INC n'a pas eu d'activité
opérationnelle significative.
En Roumanie
Nous avons cédé un terrain pour une valeur de 0,5 M€. Il n'y a
pas eu d'autre activité opérationnelle sur les différentes
entités avec un terrain qui reste en réserve foncière à la
clôture de l'exercice.
L'activité répartie entre vos filiales canadiennes ETPO
GEODEX, EC4 et PSM TECHNOLOGIES a généré pour 43 M€
de chiffre d'affaires, volume en forte progression de 16 % par
rapport à 2020. Le carnet de commandes cumulé de ces
filiales canadiennes au 1er janvier 2022 est en baisse de 43 % à
9,9 M€ contre 17,5 M€ au 1er janvier 2021.
Rapport Financier Annuel 2021
24  
Chapitre 2  
b)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.2.4
Comptes annuels de la société mère SA CIFE
En 2020, la SA CIFE avait souscrit un Prêt Garanti Etat pour
6,0 M€ qui a donc été intégralement remboursé sur 2021.
Activité et résultat
Les comptes sociaux de CIFE font apparaître un chiffre
d’affaires annuel de 3,3 M€ stable par rapport à 2020 et qui
se compose principalement de prestations administratives et
de locations immobilières.
Au 31 décembre 2021, les dettes fournisseurs (hors factures
non parvenues) s’élèvent à 196 k€ pour 54 factures, toutes à
échéance 30 jours et sans retard de paiement. En 2020, les
dettes fournisseurs (hors factures non parvenues) s’élevaient
à 155 k€ (56 factures), toutes à échéance 30 jours également
et sans retard de paiement.
La société a dégagé un profit net en 2021 de 4,3 M€, contre
une perte nette de -3,0 M€ en 2020. Le résultat de cette
année a été impacté à la hausse par une augmentation des
dividendes encaissés et par des écarts de changes favorables.
Afin de conforter la situation financière de sa principale filiale
ETPO, la CIFE a procédé à un abandon de compte-courant
d'un montant de 1,75 M€ assorti d'une clause de retour à
meilleure fortune. Dans un contexte de taux bas de
rémunération de placements de trésorerie, la trésorerie
bancaire placée en certificats de dépôt, contrats de
capitalisation et livret, a généré 254 kde résultats financiers
contre 319 k€ en 2020. Enfin, la holding a généré sur
l'exercice des plus-values de cessions d'actifs immobiliers et
financiers pour 0,2 M€ contre 1,7 M€ en 2020.
Au 31 décembre 2021, les créances clients (hors factures à
établir et hors litiges) s'élèvent à 156 k€ pour 7 factures. Elles
sont à échéance 30 jours et sans retard de paiement. Les
créances en litige sont de 14 k€ (4 factures), totalement
provisionnées, et correspondant à des créances sur un ancien
client locataire en redressement judiciaire. En 2020, les créances
clients (hors factures à établir et hors litiges) s'élevaient à 339 k€
(18 factures) toutes à échéance 30 jours et sans retard de
paiement. Les créances en litige étaient de 14 k€ (4 factures),
totalement provisionnées et correspondant à des créances sur
un ancien client locataire en redressement judiciaire.
La situation nette de la SA CIFE s’élève à 72,1 M€ en
augmentation de 3,6 M€, variation liée au résultat 2021 et à
la distribution de dividendes pour 0,7 M€.
Informations à caractère fiscal
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 39-4
du Code Général des Impôts, nous vous précisons que les
comptes de l'exercice écoulé ne contiennent pas de dépenses
non déductibles du résultat fiscal.
Le cash-flow (résultat net retraité des dotations aux
amortissements et provisions nettes de reprises) sur
l’exercice est de +4,2 M€ contre +2,9 M€ en 2020.
Le volume net de trésorerie géré par la société mère s’élève à
31,4 M€, en diminution nette de 4,4 M€ sur l’exercice. Le flux
de trésorerie issu de l’activité y compris variation du besoin
en fonds de roulement s'élève à 2,2 M€. Le flux sur
opérations d'investissement est équilibré et se compose pour
-0,3 M€ de flux nets de prêts aux filiales, pour +0,9 M€ de
cessions d'actifs, pour -0,6 M€ de flux sur investissements
corporels et financiers. Enfin, les flux d'achat et de cession
d'actions en autocontrôle sont équilibrés en 2021. Le flux sur
opérations de financement s'élève à -6,7 M€ et correspond
au flux net de remboursement d'emprunt de 6,0 M€ et du
versement du dividende pour 0,7 M€.
Intégration fiscale
Le périmètre d’intégration fiscale est constitué de la SA CIFE
et des filiales ETPO, BRITTON, TETIS, ECG, ETPO Guyane,
ETPO Guadeloupe, ETPO Martinique, ETPO IMMOBILIER,
OCEANIC PROMOTION et IMMOBILIERE SANITAT.
Rapport Financier Annuel 2021
25  
Chapitre 2  
a)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.2.5
Eléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat
Pour satisfaire à l’obligation des articles L 233-13 et L 225-100-3 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance les
éléments suivants :
Structure du capital de la société
Le capital social de la SA CIFE s’établit à 24 M€ répartis en 1
200 000 actions de 20 € chacune. Toutes les actions
composant le capital social sont ordinaires, entièrement
libérées et ne disposent d’aucune prérogative particulière.
Nous rappelons que les actionnaires usufruitiers ont droit de
vote uniquement pour la résolution d’affectation du résultat
et que les nu-propriétaires ont droit de vote pour toutes les
autres résolutions.
Le nombre total d'actionnaires identifiés du Groupe est d'environ
340 au 31 décembre 2021, contre 350 au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, il n’existe pas à la date de clôture de l'exercice de
plans d’options de souscription ou achat d’actions. Des plans
d'attribution d’actions gratuites dites de surperformance ont
été approuvés par le Conseil d'Administration en 2021.
71,9 % du capital de CIFE est enregistré au nominatif à fin
2021 contre 86,2 % à fin 2020.
31/12/2021
% du capital % droits de vote(*)
31/12/2020
Répartition du Capital
Groupe familial TARDY
Dont SAS EMBREGOUR
Auto-détention
% du capital
% droits de vote(*)
61,09
54,54
2,28
62,52
55,82
-
61,09
54,54
2,28
62,52
55,82
-
Salariés Groupe CIFE et FCPE Groupe ETPO
Public
0,64
0,66
0,32
0,33
35,99
100,00
36,82
100,00
36,31
100,00
37,15
100,00
TOTAL
(*) droits de vote exerçables en Assemblée Générale
La SAS EMBREGOUR est la holding de la famille de Monsieur
Daniel TARDY, ce dernier en assure la Présidence.
Le nombre de porteurs de parts du FCPE Groupe ETPO est de
310 au 31 décembre 2021, contre 223 au 31 décembre 2020.
A la connaissance de la Société, il n’y a pas eu de variation
significative dans cette répartition depuis la clôture jusqu’à la
date d’établissement du présent document.
Nous précisons également que lors de l'Assemblée Générale
Extraordinaire du 23 juin 2020, la résolution appelée à statuer
sur une augmentation de capital réservée aux salariés a été
approuvée avec une délégation de mise en œuvre accordée
au Conseil d'Administration à échéance du 22 août 2022.
La Société est contrôlée comme décrit ci-dessus et a pris des
mesures en vue d’assurer que le contrôle ne soit pas exercé de
manière abusive avec en Assemblée Générale de juin 2014, juin
2015 et juin 2016, la nomination d’Administrateurs
indépendants au sein du Conseil d’Administration. Il y a 4
Administrateurs indépendants à fin 2021.
Une nouvelle résolution sera présentée
Générale du 28 juin 2022 (cf. § 2.3.5.3)
à l'Assemblée
Franchissement de seuils
Il n’existe pas de dispositions spécifiques statutaires quant
aux franchissements de seuil pour notre société.
Participations nominatives significatives
A l’exception des participations détenues par le Groupe
familial TARDY, il n’existait pas de participations nominatives
significatives (> à 5 %) à la clôture de l’exercice, déclarées à la
société et à l'AMF.
En 2020, et suite aux opérations de fusion-absorption de la
SAS ALFRED DE MUSSET par la SA CIFE, le Groupe familial
TARDY a déclaré auprès de l'AMF avoir franchi en baisse, le 28
décembre 2020, les seuils des 2/3 du capital et des droits de
vote de la société CIFE.
Autocontrôle
Droits de vote double
Au 31 décembre 2021, la SA CIFE détenait 27 354 actions en
autocontrôle soit 2,28 % du capital social.
Il n’existe pas de dispositions spécifiques statutaires quant à
l’attribution de droits de vote double pour notre société.
Lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2015, la résolution
confirmant ce principe et ne conférant donc pas de droit de
vote double aux actions entièrement libérées et pour
lesquelles il serait justifié d’une inscription nominative depuis
deux ans au même actionnaire a été approuvée.
Actionnariat salarié
La Société a mis en place un Fonds Commun de Placement
d'Entreprise en 2020 au bénéfice des salariés du Groupe.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du
Code de commerce, nous vous indiquons que la proportion
du capital que représentent les actions détenues par les
salariés au 31 décembre 2021 au sein d’un Plan d’Epargne
d’Entreprise est égale à 0,61 % contre 0,29 % à fin 2020.
Liste de détenteurs de tout titre comportant des
droits de contrôle spéciaux
Il n’existe pas de titre comportant des prérogatives particulières.
Rapport Financier Annuel 2021
26  
Chapitre 2  
b)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
Mécanisme de contrôle
Prise de participations
Dans le cadre des articles 885-1.bis et 787 B du Code Général
des Impôts, deux pactes d’actionnaires ont été conclus
respectivement le 13 décembre 2016 et le 11 juin 2021 entre
des actionnaires familiaux de la famille TARDY et la SAS
EMBREGOUR. Ces pactes ne contiennent pas de clauses
prévoyant des conditions préférentielles de cession ou
d’acquisition de titres.
En 2021, la CIFE a acquis à hauteur de 75 % du capital de la
société EVIAA MARINE.
Autres éléments susceptibles d’avoir une incidence
en cas d’offre publique
La Société n’a pas conclu d’accords qui seraient modifiés ou
prendraient fin en cas de changement de contrôle. La Société
n’a conclu aucun accord prévoyant des indemnités pour les
membres du Conseil d’Administration, les salariés s’ils
démissionnent, ou sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse,
ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique.
Pouvoirs du Conseil d’Administration concernant le
rachat d’actions
L’Assemblée peut déléguer au Conseil d’Administration le
pouvoir de procéder, conformément à l’article L 225-209 et
suivants du Code de Commerce, aux dispositions du Titre IV
du Livre II du Règlement général de l'Autorité des marchés
financiers et des Règlements européens n°596/2014 et
n°2016/1052, à des rachats des actions de la société dans la
limite de 10 % du capital social.
Il sera proposé
à l’Assemblée Générale une nouvelle
résolution dans ce cadre.
2.3.2.6
Evénements postérieurs à la clôture des comptes
Conflit en Ukraine
Les opérations militaires en Ukraine, qui ont commencé le
24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de
nombreux Etats, ont des conséquences majeures pour les
populations et économies des deux pays. Elles ont également
des conséquences directes ou indirectes sur l'activité et
l'économie mondiale.
Le Groupe n'exerce aucune activité, et ne détient aucun actif
dans les deux pays concernés. Nous restons prudents et attentifs
sur les conséquences indirectes notamment en termes
d'inflation des prix et de difficultés d'approvisionnements.
2.3.2.7
Perspectives 2022
Après de bonnes performances commerciales en 2021, le Groupe débute l’année 2022 avec un carnet de commandes travaux
d’environ 192 M€ au 1er janvier 2022. Ce carnet est en augmentation de 41 % par rapport à celui enregistré à la même époque de
l’année précédente. Nous constatons sur ce début d'année, un ralentissement des offres et prises de commandes. L'environnement
général marqué par le conflit en Ukraine, la crise sanitaire, l'élection présidentielle en France et les conséquences directes et indirectes
de ces évènements sur l'inflation des coûts, les approvisionnements et la confiance des affaires nous poussent à une relative
prudence sur nos niveaux d'activités et de résultats pour 2022. Nous souhaitons clairement poursuivre notre stratégie de
développement, notamment par le biais d'opérations de croissance externe ciblées. Enfin, nous devons poursuivre nos efforts sur la
qualité des affaires ciblées et étudiées, sur la structure de nos coûts, et sur l'amélioration continue de notre productivité et de nos
résultats.
Rapport Financier Annuel 2021
27  
Chapitre 2  
a)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.3
Informations en matière de recherche et de développement
ETPO est membre et vice-président de NOVABUILD, cluster
qui regroupe en Pays de la Loire les entreprises de la
construction. Dans ce cadre, elle a été partenaire les années
précédentes d’un projet de recherche collaboratif retenu par
le Fonds Unique Interministériel (FUI) et participe
actuellement au groupe de travail NOVA’TP pour l’innovation
et le développement durable dans les Travaux Publics.
construction, robotisation de la construction, matériaux
spécifiques tels que les Bétons Fibrés Ultra Hautes performances,
logiciels d’éléments finis de modélisation des sols).
ETPO est membre de l’Association Française du Génie
Parasismique (AFPS) et de l’Association Française de Génie
Civil (AFGC).
ETPO numérise ses différents process
à travers des
Le Groupe soutient le concours national de la Création
d’Entreprise Construction Durable, organisé par la
Technopôle Domolandes, structure entièrement consacrée à
la construction durable et dédiée aux entreprises innovantes
de la filière du bâtiment.
démarches expérimentales traduites ensuite dans la pratique,
telles que le Building Information Modeling (BIM), avec
l’usage de logiciels de modélisation des structures dans
toutes leurs dimensions, ceci sur tous ses métiers : ingénierie,
ouvrages d’art, travaux maritimes et fluviaux, bâtiments, tant
en construction neuve qu’en réhabilitation.
ETPO coopère régulièrement avec l’Ecole Centrale de Nantes et
la Faculté des sciences de Nantes, notamment sur des Projets
d’Etudes Industrielles (suivi du battage, industrialisation de la
En 2021, le Groupe n'a pas étudié de nouveau les possibilités de
constitution d'un dossier au titre du Crédit Impôt Recherche.
2.3.4
Informations relatives aux Mandataires Sociaux de SA CIFE
2.3.4.1
Mandats des Administrateurs
La liste des fonctions et mandats des Administrateurs figure
au § 3.3 du présent rapport.
Générale. Nous vous demandons de bien vouloir leur
renouveler votre confiance pour une période de 3 années.
Les mandats d’Administrateur de la société EMBREGOUR, de
Madame Emilie RICHAUD-SOUCARET et de Monsieur Yves
GABRIEL arrivent à expiration avec la présente Assemblée
Les curriculum-vitae des Administrateurs en renouvellement
ou en nomination seront publiés sur le site internet de la
réglementaires pour l’Assemblée Générale.
2.3.4.2
Rémunérations des Administrateurs et dirigeants mandataires sociaux de CIFE SA.
La présente section constitue notamment le rapport sur les
principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des rémunérations prévu aux articles L.225-37-2
et L.225-82-2 du code de commerce.
Il n’existe pas d’engagement de rémunération à raison de la
prise ou de la cessation de fonction des mandataires sociaux.
Il n’existe pas de système de retraite supplémentaire pour les
mandataires sociaux.
En 2021, le montant total des rémunérations versées à
l’ensemble des dirigeants mandataires sociaux et aux membres
du Conseil d’Administration de CIFE SA s’élève à 208 k€ dont
202 k€ versés par la société mère et 6 k€ par les filiales. Ces
montants se décomposent pour 179 k€ de salaires bruts et
29 k€ de rémunération globale annuelle.
L’ensemble de ces différentes modalités est strictement le
même que celui appliqué sur l'exercice précédent.
L’Assemblée Générale du 22 juin 2021 a maintenu à 20 k€ la
somme à allouer au titre de la rémunération annuelle des
membres du Conseil d’Administration de CIFE. Par ailleurs, elle
a maintenu à 12 k€ la somme à allouer au titre de la
rémunération annuelle des membres du Conseil
d'Administration de CIFE dans le cadre des comités spécialisés.
La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est
déterminée et approuvée par le Conseil d’Administration.
Elle se compose d’une rémunération fixe et d’une
rémunération variable liée à un indicateur de performance, le
résultat net consolidé avant impôt. Les autres membres du
Conseil d’Administration ne bénéficient que des
rémunérations globales annuelles.
Les montants alloués individuellement aux administrateurs n’ont
pas été actualisés depuis 2012. Ces montants étant
historiquement très inférieurs à la moyenne pratiquée sur le
compartiment boursier C (source Middlenext) et dans le suivi des
recommandations générales du Code Gouvernance sur le niveau
de rémunération des Administrateurs, il sera proposé à la
prochaine Assemblée générale de revaloriser les budgets à
allouer. Ainsi, il sera soumis à approbation de l'Assemblée
Générale du 28 juin 2022 d’augmenter ces sommes pour porter
le budget annuel à 45 k€ pour l’enveloppe générale globale et
25 k€ pour l’enveloppe complémentaire des comités spécialisés.
La rémunération fixe est indexée annuellement sur la base du
taux d’indexation des salaires de la principale filiale ETPO.
Il n’y a pas d’éléments exceptionnels dans la rémunération des
mandataires sociaux. Il n’y a pas d’avantages en nature.
Il n’existe pas de système d’attribution de stock-options ou
d’actions gratuites
mandataires sociaux.
à la clôture de l'exercice pour les
Rapport Financier Annuel 2021
28  
   
Chapitre 2  
b)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.4.3
Opérations sur titres CIFE
En 2021, les mandataires sociaux soumis à déclarations spontanées de leurs opérations sur titres CIFE n'ont pas effectué d'opérations sur les titres.
2.3.4.4
Délégations en cours données au Conseil d'Administration au 31 décembre 2021
Activation
Délégations données par les Assemblées Générales
Autorisation pour procéder
AG
25 juin 2019
Durée
Echéance
au 31/12/2021
38 mois
24 août 2022
Oui
à l'attribution d'AGA
18ème résolution
22 juin 2021
Autorisation pour procéder
38 mois
26 mois
21 août 2024
22 août 2022
Non
Non
Oui
à l'attribution d'AGA
14ème résolution
23 juin 2020
Autorisation pour procéder
à l’augmentation de capital réservée aux salariés
Autorisation pour lancer
11ème résolution
22 juin 2021
18 mois 21 décembre 2022
18 mois 21 décembre 2022
le programme de rachats d’actions
Autorisation de procéder à réduire le capital social
par annulation des actions détenues en propre
5
ème résolution
22 juin 2021
Non
15ème résolution
2.3.5
Assemblée Générale des Actionnaires du 28 juin 2022
Le Conseil soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale les comptes sociaux de la SA CIFE et les comptes consolidés,
l’affectation des résultats et la distribution de dividendes aux actionnaires, ainsi que l’approbation des opérations ressortant des
conventions réglementées faisant l’objet du rapport spécial des Commissaires aux comptes.
2.3.5.1
Affectation du résultat de l'exercice 2021
Le résultat net de l’exercice s’élevant à :
4 344 133,38 €
Augmenté du report à nouveau précédent de :
Augmenté du prélèvement sur réserves facultatives :
FORMANT UN TOTAL DE :
522 121,85 €
0,00 €
4 866 255,23 €
Sera réparti comme suit :
Affectation à la réserve légale
0,00 €
0,00 €
Affectation à la réserve facultative
Distribution aux 1 200 000 actions d’un dividende global de 1,70 € par action
Prélèvement, pour être reportée à nouveau, de la somme de :
TOTAL
2 040 000,00 €
2 826 255,23 €
4 866 255,23 €
Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes (par action) :
Exercice
Dividende par action
Dividende total
Nombre total d'actions
Nombre d'actions rémunérées
2018
2019
2020
0,60 €
0,60 €
0,60 €
720 000 €
720 000 €
720 000 €
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
Rapport Financier Annuel 2021
29  
 
Chapitre 2  
a)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.5.2
Programme de rachat d’actions
Nous vous proposons d’autoriser le Conseil d'Administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-209-2 et suivants
du Code de commerce et des articles L.22-10-62 et suivants du Code
de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de
l'Autorité des marchés financiers et des Règlements européens
n°596/2014 et n°2016/1052 à acheter ou faire acheter par la Société
ses propres actions en vue des affectations suivantes :
Leur annulation afin de réduire le capital social, sous
réserve de l'adoption de la quatorzième résolution ;
La mise en œuvre de toute pratique de marché ou objectif
qui viendrait à être admis par la loi, la règlementation en
vigueur ou l’Autorité des marchés financiers au titre des
programmes de rachat d’actions et plus généralement de
réaliser toute opération conforme à la règlementation en
vigueur au titre de ces programmes.
Leur attribution ou leur vente au profit des salariés et/ou des
mandataires sociaux de la société et des sociétés de son
groupe dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, ou
dans le cadre d'un plan d'actionnariat salarié ou d'un plan
d'épargne d'entreprise, ou en application des dispositions des
articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et des
articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce dans le
cadre de tout plan d'attribution gratuite d'actions, ou ;
Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la
présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le
capital de la société au moment du rachat, à quelque moment
que ce soit, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2021, 120 000
actions, sachant que le pourcentage s'appliquera à un capital
ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter
postérieurement à la présente Assemblée.
L'animation du marché ou la liquidité de l'action, par un
prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ou ;
Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 65 (soixante-
cinq) euros par action (hors frais).
Le montant maximum hors frais destiné à la réalisation du
programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de
7 800 000 euros.
Leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre
d'échange, de paiement ou autre dans le cadre de toutes
opérations de croissance externe, ou ;
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit
(18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle
met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des
valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout
autre manière à l'attribution d'actions de la société, ou ;
2.3.5.3
Augmentation de capital réservée aux salariés
Dans le cadre de sa douzième résolution, il est proposé à l'Assemblée Générale de statuer sur le projet de résolution portant
délégation de sa compétence au profit du Conseil d'Administration pour décider la réalisation d'une augmentation de capital
immédiate ou différée qui serait réservée aux salariés dans la limite de 3 % du capital social.
Le Conseil d'Administration recommande d'adopter cette résolution, afin qu'il puisse disposer d'une panoplie complète en matière
d'actionnariat salarié.
Rapport Financier Annuel 2021
30  
Chapitre 2  
b)
2
Rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale  
2.3.5.4
Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la société
ou des sociétés liées
Dans le cadre de sa treizième résolution, nous vous proposons
de renouveler l’autorisation donnée au Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la
mesure autorisée par la loi, à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, et pour une durée de trente-huit (38)
mois, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des
bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’elle
déterminera parmi les membres du personnel salarié et des
dirigeants de la Société et des sociétés et groupements qui lui
sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de
commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou
à émettre. L’autorisation qui vous est proposée a pour objet de
permettre à la Société de mettre en œuvre un programme
d’association au capital et de fidélisation à moyen et long
terme des salariés et des managers clés du Groupe,
notamment en alignant leurs intérêts avec ceux des
actionnaires. Cette autorisation représente un outil de gestion
des ressources humaines stratégiques pour le Groupe. Dans le
cadre de l’autorisation à accorder, nous vous proposons de
prévoir que le nombre total des actions gratuites pouvant être
attribuées à l’ensemble des bénéficiaires ne pourra être
supérieur à 10% du nombre des actions composant le capital
social tel que constaté à l’issue de l’Assemblée Générale,
nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre
bénéficiaires, période qui courrait à compter de la date de leur
acquisition définitive. La période de conservation ne pourra pas
être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période
d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de
conservation pourrait être supprimée par le Conseil
d’Administration. Cette autorisation emporterait de plein droit au
profit des bénéficiaires des actions gratuites qui seraient
attribuées, renonciation des actionnaires (i)
à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient
émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii)
à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement
de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des
réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la
somme nécessaire à la libération des actions nouvelles.
Dans ce cadre, il vous sera proposé de donner au Conseil
d’Administration les pouvoirs les plus étendus pour, dans les
conditions fixées par la loi et les limites susvisées :
Déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères
d’attribution et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
Fixer les modalités d’attribution des actions et en
particulier la durée et les conditions de la période
d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation
des actions ainsi attribuées ;
supplémentaire des actions
à attribuer au titre des
ajustements effectués pour préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur
les capitaux propres de la Société. Nous vous proposons de
décider que l’acquisition définitive de l’ensemble des actions
gratuites attribuées en vertu de la présente autorisation
pourra être soumise, le cas échéant, à des conditions de
présence et/ou de performance déterminées par le Conseil
d’Administration. Il appartiendra alors au Conseil
d’Administration de fixer, dans les conditions légales, la durée
de la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle
l’attribution des actions deviendrait définitive. La période
d’acquisition ne pourrait pas être inférieure à un an à compter
de la date d’attribution des actions, exception faite en cas de
décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
l’acquisition définitive des actions pouvant alors être
demandée conformément aux dispositions légales applicables.
Fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles
il serait procédé aux attributions gratuites d’actions ;
Décider la date de jouissance, même rétroactives des
actions nouvellement émises ;
Procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou
sur les capitaux propres de la Société intervenant pendant
la période d’acquisition ;
En cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux
augmentations de capital nécessaires par voie
d’incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et
modifier corrélativement les statuts de la Société ;
Et d’une manière générale, faire tout ce qui serait utile ou
nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration informera chaque année
l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées
dans le cadre de la présente résolution conformément à
l’article L.225-197-4 du Code de commerce.
Si l’autorisation est accordée, le Conseil d’Administration aura la
faculté, dans les conditions légales, de prévoir, le cas échéant, une
période de conservation des actions de la Société par les
2.3.5.5
Réduction de capital par annulation d’actions propres détenues par la société
Dans le cadre de sa quatorzième résolution, il vous est proposé de renouveler l’autorisation donnée au Conseil d’Administration
d’annuler, sur ses seules décisions, dans la limite de 10 % du capital social au jour où le Conseil prend une décision d’annulation et
par période de 24 mois, les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la société d’acquérir ses propres actions, et
de procéder à due concurrence à une réduction de capital social. Cette autorisation sera valable pendant dix-huit (18) mois.
Rapport Financier Annuel 2021
31  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
2.4 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-
FINANCIÈRE
Elles sont contrôlées et validées par le service Richesses Humaines
Introduction
du Groupe. Elles sont ensuite consolidées par l’équipe du
Secrétariat Général. Le déploiement progressif de l’outil RH (SIRH)
Groupe permet de simplifier et d'automatiser le reporting social.
La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF),
présente les informations requises par l'article L 225-102-1 du
code de commerce, en application de l'ordonnance n°2017-
1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations
non financières transposant la directive européenne sur la
communication extra-financière.
Le processus de collecte des actions environnementales à
l'échelle du Groupe a été adapté à nos enjeux afin de publier une
information plus représentative de notre politique générale.
Nous nous efforçons de réaliser des contrôles de cohérence et
des comparaisons avec les années précédentes. Les anomalies
et variations significatives sont analysées. En cas d'anomalies
significatives et sous réserve de justifications, une correction
pourrait être apportée au cours de l'année suivante.
La DPEF a notamment pour objectif de présenter des
informations sur la manière dont la société prend en compte
les conséquences sociales et environnementales de son
activité ainsi que les effets de cette dernière quant au respect
des droits de l'Homme et à la lutte contre la corruption et
l'évasion fiscale.
Nous rappelons que les données publiées au 31 décembre
2021 concernent les 12 mois d’activité de l’année 2021.
Cette DPEF est présentée par le Conseil d'Administration à
l'Assemblée Générale des Actionnaires de la société CIFE.
Cette déclaration est disponible sur le site internet de la
société CIFE en téléchargeant le Rapport Financier Annuel
2021 (https://www.groupe-etpo.fr).
Indicateurs taxonomie européenne
En 2021, nous avons procédé à la première évaluation du
montant des activités éligibles à la taxonomie européenne.
Cette évaluation a reposée sur l’analyse des activités du
Groupe. Les pourcentages d’éligibilité ont été appliqués au
chiffre d’affaires et aux CapEx (dépenses d’investissement) du
Groupe au 31 décembre 2021.
En 2021, le Cabinet RSM Paris a été nommé « Organisme
Tiers Indépendant » chargé de vérifier les informations
sociales, environnementales et sociétales publiées dans le
présent rapport. La nature des travaux et les conclusions font
l'objet d'un rapport spécifique.
Chiffre d’affaires
L’analyse d’éligibilité
a été réalisée à partir de notre
segmentation métiers, du règlement européen 2020/852 du
18 juin 2020, de l’annexe de l’article 8 de l’acte délégué et de la
nomenclature « codes NACE » de la Commission européenne.
Note méthodologique de la DPEF
Périmètre de la déclaration
100 % de nos métiers Bâtiment et Immobilier sont éligibles à
la taxonomie. Une analyse plus fine a été faite sur nos métiers
Travaux Publics sur la base des critères du règlement.
Le Groupe est constitué de nombreuses filiales, de taille et de
maturité différentes. Si le Groupe dispose de données, nous
considérons que ces données sont communicables si elles sont
fiabilisées, cohérentes et vérifiées. Nous poursuivons nos efforts
pour renforcer la qualité et l'efficience de notre reporting.
CapEx (dépenses d’investissements)
Conformément à la définition de l’annexe 8 de l’acte délégué,
la part consolidée des CapEx du Groupe éligibles à la
taxonomie est calculée à partir des produits individuels de
chaque filiale des deux éléments suivants :
Le reporting social couvre 100 % du chiffre d’affaires
consolidé.
Le reporting sociétal présente des données et illustrations
d’actions concernant principalement ETPO, mais aussi des
données et actions Groupe. Ceci est précisé au cas par cas.
Le montant des CapEx de chaque filiale de l’année 2021
intégrant les augmentations de la valeur brute du droit
d’utilisation des actifs en location comptabilisés en
IFRS 16 ;
Le reporting environnemental présente des actions et
bonnes pratiques mise en place sur nos chantiers ou dans nos
agences ainsi que nos réalisations labellisées ou certifiées.
Le ratio d’éligibilité du chiffre d’affaires de la filiale défini
ci-dessus.
Méthode de consolidation des données
OpEx (dépenses d’exploitation)
Comme l’année précédente, une réunion de lancement interne
entre les différents acteurs du reporting est organisée afin de
présenter et de partager les indicateurs, le calendrier et le
processus général de collecte. Les données sociales et actions
environnementales et sociétales sont ensuite collectées auprès
de chaque société consolidée, grâce à une liasse spécifique.
Le total des frais de recherche et développement non
capitalisés, des frais de rénovation des bâtiments, des contrats
de location à court terme et des frais de maintenance et de
réparation du Groupe représente moins de 6 % du total des
dépenses d’exploitation du Groupe au 31 décembre 2021.
Rapport Financier Annuel 2021
32  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
2.4.1
Nos Valeurs
Les Valeurs citées ci-dessous font partie de l’ADN de notre Groupe :
Courage et Transparence ;
Il nous a semblé important de les expliciter afin de les
transmettre. Elles ont été arrêtées en Comité de Direction
Groupe et partagées avec les collaborateurs. Elles sont
intégrées dans nos processus de formation interne.
Rigueur et Exemplarité ;
Ecoute et Bienveillance ;
Sens de l’Engagement et du Client.
Le rôle des managers des différentes entités du Groupe est de
porter ces Valeurs auprès de tous nos collaborateurs. Le
partage de ces valeurs est essentiel. Elles n’existent que par le
fait qu’elles sont partagées par tous.
Ces Valeurs guident notre manière de fonctionner et
complètent nos processus clés. Elles constituent un cadre de
référence commun.
2.4.2
Notre modèle d'affaires
2.4.2.1
Politique générale
CIFE - Groupe ETPO, attentive à ses clients comme à ses
collaborateurs, s'engage à être un employeur responsable en
positionnant le bien-être des personnes, le respect, la dignité,
l'entraide et la responsabilité comme priorités. Elle place les
Clients au cœur de ses préoccupations en s'efforçant d'être
attentive à leurs besoins et de les servir du mieux de ses
capacités et à traiter ses partenaires de manière équitable. Pour
ce faire, les entreprises qui composent le Groupe sont engagées
dans une politique d'accompagnement et de formation des
collaborateurs et une politique d'intégration des nouveaux
salariés. Nous nous attachons à entretenir un dialogue social et à
assurer un bien-être des collaborateurs au travail et, enfin,
cultiver la diversité et l'égalité des chances et lutter contre toutes
formes de discrimination ou de harcèlement.
Depuis 1913, et tout au long de son histoire le Groupe ETPO a
attaché beaucoup d'importance à l'éthique et à la loyauté de ses
pratiques. Faire vivre les Valeurs du Groupe au quotidien,
impliquer les collaborateurs dans un projet partagé et le traduire
en actions concrètes : ces engagements portés par les sociétés
du Groupe ETPO sont aujourd'hui ceux de la Responsabilité
Sociétale des Entreprises et s'inscrivent dans l'histoire humaine
de l'entreprise. Aujourd'hui, notre responsabilité s'adapte aux
demandes implicites ou explicites des clients et des partenaires
du Groupe dans les territoires où nous opérons. Nous
partageons cette attention avec les différentes Institutions
Représentatives du Personnel dans le cadre d'un dialogue
permanent, loyal et positif, concernant notamment les sujets
sociaux, de sécurité, de formation et d’insertion.
En 2021, l'organisme Speak and Act a décerné au Groupe ETPO
les labels "Best Candidate Experience ” et “Best Trainee
Experience” récompensant les entreprises offrant la meilleure
expérience candidat lors du processus de recrutement et les
entreprises où les stagiaires et les alternants sont les plus
heureux. Sur le classement du secteur de la Construction et du
BTP, le Groupe est arrivé sur la première marche parmi le
TOP 15 des entreprises du secteur sur le territoire national
offrant la meilleure expérience candidat.
Nous considérons que la Responsabilité Sociétale fait partie
intégrante de notre stratégie et de notre modèle d'affaires.
Notre Projet d’entreprise : CAP 2025, en cours, intègre de
nombreux objectifs QP (Qualité et Prévention)
E
(Environnement et Innovation en matière de performance
environnementale) ainsi que RSE (Responsabilité Sociétale
des Entreprises) :
Rapport Financier Annuel 2021
33  
   
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
Notre modèle d'affaires
Nos enjeux :
Environnement
Être acteur de la
Management
performance
Améliorer notre système de
management
environnementale et de la
transi�on énergé�que dans un
contexte d’évolu�on
Richesses
Humaines
Clients et Territoires
Placer le client au cœur de
nos préoccupa�ons
Assurer une
gouvernance
responsable
réglementaire
Valoriser les richesses
humaines
Faire progresser
notre capacité
technique
Développer nos ancrages
territoriaux et les
coopéra�ons
Améliorer les rela�ons de
l’Homme au travail
Nos ressources :
Richesses Humaines
Capital Industriel et
Technique
Fournisseurs /
Capital Financier
Capital Sociétal et
Environnemental
Approvisionnement
603 collaborateurs dans le
Ac�onnariat stable, familial
avec une vision long terme
Groupe (96% en France et
Méthodes / BET
Ingénierie numérique : BIM
Service Achats Groupe
Accords cadre
Réseau de sous-traitants
spécialisés / corps d’états
techniques partenaires
Partenariat avec sociétés
d’intérim de qualité
ETPO filiale principale :
Label engagé RSE AFAQ
26000 niveau confirmé et
cer�fica�on ISO 14001,
COMABAT : Cer�fica�on
ISO 14001
4% à l’Interna�onal )
Poli�que de dividendes
privilégiant la capacité
d’inves�ssement
Ac�ons/Rela�ons écoles
(108 stagiaires et appren�s
alternants en 2021)
Plus de 42 M€ de valeur
nee consolidée des ac�fs
matériels corporels
Service matériel Groupe
avec capacité de réac�on
d’urgence (dépannage en
ligne, ges�on logis�que
rapide ...)
Ancrage territorial par
notre présence en France
Métropolitaine, dans les
DOM et à l’Interna�onal
Plus + de 229 M€ de total
bilan consolidé
Près de 100 M€ de fonds
propres consolidés
Ac�ons de forma�on
42% du CA en 2021 et
23% des CapEx en 2021
sont éligibles à la
Des collaborateurs engagés
dans la démarche RSE et les
ac�ons sociétales
Nouvelle campagne d’un Plan
Epargne Groupe en 2021
taxonomie européenne
Capacité financière forte
pour inves�r
ETPO filiale principale :
Cer�fica�on ISO 45001,
ISO 9001 et MASE,
COMABAT : Cer�fica�on ISO
9001, ETPO Géodex :
Cer�fica�on ISO 9001,
NEGRI : Cer�fica�on MASE
Nos métiers :
Immobilier
Bâ�ment
Travaux Mari�mes et Fluviaux /
Ouvrages d’art /
Génie civil
Travaux Spéciaux
Travaux Sous-Marins
Montage
Neuf
Promo�on
Réhabilita�on
Les bénéficiaires :
Les clients, les
Les salariés
Les fournisseurs et
sous-traitants
68% de notre CA est
consacré aux achats
Les inves�sseurs
Un bilan solide dans la
durée
L’Etat
4,3 M€ d’impôts et
taxes consolidés en
2021
13,8 M€ de charges
sociales employeur
consolidées en 2021
usagers
Ouverture du capital
aux salariés : plus de
50% des salariés sont
détenteurs de parts du
FCPE ac�ons du Groupe
ETPO
Sa�sfac�on clients et
innova�on
Nos résultats, notre création de valeurs :
Emploi / Forma�on
123 recrutements en 2021
25 875 heures de forma�on
dispensées
Développement de lAcadémie pour les
conducteurs de travaux
Réalisa�ons
Réalisa�on de bâ�ments à basse
consomma�on énergé�que
Réalisa�on d’infrastructures
permeant d’assurer la mobilité et le
développement des territoires
Réalisa�on de bâ�ments techniques
(hôpitaux, cliniques)
Financier
190 M€ de Chiffre d’affaires (CA) en 2021
98% du CA en BTP et 2% en Immobilier,
70% en France et 30% à l’Interna�onal
+7,4 M€ de Résultat opéra�onnel en 2021
+6,8 M€ de Résultat net consolidé en 2021
Rapport Financier Annuel 2021
34  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
2.4.2.2
Nos activités
Le Groupe est structuré en 4 Pôles (Immobilier ; Bâtiment ; Travaux Publics ; et International (DOM et Canada)), et exerce
5 Métiers (Immobilier ; Bâtiment ; Travaux Maritimes ou Fluviaux et Travaux Sous-Marins (TMF-TSM) ; Ouvrages d’Art et Génie-
Civil (OA-GC) ; et Travaux Spéciaux (TS)). Le Pôle Travaux Publics exerce donc 3 métiers, et le Pôle International regroupe en fait
4 des 5 métiers (les 3 des Travaux Publics et le Bâtiment). Les différentes sociétés du Groupe sont rattachées à l’un des 4 Pôles et
elles coopèrent au service des clients, afin d’apporter les meilleurs savoir-faire du Groupe.
Les Services Fonctionnels soutiennent les opérationnels et les déchargent de certaines tâches spécialisées, ce qui impose de
respecter des modes opératoires et des outils communs afin d'être plus efficaces. Le Groupe poursuit toujours le déploiement et
l’amélioration d'outils communs, facilitant les échanges et l'adoption d'un langage commun. La Direction des Richesses Humaines
du Groupe dispose de collaborateurs spécialement chargés de l'animation et du suivi des sujets Prévention et Qualité,
Environnement, ainsi que RSE.
2.4.2.3
Nos Qualifications, Certifications et Label
En fonction de la nature des activités, nos filiales sont
qualifiées MASE, RGE QUALIBAT, CEFRI, et CEFRACOR.
En 2021, ETPO a renouvelé son Label engagé RSE de l’AFNOR
au niveau confirmé et nous travaillons afin de déployer les
différentes qualifications au sein des différentes filiales du
Groupe, selon leur degré de maturité.
Nos filiales ETPO, ETPO Géodex et COMABAT sont certifiées
ISO 9001 pour le management de la qualité.
ETPO et COMABAT ont également les certifications ISO 45001
pour la santé et la sécurité au travail et ISO 14001 pour les
systèmes de gestion de l'environnement.
Nous nous efforçons de dépasser les exigences des
certifications actuelles dans certains domaines et nous nous
appuyons sur les référentiels de certification ISO 14001 pour
de nombreuses actions. Nos équipes sont bien conscientes de
ces sujets et y apportent une attention soutenue.
2.4.2.4
Nos réalisations
Nous réalisons des objets fonctionnels, au service des
collectivités ou pour d’autres clients publics ou encore pour
des clients privés. Nous nous efforçons de proposer des
solutions constructives efficientes et innovantes.
Eco-construire est donc un parti pris volontaire qui commence
dès la conception des équipements. Ainsi, le Groupe réalise des
bâtiments alliant haute technicité et sobriété énergétique en
s'appuyant sur les certifications et normes environnementales
(LEED, HQE, BBC...). Nous nous efforçons également au travers
de notre activité immobilière, de concevoir des espaces
agréables pour vivre et/ou travailler.
Nous maitrisons l'utilisation de matériaux de construction
variés et sommes à même de proposer des variantes
performantes.
Rapport Financier Annuel 2021
35  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
A Nantes (44), nous avons achevé la construction d’un
Ces projets sont des illustrations concrètes de notre
engagement pour améliorer nos performances et contribuer
aux territoires dans lesquels nous travaillons et nous évoluons.
ensemble de bureaux « Ilot3D » de plus de 6 000 m
2
bénéficiant d’une façade vitrée et végétalisée qui vise la
certification éco-responsable BREEAM Very Good.
Nous développons aussi notre activité historique de
réhabilitation de bâtiments, la réhabilitation permettant
souvent une économie de ressources importante en relatif de
solutions de démolition puis construction neuve.
Nous avons, en mai 2017, créé un partenariat avec le fonds
OMNES Croissance Energie Plus, pour former ETPOMNIA,
foncière destinée à financer la construction d'immeubles
tertiaires
dépassant
largement
les
performances
Enfin, dans le même esprit, notre activité Travaux Spéciaux
permet également de contribuer à améliorer la sécurité et la
durée de vie d'ouvrages structurels, tels que des ponts ou des
barrages ce qui a clairement un impact positif en relatif de
solutions de démolition reconstruction découlant d'un
manque ou d'une absence d'entretien.
environnementales de la RT 2012. Les bureaux « AR-MEN »
où la filiale ETPO s’est installée, à Saint-Herblain (44), sont le
premier projet mené en commun.
2.4.2.5
Nos ressources
Nous utilisons des matériaux variés, notamment des bétons
et des aciers ainsi que du bois et du verre. Nous utilisons
également des énergies (électricité et carburants) et
différents outils pour construire.
équipes Méthodes et équipe du Bureau d'Etudes Techniques)
contribuent à la préparation des appels d'offres et des
chantiers. Ces ressources sont partagées au sein du Groupe.
Elles développent des savoir-faire qui leur permettent d'offrir
des solutions constructives à nos clients, publics et privés.
Nous possédons de nombreux outils en propre, dans le
domaine des Travaux Maritimes et Fluviaux notamment, et
nous en assurons l’entretien voire le développement, afin
d’en améliorer les performances et préserver la sécurité
d’utilisation. Avec une moyenne annuelle sur les 5 dernières
années de 10,2 M€, nous investissons une part importante de
nos revenus notamment en matériels et équipements de
production, afin de maintenir notre compétitivité.
Nos équipes (603 personnes hors effectifs syndiqués au
CANADA et hors les filiales mises équivalence) sont formées,
très régulièrement, tout comme les équipes externes
(intérimaires notamment, soit près de 162 équivalents temps
plein) avec lesquelles nous travaillons, afin de minimiser
l'impact de nos actions sur le milieu qui nous entoure. En effet,
que nos chantiers soient situés en centre-ville, en zone
industrielle ou en pleine nature, nous sommes toujours en
contact avec l'environnement et souvent avec des riverains.
Nos efforts pour minimiser nos impacts sont donc permanents.
Plusieurs cellules spécialisées (Bureaux d'Etudes de Prix,
équipe « Building Information Modelling » (ou « BIM »),
2.4.2.6
Notre positionnement dans la filière BTP
Nous sommes un acteur de taille intermédiaire, maîtrisant bien certains métiers spécialisés. Notre mode d’intervention auprès de
nos Clients associe capacité d’écoute et le cas échéant, capacité de diagnostic et capacité d’ingénierie, afin de définir des
propositions de solutions constructives.
Ces solutions sur-mesure sont clés pour servir les Clients au mieux de leurs intérêts.
Nous sommes par ailleurs adhérents de différents syndicats professionnels et diverses associations du secteur du BTP. Ceci nous
permet d’être plus en prise avec toutes les parties prenantes de notre secteur d’activité.
Rapport Financier Annuel 2021
36  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
2.4.3
Les principaux enjeux et risques en matière de Responsabilité
Sociétale des Entreprises
A partir de notre modèle d’affaires décrit ci-dessus, nous avons identifié les principaux enjeux et risques en matière de
Responsabilité Sociétale des Entreprises sur lesquels le Groupe ETPO est focalisé.
2.4.3.1
Les enjeux abordés
L'équipe de Direction du Groupe se réunit de manière
mensuelle en Comité de Direction.
Le partage des résultats de l’Entreprise (PEG), et le bien-
être au travail (prévention des risques psychosociaux) ;
Nous y abordons des thématiques clés, que nous avons
traduit, pour certaines en objectifs managériaux, et parfois
intégrées (dans le cas de la Prévention par exemple) dans les
systèmes de rémunération des collaborateurs du Groupe.
Les actions visant à lutter contre les discriminations et à
promouvoir les diversités ainsi que les mesures prises en
faveur de l’emploi des personnes handicapées ;
Les actions visant à lutter contre la corruption et l'évasion
Parmi ces thématiques, on trouve :
fiscale ;
La prévention, que nous avons choisie de placer au cœur
Ainsi que celle liées au respect des droits de l'Homme.
de nos réussites ;
Les actions de lutte contre le gaspillage et la précarité
alimentaire, le respect du bien-être animal, l'alimentation
responsable, équitable et durable n'entrent pas dans le
périmètre de notre reporting, car ces enjeux ne sont pas
significatifs au regard de l'activité du Groupe.
L'usage des biens et services que nous produisons,
l’urbanisation et la mobilité ;
L’évolution de nos capacités techniques et les innovations
possibles
afin
d’améliorer
notre
performance
environnementale ;
Rapport Financier Annuel 2021
37  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
2.4.3.2
La sélection des enjeux
Les thématiques clés sélectionnées par l'équipe de Direction du Groupe sont au nombre de 7. Elles correspondent à des enjeux
importants pour le Groupe. Afin de permettre de focaliser nos efforts sur certains points particuliers de ces thématiques, nous les
adaptons et priorisons chaque année dans un document communiqué en interne, intitulé Politique Générale du Groupe.
Nos principaux enjeux d’ensemble sont (cf. schéma de notre modèle d’affaires de la page 34 de la présente Déclaration) :
PLACER LE CLIENT AU CŒUR DE NOS PRÉOCCUPATIONS
Nous développons notre action commerciale en privilégiant le
dialogue avec nos Clients, actuels ou potentiels, pour une
bonne compréhension de leurs besoins et de leurs attentes.
Ceci est fondamental, afin d’être à même de proposer des
solutions créatives / innovantes, différenciantes, à un prix
compétitif, parfois basées sur des diagnostics techniques.
Les Clients ouverts aux modes contractuels en conception-
construction ou permettant des variantes techniques sont
nos cibles privilégiées.
Nous développons également un réseau de partenaires, de
fournisseurs et de sous-traitants permettant d’améliorer nos
offres, dans un esprit de respect mutuel.
Tous les projets ne permettant pas ce type de valeur ajoutée,
nous ciblons nos actions commerciales.
Ceci nous semble important afin de pouvoir entretenir des
échanges constructifs, c’est-à-dire francs et ouverts, avec
pour but ultime celui de privilégier les intérêts du Client.
DÉVELOPPER NOS ANCRAGES TERRITORIAUX ET LES COOPÉRATIONS
Nos Clients, qu'ils soient publics ou privés, sont généralement des
acteurs importants du développement local. La nature même de
nos métiers nous permet de contribuer au développement
économique des territoires dans lesquels nous opérons. Nous
nous efforçons donc, que ce soit pour l'emploi, les achats de
fournitures ou de services, ou même pour des contributions à la
vie locale, de jouer pleinement notre rôle de partenaire.
Même s'il n'est pas toujours possible pour nos Clients de prendre
en compte ces ancrages locaux, il nous semble important d’avoir
un rôle actif sur nos territoires. De même, pour un certain
nombre de thèmes, dont la recherche et le développement,
nous pensons intéressant de coopérer avec certains acteurs de
référence au niveau local. Nous nous efforçons de nourrir des
échanges mutuellement positifs avec ces partenaires.
VALORISER LES RICHESSES HUMAINES
Être à mêmes de préserver et développer les savoir-faire de
l'entreprise est un sujet clé.
L'équipe des Richesses Humaines du Groupe anime des
actions et des processus clés, en soutien des opérationnels.
Nous portons une attention particulière à la diversité des
profils et au respect de modes de fonctionnement
permettant de combiner confiance et rigueur.
Pour ce faire, les actions écoles, l'accueil d'apprentis ou de
stagiaires, le recrutement, la formation ainsi que des
discussions honnêtes et franches sur la performance sont clés.
Permettre à chacun de nos collaborateurs de se développer au
mieux de ses talents et de trouver sa place au sein du Groupe
nous semble être un objectif mutuellement bénéfique.
Notre métier s’inspire des processus de développement des
richesses humaines en vigueur dans les entreprises de service
les plus performantes, avec pour objectif de travailler avec
plaisir, dans le respect de nos Valeurs.
AMÉLIORER LES RELATIONS DE L'HOMME AU TRAVAIL
Il nous semble fondamental d'être à même de garantir
l'intégrité physique de nos collaborateurs et la santé de tous.
l’intelligence collective et renforçons l’organisation et la
propreté dans nos activités.
« Rentrer en bonne santé chez soi après son travail » est la clé
dans nos activités. Notre objectif et celui de tous les
collaborateurs du Groupe est donc le zéro accident et le zéro
maladie professionnelle.
Les efforts au long court pour atteindre ces objectifs sont
importants. L'équipe Prévention du Groupe forme, anime et
contrôle quotidiennement, et nous avons intégré dans les
systèmes de rémunération variable des primes incitatives
soutenant l’amélioration de nos résultats dans ce domaine. Nos
engagements se poursuivent sur le « management » de la
Prévention, avec l’organisation d’évènements fédérateurs, tels
qu’une journée prévention au mois de juin dédiée en 2021, au
thème du levage qui est un risque majeur dans nos activités.
Nous encourageons la vigilance par le respect des consignes,
par la remontée des « Presque Accident de Travail et des
Situations dangereuses » en nous appuyant sur le dialogue et
Rapport Financier Annuel 2021
38  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
ÊTRE UN ACTEUR DE LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Loin d’un effet de mode ou du
«
green washing »,
Être un acteur de la performance environnementale et de la
transition énergétique est un enjeu spécifique inscrit dans la
Politique Groupe en 2022.
l’engagement du Groupe ETPO sur les sujets
environnementaux relève d’un engagement sincère initié avant
le début des années 2000. Aujourd’hui, cet engagement se
traduit par une volonté forte de se positionner comme un
acteur de la performance environnementale, à travers les
modes de construction innovants, des partenariats locaux et le
renforcement de nos engagements RSE. Une réunion Groupe
au mois de décembre 2021 a permis de préciser la stratégie et
la politique Groupe pour 2022 en matière d’Environnement.
Cet enjeu est décliné dans les objectifs Groupe et dans notre
Politique QSE avec 3 principaux axes court-terme :
Sensibiliser les salariés aux enjeux environnementaux ;
Établir un bilan carbone de nos activités et mieux mesurer
l’impact environnemental de nos activités ;
Améliorer la valorisation et le recyclage des déchets issus
de nos activités.
FAIRE PROGRESSER NOTRE CAPACITÉ TECHNIQUE ET NOTRE COMPÉTITIVITÉ
Il nous parait essentiel de faire progresser encore nos
capacités techniques et de développer notre capacité
d’innovation, tout particulièrement en matière de
performance environnementale et de suivre nos progrès.
l'objet fini ou de son mode constructif, entretenir et réparer des
ouvrages, sont des objectifs très importants pour notre Groupe.
Le choix de matériaux et de modes constructifs performants,
ainsi que notre compétitivité Achats sont un enjeu majeur sur
lequel nos équipes travaillent.
En effet, influencer dans la mesure du possible la nature des
objets que nous construisons, en tant que promoteur ou en
conception-construction par exemple, proposer des variantes
permettant d'améliorer la performance environnementale de
Nous capitalisons nos savoirs faires techniques/matériels et
partageons au sein du Groupe nos modes opératoires grâce à
des référentiels communs et des actions de formation.
AMÉLIORER NOTRE SYSTÈME DE MANAGEMENT ET ASSURER UNE GOUVERNANCE RESPONSABLE
Nous avons adopté une organisation Métiers, afin de favoriser
des synergies commerciales et de renforcer notre technicité.
Cette organisation est indépendante des structures juridiques
historiques. Les services Fonctionnels de notre principale filiale,
ETPO ont pour vocation d’assister à terme toutes les filiales du
Groupe en métropole, voire plus largement. Pour faciliter leur
tâche, nous adoptons un certain nombre d’outils communs.
Nous avons également mis en place des processus afin de
limiter les risques. Un élément clé de ces processus est le rôle
des Comités Métiers. Composés des principaux managers
Métiers, avec parfois l’ajout de conseils spécialisés, ces Comités
sont consultés pour tous les projets présentant certaines
caractéristiques de risque ou de taille, ou bien dès qu’il existe
un doute, justifiant un échange collectif.
Ce guide couvrira l’ensemble des activités de l’entreprise
dans les domaines du Management (Direction/Finances/QSE),
des Réalisations chantiers (de la commande au service après-
vente), et des supports aux opérationnels (Richesses
humaines, informatique, Achats et matériel).
Garantir la conformité aux lois, règlements et politiques
auxquels nous sommes soumis est également fondamental.
Promouvoir l’éthique et la mise en application d’un certain
nombre de principes nous semble clé : Contracter nos projets
de manière honnête, franche et loyale, lutter contre toutes les
formes de corruption, ou encore éviter les conflits d’intérêt,
tous ces objectifs font partie de notre Charte Ethique.
Nous poursuivons la mise en place d’un certain nombre
d’actions, conformément aux exigences de la Loi SAPIN II, afin
de garantir la conformité de nos pratiques et de celles de nos
partenaires.
Nous poursuivrons en 2022 l’amélioration de notre système
de management par la définition et la formalisation d’un
nouveau guide des process et de maîtrise des risques.
Ces sept thèmes sont détaillés ci-après dans les § 2.4.4 à 2.4.10, en termes de politiques, d’actions et d’indicateurs de performance.
Rapport Financier Annuel 2021
39  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
2.4.3.3
Les risques abordés
Dans notre environnement, nous identifions six parties
prenantes significatives qui impactent notre activité et notre
politique en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises :
Ces parties prenantes peuvent être indispensables à l’activité
du Groupe, ou peuvent avoir un impact et une influence
importants.
• les clients et les prescripteurs ;
• les collaborateurs ;
Les risques définis ci-dessous sont complémentaires des
risques de nature financière exposés dans le rapport de gestion
au § gestion des risques. Ils sont également complémentaires
de ceux identifiés dans nos cartographies de risques métiers
établies dans le cadre du dispositif anti-corruption.
• les actionnaires ;
• les fournisseurs ;
L’ensemble de ces risques pourrait avoir un impact significatif
sur notre activité, notre situation et nos résultats.
• les concurrents ;
• la société civile et les territoires.
Nos principaux risques identifiés sont les suivants :
Références
Description du risque
Enjeux / Opportunités/ Réalisations
aux chapitres
CLIENTS ET TERRITOIRES
Risques liés à la satisfaction clients et à notre
image
Placer le Client au cœur de nos préoccupations :
Proposer des solutions constructives innovantes et créatrices de valeur
Développer nos ancrages territoriaux et les coopérations :
2.4.4.
-
-
-
Privilégier l’emploi et les achats locaux
2.4.5.
2.4.6.
Participer à des actions d’animation de la vie sociale et de solidarité
RICHESSES HUMAINES
Risques liés aux conditions et aux relations de
travail et à la sécurité au travail
Valoriser les Richesses Humaines :
-
-
-
Proposer des parcours professionnels pour fidéliser nos équipes
Maintenir les compétences stratégiques
Lutter contre toute forme de discrimination et promouvoir l’égalité femmes-hommes
et la diversité au sein du Groupe
Améliorer les relations de l’Homme au travail :
Veiller à la santé et à la sécurité de nos collaborateurs
2.4.7.
-
ENVIRONNEMENT
Risques liés à notre impact environnemental
Être acteur de la performance environnementale et de la transition énergétique
Faire progresser notre capacité technique et notre compétitivité
2.4.8.
2.4.9.
MANAGEMENT
Risques liés à la pérennité du Groupe
Améliorer notre système de management et son pilotage :
2.4.10.
2.4.10
-
Par la maîtrise des risques et par la formation interne
Risques liés à la conformité, à l’éthique ou à la
corruption
Assurer une gouvernance responsable :
-
-
-
Garantir les conformités aux lois, règlements et politiques
Contracter nos affaires de manière honnête, franche et loyale
Promouvoir l’éthique et lutter contre la corruption et l’évasion fiscale
Rapport Financier Annuel 2021
40  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
2.4.4
Placer le Client au cœur de nos préoccupations et proposer des
solutions constructives
2.4.4.1
Les politiques existantes
L’héritage de technicité des entreprises du Groupe est important. ETPO a par exemple été pionnier dans le développement des formules
de calcul permettant de dimensionner des ducs d’Albe (systèmes d’accostages pour bateaux), et ETPO, tout comme l’entreprise Jean
NÉGRI ou certaines filiales spécialisées, ont contribué à la réalisation de plusieurs ouvrages record à leur époque. Cependant, l’évolution
de nos marchés, et l’accroissement de la concurrence nous imposent de renforcer nos approches commerciales. Se rapprocher des
Clients, tout en renforçant notre technicité sont d’ailleurs les deux leviers clés de notre projet CAP 2025.
2.4.4.2
Nos actions
Dialogue
Ciblage
Nous développons notre action commerciale en privilégiant le
dialogue avec nos clients, actuels ou potentiels, pour avoir
une bonne compréhension de leurs besoins et de leurs
attentes. Ceci est fondamental, afin d’être à même de cibler
les clients et de proposer des solutions créatives / innovantes,
différenciantes, à un prix compétitif, parfois basées sur des
diagnostics techniques.
Tous les projets ne permettant pas ce type de valeur ajoutée,
nous ciblons donc nos actions commerciales.
Les clients ouverts aux modes contractuels en conception-
construction ou permettant des variantes techniques sont
nos interlocuteurs privilégiés. Nous travaillons également plus
en amont bon nombre de projets dont les caractéristiques
nous semblent correspondre à nos domaines de force.
Solutions constructives
Travail en équipe et échanges constructifs
Nous suivons mensuellement le taux de transformation des
études, avec comme objectif de réaliser une meilleure prise
de commandes (en volume et en contribution), avec moins de
soumissions, en investissant plus de temps dans nos études,
afin d’augmenter leur taux de succès. Une telle démarche est
indispensable, en Travaux-Publics bien sûr, mais également
en Bâtiment, domaine dans lequel la différenciation sur
certains appels d’offres provient des efforts d’optimisation
dans la phase de conception ou des variantes proposées et
retenues par le client.
Nous développons enfin un réseau de partenaires, de
fournisseurs et de sous-traitants permettant d’améliorer nos
offres, dans un esprit de respect mutuel. Cela nécessite du
temps et de la patience, dans les nouveaux marchés, en Ile de
France par exemple.
Pouvoir entretenir des échanges constructifs avec nos
partenaires, c’est-à-dire francs et ouverts, avec pour but
ultime celui de privilégier les intérêts du Client, est un
ingrédient important du succès.
Rapport Financier Annuel 2021
41  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
2.4.5
Développer nos ancrages territoriaux et les coopérations
2.4.5.1
Les politiques existantes
Depuis 1913, le Groupe ETPO est resté un Groupe familial,
indépendant et à taille humaine, ayant pour ambition de
poursuivre sa participation au développement harmonieux
des hommes et des territoires, en conservant ses Valeurs
d'éthique et de loyauté dans ses pratiques envers ses clients,
ses collaborateurs, ses partenaires et la société civile.
Le Groupe ETPO fait du territoire un espace de projet en
s'engageant pour le développement de l'écosystème local :
transport, énergie, mobilité, loisirs, habitations.
Le Groupe décline sa stratégie suivant trois axes :
Développer nos ancrages territoriaux ;
Privilégier l’emploi, l’insertion et les achats locaux ;
Comme la société civile, le Groupe ETPO est un groupement
de femmes et d'hommes mus par la volonté commune de
bâtir pour demain.
Participer à des actions d’animation de la vie sociale et de
solidarité.
2.4.5.2
Nos actions
jeunes diplômés vers l'emploi et l'alternance, en les mettant en
relation avec des parrains/marraines en activité qui donnent
de leur temps pour accompagner ces jeunes dans leur
recherche d'un premier emploi. Le parrainage professionnel
permet à nos salariés de concrétiser un engagement citoyen
bénévole. Le parrain et le filleul construisent leur collaboration
en fonction des besoins, des attentes et des disponibilités de
chacun. Depuis le début du partenariat, une dizaine de parrains
et marraines bénévoles ont déjà accompagné 25 jeunes
diplômés avec succès dans leurs recherches.
Développer nos ancrages territoriaux
Afin de rendre nos métiers attractifs, nous développons des
relations fortes avec les écoles et universités auprès des élèves
mais également des professeurs. L’enjeu est double : nous
voulons d’une part encourager les vocations et d’une autre part
identifier nos futurs stagiaires, alternants et collaborateurs.
En 2021, avec ses opérationnels, le Groupe ETPO est parti sur
le chemin des forums avec la participation aux manifestations
suivantes : forum de l’ENSIP (École Nationale Supérieure
d'Ingénieurs de Poitiers), forum Construction de l’ESITC Caen,
forum Construis ton avenir à l’IUT de Nantes, ainsi qu’au
forum Atlantique à la rencontre des étudiants de l’école des
Mines de Nantes, de l’Institut Catholique d’Arts et Métiers,
de l’école Supérieure du Bois, de l’école Oniris Nantes,
Polytech Nantes et de Centrale Nantes.
Relation avec les parties prenantes
Depuis 2006, ETPO est adhérente au plan de mobilité de
Nantes Métropole visant le développement des transports
alternatifs. Différentes actions sont toujours menées au sein
de l'entreprise pour développer cette thématique.
Cette année, le Groupe ETPO s’est une nouvelle fois
rassemblé avec 10 autres ETI sous la marque employeur du
Club UNI TP lors du Forum ESTP à Paris. Cette initiative a pour
but de mieux faire connaître nos métiers et de proposer une
solution alternative aux jeunes futurs diplômés, avec des
parcours de carrières attractifs au sein d’une ETI.
ETPO fait partie d’un club de dirigeants d’entreprises,
Dirigeants Responsables de l’Ouest – DRO – qui regroupe des
dirigeants d’entreprises régionales ayant décidé de mettre la
RSE au cœur de leur stratégie d’entreprise.
Le Groupe ETPO est également actif au sein du METI et des
Clubs d’ETI régionaux (METI Ile de France et METI Pays de la
Loire).
Nous poursuivons nos parrainages auprès de Polytech’
Nantes et du Lycée Eugène Livet avec lesquels nous avons
signé deux partenariats. Ces engagements poursuivent divers
objectifs : identifier nos futurs stagiaires en leur présentant le
Groupe et ses Valeurs, leur proposer des stages
responsabilisants en conduite de travaux et en études sur des
opérations à taille humaine. Accueillir des jeunes en stage ou
en apprentissage est un élément clé de la politique de
Richesses Humaines de notre Groupe.
Privilégier l’emploi et les achats locaux
Emploi local
ETPO s’engage depuis toujours à la non-utilisation de main-
d'œuvre détachée. L'entreprise fait le choix de maintenir ses
compétences, gage de qualité de ses ouvrages. ETPO a
également mis en place la carte BTP afin de lutter contre le
travail dissimulé.
Présence auprès des jeunes diplômés
Conscient de sa responsabilité, l'entreprise poursuit son
engagement dans le développement et l'épanouissement de
ses collaborateurs et nous assumons un rôle de trait d'union
avec les collectivités, le tissu associatif, les écoles, et
l'écosystème industriel.
Le Groupe ETPO continue son engagement pour les quartiers
avec l'association NQT (« Nos Quartiers ont du Talent »).
En 2018, le Groupe ETPO a signé une convention de partenariat
avec l'association Nos Quartiers ont du Talent en faveur de
l'égalité des chances. L'association NQT accompagne des
Rapport Financier Annuel 2021
42  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
Insertion
Participer à des actions d’animation de la vie
sociale et de solidarité
L’insertion, est régulièrement pratiquée sur nos chantiers, et
selon les agences, cette insertion peut se décliner de
différentes façons.
Au sein du Groupe ETPO, les domaines d'actions pour agir de
manière responsable sont très larges et l'engagement du
personnel sur les sujets RSE est bien présent. La somme de
toutes ces actions contribue à conforter la démarche globale
du Groupe.
Nous adhérons sur certains de nos territoires d’implantations
aux GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la
Qualification) dont l'objectif est de participer
à la
socialisation, à la formation et à l'intégration des personnes.
Ces insertions au travers des GEIQ sont couplées avec des
formations par alternance pour permettre aux candidats
d'avoir une expérience solide en fin de contrat et d'avoir la
possibilité d'obtenir un CDI (suivant les besoins de
l'entreprise). Les critères de recrutement reposent
essentiellement sur la motivation des candidats.
Depuis 2014, ETPO est membre de la fondation représentée
par le Docteur Philippe MOULLIER, de l'Institut de Thérapie
Génique du CHU de Nantes. Nous avons renouvelé notre
engagement en 2019. La mission de la fondation est de
favoriser la recherche fondamentale et appliquée, à caractère
public, dans le domaine médical de la thérapie génique et de
développer la formation de jeunes chercheurs, avec pour
objectif de constituer un pôle permettant l'émergence d'idées
scientifiques innovantes et le développement de traitements
médicaux d'avant-garde.
En 2021, nous nous sommes engagés auprès de l’association
TAPAJ, qui permet aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de
précarité de reprendre le contrôle de leur vie et de prévenir
leurs conduites addictives via un accompagnement global
(médico-psycho-social) et une activité professionnelle payées
à la journée, ne les engageant pas directement dans la durée.
Nous avons réalisé une première action au sein de notre
service matériel, où pendant une matinée 5 jeunes ont réalisé
des missions de rangement et de tri de pièces. Nous
souhaitons continuer ce partenariat en renouvelant
l’opération dès que possible.
ODYSSEA, c'est une vague rose qui envahit Nantes au
printemps en faveur de l'Institut de Cancérologie de l'Ouest-
René Gauducheau et du Comité Loire-Atlantique de la Ligue
Nationale contre le cancer. Il s'agit d'une marche / course (au
choix) pour la lutte contre le cancer du sein. Chaque année
depuis 2011, ETPO y inscrit une équipe. On y vient en famille
car l'esprit n'est pas à la compétition, mais à la solidarité. En
2021, nous n’avons pas dérogé à la règle et nous avons inscrit
une équipe de coureurs et de marcheurs.
Achats locaux
Nos achats représentent environ 68 % du chiffre d'affaires du
Groupe, avec un poids de la sous-traitance de l'ordre de 32 %
du total. Il a été fait le choix réfléchi de laisser une latitude
aux agences et aux chantiers pour le choix des sous-traitants
et des fournisseurs, considérant que les responsables
chantiers étaient les mieux à même de faire les bons choix sur
des critères de prix, de qualité des produits ou services, de
délai de mise à disposition et de connaissance de l'entreprise
sous-traitante ou du fournisseur.
Suite à une proposition dans la boîte à idées d'ETPO, 3 à 4
sessions de don de sang sont organisées chaque année en
collaboration avec l’EFS des Pays de la Loire.
En 2021, nous avons travaillé avec l’entreprise Lilokawa, qui
s’engage dans la fabrication d’objets en matières recyclées,
au sein d’ateliers d’insertion par le travail en Pays de la Loire.
Afin de rentrer dans une démarche vertueuse, elle nous
accompagne dans la mise en place d’un circuit de
transformation et de recyclage de nos propres matières sur
les chantiers. Ainsi, le cadeau offert à tous nos collaborateurs
lors de notre prochaine réunion annuelle sera un produit issu
de toiles recyclées.
Le Service Achat, mis en place en 2017 a pour objectifs de
créer des référentiels achats et des synergies entre les filiales,
d'accroitre la compétitivité du Groupe et de créer des
partenariats avec les fournisseurs.
Nous effectuons un suivi du nombre d’actions RSE
territoriales du Groupe ETPO. Ces actions sont extrêmement
variées car elles émanent le plus souvent d’initiatives
spontanées de collaborateurs engagés. En 2021, nous en
recensons 15 menées au sein du Groupe ETPO.
En 2021, des groupes de travail ont été organisés afin de
mettre en place un nouveau contrat de sous-traitance
uniformisé et proposer un nouveau process interne. Une
notice d’utilisation de ce nouveau contrat a été créée pour
détailler les bonnes pratiques associées à la gestion légale,
contractuelle et financière de la sous-traitance, des
conditions particulières, spécifiques et générales du contrat.
Par ailleurs, le Groupe est particulièrement attentif aux
engagements RSE de ses fournisseurs. Nous privilégions les
entreprises engagées RSE et si possible locales.
Rapport Financier Annuel 2021
43  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
2.4.6
Valoriser les Richesses Humaines
2.4.6.1
Les politiques existantes
L'une des priorités de notre politique sociale est
l'engagement, car la motivation de nos collaborateurs
impacte significativement leur bien-être au travail, leur valeur
ajoutée et notamment leur capacité d'innovation.
Le soutien des équipes Richesses Humaines à la performance
du Groupe est un enjeu important. Il passe par :
Un langage commun ;
Des outils communs (outil de paie, outil de suivi de la
Pour cela, le Groupe ETPO engage une politique soutenue
d'accompagnement et de formation auprès de ses
formation, outil d’entretien annuel…) ;
Des process communs (périodes d’entretien annuels,
collaborateurs et porte une attention particulière
à
d’augmentation, mobilité…).
l’intégration des nouveaux collaborateurs, afin d’entretenir
un dialogue social et un bien-être au travail et, enfin, de
cultiver la diversité et l’égalité des chances et lutter contre
toutes formes de discriminations ou de harcèlement.
2.4.6.2
Nos actions
Formation
Les plans de formation des entreprises du Groupe sont mis en
place annuellement et tiennent compte des besoins de
formation exprimés et validés lors des entretiens individuels
des collaborateurs et des besoins et orientations générales
des agences ou filiales et services.
Constructys. La formation est un levier important de la
politique Groupe en permettant de développer les savoir-
faire et de préserver des compétences différenciantes.
L'entreprise investit également dans la formation par
alternance. La répartition des actions de formation par
domaines et catégories montre l'importance de l'accueil des
jeunes en formation par alternance ainsi que l’importance
des sujets Sécurité.
Le budget formation est significatif et témoigne de la volonté
du Groupe d'investir dans ce domaine afin de valoriser ses
collaborateurs et de préserver et développer ses savoir-faire.
ETPO investit 5 % de sa masse salariale en formation et cela
de manière constante malgré les réformes successives de la
formation professionnelle aboutissant à une prise en charge
financière plus importante par les entreprises du Groupe,
compte tenu de la réduction des aides de notre opérateur
Nous veillons à équilibrer les formations selon la classification
des collaborateurs. En 2020, une attention particulière a été
portée sur les formations métiers techniques, notamment par
les formations du module "Incontournables" de l’Académie
Groupe ETPO et sur les formations en alternance.
En 2021, un total de 25 875 heures de formation a été dispensé suivant la répartition ci-dessous :
Évolution et répartition des heures de formation (*) Cadres ETAM Compagnons 2021
%
2020
% Var. %
Formation métier technique
Hygiène et sécurité
Environnement
743 13 895
877 1 007
3 915 18 553 71,7 13 668 69,1 +35,7
2 851
4 735 18,3
164 0,6
2 192 8,5
231 0,9
3 918 19,8 +20,9
NA
1 760 8,9 +24,5
432 2,2 -46,5
112
1 946
196
52
183
35
-
63
-
-
-
Management, langues, administration
Autres (alternance)
Total
3 874 15 172
6 829 25 875 100 19 778 100 +30,8
(*) En 2021 et 2020, toutes les filiales ont intégré les heures de formation des contrats en alternance.
Le Groupe a mis en place une Académie de formation des conducteurs de travaux et 4 promotions de 10 salariés ont participé à la
totalité des modules en 2021.
Cette Académie est étroitement liée au projet d’entreprise CAP 2025.
Rapport Financier Annuel 2021
44  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
La réussite de ce projet de croissance du Groupe, passe, sur le
plan des hommes et des équipes, par :
Toutes les filiales du Groupe ont renouvelé leurs instances
représentatives du personnel et ont mis en place un Comité
Social et Économique en 2018 et s’apprêtent en 2022 à
renouveler leurs instances.
La fidélisation et la professionnalisation de nos
Conducteurs de travaux déjà présents dans l’entreprise ;
Chez ETPO, nous avons fait le choix d'augmenter le crédit
d'heures de délégation. En effet, la réunion des instances des
Délégués du Personnel, du Comité d'entreprise et du CHSCT
permettait à nos élus, compte tenu de la taille de la société,
de n'avoir que 22 heures de délégation pour remplir leurs
missions. Nous avons porté à 30 heures leur crédit d'heures
afin d'entretenir la qualité du dialogue social.
Le recrutement de nouveaux talents Conducteurs de
travaux, en leur proposant un parcours de développement
de compétences adapté aux enjeux du Groupe ;
Le développement d’une culture commune du métier de
Conducteur ;
La mise en synergie et la mise en réseau de nos
Conducteurs de travaux entre nos différents métiers.
En 2020, le budget des Œuvres sociales, au sein de la société
ETPO, avait été revalorisé de 7,5 % passant de 50 820 € à
55 000 € après une augmentation en 2019 de plus de 8 %
déjà, traduisant la volonté de la Direction de l’entreprise de
permettre au Comité Social et Economique, de proposer plus
de prestations aux salariés et de contribuer à la qualité du
climat social. Ce montant a été maintenu en 2021.
5 séquences de formations sont proposées de 2 jours chacune
sur une période de 12 mois. Chaque module correspond à un
enjeu fort de la fonction de conducteur de travaux :
Module 1 : Les incontournables ;
Module
2 : Développement personnel et "Process
Communication" ;
En 2021, l’accord de télétravail expérimental d’une durée d’un
an signé au mois de juin 2020, a été définitivement validé avec
les partenaires sociaux, et prolongé à durée indéterminée. Ce
Module 3 : Gestion financière et préparation de chantier ;
Module 4 : Gestion contractuelle et maitrise des risques ;
Module 5 : Management.
nouvel accord
a permis notamment de proposer une
enveloppe de 150 € aux salariés en télétravail pour s’équiper
de matériels ergonomiques et améliorer leur confort.
Les quatre premières promotions sont terminées et deux
autres promotions sont lancées.
Un Plan de Sauvegarde de l’Emploi au sein de la
société ETPO pour garantir sa pérennité
Démarches compétences
La notion de poste de travail ne rend pas toujours
suffisamment compte de la richesse du travail de nos équipes
et de nos collaborateurs. Au-delà du poste, quelles sont les
perspectives, les opportunités d’évolution dans une filière ou
une autre ? Quelle mobilité s’offre aux collaborateurs ?
C’est dans un esprit socialement responsable et dans le
respect des obligations légales, qu’un Plan de Sauvegarde de
l’Emploi, consécutif au projet de réorganisation de la Société
ETPO, aboutissant
à
20 licenciements pour motif
économique, a été établi par la Société.
C’est la raison pour laquelle, en avril 2021, les directions
opérationnelles et la direction des Richesses Humaines ont
souhaité lancer une démarche emplois et compétences au
sein de la société ETPO. Elles ont œuvré ensemble pour
construire un référentiel articulé autour des 13 métiers de
nos Compagnons, ETAM et Cadres.
Faire le choix, en responsabilité, de se séparer de collaborateurs
n’est pas quelque chose simple dans la vie d’une entreprise.
L’employabilité des salariés qui nous ont quitté, a été notre
principale préoccupation dans le cadre de la négociation des
mesures d’accompagnement. Nous avons proposé à tous nos
salariés concernés de bénéficier du dispositif d’accompagnement
du Cabinet Catalys qui doit proposer à chacun d’entre eux au
moins 2 offres valables d’emploi en complément de tout le
dispositif d’accompagnement qu’il anime (aide à la recherche
d’opportunités, montage des dossiers de financement de projet,
recherche d’organismes de formation, proposition d’ateliers…).
3 ateliers ont été menés, ainsi que 15 enquêtes métiers et 5
visites de chantiers. Au total une cinquantaine de personnes a
été sollicitée.
Bien au-delà d’un guide d’emploi, le référentiel « Construis plus
que ton avenir ! » décrit des trajectoires. Il donne de la visibilité
sur les progressions et passerelles possibles dans chaque métier.
Il identifie les compétences transversales et transverses vers
d’autres métiers de la société et du Groupe afin de donner de la
visibilité sur les parcours et fidéliser les équipes.
Les salariés concernés ont quitté l’entreprise le 16 mars 2021
et sont rentrés dans le dispositif du contrat de sécurisation
professionnelle. Ils ont été accompagnés par le Cabinet Catalys
dans leur démarche de recherche d’emploi ou d’activité.
Sur les 20 personnes, 18 ont entamé un nouveau projet
professionnel (emploi, création, reconversion) et 2 ont fait
valoir leur droit à la retraite.
Relations sociales et accords collectifs
35 collaborateurs dans le Groupe, contre 39 en 2020,
détiennent un mandat de représentant du personnel (y
compris mandats des suppléants).
Il n'y a pas eu de nouvel accord collectif signé cette année sur
de nouvelles élections ou sur la représentativité du personnel.
Rapport Financier Annuel 2021
45  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
Le nombre d’accords collectifs signés pour le Groupe est de 3
en 2021 contre 14 en 2020, nombre qui était
exceptionnellement élevé du fait des adhésions des filiales au
nouveau Plan Epargne Groupe.
Diversité et égalité des chances
La politique de recrutement et de promotion interne au sein de
notre Groupe repose essentiellement sur le principe de la
compétence. Notre culture est fondée sur le brassage des
origines et des expériences. Nous combattons toutes formes de
discrimination. Cela signifie que nous tenons compte
Par ailleurs, l'insertion est une notion importante pour notre
activité et se traduit de différentes manières :
uniquement
des
compétences
des
collaborateurs,
Au titre du handicap, le Groupe emploie 20 personnes en
indépendamment de toute autre considération, dans les
décisions de recrutement, de formation et d'évolution de
carrière. La nature même de notre métier facilite un
recrutement diversifié, à l'exception des chantiers pour lesquels
le taux de féminisation des Compagnons reste peu élevé. Nous
considérons cependant que le taux de féminisation du Groupe
peut fortement progresser et nous nous engageons à poursuivre
la féminisation de notre encadrement afin d’aboutir à un taux de
féminisation d’au moins équivalent à celui des effectifs féminins
diplômés à la sortie de leurs études soit 18 %.
2021 (17 personnes en 2020), soit 3 % de l'effectif global ;
Par l'accueil régulier de stagiaires (73 personnes en 2021,
64 personnes en 2020) ;
Par des contrats d'alternance et d’apprentissage (35
personnes en 2021 contre 28 en 2020).
Travailler sur le handicap, sur l'égalité des chances, sur la
diversité, c'est s'interroger sur des préjugés et des
stéréotypes qui peuvent exister, pour être certains que la
notion de compétence reste au cœur de nos processus de
recrutement, d'évolution et de promotion.
Chez ETPO et afin de continuer à promouvoir les principes
d'égalité de traitement et de diversité à toutes les étapes de
la vie professionnelle, un nouvel accord égalité hommes-
femmes a été signé en mai 2020 pour les 3 prochaines années
et continue de produire ses effets.
Nous avons une responsabilité particulière vis-à-vis des
salariés déclarés inaptes après un accident dans une de nos
sociétés. La Direction des Richesses Humaines du Groupe est
au cœur d’une réflexion sur le maintien dans l’emploi.
Une démarche visant à améliorer notre dynamique collective
sur ce sujet reste à formaliser. Elle portera notamment sur la
sensibilisation de nos collaborateurs aux handicaps, le maintien
dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap et
les adaptations aux postes avec les différents acteurs
institutionnels. Une formation sur la diversité est en cours
d’étude pour être proposée à tous les managers du Groupe.
Malgré une féminisation de la population active et l'existence de
nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les
femmes et les hommes, des différences persistent en matière de
rémunération et de mixité des métiers dans le secteur du BTP en
raison notamment de la nature des métiers, lesquels sont des
métiers techniques et physiques, historiquement et culturellement
perçus comme peu attractifs pour les femmes.
ETPO est membre de deux GEIQ (Groupements d'Employeurs
pour l'insertion et la Qualification) sur Nantes et Dol de
Bretagne. BRITTON est membre du GEIQ BTP de Brest.
Au-delà du cadre législatif, l’entreprise ETPO fait du sujet de
l’égalité entre les femmes et les hommes un axe stratégique
de développement, destiné à attirer de nouveaux talents
dans l’entreprise, riches de leur diversité. Consciente de sa
responsabilité sociétale, l’entreprise a également la volonté
de contribuer aux enjeux de diversité, d’accès à l’emploi, de
formation professionnelle, d’insertion et de handicap.
Comme l'année dernière, le Groupe a sollicité 6 organismes
ESAT (Établissement Service d'Aides au Travail) pour des
prestations de nettoyage, entretien d'espaces verts, etc.
À
fin 2021, l'effectif consolidé du Groupe est de 603
L’entreprise se fixe 5 axes prioritaires pour progresser en
matière d’égalité Femmes-Hommes :
collaborateurs, 601 à fin 2020, stable par rapport à l’année
dernière.
Embauche ;
Nous avons intégré les 18 collaborateurs de la société EVIAA
MARINE,sociétéentréedanslepérimètreduGroupeenmai2021.
Formation ;
Les effectifs du Groupe sont composés de 30 % de Cadres,
27 % d'Etam et 43 % de Compagnons contre respectivement
30 %, 28 % et 42 % en 2020.
Promotion professionnelle, qualification, classification ;
Rémunération effective ;
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de
Enfin, les effectifs du Groupe sont à rattacher pour 98 % à
notre activité BTP et 2 % pour l’activité Immobilier.
la responsabilité familiale.
Répartition de l’effectif par catégorie
2021
%
2020
%
Var. %
Cadres
178
168
257
30
28
42
181
166
254
30
28
42
-1,7
+1,2
+1,2
+0,3
ETAM
Compagnons
Total
603 100
601 100
Présent en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer et au Canada, le Groupe emploie 79 % de ses collaborateurs en
métropole. Ce pourcentage reste stable par rapport à 2020. Ces chiffres ne prennent pas en compte les effectifs ouvriers au Canada, qui
sont employés par les syndicats de la construction, ni les chiffres des filiales TECHNIREP, OCETRA et PSM TECHNOLOGIES, sociétés qui ne
sont pas consolidées.
Rapport Financier Annuel 2021
46  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
Répartition de l’effectif par zone géographique
2021
%
2020
%
Var. %
France
475
105
23
79
17
4
472
102
27
79
17
4
+0,6
+2,9
-14,8
+0,3
France DOM
Monde
Total
603 100
601 100
Nos métiers sont encore peu féminisés, au niveau Compagnons notamment. En revanche, le développement de métiers tels que
l’Immobilier permet des progrès en termes de diversité.
Répartition de l’effectif féminin
Cadres ETAM
Compagnons
2021
2020
Femmes
26
53
1
80
86
En % du total catégories
14,6 %
31,5 %
0,4 %
13,3 %
14,3 %
Notre pyramide des âges ne reflète pas encore les évolutions à venir malgré le volontarisme de notre politique d’accueil
d’apprentis et de stagiaires qui porte toutefois déjà ses fruits pour les effectifs de moins de 25 ans. Le secteur est structurellement
vieillissant et justifie de poursuivre une politique ambitieuse d’accueil de jeunes en sortie d’école ou des profils en réinsertion
grâce au réseau des missions locales et des acteurs des solidarités de proximité.
Répartition de l’effectif par âge
2021
%
2020
%
Var. %
Moins de 25 ans
25 à 34 ans
46
7,6
39
6,5
+17,9
-4,5
106 17,6
181 30,0
152 25,2
118 19,6
603 100
111 18,5
174 29,0
166 27,6
111 18,5
601 100,0
35 à 44 ans
+4,0
-8,4
45 à 54 ans
Au-dessus de 55 ans
Total
+6,3
+0,3
Nous employons également des travailleurs intérimaires sur nos chantiers. En 2021, nous avons eu recours à 162 équivalents
temps plein, contre 216 en 2020.
Promotion et respect des stipulations des
conventions fondamentales de l’organisation
internationale du travail
Recrutements – Départs
Le recrutement et la formation sont des enjeux majeurs pour
notre Projet CAP 2025. Nous souhaitons combiner croissance
et préservation des Valeurs fondamentales du Groupe.
La déclaration de l'Organisation Internationale du Travail
relative aux principes et droits fondamentaux au travail est un
des instruments du programme Global Compact, auquel
ETPO adhère depuis 2012. Dans ce cadre, les entreprises
membres sont invitées à respecter la liberté d'association et à
reconnaître le droit de négociation collective, à éliminer
toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, à abolir le
travail des enfants et à éliminer toute discrimination en
matière d'emploi et de profession.
Le marché actuel est visiblement très tendu, l'impact du Grand
Paris se faisant sentir à tous les niveaux. L'augmentation de la
rotation des personnels et des salaires reste perceptible
notamment dans un contexte d’inflation en 2021.
Le Groupe a recruté sur l'année 123 nouveaux collaborateurs
(dont 94 en CDI), contre 94 (dont 58 en CDI) sur l'exercice
précédent.
Recrutements et départs
2021
2020
Var. %
Nombre de recrutements (1)
Dont CDI
123
82
94
58
98
+30,9
+41,4
+37,8
Nombre de départs
135
(1) L’entité EVIAA MARINE est entrée dans le périmètre du Groupe en 2021. Les nouveaux collaborateurs ne sont pas comptabilisés comme des embauches.
Rapport Financier Annuel 2021
47  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
Partage des fruits de la croissance
Par ailleurs à la fin de l’année 2021, 95 % des collaborateurs
du Groupe éligibles sont couverts par des accords
d'intéressement.
En 2021, une modification majeure a été apportée pour
diversifier les sources de souscription. Dorénavant, les
salariés peuvent demander une avance de leurs souscriptions
à leur entreprise qui est mensuellement reprise en paie
durant 6 mois afin de lisser l’effort d’épargne. Cela a
grandement favorisé l’épargne des Compagnons.
Les critères de déclenchement de l’intéressement sont fondés
sur la performance économique de la filiale et sur les
résultats Prévention.
La nouvelle source de souscription par prélèvement en paie,
Dans la continuité de la mise en place de ces accords
d’intéressement, le Groupe, a souhaité associer les salariés
aux fruits de son développement avec le lancement d’un
Plan Epargne Groupe dès 2020.
mise en place en 2021 est efficace et
investissement global de 48 933 €.
a permis un
La campagne 2021 a permis une souscription de 248 586 € au
total dont 118 100 € d’abondement.
Ce Plan d'Epargne Groupe a pour objet de permettre aux
salariés des Entreprises du Groupe de participer, avec l'aide
de leur Entreprise, à la constitution d'un portefeuille collectif
de valeurs mobilières en actions CIFE, en bénéficiant des
avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne
collective.
Le FCPE est composé de 310 salariés, soit plus de 50 % de
l’effectif du Groupe, contre 38% en 2020, représentant 7 363
actions, soit 0,613 % du capital social de la CIFE.
En octobre 2020, le Plan Epargne Groupe avait pu être
alimenté par :
L’intéressement ;
Et des versements volontaires.
Cette opération d’ouverture du capital du Groupe avait été
un succès avec 38 % des salariés du Groupe qui avaient
participé et étaient devenus porteurs de parts du Fond
commun de placement en actions CIFE, lui-même, actionnaire
du Groupe.
Au-delà de l’ouverture du capital du Groupe, un abondement
a été versé à chaque salarié souscripteur selon les règles
suivantes visant à favoriser l’actionnariat des compagnons :
Taux
Plafond
Versement
d’abondement d’abondement brut
De 0 à 100 € inclus
De 100 exclus à 400 € inclus
200 %
100 %
200 €
300 €
2.4.7
Améliorer les relations de l'Homme au travail
2.4.7.1
Les politiques existantes
Le Groupe ETPO est présent dans des métiers
particulièrement exposés aux risques d’accident du travail. La
santé-sécurité au travail est l’une de nos préoccupations
majeures. Le Groupe mène une politique de santé-sécurité
ayant pour objectif la recherche du « zéro accident » et “zéro
maladie professionnelle”.
Le Groupe déploie sa politique de prévention autour de 4 piliers,
qui permettent de garantir l’intégrité physique et la santé de tous :
Maitrise des risques et prévention dès la phase amont ;
Culture de la prévention par le dialogue ;
Protection de la santé de nos collaborateurs ;
Prévention avec nos partenaires.
Rapport Financier Annuel 2021
48  
 
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
2.4.7.2
Nos actions
du Groupe. L’évolution positive entre deux exercices des taux
de fréquences permet de déclencher un supplément
d’intéressement d’un montant de 350 €. L’évaluation se fait
par Agence au plus près du terrain. Cette volonté d’associer
les salariés à l’évolution des résultats sécurité illustre que la
prévention est au cœur de nos réussites.
Maîtrise des risques et prévention
Sur les chantiers par nature évolutifs, la mise en œuvre des
moyens de prévention change sans cesse et des situations
dangereuses apparaissent constamment. Conscients de cette
problématique, nous nous attachons
démarches adaptées à ce contexte particulier.
à déployer des
Depuis 2011, la filiale principale ETPO est engagée dans une
démarche de certification en prévention santé-sécurité. En
2019, la norme ISO 45001 a remplacé la norme OHSAS 18001
(Occupational Health and Safety Assessment Series).
Culture de la prévention par le dialogue
Les salariés du Groupe ETPO assistent, suivant des fréquences
définies, à des échanges planifiés :
Prise de poste quotidienne ;
Un responsable Prévention Groupe et une équipe de
préventeurs accompagnent quotidiennement les Directions
et les opérationnels dans le déploiement de la culture
prévention du Groupe :
1/4h prévention ou causerie hebdomadaire (au minimum
tous les 15 jours) ;
Présentation du mode opératoire et formation au poste
(activité démarrant);
Analyse des risques et définition collective des mesures de
prévention à appliquer, lors des phases études de prix et
préparation de chantier ;
Formation sécurité en fonction des besoins identifiés
(CACES, Permis, Contrôle EPI/EPC,…)
Définition et diffusion de nos Minimums santé-sécurité par
Diffusion des chiffres sécurité du groupe
métier ;
L’objectif de ces points est de partager collectivement sur les
risques et sur les moyens de prévention associés, et d’adapter
ces moyens en fonction des contraintes rencontrées.
Présence sur le terrain accrue pour accompagner
l’encadrement lors de nos=s chantiers, et pour analyser les
situations dangereuses détectées/partagées ;
Des supports de sensibilisation sont régulièrement proposés aux
équipes d’encadrement par le service Prévention : compte-rendu
trimestriel CSSCT, revue trimestrielle des presque accidents/
accidents, bulletin d’information prévention mensuel, minute
prévention hebdomadaire, flash accident ou presque accident.
Actions concrètes en termes de prévention des risques
d’un point de vue technique/matériel, organisationnel ou
comportemental ;
Formations à l’analyse des risques santé-sécurité du top
management aux compagnons ;
Des groupes de travail sont déclenchés, régulièrement, pour
améliorer les conditions de travail. A titre d'exemple, en 2021, un
groupe de travail a proposé un nouveau référentiel pour nos
bases vie (diminuant ainsi de 12 à 10 salariés par bloc vestiaire).
Un autre a défini le cahier des charges de notre outil digital
(application mobile) pour enregistrer nos activités en matière de
HSE sur nos chantiers et augmenter le partage de l’information.
Analyse systématique de tous les accidents remontés ;
accompagnement particulier en cas d’incidents dont la
gravité est avérée ;
Sensibilisation méthodique des équipes par la réalisation de
1/4h, d’ateliers de sensibilisation et du challenge prévention.
Notre démarche s’appuie sur une politique QSE devenue QPE
(Qualité Prévention Environnement). En effet, la Prévention
prend une place de plus en plus prépondérante dans nos actions.
Elle est revue annuellement par la Direction, en concertation
avec l’ensemble des Directeurs d’Agence et de filiales. C’est un
acte fort démontrant notre volonté affichée et permanente pour
la prévention des risques et la promotion de la santé.
Protection de la santé
Acquérir la culture prévention santé-sécurité pour éviter les
accidents et prévenir les maladies professionnelles, sont nos
objectifs
Pour y parvenir, des études ergonomiques nous permettent
d’améliorer les conditions de travail et la pénibilité des postes.
Cette démarche est déclinée et suivie par le biais de plans d'actions
Prévention propres à chaque métier ou agences et filiales, et se base
sur les retours de l’année précédente (situations dangereuses
remontées par les équipes, accidents, presque accidents, analyse du
Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels, veille
réglementaire et technologique, etc.). Ces plans d’actions sont
proposés aux instances CSSCT ou CSE existantes.
Sur la thématique santé, un travail étroit est engagé entre la
direction des Richesses Humaines/Prévention et les équipes
pluridisciplinaires des médecines du travail.
Une cellule de soutien psychologique par des intervenants
externes pour les équipes ayant vécues un accident grave a
été mise en place.
Par ailleurs le critère de la prévention a été intégré dans
l’accord d’intéressement de la société ETPO, principale filiale
Rapport Financier Annuel 2021
49  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
Les années 2020 et 2021 ont été marquées par la crise
sanitaire liée à la COVID. Nous avons en conséquence déployé
le dispositif suivant :
Prévention avec nos partenaires
Le Groupe ETPO étend sa politique également aux sous-
traitants, fournisseurs et aux entreprises de travail temporaire,
via notamment des clauses sécurité introduites dans les
contrats ou commandes depuis 2015. En capitalisant nos
savoirs et nos bonnes pratiques, ceci nous permet d'améliorer
la préparation de nos chantiers, nos méthodes de travail et de
faire évoluer nos comportements sur le terrain afin d'acquérir
une meilleure culture sécurité seule susceptible d'entrainer
une amélioration durable de nos résultats en la matière.
Cellule de crise menée par les membres du CODIR ; elle a
été mise en place au moment du 1er confinement avec
arrêt de tous les chantiers, et travail à distance pour les
équipes support ;
Communication régulière des directions métiers vers les
clients, de la direction opérationnelle vers les équipes
(échanges téléphoniques et par visio-conférence) ;
Etude des mesures à mettre en œuvre, en lien avec les
médecins du travail, les CARSAT et les membres CSSCT/CSE ;
Edition de supports pour les équipes opérationnels
(additifs, livrets, affiches, EPI, mails de communication) ;
Communications régulières sur les adaptations.
Accidents du travail avec arrêt
2021
2020
Var. %
2019
Taux de fréquence avec arrêt (1)
Taux de gravité (4)
23,3
-
19,6
2,27 (2)
-
+18,9
NA
30,0
2,56 (2)
-
Taux de gravité (4)
2,85 (3)
NA
(1) Nombre d’accidents avec arrêt de travail > 1 jour, survenus au cours d’une période de 12 mois par million d’heures travaillées
(2) En 2019 et 2020, en nombre de journées indemnisées pour accident du travail pour 1 000 heures travaillées
(3) En 2021, en nombre de jours ouvrés pour accident du travail pour 1 000 heures travaillées
(4) Le taux de gravité prend en compte les accidents du travail avec arrêt et rechute
En 2021, le nombre de jours d'absence pour maladies professionnelles dans le Groupe baisse par rapport à l’année dernière. Il
s’élève à 550 jours contre 1 094 jours en 2020.
Absences pour maladies professionnelles
2021
2020
Var. %
Taux de fréquence pour maladies professionnelles (1)
Taux de gravité (4)
3,18
-
0,98
1,07 (2)
-
NS
NA
NA
Taux de gravité (4)
0,59 (3)
(1) Nombre de maladies professionnelles reconnues au cours d’une période de 12 mois par million d’heures travaillées
(2) En 2019 et 2020, en nombre de journées indemnisées pour maladies professionnelles pour 1 000 heures travaillées
(3) En 2021, en nombre de jours ouvrés pour maladies professionnelles pour 1 000 heures travaillées
(4) Le taux de gravité prend en compte les arrêts des maladies professionnelles avec rechute
La crise sanitaire de la COVID
La crise de la COVID-19 est venue impacter nos organisations
et nos équipes.
Afin de pouvoir communiquer au mieux avec toutes les
équipes du Groupe, des adresses mails ont été créés pour
tous les compagnons, un guide de bonnes pratiques pour le
télétravail diffusé ainsi que des mesures financières pour
aménager un poste de travail à son domicile. Ces actions ont
permis de lutter contre la fracture numérique.
Nous avons adapté les conditions de travail, accompagné les
plus fragiles, soutenu les managers, rassurer nos
collaboratrices et collaborateurs, maintenu le dialogue avec
nos Clients, ainsi que le dialogue social en interne et anticipé
le retour à la normale.
Le dispositif d’activité partielle aura été sollicité mais dans
une proportion limitée au regard de la baisse d’activité
conséquente subie par les entreprises du Groupe et en
mobilisant au maximum les solidarités dans le cadre de prêt
de main d’œuvre entre les filiales.
Rapport Financier Annuel 2021
50  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
2.4.8
Être un acteur de la performance environnementale et de la
transition énergétique
2.4.8.1
Les politiques existantes
Le Groupe ETPO a depuis toujours été soucieux de son impact
environnemental, et sensible la préservation des
Actionnaires...). Mais les normes permettent surtout de
mesurer la performance, de se challenger et de progresser.
à
ressources. Plus récemment, le Comité de Direction du
Groupe a engagé une réflexion de fond sur les opportunités
liées à la transition environnementale et énergétique dans
chacun des métiers du Groupe.
Le projet d’entreprise, CAP 2025, ambitionne d’intégrer les
enjeux de la transition environnementale et énergétique, en
définissant des objectifs propres à chaque Métier.
Pour accompagner cette ambition, le Groupe a fait le choix de
recruter une personne expérimentée et attachée à soutenir
ce projet environnemental.
Les normes sont bien entendu le minimum vital à respecter.
Elles permettent une légitimation et une crédibilisation
envers les parties prenantes (Salariés, Clients, Fournisseurs,
2.4.8.2
Nos actions
Enfin, l’année 2021 a marqué la prise en compte le tri 7 flux
pour la préparation de nos chantiers. Nouvelle obligation
avec séparation de deux nouvelles fractions à trier sur site
(minérales type béton et Plâtres). Le tri 5 flux concernant
déjà: le Papier/carton, le Métal, le Plastique, le Verre et le
Bois. Depuis juillet 2016, les détenteurs de déchets
(entreprises, commerces, administrations…) générant plus de
1100 litres de déchets/semaine ont l’obligation de trier à la
source ces 5 flux pour favoriser la valorisation de ces
matières.
Sensibiliser nos équipes aux enjeux
environnementaux
Le Groupe ETPO a identifié les enjeux en lien avec ses impacts
environnementaux. Afin de partager ces enjeux et atteindre
ses objectifs, des supports de sensibilisation à l’attention de
l’ensemble des salariés seront régulièrement proposés par le
service Prévention : bulletin information environnement
mensuel, flash incident (en cas de pollution ou incident
environnemental), affiches pour promouvoir les bonnes
pratiques, création et diffusion d’un Référentiel commun au
Groupe au travers de "minimums environnement", sur le
même modèle que les actions Prévention déployées.
Le décret 7/8 flux n°2021-950 du 16 juillet 2021 étend
l’obligation de tri des 5 flux à de nouvelles typologies de
déchets pour les entreprises. Les déchets de construction ou
de démolition : déchets de fractions minérales (fragments de
béton, briques, tuiles, céramiques, pierres…) et de plâtres
sont également concernés depuis le 1er janvier 2022.
Des actions de formations spécifiques sont en cours
d’élaboration : exercices de situation d’urgence, évaluation
de la sensibilité du milieu, mobilités et écoconduite, … en
fonction des enjeux et de leurs évolutions.
Depuis janvier 2018, les bureaux regroupant plus de 20
employés sont dans l’obligation de trier et de valoriser leurs
papiers de bureau (avec une attestation annuelle à fournir).
Améliorer la valorisation et le recyclage des
déchets issus de nos activités
Le Groupe ETPO s’engage pour optimiser la gestion de ses
déchets et les valoriser, en sélectionnant attentivement des
partenaires locaux promouvant ces pratiques. Nous allons
même plus loin parfois avec par exemple la mise en place
d’une recyclerie (mise à disposition des surplus de matériaux
issus du Tous Corps d’Etat) ou la mise à disposition via des
plateformes d’huisseries en seconde main.
Établir un bilan carbone de nos activités et mieux
mesurer l’impact environnemental de nos activités
Pour aller plus loin dans notre analyse environnementale, le
Groupe souhaite instaurer un reporting environnemental
mensuel au même titre que le reporting en santé-sécurité et
se faire accompagner pour réaliser un bilan carbone de ses
activités. L’objectif étant de mieux mesurer nos impacts
environnementaux et de définir des leviers pour les diminuer
dans un second temps.
Une étude de nos consommations est effectuée afin d’établir
le bilan annuel de nos déchets pour dégager des axes de
progrès afin d’augmenter le réemploi et la valorisation.
Rapport Financier Annuel 2021
51  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
2.4.9
Faire progresser notre capacité technique et notre compétitivité
2.4.9.1
Les politiques existantes
Tous nos métiers travaillent à réduire leurs propres émissions
et à valoriser au mieux leurs déchets, mais c’est surtout en
accompagnant nos Clients dans leurs choix constructifs que
nous estimons être à même de maximiser notre impact.
Influencer, dans la mesure du possible, la nature des objets
que nous construisons, en tant que promoteur ou en
conception-construction par exemple ;
Proposer des variantes permettant d'améliorer la
performance environnementale de l'objet fini ou de son
mode constructif ;
C’est pour cela que le Groupe a adopté une démarche
volontariste de projets
à dominante innovation, issus
notamment du retour d’expérience des chantiers, ainsi que
de notre implication dans des entités telles que le pôle
NOVABUILD ou le technopôle DOMOLANDES, ou encore de
collaborations avec des consultants spécialisés tels que
IMPULSE PARTNERS.
Entretenir et réparer des ouvrages afin d’augmenter leur
durée de vie.
Nous sommes convaincus du potentiel de l’innovation
technique, portée par des petites équipes, travaillant en
mode collaboratif, malgré la difficulté de financement ou de
gestion de la propriété intellectuelle associés à ce type
d’architecture projet.
Notre Projet CAP 2025 repose sur une proximité Clients
accrue mais également sur un renforcement de notre
technicité. Il nous parait particulièrement important de
développer notre capacité d’innovation en matière de
performance environnementale afin d'améliorer notre
compétitivité.
Nousavonsainsidéfinidesaxesdetravailauniveaudesmétiers
et des services du Groupe, pour permettre une amélioration de
la prise en compte environnementale dans nos réponses aux
donneurs d'ordres, que ce soit dans nos méthodes de travail ou
encore dans les produits proposés, avec autant que possible un
développementcommercialexploitable.
Notre Groupe a notamment pour objectifs essentiels de :
2.4.9.2
Nos actions
Immobilier et Construction
Innover techniquement
Une démarche volontariste de projets
innovation, issus notamment du retour d’expérience des
chantiers et de notre implication dans des entités telles que le
pôle NOVABUILD ou le technopôle DOMOLANDES a été
adoptée.
Cette année, ETPO Immobilier est devenu officiellement membre
du hub des prescripteurs bas carbone en signant une convention
de partenariat avec l’Institut Français pour le Performance du
Bâtiment (IFPEB). Ainsi ETPO Immobilier s’inscrit dans la
transition énergétique et environnementale en contribuant à
détecter, caractériser et accélérer l’accès au marché des
meilleures solutions en termes de performance carbone.
à dominante
NOVABUILD a été créé, à l’initiative d’ETPO et de plusieurs
autres acteurs des Pays de la Loire, en 2003. Labélisé Pôle de
compétitivité de 2005 à 2010, il est positionné comme centre
de ressources de la construction durable en regroupant des
acteurs de la construction (Bâtiment et Travaux-Publics) de
l'aménagement et de l’immobilier, unis par une même
volonté de construire plus durablement. Le Directeur Général
Bâtiment Groupe en est un des Vice-Présidents.
Nous mettons en place des indicateurs simples, nous
permettant de suivre nos progrès. Ces indicateurs sont pour
l’essentiel basés sur le nombre de projets innovants
poursuivis et sur leur impact commercial. Quelques
illustrations de projets cohérents avec les axes de travail
métiers ou services définis sont fournies ci-après :
Agir pour la transition énergétique en Bâtiment
DOMOLANDES pour sa part, organise un concours national
sur des thèmes tels que les outils et la transition numérique,
les solutions constructives et matériaux, les énergies
renouvelables, la gestion des déchets, l’efficacité énergétique
et la performance environnementale, l’économie circulaire,
l’économies sociale, le Smart Business, habitat, Smart Home
et amélioration du cadre de vie. Nous sommes membres du
jury depuis de nombreuses années et contribuons à la
sélection et à des tests chantiers pour certains lauréats.
Le secteur du Bâtiment (construction et utilisation) est
responsable de 40 % des émissions mondiales de CO . Sur ces
2
40%,lamoitiérésultedirectementdelaconception,dutransport
etdel'utilisationdesmatériauxdanslaphasedelaconstruction.
Le Groupe ETPO propose des solutions constructives de
réalisation durables, éco conçues qui permettent des projets
moins énergivores, plus respectueux de leur environnement,
moins émissifs en CO et potentiellement labélisables (HQE,
2
BEPOS, BBC...). Nous nous inspirons de nos réalisations en
promotion pour notre foncière ETPOMNIA, visant la
conception et la réalisation de bâtiments tertiaires dotés de
performances très supérieures (plus de 30 %) aux normes en
vigueur, pour proposer des choix à nos Clients.
Enfin, la Direction du Groupe est par ailleurs en contact
régulier avec l’incubateur IMPULSE PARTNERS afin de
détecter des « jeunes pousses innovantes », et également
active au sein de la FNTP et du METI, afin de contribuer aux
orientations règlementaires.
Rapport Financier Annuel 2021
52  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
Il s'agit dans la proposition de réalisation du projet de penser
l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. De la genèse à la
destruction, en comprenant, la construction, l'utilisation, le
changement éventuel d'utilisation, les rénovations.
En 2021, TETIS a mis en place sur certains de ces chantiers les
développements issus des années précédentes, dans l’objectif
à terme d’une systématisation. Outre la mise en place de
barrage anti-MES, matière en suspension sur ses chantiers,
l’usage du rideau de bulles est désormais souvent proposé
dans l’offre client et une combinaison des deux systèmes de
protection est possible. Le dernier chantier équipé est une
activité de forage pour l’île de Groix.
Il faut donc intégrer les contraintes et les exigences de tous
les acteurs aux différents stades du projet. Il faut être force
de proposition pour le Client et lui amener des solutions
innovantes et adaptées à son besoin.
Par ailleurs, TETIS
a
lancé sur fonds propres un
Il faut enfin former et accompagner nos collaborateurs pour
mettre en œuvre de nouveaux matériaux avec de nouvelles
techniques constructives.
développement innovation avec une entreprise bretonne
partenaire, bureau d’études spécialisé en acoustique sous-
marine, concernant une bouée des mesures de nuisances
acoustiques d’un chantier sous-marin, temps réel et basse
consommation.
C’est ainsi que nous poursuivons notre recherche destinée à
utiliser le bon matériau au bon endroit. Sur le projet dit des
« Bretonnières » à Angers, remporté en fin d’année avec
début des travaux en 2022, nous mettrons en œuvre un
système constructif mixte mêlant bois, béton de chanvre sous
forme de blocs préfabriqués revêtus d’un enduit à base de
terre et d’isolants bio-sourcés (biofibtrio composés de coton
et de chanvre, ouate de cellulose). Nous avons pour ce faire
conclu un partenariat avec une entreprise locale spécialiste
de la construction bois pour concevoir et réaliser ce projet.
Sur ce même projet, nous envisageons de mettre en œuvre
un enduit chaux-terre sur les murs en bloc de béton en
collaboration avec un faiseur local pour le respect des règles
de l'art.
Ce développement sera terminé au second semestre 2022.
L’objectif est de disposer d’un équipement utilisable sans
connaissance spécifique en acoustique sous-marine
permettant de gérer sa « signature » en termes de nuisance
acoustique vis-à-vis de la faune sous-marine, notamment les
mammifères
sous-marins,
conformément
aux
recommandations en vigueur.
Enfin, TETIS s’implique dans la mise
mouillages innovants permettant de diminuer l’impact de leur
installation sur le milieu sous-marin.
à disposition de
Utiliser les capacités de calcul numérique et BIM
Parce que la frugalité passe aussi par les circuits-courts, nous
privilégions de façon systématique la collaboration avec des
entreprises locales et l’approvisionnement en matériaux au
niveau régional.
Nous nous appuyons également sur le Building information
modeling (BIM) pour concevoir nos projets de bâtiments et
d’infrastructures. Le BIM permet de modéliser en détail les
projets (« construire en pixels avant de le faire en vrai »), et
d’en optimiser le déroulement sur le plan de l’organisation et
des ressources. Les simulations numériques offrent par
exemple à nos équipes les moyens d’une gestion des
matériaux et des équipements améliorés. Nous travaillons sur
l’intégration de l'impact environnemental des choix de
matériaux afin de vérifier l’atteinte d’objectifs de labélisation
E+ C- par exemple.
Nous capitalisons donc nos savoirs faires techniques/
matériels et partageons au sein du Groupe nos modes
opératoires grâce à des référentiels communs et des actions
de formation.
Réduire les nuisances pendant les chantiers TP-TMF
Nous avons initié plusieurs projets en TMF-TSM notamment,
afin de développer et de tester des innovations, en
collaboration avec des partenaires, y compris des clients.
Nous sommes en effet convaincus que ce type d’approche est
un indéniable accélérateur d’innovation, même si le
financement n’est pas toujours facilité par les architectures
projet collaboratives ouvertes.
Nous avons également investi en 2021 dans l’analyse des
données Etudes de prix, en reprenant plus de 200 dossiers
d’études de bâtiments et en recherchant les ratios clés
associés aux quantités significatives, dans le but de fiabiliser
et d’accélérer les études.
Nos projets couvrent des domaines variés, depuis la
production d’énergie sur pontons non raccordés au réseau,
avec la Compagnie des Ports du Morbihan, des mouillages
écologiques innovants, des rideaux de bulles calibrés,
destinés à limiter les nuisances sonores, avec l’ENSTA
Bretagne notamment, ou encore des balises acoustiques
temps réel, avec des partenaires spécialisés. TETIS, notre
filiale Travaux sous-marins est très impliquée dans ces
projets, choisis en raison de leur impact environnemental
(écosystème maritime ou fluvial) et de leur potentiel de
développement commercial.
Utiliser des processus dématérialisés
Notre nouveau logiciel Achats, baptisé ICARE, est une
adaptation d’un logiciel développé par une start-up dans
laquelle nous avons investi. Ce logiciel est destiné à nous
permettre de mieux piloter nos achats, de sourcer plus
facilement des matériaux performants, et également de
simplifier et accélérer nos processus de gestion des
commandes / livraisons et de suivi comptable. En 2021, nous
avons eu une augmentation du nombre d’agences, de
chantiers et d’utilisateurs actifs, notamment avec l’intégration
du pôle immobilier avec ETPO Immobilier et les SCCV.
Rapport Financier Annuel 2021
53  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
2.4.10
Améliorer notre système de management et assurer une
gouvernance responsable
2.4.10.1
Les politiques existantes
La CIFE est historiquement constituée d’un ensemble de
sociétés, de taille hétérogène, avec des modes de
fonctionnement hérités du passé. Notre projet CAP 2025 est
né du constat que notre taille historique était insuffisante
face aux évolutions du monde de la construction, les
investissements indispensables (numérique notamment)
devant pouvoir être fédérés entre entités et amortis sur un
volume d’activité minimum.
par un mix de croissance interne et externe sur des secteurs
d'activités et/ou des territoires connus.
Le développement de notre Groupe nous a conduit à faire
évoluer notre système de management, en adoptant des
outils et un langage commun à la quasi-totalité des entités, et
à
y
développer une gouvernance responsable. Celle-ci
s’appuie sur des prises de décision qui prennent en compte
les préoccupations économiques, sociétales et
environnementales, et ce en toutes circonstances.
Notre ambition est donc de poursuivre notre croissance, dans
chacun de nos métiers, en nous appuyant sur une proximité
clients accrue, sur un renforcement de notre technicité et sur
les synergies entre entités pratiquant le même métier. Cette
croissance doit être assurée de manière raisonnée, équilibrée
Nous souhaitons nous assurer de prises de décisions de la
meilleure qualité possible en nous appuyant sur des comités
Métiers et poursuivre la promotion, la sensibilisation et
l’implication de l’ensemble des collaborateurs sur les sujets
éthiques et de conformité.
2.4.10.2
Nos actions
fonctionnement au sein du Groupe. A fin 2021, 75 % environ
des effectifs du Groupe sont couverts par le SIRH (Système
d’Information Richesses Humaines). Nous avons vocation à
terme de couvrir l’ensemble de nos effectifs en Métropole et
Départements d’Outre-Mer. Les outils de comptabilité et de
dématérialisation du flux de factures fournisseurs nous
permettent de sécuriser et de fiabiliser le traitement de nos
informations comptables. Nous avons sur le début d’année
2022, implémenté dans notre outil de comptabilité le module
de facturation client.
Croissance
En 2020 et malgré le contexte de crise, nous avions investi
dans 3 nouvelles sociétés : DRAGAGE MARINE ASSISTANCE et
SCAPHOCÉAN en France et EC4 au Canada. En 2021, nous
avons poursuivi notre politique de croissance en prenant une
participation majoritaire dans la société EVIAA MARINE,
spécialisée dans la construction d’ouvrages maritimes et
fluviaux, plus particulièrement dans la construction et
maintenance d’équipements portuaires et d’ouvrages
hydrauliques, basée à Saint-André-de-Cubzac (33).
Le déploiement et l’utilisation d’outils dématérialisés dans le
process Achats se poursuivent.
Organisation Métiers, outils et langage communs
Grâce aux process et aux nouveaux logiciels transverses dans
les domaines comptables, achat et gestion des temps, nous
avons confirmé l’amélioration de nos délais de clôtures
mensuelles.
Nous avons adopté une organisation managériale par
Métiers, indépendamment des structures juridiques du
Groupe, afin de créer des synergies commerciales et
techniques orientées clients. Un Comité de Direction a été
formé, rassemblant les responsables Métiers ou Pôles ainsi
que les responsables Fonctionnels transverses. Ce Comité de
Direction se réunit de manière mensuelle, et plus
fréquemment selon les circonstances.
L’intranet Well’Comm du Groupe ETPO permet désormais à
chacun de retrouver facilement les liens vers les nouveaux
outils et retrouver tous les documents de référence
communs. Well’Comm est également un marqueur fort de la
communication interne du Groupe ETPO où les collaborateurs
peuvent retrouver toute l’actualité du Groupe en temps réel.
Nous avons sélectionné certains outils communs spécialisés,
afin d’homogénéiser et moderniser les modes de
Rapport Financier Annuel 2021
54  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
permettent de connaitre la conformité du chantier aux
exigences réglementaires du code du travail et de
l'environnement.
Maîtrise des risques
Composés des principaux managers Métiers, avec parfois
l’ajout de conseils spécialisés, les Comités Métiers sont
consultés pour tous les projets présentant certaines
caractéristiques de risque ou de taille, ou bien dès qu’il existe
un doute, justifiant un échange collectif.
Promouvoir l’éthique
Depuis 2012, ETPO est membre du programme Global
Compact et applique les dix principes du programme. Cette
adhésion marque ainsi notre attachement à un ensemble de
Valeurs fondamentales comme le respect et la protection du
droit international relatif aux droits de l'Homme dans notre
sphère d'influence ainsi que l'attention portée à ce que nos
filiales ne se rendent pas complices de violations des droits de
l'Homme.
L’idée simple est d’examiner à plusieurs, des propositions de
décisions, afin de les analyser en adoptant des perspectives
d’autant plus riches que le Comité rassemble des expériences
complémentaires.
En 2020, nous avons construit et lancé une Académie pour
former l’ensemble de notre filière de conduite de travaux.
L’objectif est de renforcer les compétences de nos
conducteurs de travaux sur les des thèmes clés tels que la
maîtrise des risques, le management, la prévention, la
préparation de chantier, la gestion contractuelle et la gestion
financière.
Spécifiquement, nos principales filiales canadiennes ont un
code éthique, reprenant les Valeurs et comportements
fondamentaux du Groupe. Ce code a été déposé à l'Autorité
des Marchés Financiers canadienne qui a accordé à nos
filiales l'autorisation de conclure des contrats publics au
Québec.
Cette Académie est un outil également de cohésion, de
contact et de transversalité, permettant à des équipes
éloignées de se rencontrer et de partager sur leurs méthodes,
leurs expertises et in fine rapprocher les filiales du Groupe.
Contracter nos affaires de manière honnête,
franche et loyale
Au cours des échanges avec nos Clients, il est important que
chacun fasse preuve de discernement et de modération à
l'égard des éventuels cadeaux, divertissements ou invitations
/ hospitalité. La corruption passive ou active est irrecevable
de la part des collaborateurs du Groupe ETPO, directement
ou indirectement, envers toute personne employée ou
affiliée à un client, sous-traitant, fournisseur dans le but
d'obtenir des affaires, concessions, traitement favorable ou
autre décision favorable.
Certifications
Nous travaillons au renouvellement et au développement de
nos certifications dans le cadre de notre démarche
d’amélioration
progressivement ces démarches à l’ensemble des entités qui
composent les différents Pôles ou Métiers, avec un calendrier
adapté à leur maturité.
continue.
L’objectif
est
d’élargir
Garantir les conformités aux lois, règlements et
politiques
Le Groupe peut avoir accès à des informations confidentielles
concernant ses clients, ses partenaires ou ses fournisseurs.
Chacun s'impose de protéger la confidentialité des
informations non publiques, et de ne pas les utiliser ou les
divulguer autrement que selon les besoins liés à son emploi
au sein du Groupe.
Le Groupe ETPO s'engage à respecter les lois et règlements
en France et dans tous les pays où l'entreprise exerce ses
activités et à réaliser les missions qui lui sont confiées avec
honnêteté, équité et respect de l'ensemble des parties
prenantes conformément aux engagements pris à l'égard du
Global Compact et aux principes inscrits dans le référentiel
ISO 26000.
Les comportements attendus à l'égard de nos Clients,
fournisseurs et partenaires sont les suivants :
Nous contractons nos affaires d'une manière honnête,
L'engagement de conformité du Groupe passe par un
dialogue franc et honnête avec ses parties prenantes. Le
Groupe se soumet aux contrôles et vérifications obligatoires
auquel il est astreint.
franche et loyale ;
Nous respectons nos engagements à l'égard de toutes nos
parties prenantes ;
Nous évitons les conflits d'intérêts ;
L'ensemble des collaborateurs est formé et sensibilisé aux
respects des lois et règlements en vigueur.
Nous respectons les lois, les règlements et politiques
gouvernant nos activités ;
Le Groupe a mis en place une veille réglementaire afin
d'anticiper les évolutions des réglementations, afin de mieux
s'y préparer et y faire face.
Nous refusons de faire ou de recevoir des paiements
irréguliers ;
Nous respectons la libre concurrence, nos échanges
Dans le cadre de la conformité de ses chantiers, ETPO
devront s'inscrire dans le cadre d'un commerce libre.
effectue régulièrement des inspections réglementaires qui
Rapport Financier Annuel 2021
55  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
Le secrétariat général de la holding a réalisé une première
évaluation des tiers fournisseurs de la principale filiale par le
biais d’une plateforme d’information financière dédiée et
orientée métiers du BTP. Par ailleurs, des formations types e-
learning ont été testées au sein du groupe de travail et du
Comité éthique.
Eviter les conflits d'intérêts
En 2021, aucun litige ou controverse n'a été identifié sur
ce thème.
Nous restons particulièrement attentifs à ces sujets.
Lutter contre la corruption
En 2022, le Groupe poursuivra l’implémentation du dispositif.
En 2020, un groupe de travail composé de membres de la
Direction générale et de conseils extérieurs a été constitué
pour étudier et mettre en application les
fondamentaux de la loi anticorruption Sapin II. Ces huit piliers
sont les suivants :
Lutter contre l'évasion fiscale
8 piliers
Le Groupe ETPO ne possède pas de filiale ni de compte
bancaire dans un pays inscrit sur la liste des pays non
coopératifs.
Elaboration d’une cartographie des risques ;
Les choix d'implantations des sociétés du Groupe ne sont pas
motivés par des considérations fiscales. Elles ne bénéficient
pas indûment de régimes privilégiés d'imposition. Le Groupe
porte une attention particulière à la conformité fiscale des
entités le composant et veille à entretenir des relations saines
avec les autorités représentatives.
Mise en place d’un Code de conduite anti-corruption ;
Elaboration d’une procédure d’évaluation de la situation
des tiers ;
Mise en place de procédures et de contrôles comptable ;
Mise en place de dispositif de formation aux risques de
corruption ;
Le Groupe dont le siège se situe à Nanterre, en région
Mise en place d’un dispositif d’alerte interne ;
Mise en place d’un régime disciplinaire ;
parisienne, contribue aux ressources publiques
nombreux titres :
à de
Mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation
Le taux d’imposition du Groupe est de 34,04 %. Compte
tenu des résultats 2020 du Groupe, le taux d'imposition du
Groupe en 2020 n’était pas calculable. Il était de 28,94 %
en 2019 ;
interne des mesures mises en œuvre.
En 2021, le Groupe a poursuivi la définition et la validation de
sa base documentaire. La cartographie des risques, le code de
conduite anti-corruption, le dispositif d’alerte interne et la
charte du comité éthique ont été élaborés et approuvés par
les instances dirigeantes (Conseil d’Administration et Comité
d'audit). Un Comité éthique a été constitué, présidé par un
Administrateur indépendant et dont un membre est un
représentant du personnel.
Le montant des cotisations sociales consolidées du Groupe
versées au titre de l'année 2021 est de 13,8 M€ contre
11,9 M€ en 2020.
Rapport Financier Annuel 2021
56  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
2.4.11
Taxonomie européenne
Pour faire face aux menaces environnementales, l'Union
européenne a pris un certain nombre de décisions. L'objectif
principal est de garantir la baisse de 55 % des émissions de
gaz à effet de serre d'ici 2030 et d'atteindre la neutralité
carbone d'ici 2050.
a) Une activité économique est considérée comme
durable si elle :
- Contribue substantiellement à un ou plusieurs
objectifs environnementaux ;
- Ne cause de préjudice important à aucun des
objectifs environnementaux ;
Le Parlement européen a voté la mise en place d'une
taxonomie verte en plusieurs temps. Entrée en vigueur depuis
le 1er janvier 2022, elle sera pleinement en application d'ici
début 2023.
- Respecte des garanties minimales ;
- Est conforme aux critères d’examen techniques
établis par la Commission, c’est-à-dire est une
activité éligible.
La taxonomie européenne désigne la classification des
activités économiques ayant un impact favorable sur
l'environnement. Son objectif est d'orienter les
investissements vers les activités « vertes ».
b) Une activité éligible qui remplit l’ensemble des trois
derniers critères ci-dessus est ainsi une activité dite
alignée sur la taxonomie.
Dans le cadre du Règlement Européen 2020/852 du 18 juin
2020 le Groupe est soumis à l’obligation de publier la part de
son chiffre d’affaires, de ses dépenses d’investissement
(CapEx) et d’exploitation (OpEx) provenant de produits ou de
services associés à des activités économiques considérées
comme durables sur le plan environnemental selon la
classification et les critères définis dans la Taxonomie
européenne.
En 2021, les trois indicateurs à publier dans le rapport
financier ne porteront que sur les activités éligibles et non
éligibles à la réglementation de la Taxonomie et non pas sur
les activités alignées et devront répondre aux deux premiers
objectifs environnementaux sur le climat.
Analyse de nos activités éligibles et non éligibles à
la taxonomie
Une activité est classée comme durable si elle correspond à
au moins l’un des six objectifs environnementaux suivants :
Nous avons réalisé notre analyse par pôle métier : Immobilier,
Bâtiment, Travaux-Publics et International et selon
l’organisation managériale de nos agences et filiales.
Atténuation du changement climatique ;
Adaptation au changement climatique ;
Utilisation durable de l’eau et des ressources marines ;
Economie circulaire ;
Nous avons identifié nos activités éligibles à la taxonomie sur
l’exercice clos au 31 décembre 2021 d’après l’objectif
d’atténuation du changement climatique et nous n’avons pas
identifié d’activité habilitante au titre de l’objectif
d’adaptation au changement climatique.
Prévention et recyclage des déchets ;
Pollution et écosystèmes sains.
Rapport Financier Annuel 2021
57  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
a)
2
Nos activités éligibles du Groupe ETPO sont les suivantes :
Chapitres des Annexes
de l’acte délégué
Code NACE
Activités éligibles du Groupe ETPO
4221Z
5.1
Construction, extension et exploitation de réseaux de captage, de traitement et de distribution
Construction, extension de réseaux de collecte et de traitement des eaux usées
Renouvellement de réseaux de collecte et de traitement des eaux usées
Infrastructures pour la mobilité des personnes, cyclo logistique
Infrastructures de transport ferroviaire
4221Z
5.3
4221Z
5.4
4211/4212
4211/4212
4211/4213
4291
6.13
6.14
6.15
6.16
6.17
7.1
Infrastructures favorables aux transports routiers et aux transports publics à faible intensité de carbone
Infrastructures favorables aux transports fluviaux à faible intensité de carbone
Infrastructures aéroportuaires à faible intensité de carbone
Construction de bâtiments neufs
4120
4110/4120
4120/43
4110
7.2
Rénovation de bâtiments existants
7.7
Acquisition et propriété de bâtiments
31/12/2021 en k€
Eligibilité en %
Total Chiffres d'affaires consolidé
Total CapEx consolidé (1) (2)
Total OpEx (1)
190 111
11 037
10 405
42,75 %
23,00 %
NS
(1) Indicateurs CapEx et OpEx tels que définis dans la note au début de la présente Déclaration
(2) Uniquement les flux d’immobilisations incorporelles et corporelles. Cf à l’annexe aux comptes consolidés du présent rapport au § 4.2.4.2a)
En première approche, il ressort que 42,75 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe ETPO et 23,00 % des CapEx consolidés du
Groupe ETPO sont éligibles au titre des deux premiers objectifs de la taxonomie européenne sur l’exercice 2021.
Le total des frais de recherche et développement non capitalisés, des frais de rénovation des bâtiments, des contrats de location à
court terme et des frais de maintenance et de réparation du Groupe représente moins de 6 % du total des dépenses d’exploitation
du Groupe au 31 décembre 2021.
2.4.11.2
Table de correspondance
Tableau de concordance des informations requises par l'article L.225-102-1 et l’article R.225-105 du Code de commerce
Le présent document de référence comprend des informations requises par les articles L.225-102-1 et R.225-105 du Code de commerce.
Le tableau de concordance suivant renvoie aux sections du document correspondant à la Déclaration de Performance Extra-Financière.
Déclaration de Performance Extra-Financière
Nos Valeurs
Chapitre(s)/Section(s)
2.4.1
Modèle d'affaires et paragraphe introductif
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Lutte contre la précarité alimentaire
2.4.2
2.4.3.1
2.4.3.1
Respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable
Présentation des principaux enjeux
2.4.3.1
2.4.3.2
Présentation des principaux risques
2.4.3.3
Procédures et indicateurs clés de performance
Conséquences sociales de l'activité
Annexe
2.4.6 ; 2.4.7
2.4.6
Respect des droits de l'Homme
Accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi
que sur les conditions de travail des salariés
2.4.6
Lutte contre les discriminations et promotion de la diversité
Mesures prises en faveur des personnes handicapées
Conséquences environnementales de l'activité
Changement climatique
2.4.6
2.4.6
2.4.8 ; 2.4.9
2.4.9
Économie Circulaire
2.4.9
Lutte contre l'évasion fiscale
2.4.10
Lutte contre la corruption
2.4.10
Taxonomie européenne
2.4.11
Rapport Financier Annuel 2021
58  
Chapitre 2  
Déclaration de Performance Extra-Financière  
b)
2
2.4.12
Annexe sur les indicateurs
Indicateurs clés de performance
2021
2020
Var. %
Taux de fréquence des accidents de travail
Taux de gravité des accidents de travail
Nombre de recrutements
23,3
2,85
123
19,6
2,27
94
+18,9
NA
+30,9
+37,8
+31,2
-78,6
-16,6
+16,9
NA
Nombre de départs
135
98
Nombre d’heures de formations
Nombre d'accords avec les parties prenantes
Nombre d'actions RSE Territoriales
Montant des contributions sociales sur salaires en k€
Taux moyen d’imposition
25 875
3
19 778
14
15
18
13,8
34,4
11,8
NA
Ci-dessous, quelques précisions sur les indicateurs présentés dans ce rapport :
Taux de fréquence avec arrêt
= (Nombre d’accident de travail de l’exercice avec arrêt x 1 000 000)/ Nombre d’heures travaillées
Taux de gravité
En 2019 et 2020 :
= (nombre de journées indemnisées au titre d’un AT ou d’une rechute d’AT x 1000) / nombre d’heures travaillées
En 2021 :
= (nombre de journées ouvrées au titre d’un AT ou d’une rechute d’AT x 1000) / nombre d’heures
travaillées
Taux de fréquence
= (Nombre de maladie professionnelle déclarée sur l’exercice x 1 000 000)/ Nombre d’heures
travaillées
pour maladiess professionnelles
Taux de gravité
En 2019 et 2020 :
pour maladies professionnelles
= (nombre de journées indemnisées au titre d’une MP ou d’une rechute de MP x 1000) / nombre
d’heures travaillées
En 2021 :
= (nombre de jours ouvrés au titre d’une MP ou d’une rechute de MP x 1000) / nombre d’heures
travaillées
Effectif à la clôture
L'effectif de clôture inclut toutes les personnes qui sont sous contrat de travail et rémunérées dans les
différentes filiales du Groupe
Recrutements
Départs
Il s’agit du nombre de contrats CDI CDD signés sur l’exercice.
Il s’agit du nombre de fins de contrat de travail (CDI CDD) sur l’année, sont exclus les effectifs en lien
avec une sortie de périmètre.
Emissions des gaz à effets de serre Le dernier bilan effectué remontant à 2010, nous avons jugé pertinent de ne pas produire une donnée
trop obsolète. Un bilan sera produit pour les prochaines années nous permettant de transmettre une
donnée fiable et à jour.
Rapport Financier Annuel 2021
59  
Chapitre 2  
a)
2
Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la Déclaration de Performance Extra-Financière  
2.5 RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS
INDÉPENDANT, SUR LA DÉCLARATION
CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE EXTRA-
FINANCIÈRE FIGURANT DANS LE RAPPORT DE
GESTION DU GROUPE
Exercice clos le 31 décembre 2021
A l’Assemblée Générale de la société CIFE,
En notre qualité de professionnel de l’expertise-comptable, désigné organisme tiers indépendant (« tierce partie ») de votre groupe (ci-
après « entité ») et accrédité par le COFRAC (Comité d’Accréditation Français ; Accréditation COFRAC Inspection, n°3_1594, portée
d’assurance modérée sur les informations de nature historique ou extrapolée de la déclaration de performance extra-financière
consolidée, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (ci-après
respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du groupe en application des dispositions
des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
Préparation de la déclaration de performance extra-financière
L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer
pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant
affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant Référentiel dont les éléments significatifs sont
présentés dans la Déclaration.
Limites inhérentes à la préparation de l'information liée à la Déclaration
Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente en l’état des connaissances scientifiques et à la qualité des
données publiques externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou
estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.
Responsabilité de l’entité
Il appartient au Conseil d’administration :
de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires,
une description des principaux risques extra financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi
que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par
l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas
d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.
Responsabilité de l’organisme tiers indépendant désigné
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats
des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne
sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.
Rapport Financier Annuel 2021
60  
Chapitre 2  
b)
2
Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la Déclaration de Performance Extra-Financière  
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par
l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ;
la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte);
la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Dispositions réglementaires
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du code de commerce
déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission selon le programme de vérification.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons
mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le
respect des textes légaux et réglementaires applicables.
Nature et étendue des travaux
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de
formuler une conclusion d’assurance modérée.
Nos travaux sont réalisés en respectant un programme de vérification et les exigences spécifiées associées relatives à la vérification.
nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé
des principaux risques ;
nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité
et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière
sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes
au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations
requises par le 2eme alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ;
nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description desprincipaux risques liés à l’activité de
l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les
risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des
indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
- apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats incluant les
indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
- corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en
Annexe 1. Nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante, pour les autres risques, des travaux ont été menés
au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection d’entités ;
nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre
de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons
apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants
présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :
- des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de
leurs évolutions ;
- des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à
rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices, à
savoir les sociétés ETPO et COMABAT, et couvrent entre 33% et 91% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités
incluses dans le périmètre de consolidation.
Rapport Financier Annuel 2021
61  
Chapitre 2  
a)
2
Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la Déclaration de Performance Extra-Financière  
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour
une mission d’assurance raisonnable ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de deux personnes et se sont déroulés en avril 2022 sur une durée totale d’intervention
de deux semaines.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement
durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené six entretiens avec les personnes responsables de la préparation de
la Déclaration.
Conclusion
Il n’existe aucun indicateur clé de performance concernant les risques environnementaux liés aux activités du groupe.
Sur la base de nos travaux, à l’exception des éléments décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature
à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations,
prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
Commentaires
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225-3 du code de
commerce, nous formulons les commentaires suivants :
Risques : le processus d’identification et de hiérarchisation des risques conduisant à la présentation des risques n’est pas
formalisé. Le recensement et la hiérarchisation des risques ont été réalisés à dire d’experts à partir des risques du secteur et des
sujets listés au II de l’article R.225-105, sans reposer sur un processus d’identification et de hiérarchisation.
Les indicateurs relatifs aux taux de gravité des Accidents du travail et de Maladies professionnelles ne peuvent pas être
comparés aux données historiques en raison du changement de méthode appliqué sur l’exercice 2021, comme précisé dans la
note méthodologique de la Déclaration consolidée.
PARIS, le 27 avril 2022
L'Organisme tiers indépendant
RSM Paris
Martine LECONTE
Responsable Département RSE
Associée
Rapport Financier Annuel 2021
62  
Chapitre 2  
b)
2
Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la Déclaration de Performance Extra-Financière  
Annexe 1 : Liste des informations que nous avons considérées comme les plus importantes
Informations qualitatives et quantitatives (dont indicateurs clés de performance) :
Risques et Enjeux
Indicateurs Quantitatifs
Données qualitatives testées
Développer nos ancrages territoriaux et les Indicateurs clés de performances :
Obtention de justificatifs pour les données qualitatives suivantes :
coopérations
- Nombre d’actions territoriales RSE.
- Le groupe ETPO a parrainé Polytech' Nantes et le Lycée Eugène
Livet en 2021.
- En 2021, le groupe ETPO s’est engagé auprès de l'association
TAPAJ.
- En 2021, des groupes de travail ont été organisés afin de mettre en
place un nouveau contrat de sous-traitance au sein du groupe ETPO.
- En 2021, le groupe ETPO a travaillé avec l'entreprise Lilokawa qui
s'engage dans la fabrication d'objet recyclés.
Améliorer les relations de l'homme au
travail
Indicateurs :
Obtention de justificatifs pour les données qualitatives suivantes :
- Taux de fréquence des maladies professionnelles - Certification ISO 45001 pour ETPO et COMABAT.
(MP).
- En 2021, un groupe de travail a proposé un nouveau référentiel
- Taux de gravité des MP.
pour les bases vie du groupe ETPO.
Indicateurs clés de performances :
- Taux de fréquence des accidents du travail (AT).
- Taux de gravité des AT.
Valoriser les richesses humaines
Indicateurs :
Obtention de justificatifs pour les données qualitatives suivantes :
- Répartition de l'effectif féminin.
- Répartition de l'effectif par âge.
Indicateurs clés de performances :
- Nombre d'heures de formations.
- Nombre d'accord avec les parties prenantes.
- Nombre de recrutements.
- Le groupe ETPO a mis en place une Académie de formation des
conducteurs de travaux.
-
Le groupe ETPO a mis en place un nouveau référentiel "Construis
plus que ton avenir".
- Le groupe ETPO a accordé une enveloppe de 150€ aux salariés en
télétravail.
- Le groupe ETPO a mis en place en 2021 la souscription par
prélèvement en paie.
- Nombre de sorties.
Assurer une gouvernance responsable et
améliorer le système de management
Indicateurs clés de performances :
- Taux d'imposition groupe.
Obtention de justificatifs pour les données qualitatives suivantes :
- Le Label engagé RSE de l’AFNOR (niveau confirmé) pour la RSE.
- Les principales filiales canadiennes ont un code éthique.
- Montant des contributions sociales.
Faire progresser notre capacité technique et
notre compétitivité
Obtention de justificatifs pour les données qualitatives suivantes :
-
ETPO Immobilier a signé une convention de partenariat avec
l'institut Français pour la Performance du Bâtiment en 2021.
- Le groupe ETPO a participé à la co-conception du chantier des
Bretonnières en 2021, le chantier débutera en 2022.
- TETIS a débuté son projet de bouée acoustique de surveillance
littorale en temps réel.
Obtention de justificatifs pour les données qualitatives suivantes :
En 2021, l'organisme Speak and Act a décerné au groupe ETPO les
labels "Best Candidate Experience ” et “Best Trainee Experience”.
Rapport Financier Annuel 2021
63  
Chapitre 3  
b)
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
3.1 RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
3.1.1
Introduction
Ce rapport est présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire
(AGO) des Actionnaires de CIFE du 28 juin 2022, en application
des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce,
dernier alinéa et L.22-10-10 du Code commerce.
Le présent rapport rend compte notamment :
De la composition, des conditions de préparation et
d’organisation des travaux du Conseil d’Administration ;
De l'organisation de la Direction générale ;
Le Groupe ETPO est un Groupe de sociétés ayant à sa tête une
holding, la société anonyme CIFE, qui contrôle directement ou
indirectement un ensemble d'entreprises exerçant leur activité
dans la construction (Travaux maritimes ou fluviaux et sous-
marins - Ouvrages d'art et génie civil - Travaux spéciaux -
Bâtiment, pour environ 98 % du CA en 2021) et l’immobilier
(Promotion immobilière - Montage immobilier). L'organigramme
juridique du Groupe est en page 13 du présent rapport.
Des règles et principes arrêtés pour les rémunérations et
avantages en nature accordés aux mandataires sociaux ;
Des modalités particulières de la participation des
actionnaires à l'Assemblée Générale ;
Des procédures de contrôle interne mises en place par le Groupe.
3.1.2
Code de référence
Le Conseil d’Administration a décidé, à compter de l'exercice 2015, de se référer, au sens de l'article L. 225-37 du Code de commerce, au Code de
gouvernement d’entreprise Middlenext pour les valeurs moyennes et petites, rendu public en décembre 2009 et actualisé en septembre 2016 et
2021. Ce code est adopté par plus de 200 entreprises cotées ou non cotées et est disponible en téléchargement sur site internet de Middlenext.
Le Conseil a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance » du Code de référence.
3.1.3
Gouvernement d’entreprise
En vertu des dispositions des statuts et du règlement intérieur,
la Direction générale est assumée sous sa responsabilité soit
par le Président du Conseil d’Administration, qui a, dans ce cas,
le titre de Président-Directeur général, soit par une autre
personne physique nommée par le Conseil d’administration,
parmi ses membres ou en dehors et qui a dans ce cas le titre de
Directeur général. Le Conseil d’Administration choisit entre ces
deux modalités d’exercice de la Direction générale par une
décision à la majorité des deux tiers des administrateurs
présents ou représentés. Lorsque le Conseil d’administration
décide de dissocier les fonctions de Président du Conseil
d’Administration et de Directeur général, il nomme un
Directeur général. Lorsque la Direction générale de la Société
est assurée par le Président du Conseil d’administration, les
dispositions relatives au Directeur général lui sont applicables.
Sur proposition du Directeur général, le Conseil
d’Administration peut nommer, parmi ses membres ou en
dehors, une à cinq personnes physiques chargées d’assister le
Directeur général avec le titre de Directeur général délégué.
3.1.3.1
Modalités d’exercice de la Direction générale
fonctionnement de la société. La composition actuelle du
Conseil d'Administration, de ses comités et du comité de
direction permet un juste équilibre des pouvoirs.
Président - Directeur général
Le Conseil d’Administration du 22 juin 2021 en deuxième séance,
après en avoir délibéré, a confirmé à l’unanimité sa décision du
14 juin 2002 selon laquelle la Direction générale de la Société est
assurée, sous sa responsabilité, par le Président du Conseil
d’Administration. Cette option est prise pour la durée effective
du mandat de Président du Conseil d’Administration.
Le Président - Directeur général n’est titulaire d’aucun contrat
de travail avec le Groupe.
Le Conseil n’a pas apporté de limites particulières aux
pouvoirs du Directeur général. Le Président - Directeur
général est ainsi investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance, au nom de la société.
Le Conseil d'Administration a estimé que le mode d'exercice
unifié était le mieux adapté
à l'organisation et au
Rapport Financier Annuel 2021
65  
       
Chapitre 3  
a)
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous
Direction générale déléguée
réserve de ceux que la loi attribue expressément aux
Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration. Il
représente la société dans ses rapports avec les tiers et
assure le pilotage opérationnel du Groupe.
Il n'y a pas de Directeur général délégué au niveau de la
Holding. En revanche, au niveau de la filiale principale ETPO,
deux Directeurs généraux délégués ont été nommés en
séance du Conseil d'Administration du 1er décembre 2020.
Le Président a été élu par le Conseil d’Administration du
22 juin 2021 pour une durée qui expirera à la date du Conseil
qui suivra l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice annuel 2021, soit le 28 juin 2022.
Comité de Direction
Le Comité de Direction est présidé par le Directeur général et
rassemble les Directeurs opérationnels (5 Métiers et le Pôle
International) et fonctionnels (Richesses Humaines, Contrôle
de Gestion et Comptabilités, Secrétariat Général) du Groupe.
La CIFE est dirigée par son Président - Directeur général,
Monsieur Olivier TARDY depuis le 14 juin 2013. A la date du
dépôt du présent document, il exerce ce mandat.
Ce Comité accompagne le Directeur général dans la mise en
œuvre de la stratégie définie avec le Conseil d'Administration
et assure le pilotage opérationnel des décisions.
Monsieur Olivier TARDY est Administrateur depuis le 17 juin
1994 et son mandat a été renouvelé le 22 juin 2021 pour une
durée de 3 exercices, mandat expirant à l’issue de l’AGO,
statuant sur les comptes de l’exercice 2023.
3.1.3.2
Le Conseil d'Administration
Composition du Conseil d’Administration
Membres du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration de la CIFE est composé au 31
décembre 2021 de neuf Administrateurs, comprenant une
seule personne morale : la société SAS EMBREGOUR.
Aux côtés de Monsieur Olivier TARDY qui assure les fonctions
de Président - Directeur général, les 8 autres membres du
Conseil sont par ordre d’ancienneté :
Monsieur Daniel TARDY,
Depuis juin 2016, le taux d’Administrateurs indépendants au sein
du Conseil est de 44 %.
Le mandat d’Administrateur de Monsieur Daniel TARDY a été
renouvelé le 22 juin 2021 pour une durée de 3 exercices, mandat
expirant à l’issue de l’AGO, statuant sur les comptes de l’exercice 2023.
Depuis juin 2016, le Conseil d’Administration est composé
pour 55 % d’hommes et 45 % de femmes.
Monsieur Daniel TARDY est par ailleurs Président d’Honneur
de CIFE depuis le 14 juin 2013.
Au 31 décembre 2021, la moyenne d’âge des Administrateurs se
situe à 61 ans contre 60 ans à la fin de l’exercice précédent.
SAS EMBREGOUR, représentée par Madame Cécile JANICOT,
Au 31 décembre 2021, l’ancienneté moyenne au sein du
Conseil est de 15 ans contre 14 ans à la fin 2020.
Suite à l'opération de fusion-absorption de la SAS ALFRED
MUSSET par la CIFE, la SAS ALFRED DE MUSSET a démissionné
de son mandat. Lors de la séance du Conseil d'Administration
du 28 décembre 2020, le Conseil a coopté en qualité de nouvel
administrateur, pour la durée du mandat restant à courir de la
SAS ALFRED DE MUSSET, la société SAS EMBREGOUR. Cette
nomination a été ratifiée à l'Assemblée générale du 22 juin
2021 pour un mandat d’Administrateur qui expirera à l’issue de
l’AGO, statuant sur les comptes de l’exercice 2021.
Les informations détaillées de dates de naissance, ancienneté au
Conseil des Administrateurs, mandats dans d'autres sociétés
sont mentionnées dans le tableau des mandats en annexe du
présent rapport.
Les membres du Conseil disposent de compétences variées
dans les domaines stratégiques, techniques, financiers,
ressources humaines notamment.
Avec EMBREGOUR, seul Administrateur représentant le principal
actionnaire de la Société, le Conseil considère que sa
composition prend en compte de façon appropriée la
participation au capital de ses actionnaires.
Madame Nicole DURIEUX,
Le mandat d’Administrateur de Madame Nicole DURIEUX a
été renouvelé le 22 juin 2021 pour une durée de 3 exercices,
mandat expirant à l’issue de l’AGO, statuant sur les comptes
de l’exercice 2023.
Il est également précisé qu'aucun Administrateur
représentant les actionnaires salariés ni aucun Administrateur
représentant les salariés n'est présent au Conseil
d'Administration, les seuils légaux au-delà desquels ces
Administrateurs sont élus ou désignés (respectivement en
application des articles L. 225-23 et L. 225-27-1 du Code de
commerce) n'étant pas dépassés par la société.
Monsieur Frédéric GASTALDO,
Le mandat d'Administrateur de Monsieur Frédéric GASTALDO
a été renouvelé le 23 juin 2020 pour une durée de 3
exercices, mandat expirant à l'issue de l'AGO, statuant sur les
comptes de l'exercice 2022.
Rapport Financier Annuel 2021
66  
Chapitre 3  
b)
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN,
Durée des mandats
Le mandat d'Administrateur de Monsieur Laurent BILLES-
GARABEDIAN a été renouvelé le 23 juin 2020 pour une durée
de 3 exercices, mandat expirant à l'issue de l'AGO, statuant
sur les comptes de l'exercice 2022.
S’inspirant des recommandations pour la gouvernance
d’entreprises, le Conseil d’Administration a, dans sa séance du
10 avril 2014, raccourci la durée de mandats des Administrateurs
de 6 ans à 3 ans pour les nominations et renouvellements à
compter l’Assemblée Générale du 13 juin 2014.
Madame Marie-Christine THERON,
Le mandat d'Administrateur de Madame Marie-Christine
THERON a été renouvelé le 22 juin 2021 pour une durée de 3
exercices, mandat expirant à l’issue de l’AGO, statuant sur les
comptes de l’exercice 2023.
Autres mandats sociaux des membres du Conseil
d’Administration au 31 décembre 2021
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 du Code de
commerce, nous vous communiquons en annexe du rapport de
gestion la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés
dans toutes sociétés françaises ou étrangères par chacun des
Administrateurs de la Société durant l’exercice.
Madame Emilie RICHAUD,
Le mandat d'Administrateur de Madame Emilie RICHAUD a
été renouvelé le 25 juin 2019 pour une durée de 3 exercices,
mandat expirant à l’issue de l’AGO, statuant sur les comptes
de l’exercice 2021.
Aucun Administrateur n’est titulaire d’un contrat de travail à titre
individuel avec le Groupe.
Monsieur Yves GABRIEL,
Monsieur Yves GABRIEL a été nommé Administrateur le 25 juin
2019 pour une durée de 3 exercices, mandat expirant à l’issue
de l’AGO, statuant sur les comptes de l’exercice 2021.
Actions détenues par les Administrateurs
Conformément à l'article 12 des statuts de la société, chaque
Administrateur doit détenir au minimum 120 actions de la société
au nominatif.
Évolution de la composition du Conseil en 2021
Les actions détenues par les mandataires sociaux sont toutes
inscrites au registre nominatif. Le nombre d'actions détenues par
chaque Administrateur est indiqué dans le tableau des mandats du
présent rapport.
Il n'y a pas eu d'évolution dans la présidence et dans la
composition du Conseil au cours du dernier exercice clos et
jusqu'à la date d'établissement du présent rapport.
Il n'y a pas eu de mouvements de titres en 2021 effectués par les
Administrateurs qui sont par ailleurs tenus au respect des
prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière de
déclaration des transactions et de période d'abstention
d'intervention sur les titres de la société.
Informations particulières relatives aux Administrateurs
Il est précisé que Monsieur Daniel TARDY est le père de
Mesdames DURIEUX et JANICOT et de Monsieur Olivier TARDY.
Il est par ailleurs Président de la SAS EMBREGOUR. Monsieur
Olivier TARDY est Directeur Général de la SAS EMBREGOUR.
Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, les actions
détenues par les membres du Conseil d’Administration
représentaient 57,02 % du capital et 58,35 % des droits de vote.
À la connaissance de la société et au jour d’établissement du
présent document, aucun des membres du conseil
d’administration et de la direction générale, au cours des cinq
dernières années, n’a été condamné pour fraude, n’a été associé à
une faillite, à une mise sous séquestre ou à une liquidation, n’a fait
l’objet d’une incrimination ou d’une sanction publique officielle
prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire ou n’a été
empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe
d’administration, de direction ou de surveillance ou d’intervenir
dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.
Au 31 décembre 2021 , la SAS EMBREGOUR, Administrateur
détient 54,54 % du capital et 55,81 % des droits de vote, contre
respectivement 54,54 % du capital et 55,82 % des droits de vote
au 31 décembre 2020.
Administrateurs indépendants
Au 31 décembre 2021, le Conseil a quatre Administrateurs
indépendants
: Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN et
Monsieur Frédéric GASTALDO nommés en juin 2014, Madame
Marie-Christine THERON nommée en juin 2015 et Madame Emilie
RICHAUD nommée en juin 2016.
Conflits d'intérêts des Administrateurs
Aucun conflit d’intérêts n’est identifié entre les devoirs de
chacun des membres du Conseil d’Administration et de la
Direction générale à l’égard de CIFE en leur qualité de
mandataire social et leurs intérêts privés ou autres devoirs. Le
règlement intérieur du conseil prévoit expressément que
chaque administrateur a l’obligation de faire part au Conseil
de toute situation de conflit d’intérêt même potentielle et
doit s’abstenir de participer au vote de la délibération
correspondante. Une absence d’information équivaut à la
reconnaissance qu’aucun conflit d’intérêts n’existe.
Le Conseil d’Administration considère que les personnes ci-dessus
sont indépendantes dans la mesure où celles-ci n’ont entretenu au
cours des trois dernières années aucune relation financière,
contractuelle ou familiale susceptible d’altérer l’indépendance de
leur jugement. Étant en outre précisé que, elles ne sont ni client ni
fournisseur ni banquier de la société, sont sans lien familial avec un
mandataire social ou un actionnaire de référence et n’ont pas été
auditeurs de la société.
Ces personnes ne sont soumises à aucun engagement visant à
préserver les conditions de leur qualification d’Administrateur
indépendant et n’entretiennent aucune relation d’affaires avec la
société CIFE.
Rapport Financier Annuel 2021
67  
Chapitre 3  
a)
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
Afin de se conformer aux usages en vigueur et aux différents
codes de gouvernance, le Conseil d’Administration
approuvé au Conseil du 27 novembre 2012 des modalités de
répartition intégrant le paramètre d’assiduité (présence
physique) des Administrateurs aux séances du Conseil
d’Administration. Ces modalités sont les suivantes :
Rémunérations des Dirigeants et avantages accordés
a
La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est
déterminée et approuvée par le Conseil d’Administration lors
de la séance de renouvellement du mandat.
Elle se compose d’une rémunération fixe et d’une rémunération
variable liée à un indicateur de performance, le résultat
consolidé avant impôt. Cette rémunération variable est versée
l'année qui suit l'exercice.
Détermination du montant maximum attribué par
Administrateur lors de la dernière séance du Conseil
d’Administration de l’année ;
Il n’y a pas d’éléments exceptionnels dans la rémunération
des mandataires sociaux. Il n’y a pas d’avantages en nature. Il
n’existe pas de système d’attribution de stock-options ou
d’actions de surperformance, actions gratuites au bénéfice
des mandataires sociaux.
La part fixe de la rémunération allouée sera équivalente à
50 % du montant maximum défini en point 1 ;
La part variable de la rémunération allouée sera équivalente
à 50 % du montant maximum défini en point 1 sur lequel
sera appliqué le taux d’assiduité de l’Administrateur aux
séances du Conseil d’Administration de l’année ;
Il n’existe pas d’engagement de rémunération à raison de la
prise ou de la cessation de fonction des mandataires sociaux.
Le versement se fait dans les jours qui suivent le dernier Conseil
Il n’existe pas de système de retraite supplémentaire pour les
mandataires sociaux.
de l’année et au plus tard le 31 décembre de l’exercice.
Le Président perçoit une allocation complémentaire qui est
déterminée selon les mêmes modalités que celles du jeton de
présence des Administrateurs.
Il n'existe pas de système d'indemnités relatives à une clause
de non-concurrence, ni d'indemnité de rupture.
L’ensemble de ces différentes modalités est strictement le
même que celui sur l'exercice précédent.
L'Assemblée Générale des Actionnaires du 22 juin 2021 a
maintenu le montant annuel des rémunérations allouées à
20 000 €uros et a maintenu dans le cadre des Comités
spécialisés, une enveloppe complémentaire de 12 000 €uros.
Les informations concernant les rémunérations sont précisées
de manière globale et non de façon individuelle dans le
rapport de gestion au § 2.3.4.2.
A titre d'information complémentaire, pour 2021, la part
individuelle moyenne versée est de 2 576 euros avec un
minima de 1 280 €uros et un maxima de 4 100 €uros.
Ratio d'équité
L’article 187 de la loi Pacte introduit la communication du ratio
d’équité par les sociétés cotées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale
annuelle par le Conseil d’Administration. Il s’agit du ratio entre
le niveau de la rémunération des dirigeants et la rémunération
moyenne et médiane des salariés à temps plein de la société. Il
est intégré également un ratio vis-à-vis du SMIC. L’évolution de
ce ratio au cours des cinq derniers exercices doit être présenté
pour permettre la comparaison.
Les montants alloués individuellement aux Administrateurs
n’ont pas été actualisés depuis 2012. Ces montants étant
historiquement très inférieurs à la moyenne pratiquée sur le
compartiment boursier C (source Middlenext) et dans le suivi
des recommandations générales du Code Gouvernance sur le
niveau de rémunération des administrateurs, il sera proposé
à la prochaine Assemblée générale de revaloriser les budgets
à allouer.
Ainsi, il sera soumis à approbation de l'Assemblée Générale
du 28 juin 2022 d’augmenter ces sommes pour porter le
budget annuel à 45 000 €uros pour l’enveloppe générale
globale et 25 000 €uros pour l’enveloppe complémentaire
des comités spécialisés.
Il est indiqué ci-dessous les ratios d'équité entre le niveau de
rémunération du Président-Directeur général et du Directeur
général délégué (cessation de fonction en 2018) et les
rémunérations moyennes et médianes des salariés de la
société SA CIFE, holding du Groupe.
Président - Directeur général
Ratio d'équité avec rémunération moyenne
Ratio d'équité avec rémunération médiane
Ratio d'équité avec SMIC
2021 2020 2019 2018 2017
Délégations en cours de validité accordées par
l'Assemblée Générale des Actionnaires pour les
augmentations de capital, par application des articles
L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du code de commerce
1,5
1,7
2,6
3,0
0,9
1,1
5,8
1,0
1,3
5,0
3,9
8,6 15,3
9,9 8,9
5,8 17,3
Ratio d'équité avec SMIC (moy. glissante 3
dernières années)
9,6 14,1 17,3
Ces informations sont intégrées dans le § 2.3.4.4 de notre
rapport de gestion.
Directeur général délégué
2021 2020 2019 2018 2017
Ratio d'équité avec rémunération moyenne
Ratio d'équité avec rémunération médiane
-
-
-
-
-
-
0,4
0,5
2,6
2,0
Prêts et garanties accordées ou constituées en
faveur des organes d'administration et de direction
Rémunérations des Administrateurs
Aucun prêt n'a été accordé, ni aucune garantie donnée par la
société SA CIFE en faveur des membres du Conseil
d'Administration.
Le Conseil d'Administration procède à la répartition de la
somme annuelle globale allouée par l'Assemblée générale à
titre de rémunération.
Rapport Financier Annuel 2021
68  
Chapitre 3  
b)
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
3.1.4
Conditions de Préparation et d’Organisation des Travaux du
Conseil d’Administration
3.1.4.1
Gouvernement d’entreprises, Règlement Intérieur, Comités
Règlement intérieur
Comité d’audit
Un règlement intérieur organisant le fonctionnement du Conseil qui
est régi par les dispositions statutaires et légales a été approuvé par
le Conseil d’Administration d’avril 2016 et actualisé le 25 juin 2019. Il
précise le mode de fonctionnement du Conseil et les modalités de
mise en œuvre des prescriptions légales et des dispositions
statutaires ainsi que son rôle dans la gestion de la société et du
Groupe. Il indique également les droits et les devoirs des membres
du Conseil d’Administration, principalement au regard de la
prévention des conflits d’intérêt, du cumul de mandats, de la stricte
confidentialité de ses délibérations et de la diligence nécessaire à la
participation aux travaux du Conseil. Il traite enfin des règles
relatives aux opérations réalisées sur les titres CIFE, telles qu’elles
sont recommandées par l’Autorité des Marchés Financiers.
Le Comité d'audit s'est réuni 2 fois en 2021. Il est présidé par
Monsieur Frédéric GASTALDO et est composé de trois
membres dont Madame Nicole DURIEUX et Monsieur
Laurent BILLES-GARABEDIAN.
La proportion actuelle d'Administrateurs indépendants au
sein de ce Comité est de deux tiers de ses membres.
Conformément à l'article L.823-19 du Code de commerce, le
Comité d'audit assure le suivi des questions relatives à :
L'élaboration et à l'examen des comptes sociaux et des
comptes consolidés ;
L'indépendance et à l'objectivité des Commissaires aux Comptes ;
L'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques ;
Compétence du Conseil d’Administration
L'approbation des services autres que la certification des
Outre les prérogatives que tient le Conseil d’Administration
de la loi, le Conseil est chargé de déterminer les orientations
de l’activité de la société et du Groupe CIFE dans les
domaines stratégiques, économiques et financiers. Il veille à
leur bonne mise en œuvre.
comptes ;
La procédure de sélection des Commissaires aux Comptes
et à l'émission d'une recommandation sur les nominations
et renouvellements des Commissaires aux Comptes.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les
assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, le
Conseil se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent,
notamment toutes les décisions stratégiques de la société et du
Groupe, à l’initiative de son Président - Directeur général.
Ce Comité entend le Directeur général, le Secrétaire Général,
la Directrice du Contrôle de Gestion et des Comptabilités et
les Commissaires aux Comptes.
Les membres du Comité d'audit reçoivent et étudient les
conclusions des travaux des Commissaires aux Comptes sur
les comptes semestriels et annuels.
En 2021, le Comité a notamment consacré ses réunions à
l'examen des comptes semestriels et annuels, à la revue de
présentation de la synthèse des travaux d'audit de nos
Commissaires aux Comptes, aux sujets de gestion des risques
pour certaines entités du groupe suite à l'audit des Commissaires
aux Comptes et aux sujets de conformité.
Organisation des travaux du Conseil d’Administration
Le Président du Conseil d’Administration réunit le Conseil aussi
souvent qu’il le juge opportun, en fonction de l’intérêt social.
Le calendrier prévisionnel des réunions pour l’année à venir
est fixé en fin d’exercice. Les réunions programmées sont au
nombre de cinq, les suivantes sont optionnelles en fonction
des sujets nécessitant des décisions à prendre.
Le Comité d'audit rend compte de ses missions au Conseil
d'Administration qui lui-même se porte garant devant
l'Assemblée Générale des actionnaires, organe souverain.
Les Administrateurs sont convoqués systématiquement par lettre
personnelle intégrant l’ordre du jour, lettre adressée environ
quinze jours avant la réunion. En cas d’urgence, la convocation
serait adressée par le moyen le plus rapide et le plus approprié.
Les réunions des Conseils d’Administration se déroulent au
siège social à Nanterre (92), à Paris (75) ou au siège
administratif à Saint-Herblain (44). Elles peuvent également
se tenir par système de visio-conférence.
Le taux de présence physique, y compris en visio-conférence
des Administrateurs, s’est élevé en 2021 à 95,56 % contre
97,53 % sur l’exercice précédent.
Rapport Financier Annuel 2021
69  
 
Chapitre 3  
a)
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
Il a également débattu sur le suivi des affaires significatives et
sur la stratégie d’évolution du Groupe.
Comité des rémunérations et nominations
Le Comité s'est réuni 3 fois en 2021. Il est présidé par
Madame Marie-Christine THERON et est composé de trois
membres dont Madame Cécile JANICOT et Monsieur Laurent
BILLES-GARABEDIAN.
Il a revu, autorisé, qualifié les différentes conventions entre
les sociétés du Groupe et disposant de dirigeants communs.
Il a autorisé et allouer le versement des rémunérations
globales annuelles autorisées par l'Assemblée Générale.
La proportion actuelle d'Administrateurs indépendants au
sein de ce comité est de deux tiers de ses membres.
Il a autorisé la mise en œuvre du programme de rachat d'actions.
Ce Comité a notamment pour missions principales :
Il
a procédé à l'attribution des plans d'actions de
surperformances 2020 et 2021.
De formuler, auprès du conseil, des recommandations et
propositions concernant : la rémunération, le régime de
retraite et de prévoyance, les compléments de retraite, les
avantages en nature, les droits pécuniaires divers des dirigeants
mandataires sociaux de CIFE, les attributions d’actions de
performance, d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
Enfin, au moins une séance est consacrée en partie à la visite
d’un chantier et des équipes le réalisant.
Depuis le début de l'année 2022, le Conseil d'Administration
s'est réuni deux fois et a notamment procédé à l'examen des
comptes annuels de l'exercice 2021.
De procéder à la définition des modalités de fixation de la
part variable de la rémunération des dirigeants
mandataires sociaux et d’en contrôler l’application ;
Évaluation du Conseil d’Administration
S’inspirant des recommandations pour la gouvernance
d’entreprises et à compter de l’exercice 2015, le Président invite
en principe une fois par an les membres à s’exprimer sur le
fonctionnement du Conseil et sur la préparation de ses travaux.
De proposer une politique générale d'attribution d’actions de
performance, d'options de souscription ou d'achat d'actions et
d’en fixer la périodicité selon les catégories de bénéficiaires ;
D'examiner le système de répartition des rémunérations
Ce questionnaire a pour objet d’évaluer le fonctionnement du
Conseil sur les thèmes suivants :
annuelles globales entre les membres du conseil ;
De donner son avis à la Direction générale sur la
Composition et équilibre du Conseil ;
Les missions du Conseil ;
rémunération des principaux cadres dirigeants ;
De recommander au Conseil d’Administration les
personnes susceptibles d’être nommées Administrateurs
ou mandataires sociaux ;
Les règles de fonctionnement ;
La qualité des informations, délibérations et prises de décisions ;
Les améliorations suggérées.
De veiller
à la préparation de l’avenir quant à la
composition des instances dirigeantes de la Société ;
Procès-verbaux des réunions
De débattre de la qualification d’administrateur indépendant
de chaque administrateur lors de sa nomination et chaque
année avant la publication du rapport financier annuel, et
rendre compte de ses avis au Conseil d’Administration.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration
sont établis à l’issue de chaque réunion et communiqués pour
approbation à tous les Administrateurs. Le Président a fourni
aux Administrateurs les informations leur permettant
d’exercer pleinement leur mission. Chaque Administrateur
reçoit et peut se faire communiquer les informations
nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
En 2021, le Comité a notamment consacré ses réunions à
l'examen des rémunérations variables des principaux dirigeants,
à l'étude et avis des plans 2020 et 2021 d'attribution d'actions de
surperformance.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le secrétaire du Conseil
d’Administration qui est le Secrétaire Général de la société.
Les travaux du Conseil d’Administration
En 2021, le Conseil s’est réuni cinq fois. Toutes les séances du
Conseil ont été présidées par le Président (en cas
d’empêchement, elles le seraient par un Administrateur
délégué par le Conseil).
Convocation des Commissaires aux comptes
Les Commissaires aux comptes sont convoqués par lettre
recommandée avec avis de réception, tant aux réunions qui
arrêtent les comptes annuels qu’à celles qui statuent sur les
comptes intermédiaires. Ils sont également convoqués à
chaque Assemblée Générale des Actionnaires.
Dans le courant de l’exercice 2021, le Conseil, qui a arrêté les
comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2020 et ceux au 30 juin 2021, a notamment
procédé à l’examen régulier de la situation financière du
Groupe et de l’activité de ses filiales. Il a également validé,
examiné, débattu de la pertinence de certains projets de
croissance externe et de prises de participations.
Rapport Financier Annuel 2021
70  
Chapitre 3  
b)
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
3.1.5
Autres éléments d'informations
Modalités relatives à la participation des
Actionnaires à l’Assemblée Générale
Résolutions qui seront soumises au vote de
l’Assemblée Générale
Les modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée
Générale sont décrites à l’article 21 des statuts, reproduit ci-après :
Le Conseil d’Administration a approuvé le projet des quinze
résolutions soumises au vote à la prochaine Assemblée Générale.
Les principales résolutions sont exposées dans les § 2.3.4.1 et
2.3.5 du rapport de gestion et le projet complet de
résolutions est annexé au chapitre 7 du présent rapport.
Article 21 - Assemblées d'Actionnaires
Les Assemblées d'Actionnaires sont convoquées et délibèrent
dans les conditions prévues par la Loi.
Les réunions ont lieu au Siège Social ou en tout autre lieu en
France métropolitaine, suivant les indications figurant dans
les avis de convocation.
Assemblée Générale des Actionnaires du 22 juin 2021
Notre Assemblée Générale annuelle du 22 juin 2021 s'est
tenue en la présence physique de ses actionnaires. Lors de
cette séance, 67,95% des droits de vote étaient représentés
contre 77,12 % en juin 2020. En juin 2020, toutes les
résolutions ont été adoptées à l'unanimité à l'exception d'une
qui a été approuvée avec un pourcentage supérieur à 98 %.
Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés selon la décision
qui est prise à cet égard par le bureau de l'Assemblée :
Soit par mains levées ;
Soit par assis et levés ;
Soit par appel nominal.
Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas
d'offre publique d'achat ou d'échange
Toutefois, le scrutin secret peut être réclamé :
Soit par le Conseil d'Administration ;
Ces informations sont intégrées dans le § 2.3.2.5 de notre
rapport de gestion.
Soit par les Actionnaires représentant au moins le quart du
Capital et à la condition qu'ils en aient fait la demande
écrite aux auteurs de la convocation, trois jours au moins
avant la réunion de l'Assemblée.
Information sur les opérations conclues avec les
membres des organes d'administration et de direction
Les conventions soumises à autorisation sont celles décrites dans le
rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
et engagements réglementées pour l'exercice clos le 31 décembre
2021, rapport inclus dans le rapport financier annuel.
Tout Actionnaire est réputé présent pour le calcul du quorum
et celui de la majorité lorsqu’il participe aux réunions de
l’Assemblée Générale par des moyens de visioconférence.
Tous moyens de communication – vidéo, télex, télécopie, email,
etc. – peuvent être utilisés dans l’expression des décisions à
Par ailleurs, l’ensemble des conventions est revu et actualisé
une fois par an en Conseil d'Administration lors de la 1ère
séance de l'année. Les conditions économiques et modalités
sont exposées afin de qualifier de courantes ou non
courantes chaque convention. A ce jour, il n'y a pas de
convention non courante.
l’exception des décisions relatives
à
l’augmentation,
l’amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission,
la dissolution, la nomination des Commissaires aux comptes,
l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats,
ainsi que l’exclusion d’un associé.
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil
d'Administration ou, en son absence, par un autre membre
du Conseil d'Administration, délégué par celui-ci. A défaut,
l'Assemblée élit elle-même son Président.
Les procès-verbaux d'Assemblées sont dressés, et leurs copies
sont certifiées et délivrées, conformément à la Loi.
Rapport Financier Annuel 2021
71  
 
Chapitre 3  
a)
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
3.1.6
Contrôle interne
3.1.6.1
Définition du contrôle interne
Le contrôle interne peut être défini dans le Groupe comme étant un processus mis en œuvre par tous les collaborateurs, sous la
responsabilité du Conseil d'Administration et du Comité de Direction, en vue de garantir une assurance raisonnable quant à
l'atteinte des objectifs suivants :
Le bon fonctionnement et l'efficacité des processus internes ;
La fiabilité de l'information financière et des budgets ;
Il conviendra d’observer que le contrôle interne devant donner
une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs, il ne
peut donc fournir une garantie absolue que ces derniers seront
atteints et que les risques seront totalement éliminés ou maîtrisés.
Le respect des règles internes applicables, et la conformité
aux lois et réglementations.
Le périmètre retenu en matière de contrôle interne est
l'ensemble des filiales que le Groupe contrôle exclusivement
ou conjointement.
3.1.6.2
Acteurs du contrôle interne
Le dispositif de contrôle interne consiste en un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d'actions adaptés à la
structure et à chaque activité du Groupe.
Les principaux acteurs du contrôle interne sont :
La Direction générale, chargée de donner des instructions
La Direction du Contrôle de Gestion et des Comptabilités
dépendant du Président Directeur-général, chargée
et des orientations ;
-
d'émettre ou d'actualiser les normes et principes comptables,
ainsi que les principes de gestion applicables dans le Groupe ;
Le Secrétariat Général du Groupe, chargé d'émettre ou
d'actualiser les normes comptables IFRS et financières
applicables dans le Groupe ;
Les différentes Directions fonctionnelles assurant une
fonction de supervision dans leur domaine de compétence.
3.1.6.3
Contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information
financière et comptable
La société mère CIFE est une holding assurant exclusivement
des prestations de gestion et de direction générale. Elle est
Administrateur de la principale filiale ETPO et en règle
générale, Présidente des SAS filiales opérationnelles.
du budget de vente, à l’élaboration de son prix de revient et
de son résultat au cours du temps.
Un reporting du portefeuille d'activités travaux (prise de
commandes, activité et niveau résultant du carnet de
La décentralisation des responsabilités au sein du Groupe
s’effectue à travers un ensemble de filiales à taille humaine
dont les responsables disposent des délégations nécessaires à
la maîtrise de leur activité. La taille humaine des filiales
facilite le suivi opérationnel, administratif et financier et
contribue à la réduction des risques.
commandes) est diffusé mensuellement à la Direction
générale et commenté en Comité de Direction. Il fait par
ailleurs également l’objet d’un point spécifique en Conseil
d’Administration de CIFE.
En complément du suivi des résultats mensuels et semestriels
statutaires, un process de Plan stratégique quantifié a été
mis en place par la Direction générale afin de suivre la
prévision et la réalisation d'objectifs chiffrés pluriannuels. Ce
plan repose sur une définition de nos objectifs annuels
complétée de deux actualisations en cours d'année.
Le système de reporting et de contrôle interne mis en place,
privilégie également la remontée directe des informations
avec pour objectif la recherche d’efficacité.
Le processus de contrôle interne repose sur l’ensemble des
contrôles mis en œuvre par la Direction générale, en vue d’assurer
dans toute la mesure du possible, une gestion rigoureuse du
Groupe et d’élaborer des informations fiables données aux
actionnaires sur la situation financière et les comptes.
La trésorerie du Groupe étant un indicateur fondamental de
sa bonne santé économique, un reporting de trésorerie est
diffusé mensuellement
à la Direction générale et aux
membres du Conseil d’Administration. Il fait par ailleurs
l’objet également d’un point spécifique en Conseil
d’Administration de CIFE.
Pour l’essentiel, l’activité des sociétés du Groupe est réalisée
sur des chantiers (commandes ou affaires) de tailles unitaires
très variables
;
chaque affaire est placée sous la
Les engagements hors bilan (principalement cautions
marchés) sont suivis par chaque filiale et font l’objet d’un
reporting semestriel à la Direction du Groupe.
responsabilité de collaborateurs qui rendent compte à leur
direction. Chaque affaire fait l’objet d’un suivi personnalisé,
Rapport Financier Annuel 2021
72  
 
Chapitre 3  
b)
3
Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d'entreprise  
Le Secrétaire Général est responsable de la production et de
Les conventions conclues au cours de l’exercice 2021 ou au
cours d’exercices antérieurs font l’objet du rapport des
Commissaires aux comptes inclus dans le rapport financier
annuel. L’ensemble des conventions est par ailleurs revu une
fois par an en Conseil d'Administration.
l’analyse des informations financières diffusées à l’intérieur et
à l’extérieur du Groupe et il doit s’assurer de leur fiabilité. Il a
en particulier en charge l’établissement, la validation et
l’analyse des comptes semestriels et annuels, sociaux et
consolidés de la CIFE. Il assure également la définition, le suivi
des procédures comptables et l’application des normes IFRS.
Il fixe un calendrier et les instructions de clôture pour la
préparation des comptes semestriels et annuels.
Préalablement
à la signature de leurs rapports, les
Commissaires aux comptes recueillent des lettres
d’affirmation auprès de la Direction générale. Dans ces
déclarations, la Direction générale confirme notamment
qu’elle considère que l’incidence des éventuelles anomalies
relevées dans le cadre de la mission d’audit et non corrigées,
prises isolément ou dans leur ensemble est non significative.
Les comptes sociaux et consolidés sont systématiquement
revus et présentés en Comité d'audit.
Dans le cadre de leurs missions, les Commissaires aux
comptes examinent les procédures de contrôle interne et
peuvent être amenés à présenter des recommandations et
des observations à la Direction générale et au Comité d'audit.
Le suivi juridique et administratif des assemblées et des
réunions des Conseils est assuré pour l’essentiel par CIFE.
3.1.7
Conclusion
La recherche d’une meilleure maîtrise des risques dans un Groupe relativement décentralisé, susceptible de poursuivre son
développement par croissance externe ou par création de nouvelles filiales, demeure essentielle.
Le Groupe poursuit de manière permanente ses activités de définition, de formalisation et d’actualisation de ses procédures internes.
L'article L.225-235 du Code de commerce précise que les Commissaires aux comptes présentent leurs observations sur le rapport
des comptes annuels, ce rapport est présenté au paragraphe 5.3 du présent document.
Le Conseil d’Administration
Rapport Financier Annuel 2021
73  
 
Chapitre 3  
a)
3
Liste des mandats et fonctions exercées au 31 décembre 2021  
3.2 LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉES
AU 31 DÉCEMBRE 2021
NOM
SOCIETE
FONCTION
Monsieur Daniel TARDY
SA CIFE
Administrateur - Président d'honneur
Président
Né le 17 février 1934 , 87 ans
Date Entrée au CA CIFE : 18 juin 1971
Date Échéance du mandat : juin 2024
Administrateur indépendant : non
Nombre d'actions CIFE détenues : 11 720
Monsieur Olivier TARDY
SAS EMBREGOUR
SCI Alindez
FWE Co, Inc
Rural Living, Inc
FW Fund Co, Inc
SA CIFE
Gérant
Président
Président
Président
Administrateur
Né le 29 juillet 1960, 61 ans
Président - Directeur général
Administrateur
Date Entrée au CA CIFE : 17 juin 1994
Date Échéance du mandat : juin 2024
Administrateur indépendant : non
Nombre d'actions CIFE détenues : 14 783
SA ETPO
Président - Directeur général
Gérant
SARL ECG
SARL IMMOBILIERE SANITAT
SARL ETPO GUYANE
SAS EMBREGOUR
SRL NUTRIBIO
Gérant
Gérant
Directeur général
Gérant
CIFE CANADA INC
ETPO GEODEX INC
EC4 INC
Président et Administrateur
Président et Administrateur
Président et Administrateur
Président et Administrateur
Administrateur
PSM TECHNOLOGIES INC
SA CIFE
Madame Nicole DURIEUX
Née le 22 novembre 1963, 58 ans
Date Entrée au CA CIFE : 08 avril 2002
Date Échéance du mandat : juin 2024
Administrateur indépendant : non
SA ETPO
Représentant permanent de la SA CIFE, membre du
Conseil d'Administration
Nombre d'actions CIFE détenues : 1 300
Madame Cécile JANICOT
SA CIFE
Représentant permanent de la SAS EMBREGOUR,
membre du Conseil d'Administration
Née le 18 août 1975, 46 ans
Date Entrée au CA CIFE : 13 juin 2008
Administrateur indépendant : non
Nombre d'actions CIFE détenues : 1 300
SAS EMBREGOUR
SA ETPO
Représentant permanent de la SAS EMBREGOUR,
membre du Conseil d'Administration
Administrateur, Représentée par
Madame Cécile JANICOT
SA CIFE
Siren 789234572 RCS NANTERRE
Date Entrée au CA CIFE : 28 décembre 2020
par cooptation en remplacement
de la SAS ALFRED DE MUSSET
Date Echéance du mandat : juin 2022
Administrateur indépendant : non
Nombre d'actions CIFE détenues : 654 500
Monsieur Frédéric GASTALDO
SA CIFE
Administrateur
Président
Né le 25 septembre 1963, 58 ans
Date Entrée au CA CIFE : 13 juin 2014
Date Échéance du mandat : juin 2023
Administrateur indépendant : oui
Nombre actions CIFE détenues : 120
CELEMAK AG
MYSTROM AG
SMARTLIFE CARE AG
tiko Italia srl
Président
Président
Président
tiko services sasu
tiko Energy Solutions AG
Président
Directeur général
Rapport Financier Annuel 2021
74  
 
Chapitre 3  
b)
3
Liste des mandats et fonctions exercées au 31 décembre 2021  
NOM
SOCIETE
SA CIFE
FONCTION
Administrateur
Gérant
Monsieur Laurent BILLES-GARABEDIAN
Né le 25 juillet 1963, 58 ans
Date Entrée au CA CIFE : 13 juin 2014
Date Échéance du mandat : juin 2023
Administrateur indépendant : oui
LBG Conseil
Maison des Polytechniciens
Administrateur
Nombre d'actions CIFE détenues : 130
Madame Marie-Christine THERON
Née le 02 novembre 1959, 62 ans
Date Entrée au CA CIFE : 11 juin 2015
Date Échéance du mandat : juin 2024
Administrateur indépendant : oui
SA CIFE
Administrateur
Président
AVENIR DIRIGEANT
Nombre actions CIFE détenues : 120
Madame Emilie RICHAUD
SA CIFE
Administrateur
Gérante
Née le 25 mai 1974, 47 ans
SNM GARANDEAU MATERIAUX
SAS FONTAULIERE
SEM Territoires Charente
SNE-CO
Date Entrée au CA CIFE : 10 juin 2016
Date Échéance du mandat : juin 2022
Administrateur indépendant : oui
Présidente
Administratrice
Administratrice
Nombre actions CIFE détenues : 120
Monsieur Yves GABRIEL
SA CIFE
Administrateur
Président
Né le 19 mars 1950, 71 ans
YVES GABRIEL Consulting
KAUFMAN & BROAD
SMABTP
Date Entrée au CA CIFE : 25 juin 2019
Date Echéance du mandat : juin 2022
Administrateur indépendant : non
Nombre actions CIFE détenues : 120
Administrateur
Administrateur
Rapport Financier Annuel 2021
75  
Chapitre 3  
a)
3
Rapport du Conseil d'Administration relatif aux attributions gratuites d'actions dites de surperformance  
3.3 RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
RELATIF AUX ATTRIBUTIONS GRATUITES
D'ACTIONS DITES DE SURPERFORMANCE
Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires,
Le présent rapport est établi en application de l’article L.225-197-4 du Code de commerce prévoyant que l’Assemblée Générale
ordinaire de la société SA CIFE Compagnie Industrielle et Financières d’Entreprises (la « Société ») doit être informée des actions
attribuées gratuitement au cours de l’exercice écoulé par la Société et les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement.
Nous vous rappelons que, par décision de l'Assemblée Générale mixte à caractère Ordinaire et Extraordinaire du 25 juin 2019, vous
avez autorisé votre Conseil à procéder à des attributions gratuites d’actions à émettre ou existantes de la société, au bénéfice de
salariés et/ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, et portant sur un nombre
maximal correspondant à 10 % du capital social (soit 120 000 actions) de votre société.
Durant l’exercice 2021, et sur la base de cette autorisation, les Conseils d'Administration du 12 janvier 2021 et du 27 avril 2021 ont
décidé respectivement la mise en œuvre de cette délégation par la mise en place de plans d'attribution de 3 280 actions CIFE avec
fin de période d'acquisition au 12 janvier 2023 et 700 actions CIFE avec fin de période d'acquisition au 27 avril 2022. La période de
conservation de ces actions est de 2 ans à compter de la fin de période d'acquisition.
Nous vous rappelons également que, par décision de l'Assemblée Générale mixte à caractère Ordinaire et Extraordinaire du 22 juin
2021, vous avez autorisé votre Conseil à procéder à des attributions gratuites d’actions à émettre ou existantes de la société, au
bénéfice de salariés et/ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, et portant sur
un nombre maximal correspondant à 10% du capital social (soit 120 000 actions) de votre société.
1) Actions gratuites attribuées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux de la Société SA CIFE par la
Société et par les sociétés et groupements qui lui sont lies au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce
Néant
2) Actions gratuites attribuées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées au
sens de l’article 233-16 du Code de commerce à raison des mandats et fonctions qu’ils y exercent
Néant
3) Actions gratuites attribuées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 par la Société et par les sociétés et groupements qui lui
sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2, aux dix salariés de la Société SA CIFE et des sociétés détenues à plus
de 10 % par CIFE, non mandataires sociaux dont le nombre d’actions consenties est le plus élevé
Référence du plan
Plan 2021
Nombre d’actions attribuées Cours à la date attribution Date attribution
Date Acquisition
12/01/2023
Société attributrice
2 190
675
55,00 €
49,00 €
12/01/2021
27/04/2021
CIFE
CIFE
Plan 2020
27/04/2022
La propriété des actions attribuées du Plan 2020 sera transférée à l’issue de la période d’acquisition sous réserve de présence dans le
Groupe du bénéficiaire, soit après un délai de 1 an suivant la date d’attribution tel que défini par le règlement établi pour
cette attribution.
Rapport Financier Annuel 2021
76  
 
Chapitre 3  
b)
3
Rapport du Conseil d'Administration relatif aux attributions gratuites d'actions dites de surperformance  
La propriété des actions attribuées du Plan 2021 sera transférée à l’issue de la période d’acquisition sous réserve de présence dans
le Groupe du bénéficiaire, soit après un délai de 2 ans suivant la date d’attribution tel que défini par le règlement établi pour cette
attribution. Le bénéfice des actions est également assorti de la réalisation des conditions de performances. Ces conditions de
performances sont déclenchées en cas de surperformance atteinte sur les objectifs annuels de rémunération variable des
bénéficiaires. Les objectifs peuvent être de nature économique groupe et/ou filiales/agences, de nature prévention/sécurité.
4) Actions gratuites attribuées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 par la Société et par les sociétés et groupements qui lui
sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’ensemble des salariés bénéficiaires par
catégorie de bénéficiaires
Plan 2021
Nombre d’actions
Plan 2020
Nombre d’actions
Catégories
Nombre de
Nombre de
bénéficiaires
attribuées
bénéficiaires
attribuées
Dirigeant mandataire social de CIFE
Dirigeant mandataire social d’autres sociétés liées
Cadres de direction
-
-
-
-
-
-
-
-
18
-
3 280
-
11
-
700
-
Autres salariés
Total
18
3 280
11
700
La propriété des actions attribuées du Plan 2020 sera transférée à l’issue de la période d’acquisition sous réserve de présence dans
le Groupe du bénéficiaire, soit après un délai de 1 an suivant la date d’attribution tel que défini par le règlement établi pour cette
attribution.
La propriété des actions attribuées du Plan 2021 sera transférée à l’issue de la période d’acquisition sous réserve de présence dans
le Groupe du bénéficiaire, soit après un délai de 2 ans suivant la date d’attribution tel que défini par le règlement établi pour cette
attribution. Le bénéfice des actions est également assorti de la réalisation des conditions de performances. Ces conditions de
performances sont déclenchées en cas de surperformance atteinte sur les objectifs annuels de rémunération variable des
bénéficiaires. Les objectifs peuvent être de nature économique groupe et/ou filiales/agences, de nature prévention/sécurité.
Rapport Financier Annuel 2021
77  
Chapitre 4  
Comptes consolidés 2021 du Groupe CIFE  
b)
4
4.1 COMPTES CONSOLIDÉS 2021 DU GROUPE CIFE
4.1.1
Bilan consolidé au 31 décembre 2021
Actif
DECEMBRE 2021 DECEMBRE 2020
En Milliers d'euros
NOTES
Net
Net
Actif non courant
Immobilisations incorporelles
Goodwill
a
432
775
489
1 021
36 243
4 848
11 099
1 791
10 863
828
d
Immobilisations corporelles
Immeubles de placement
Titres mis en équivalence
Autres actifs financiers
Actifs financiers de gestion de trésorerie non courant
Impôts différés
a
37 082
5 094
10 856
1 828
9 396
414
b
e
a ; f
g
4.2.4.4
TOTAL ACTIF NON COURANT
Actif courant
65 877
67 182
Stocks
h
i
10 305
75 630
20 054
1 653
2 726
70 978
20 480
3 278
Clients
Autres créances opérationnelles
Impôts courants
j
j
Autres actifs
j
2 117
507
Actifs financiers de gestion de trésorerie courant
Trésorerie et équivalents de trésorerie
TOTAL ACTIF COURANT
Actifs destinés la vente
TOTAL DE L'ACTIF
k
k
8 921
15 597
45 798
159 364
-
44 966
163 646
-
c
4.2.4.2
229 523
226 546
NB : Les actifs financiers ne répondant pas aux critères de l'IAS 7 sur les actifs de Trésorerie et Equivalents de trésorerie ont été reclassés sur la ligne "Actifs
financiers de gestion de trésorerie courant" (actif courants)
Rapport Financier Annuel 2021
79  
   
Chapitre 4  
Comptes consolidés 2021 du Groupe CIFE  
a)
4
Capitaux propres et Passif
DECEMBRE 2021 DECEMBRE 2020
En Milliers d'euros
NOTES
Net
Net
Capitaux propres
Capital
m
24 000
66 210
5 614
24 000
65 278
-609
Réserves consolidées
Résultat de l'exercice (Part du groupe)
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE
Intérêts Minoritaires - Participations ne donnant pas le contrôle
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
Passif non courant
95 824
3 968
88 669
3 204
99 792
91 873
Emprunts et dettes financières (part à + 1 an)
Impôts différés
q
4.2.4.4
o
13 301
1 933
13 800
1 538
Provisions non courantes
2 762
2 840
TOTAL PASSIF NON COURANT
Passif courant
17 996
18 178
Fournisseurs
42 698
8 965
46 947
14 251
204
Emprunts et dettes financières (part à - 1 an)
Dettes d'impôt sur le résultat
Provisions courantes
q
445
p
l
9 716
11 110
7 128
Avances et acomptes reçus
Autres dettes opérationnelles
Autres passifs
10 345
24 178
15 388
111 735
129 731
229 523
26 926
9 929
l
TOTAL PASSIF COURANT
116 495
134 673
226 546
TOTAL DES PASSIFS
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET PASSIF
4.2.4.3
Rapport Financier Annuel 2021
80  
Chapitre 4  
Comptes consolidés 2021 du Groupe CIFE  
b)
4
4.1.2
Compte de résultat consolidé et État du résultat global
DÉCEMBRE 2021 DÉCEMBRE 2020
En Milliers d'euros
Chiffre d'affaires
Autres produits de l'activité
TOTAL PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES
Achats consommés
NOTES
4.2.4.5
Net
190 111
616
Net
169 880
371
190 727
-93 692
-49 096
-35 764
-1 588
-9 213
1 832
5 292
-999
170 251
-77 677
-43 432
-38 998
-2 032
-9 035
-1 015
395
Charges de personnel
Charges externes
Impôts et taxes
Dotations nettes aux amortissements
Dotations nettes aux provisions
Variation de stocks de produits en cours
Autres produits et charges d'exploitation
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT
Autres produits et charges opérationnels
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL
268
7 499
-132
-1 275
2 201
926
4.2.4.5
4.2.4.5
7 367
321
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie
Coût de l'endettement financier brut
COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET
Autres produits et charges financiers
Quote part du résultat des entreprises associées
Impôt sur le résultat
465
-433
-422
-112
43
620
-610
1 660
-2 725
6 810
5 614
1 196
1 172 646
4,79
1 727
-1 764
322
RÉSULTAT NET
4.2.4.5
Part du groupe
-609
Intérêts minoritaires - Participation ne donnant pas le contrôle
Nombre d'actions sous déduction Auto-contrôle
Résultat net par action part du Groupe hors Auto-contrôle en Euros (1)
931
1 172 617
-0,52
4.2.4.6
Résultat net de la période
6 810
322
Eléments recyclables en résultat net
- Variation des écarts de conversion
1 917
-1 149
Eléments non recyclables en résultat net
- Gains et pertes actuariels sur engagements de retraite (IAS19)
- Ajustement de la juste valeur sur portefeuille d'instruments de capitaux propres
Total éléments recyclables et non recyclables en résultat net
191
268
40
-140
2 376
-1 249
RÉSULTAT GLOBAL TOTAL DE LA PÉRIODE
9 186
-927
(1) Il n'existe pas d'éléments à caractère dilutif. Le résultat dilué est équivalent au résultat net par action.
Rapport Financier Annuel 2021
81  
 
Chapitre 4  
Comptes consolidés 2021 du Groupe CIFE  
a)
4
4.1.3
Tableau des flux de trésorerie consolidé au 31 décembre 2021
En Milliers d'euros
NOTES DÉCEMBRE 2021 DÉCEMBRE 2020
Trésorerie nette à l'ouverture
45 169
9 535
-2 725
-1 660
1 065
9 709
-1 332
-185
41 708
2 086
-1 764
-1 727
121
Résultat net avant Impôts sur les résultats
Impôts sur les résultats
+ Résultat des sociétés mises en équivalence
+ Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
+ Dotations aux amortissements et provisions
- Reprises d'amortissements et de provisions
+ Résultats sur cession
13 237
-4 064
-220
+ Résultats sur cession non courant
-
-2 201
717
+ impôts différés
421
= Capacité d'autofinancement
14 828
-7 402
746
6 185
-401
Variation de stocks
Variation des créances clients et acomptes reçus
Variation des dettes fournisseurs et acomptes versés
Variation des autres créances et dettes d'exploitation
Variation des comptes de régularisation
= Variation des besoins en fonds de roulement
Flux nets de trésorerie générés par l'activité
Acquisitions d'immobilisations :
-5 999
9 196
1 450
-1 412
2 834
9 019
-7 570
1 460
3 714
-9 052
5 776
A
B
Incorporelles
-88
-10 804
-162
-838
-9 397
-750
Corporelles
Financières
Produits de cession des actifs et remboursement immo. Financières
Acquisitions de titres de filiales sous déduction de la trésorerie acquise
Flux nets de trésorerie liés aux activités d'investissements
Encaissements liés aux nouveaux emprunts(3)
Remboursements d'emprunts (2)
2 504
-1 204
-9 754
6 980
-14 128
8 143
-
3 089
-530
-8 426
13 733
-6 597
-1 057
-
Var. nette des autres actifs de gestion de trésorerie courants-non courants
Augmentation (nette) des capitaux propres
Dividendes payés (1)
-1 459
-464
-908
Flux nets de trésorerie liés aux activités de financement
VARIATION DE LA TRÉSORERIE ( A + B + C )
Variation de périmètre
C
5 171
5 764
-1 456
-847
A+B+C
-4 442
-
Ecarts et variations de conversion
958
TRÉSORERIE NETTE À LA CLÔTURE
41 685
45 169
(1) Les montants portés sur cette ligne sont dorénavant limités aux dividendes décaissés
(2) Dont remboursement de la dette de Crédit bail et de location IFRS 16 : 2 703 k€ en 2021 et 1 894 k€ en 2020
(3) Dont souscription de 8 100 k€ de Prêts Garantis par l'Etat en 2020
NOTES DÉCEMBRE 2021 DÉCEMBRE 2020
Trésorerie et équivalents de Trésorerie nette de Découverts bancaires (liquide)
Autres actifs de gestion de Trésorerie courant
k
k
k
k
41 685
8 921
45 169
15 597
10 863
71 629
4 518
Autres actifs de gestion de Trésorerie non courant (Échéance-liquidité > 1 an)
TRÉSORERIE NETTE ET ACTIFS DE GESTION DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE
Variation de la Trésorerie nette et actifs de gestion de trésorerie
9 396
60 002
-11 627
Rapport Financier Annuel 2021
82  
 
Chapitre 4  
Comptes consolidés 2021 du Groupe CIFE  
b)
4
4.1.4
Variation des capitaux propres consolidés
Capitaux propres part du Groupe
Minoritaires
Participations
ne donnant
Réserves
Autres consolidées
Capital
En Milliers d'euros
social Primes Réserves et Résultat Total pas le contrôle Total
Capitaux propres au 01 JANVIER 2020
Retraitement 01 JANVIER 2020
Affectation du Résultat 2019
24 000
858
45 721
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-2 332
-409
-708
-
-
-
-
-
-
2 332
-
Mouvements Titres en autocontrôle
Dividendes distribués en 2020
Retraitement réserves consolidées
Variation de périmètre
-
-
-
-
-
-
-409
-708
-
-
-200
-
-409
-908
-
-940
-609
-940
-609
Résultat consolidé 2020
Autres éléments du résultat Global comptabilisés
directement en capitaux propres
Résultat global de la période
-
-
-
859
-927
CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2020
Retraitement 01 JANVIER 2021 - IFRS IC
Affectation du Résultat 2020
24 000
858
48 053
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
246
3 011
-4
246
-
2
-
248
-
-3 011
Mouvements Titres en autocontrôle
Dividendes distribués en 2021
-
-
-
-
-
-
-4
-
-4
-701
491
-701
491
-696
Retraitement réserves consolidées
Variation de périmètre
-12
479
-696
165
-531
Résultat consolidé 2021
Autres éléments du résultat Global comptabilisés
directement en capitaux propres
Résultat global de la période
-
-
-
CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2021
24 000
858
45 042
Rapport Financier Annuel 2021
83  
 
21 933
92 512
-1 177
-1 177
-1 786
-1 786
15 758
88 669
5 614
5 614
2 205
2 205
7 819
7 819
25 924
95 824
2 654
95 166
-109
-1 049
931
322
-72
-1 249
3 204
91 873
-758
-1 459
1 196
6 810
171
2 376
1 367
9 186
3 968
99 792
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
a)
4
4.2 ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
(Les indications chiffrées sont exprimées en milliers d’€uros)
Les informations fournies seront classées de la manière suivante :
I Faits significatifs au 31 décembre 2021,
L’exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du
er janvier au 31 décembre 2021.
1
Ces comptes annuels consolidés, établis aux normes IFRS, ont
été arrêtés le 26 avril 2022 par le Conseil d’Administration et
seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des
Actionnaires le 28 juin 2022.
II Informations relatives au périmètre de consolidation,
III Principaux principes et méthodes comptables,
IV Explications sur les postes du bilan et du compte de
résultat des comptes consolidés 2021.
4.2.1
Faits significatifs au 31 décembre 2021
Après une année 2020 impactée par la crise sanitaire de la
Covid-19, l'activité et les résultats annuels du Groupe sont en
amélioration dans la continuité de notre publication
semestrielle. Notre activité, d'un montant de 190 M€, a
retrouvé un niveau d'avant-crise est en progression de plus
de 11 % par rapport à 2020. Nos résultats opérationnels sont
positifs, en croissance et ne bénéficient pas d'éléments non
récurrents comme sur les deux derniers exercices. Sur 2021,
nous avons bénéficié d'une bonne dynamique commerciale
avec un volume de prise de commandes annuel important et
un carnet de commande de nouveau en croissance. Le Groupe
a remboursé sur l'exercice 8,1 M€ de prêts PGE (Prêt Garantie
par l'Etat) souscrits en 2020.
Enfin, le Groupe également poursuivi son développement
avec l'acquisition de la société EVIAA MARINE, spécialisée
dans la construction d'ouvrages maritimes et fluviaux et
basée à Saint-André-de-Cubzac (Gironde). Cette nouvelle
société permettra au Groupe de compléter ses compétences
et matériels et de densifier géographiquement son offre
technique et commerciale.
4.2.2
Informations relatives au périmètre de consolidation
Société consolidante :
Compagnie Industrielle et Financière d'Entreprises CIFE
Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital social de 24 000 k€
Siège social : Challenge 92, 101, Avenue François Arago – 92000 NANTERRE
N° SIREN : 855 800 413 – APE 6420 Z
Place de cotation : Euronext – Compartiment C – ISIN FR0000066219
Les cœurs de métier du Groupe CIFE sont la construction (Bâtiment-Travaux Publics) et la promotion immobilière.
Le Groupe est présent principalement en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer, en Amérique du Nord et en Afrique.
Rapport Financier Annuel 2021
84  
     
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
b)
4
4.2.2.1
Sociétés consolidées par intégration globale
Activité BTP
SA ETPO
SIREN
320 116 916
433 072 477
394 453 237
383 421 989
393 414 388
798 656 344
344 173 695
414 835 736
868 801 598
333 882 058
390 571 503
394 832 919
408 594 455
407 484 732
479 257 677
414 863 688
810 878 488
R.C 278819
921462-3
% Contrôle
99,99%
% Intérêts
99,99%
100,00%
100,00%
85,00%
72,25%
63,75%
100,00%
75,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
51,00%
72,25%
100,00%
70,00%
75,00%
79,61%
% Intérêts
100,00%
99,99%
99,99%
99,99%
99,99%
99,99%
99,99%
99,99%
100,00%
99,99%
100,00%
100,00%
100,00%
87,00%
99,99%
99,99%
89,99%
100,00%
SAINT-HERBLAIN (44)
PLABENNEC (29)
SAS BRITTON
SAS TETIS
100,00%
100,00%
85,00%
BELLEVIGNY (85)
SAS JEAN NEGRI & FILS
SARL PASCAL MARTIN
SARL DRAGAGE MARINE ASSISTANCE
SARL SCAPHOCEAN
FOS SUR MER (13)
LUGRIN (74)
85,00%
PORT LA NOUVELLE (11)
SAINT-NAZAIRE (44)
75,00%
100,00%
75,00%
SAS EVIAA MARINE
SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC (33)
SAINT-HERBLAIN (44)
FORT DE FRANCE (97)
LE LAMENTIN (97)
SARL ECG
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
51,00%
SAS COMABAT
SARL ETPO MARTINIQUE
SAS ETPO GUADELOUPE
SARL ETPO GUYANE
BAIE MAHAULT (97)
CAYENNE (97)
SAS PICO OCEAN INDIEN
SARL ETPO REUNION
SARL SEMAT
SAINTE CLOTILDE (97)
SAINTE CLOTILDE (97)
SAINTE SUZANNE (97)
SAINTE CLOTILDE (97)
CASABLANCA (MAROC)
BOISBRIAND (CANADA)
BOISBRIAND (CANADA)
SAINT-JEROME (MONTRÉAL CANADA)
DOUALA (CAMEROUN)
SAS TTCP
SARL NEGRI TRAVAUX MARITIMES
CIFE CANADA INC.
85,00%
100,00%
70,00%
ETPO GEODEX INC.
921467-4
EC4 INC.
1175473397
75,00%
SARL LITTORAL DREDGING SERVICES
Activités immobilières
SAS OCEANIC PROMOTION
SAS ETPO IMMOBILIER
SARL IMMOBILIERE SANITAT
SCI PARC COLETRIE
93,66%
SIREN
335 050 894
832 049 480
343 254 496
485 189 336
489 642 421
750 399 685
822 930 285
830 440 897
882 204 050
894 192 194
905 385 712
484 984 067
820 627 180
J40/10247/2005
J40/5350/2013
J40/5348/2013
J40/5166/2013
% Contrôle
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
87,00%
SAINT-HERBLAIN (44)
NANTERRE (92)
SAINT-HERBLAIN (44)
SAINT-HERBLAIN (44)
NANTES (44)
SCI LE LITTORAL
SCCV CROIX DE VIE
SAINT-HERBLAIN (44)
SAINT-HERBLAIN (44)
SAINT-HERBLAIN (44)
NANTERRE (92)
SCCV LES JARDINS DE THOUARÉ
SCCV CLOS DES CAPUCINES
SCCV SAINT-MAUR LES JARDINS DE LA CONVENTION
SCCV ABLON RUE DU BAC
SCCV BUSSY CURIE
NANTERRE (92)
NANTERRE (92)
SCI DE L’OCEAN
BELLEVIGNY (85)
SCI CIFE PENHOAT
SAINT-HERBLAIN (44)
BUCAREST (Roumanie)
BUCAREST (Roumanie)
BUCAREST (Roumanie)
BUCAREST (Roumanie)
SARL JULES VERNE IMOBILIARE
COLESTATE DEVELOPMENT SRL
LIZESTATE SRL
100,00%
100,00%
90,00%
STELLESTATE DEVELOPMENT SRL
FWE Co, Inc.
RANCHO CUCAMONGA – Etats
Unis (Californie)
100,00%
HBC
RANCHO CUCAMONGA – Etats
Unis (Californie)
99,09%
86,00%
99,09%
86,00%
RURAL LIVING
RANCHO CUCAMONGA – Etats
Unis (Californie)
Rapport Financier Annuel 2021
85  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
a)
4
4.2.2.2
Sociétés consolidées par intégration proportionnelle
SIREN
% Contrôle
% Intérêts
SCI TEMPLAIS
SAINT-HERBLAIN (44)
420 531 994
35,00%
35,00%
4.2.2.3
Sociétés mises en équivalence
SIREN
692 027 287
528 963 952
509 349 569
532 045 382
832 797 534
829 713 684
837 815 927
839 612 504
9248-7867
% Contrôle
99,00%
5,00 %
% Intérêts
99,00%
5,00%
SAS TECHNIREP
NANTERRE (92)
BOUGUENAIS (44)
CARQUEFOU (44)
NANTES (44)
SAS AEROPORTS DU GRAND OUEST
SAS DPCC
7,41%
7,40%
SCCV LA GAUDINIERE
SCCV 95 REPUBLIQUE
SAS ETPOMNIA
50,00%
50,00%
30,00%
50,00%
50,00%
51,00%
36,70%
46,00%
49,99%
49,99%
29,99%
49,99%
49,99%
51,00%
36,70%
39,10%
NANTERRE (92)
PARIS (75)
SARL BASSE ILE
VERTOU (44)
SCCV ILOT 3D
SAINT-HERBLAIN (44)
MONTREAL (CANADA)
LE PORT (97)
PSM TECHNOLOGIES
SARL OCETRA
799 307 913
SA SPIA
DOUALA (CAMEROUN)
4.2.2.4
Variations du périmètre de consolidation
Au cours de la période, sont entrées dans le périmètre les
entités suivantes :
Au cours de la période, les variations significatives constatées
sont les suivantes :
Création de la SCCV ABLON RUE DU BAC détenue à
Les deux entités ETPO IMMOBILIER OUEST et ETPO
IMMOBILIER IDF ont fusionné le 30 juin 2021 sous le nom
de ETPO IMMOBILIER ;
100,00 % ;
Création de la SCCV BUSSY CURIE détenue à 100,00 % ;
La part du Groupe dans notre filiale SAINT-MAUR LES
JARDINS DE LA CONVENTION est passée de 70,00 % à
100 % par rachat de la part minoritaire ;
Acquisition à hauteur de 75,00 % du capital de la société
EVIAA MARINE, spécialisée dans la construction
d'ouvrages maritimes et fluviaux, plus particulièrement
dans la construction et maintenance d'équipements
portuaires et d'ouvrages hydrauliques, basée à Saint-
André-de-Cubzac (33).
Au cours de la période, est sortie du périmètre l'entité
suivante :
SCI CIFE LE ROYEUX (Société Immobilière sans activité et
Prise de participation dans la société camerounaise
LITTORAL DREDGING SERVICES, à hauteur de 93,66 %
du capital ;
liquidée) dont l'actif immobilier a été cédé en 2020.
Rapport Financier Annuel 2021
86  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
b)
4
4.2.3
Principaux principes et méthodes comptables
4.2.3.1
Normes et Interprétations appliquées
Référentiel
Décision de l’IFRS IC relative à la méthodologie de
calcul des avantages au personnel et à la période
d’acquisition des droits
En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19
juillet 2002, à compter du 1er janvier 2005, le Groupe CIFE
établit ses comptes consolidés conformément aux normes et
interprétations IFRS telles qu’adoptées par l’Union
Européenne au 31 décembre 2021. Il n’est fait mention dans
ce rapport que des nouvelles normes, amendements et
interprétations d’importance significative et s’appliquant au
Groupe. L’ensemble des textes adoptés par l’Union
Européenne est disponible sur le site Internet de la
commission européenne à l’adresse suivante :
L’IFRS IC a été saisi sur le sujet des modalités de calcul
d’engagements de régimes
à prestations définies pour
lesquels l’attribution de droits est conditionnée par la
présence dans le Groupe au moment du départ en retraite et
dont les droits dépendent de l’ancienneté, le montant
maximal étant plafonné. Dans sa décision, l’IFRS IC conclut, au
cas d’espèce, qu’aucun droit n’est acquis en cas de départ
avant l’âge de la retraite et que l’engagement doit être
seulement comptabilisé sur les dernières années de carrière
des salariés concernés. En conséquence, le Groupe a revu les
modalités de calcul actuariel des régimes visées
(principalement la convention collective du bâtiment et des
travaux publics) et analysé le traitement comptable au regard
d’IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations
comptables et erreurs ». L'application de cette nouvelle
méthode de détermination des indemnités de fin de carrière
est rétrospective et traitée comme un changement de
méthode comptable. Les impacts sur les charges de 2020 ne
sont pas significatifs. Le nouveau calcul a pour conséquence la
baisse des engagements de retraite en contrepartie des
capitaux propres. Les impacts sur les états financiers sont
présentés en note 4.2.4.1 de la présente annexe.
Ces principes comptables retenus sont cohérents avec ceux
utilisés dans la préparation des comptes consolidés annuels
pour l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Le Groupe applique les normes IFRS 9,10,11,12,15 et 16 et
IAS 28 révisée. Concernant la norme IFRIC 23 sur les
incertitudes relatives aux traitements fiscaux, le Groupe
considère qu'aucun impact n'est à constater sur le compte de
résultat de la période. La présentation des états financiers
consolidés conforme aux normes IFRS nécessite la prise en
compte par la direction d’hypothèses et d’estimations qui ont
une incidence sur l’évaluation des résultats, des actifs et des
passifs consolidés. Ces estimations sont établies en fonction
des informations disponibles lors de leur établissement, et
peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles
étaient fondées évoluent. Les montants effectifs peuvent
naturellement diverger de ces estimations.
Normes, amendements et interprétations
applicables à compter du 1er janvier 2021
Le Groupe CIFE n’a appliqué aucune norme, amendement ou
interprétation, paru au Journal officiel de l’Union Européenne
au 31 décembre 2021 et dont l’application n’est pas
obligatoire en 2021.
Rapport Financier Annuel 2021
87  
 
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
a)
4
4.2.3.2
Principes et méthodes comptables
Traduisent la réalité économique des transactions ;
Bases de préparation des états financiers
Soient neutres, prudents, et complets dans tous leurs
Les états financiers sont préparés selon la convention du
coût historique à l’exception des actifs et passifs qui doivent
être enregistrés selon les normes IFRS, à leur juste valeur.
Les catégories d’actif et passif sont précisées dans les notes
ci-dessous.
aspects significatifs.
L’agrégat opérationnel retenu par le groupe est le résultat
opérationnel. En cas d’éléments significatifs non récurrents,
ceux-ci seraient inclus au sein de la ligne du compte de
résultats « autres produits et charges d’exploitation ». Notre
résultat opérationnel exclut tout élément lié au coût de
l’endettement financier et tout élément relatif aux sociétés
mises en équivalence.
La juste valeur de tous les actifs et passifs financiers est
déterminée à la clôture soit à des fins de comptabilisation soit
à des fins d’informations données en annexes. La juste valeur
est déterminée :
Soit en fonction de prix cotés sur un marché actif
Présentation des états financiers (IAS 1 révisée)
(niveau 1) ;
Le Groupe a retenu la possibilité de présenter son compte de
résultat par nature.
Soit à partir de techniques de valorisation interne faisant
appel à des méthodes de calcul mathématiques usuelles
intégrant des données observables sur les marchés (cours
à terme, courbes de taux…), les valorisations issues de ces
modèles sont ajustées afin de tenir compte d’une
évolution raisonnable du risque du Groupe ou de la
contrepartie (niveau 2) ;
Principes et modalités de consolidation
Pour les entreprises placées sous le contrôle exclusif de la
CIFE (majorité des droits de vote en particulier, pouvoir de
direction sur les politiques opérationnelles et financières) la
méthode de l'intégration globale a été retenue.
Soit
à partir de techniques de valorisation interne
Les sociétés contrôlées conjointement (partage du contrôle
d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité
d'associés sans qu'il y ait prédominance en vertu d’un accord
contractuel) sont consolidées selon la méthode de la mise en
équivalence.
intégrant des paramètres estimés par le Groupe en
l’absence de données observables (niveau 3).
Pour préparer les états financiers conformément aux IFRS,
des estimations et des hypothèses ont été faites ; elles ont pu
affecter les montants présentés au titre des éléments d’actif
et de passif, les passifs éventuels à la date d’établissement
des états financiers, et les montants présentés au titre des
produits et des charges de l’exercice. Les estimations et
hypothèses significatives correspondent essentiellement aux
Les sociétés en participation (SEP) constituées pour la
réalisation de chantiers, avec d’autres partenaires, sont
consolidées
selon
la
méthode
de
l’intégration
proportionnelle.
valorisations des stocks et encours (cf.
§ 4.2.3.5), la
Enfin, lorsque la société-mère dispose d'au moins 20 % des
droits de vote et/ou exerce une influence notable dans la
gestion d'une société, la méthode dite de "Mise en
équivalence" est adoptée. A la valeur comptable des titres est
alors substituée une quote-part des capitaux propres
augmentée du Goodwill. En cas de détention inférieure à
20 % des droits de vote, l’influence notable peut être mise en
évidence notamment par une représentation au Conseil
valorisation recouvrable des Goodwills (cf. § 4.2.3.3) et la
valorisation des provisions courantes et non courantes pour
risques et charges (cf. § 4.2.3.7 et 4.2.3.8).
Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon
continue sur la base d’une expérience passée ainsi que de
divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le
fondement des appréciations de la valeur comptable des
éléments d’actif et de passif. Les résultats réels pourraient
différer sensiblement de ces estimations en fonction
d’hypothèses ou de conditions différentes.
d’Administration ou
à tout autre organe de direction
équivalent, une participation au processus d’élaboration des
politiques, la fourniture d’informations techniques
essentielles.
Enfin, en l’absence de normes ou interprétations applicables
à une transaction spécifique, le Groupe a fait usage de
jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables
qui permettront d’obtenir des informations pertinentes et
fiables, afin que les états financiers :
Toutes les sociétés du groupe clôturent leur exercice au
31 décembre, à l’exception d'anciennes SCI de Promotion
Immobilière qui arrêtent leurs comptes annuels au
30 novembre et qui ne sont plus significatives.
Présentent une image fidèle de la situation financière, de
la performance financière et des flux de trésorerie
du Groupe ;
L'intégration des sociétés a été effectuée en appliquant la
méthode dite de "consolidation directe".
Rapport Financier Annuel 2021
88  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
b)
4
Information sectorielle
Le Groupe présente son information sectorielle selon deux
formats : - segmentation par activités et segmentation
géographique. L’information sectorielle de premier niveau est
présentée par pôles d’activités : BTP, activité immobilière.
L’information sectorielle de second niveau est présentée par
secteurs géographiques : France métropole, France DOM,
informations sectorielles correspondent à l’organisation
interne et à la structure du groupe. Ces informations sont
établies selon le référentiel IFRS applicable aux comptes
consolidés.
Par ailleurs et dans le cadre de l’IFRS 8, il est rappelé
qu’aucun client pris individuellement ne représente plus de
10 % du chiffre d’affaires.
International. Conformément
à la norme IFRS 8, les
Etats financiers des entités étrangères
Tous les actifs et passifs des entités consolidées dont la monnaie de fonctionnement n’est pas l’euro sont convertis au cours de
clôture. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de change mensuel de l’exercice clôturé. L’utilisation de ce cours
moyen est une valeur approchée du cours à la date de transaction en l’absence de fluctuations significatives des cours. Les écarts
de change résultant de ce traitement et ceux résultant de la conversion des capitaux propres des filiales à l’ouverture de l’exercice
en fonction des cours de clôture sont inclus sous la rubrique "Ecarts de conversion" dans l’état du résultat global.
Principaux taux de conversion
Cours de clôture
2021
Cours moyen annuel
Pays
Unité monétaire
2020
2021
2020
EUROPE
- Roumanie
Nouveau Leu roumain RON
0,202061
0,205411
0,203042
0,206505
AMERIQUE DU NORD
- Etats-Unis
Dollar des Etats-Unis USD
Dollar canadien CAD
0,882924
0,694782
0,81439
0,84631
0,87184
- Canada
0,639672
0,675493
0,650195
AFRIQUE
- Maroc
Dhiram marocain MAD
Franc CFA
0,095863
0,001524
0,091871
0,001524
0,093993
0,001524
0,092169
0,001524
- Communauté Financière Africaine
Convention : 1 unité monétaire locale = x euros
spécifique pour tenir compte du risque propre à certaines
contreparties et à l’environnement économique des pays dans
lesquels elles opèrent. Pour ce faire, une provision de
prudence d'un montant maximal de 10% du prix de vente total
du contrat est incluse dans les coûts budgétés de l’affaire.
Opérations Intra-groupe
Les opérations et transactions réciproques d’actif et de passif,
de produits et de charges entre entreprises intégrées sont
éliminées dans les comptes consolidés. Cette élimination est
réalisée :
Les contrats devant dégager une perte finale font l’objet
d’une provision pour perte à terminaison inscrite au passif du
bilan en provisions courantes. La perte est provisionnée en
totalité dès qu’elle est connue et estimée de façon fiable,
quel que soit le degré d’avancement.
En totalité si l’opération est réalisée entre deux filiales ;
A hauteur du pourcentage d’intégration de l’entreprise
intégrée proportionnellement si l’opération est réalisée
entre une entreprise intégrée globalement et une
entreprise intégrée proportionnellement ;
Activité immobilière
Les règles d’appréciation de l’activité sont les suivantes :
A hauteur du pourcentage de détention de l’entreprise
mise en équivalence dans le cas de résultat interne réalisé
entre une entreprise intégrée globalement et une
entreprise mise en équivalence.
Le chiffre d'affaires et la marge associée sont comptabilisés
proportionnellement
mesuré par le produit :
à
l'avancement des programmes
Comptabilisation des contrats de construction
du prorata des coûts cumulés engagés directement
rattachables à la construction (y compris le prix de revient
du foncier) par rapport au budget total prévisionnel
(actualisé à chaque clôture) et,
Activités de construction
Pour l’ensemble de ces activités, la comptabilisation des
contrats de construction en chiffre d’affaires et marge
s’effectue selon la méthode dite "à l’avancement". Le produit
pris en compte correspond au prix de vente avancé, calculé
sur la base de la dernière estimation du prix de vente total du
contrat, multiplié par le taux d’avancement réel de
l’opération. Ce dernier correspond au rapport entre les coûts
comptabilisés à la clôture et aux coûts budgétés de l’affaire.
Certains contrats de construction font l’objet d’un traitement
du prorata des ventes régularisées sur le total des ventes
enregistrées correspondant
commercialisation.
à
l'avancement de la
Le fait générateur de la reconnaissance du chiffre d'affaires
est donc le démarrage des travaux de construction combiné à
la signature d'actes authentiques de vente.
Rapport Financier Annuel 2021
89  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
a)
4
4.2.3.3
Actif non courant
totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété
des biens, sont considérés comme des contrats de location-
financement et font à ce titre l’objet d’un retraitement. La
qualification d’un contrat s’apprécie au regard des critères
définis par la norme IFRS 16. Les locations financement et
crédits-bails correspondent à du matériel d’exploitation et à
des biens immobiliers.
Goodwills
Un goodwill est constaté, dans le cadre d’une opération de
regroupement d’entreprises, lorsque la valeur des titres
acquis est supérieure à la juste valeur des actifs et passifs et
passifs éventuels identifiables. Les fonds de commerce
inscrits au bilan des sociétés du Groupe sont regroupés dans
le poste « Goodwill ». Les Goodwills ne sont pas amortis mais
font l’objet d’un test de dépréciation annuel et à chaque fois
qu’il existe un indice de perte de valeur. Lorsque la valeur
Immeubles de placement (IAS 40)
Le Groupe détient en propre un certain nombre d’immeubles
dont il retire des loyers. Ceux-ci sont classés sous la rubrique
"Immeubles de placement". Dans le cadre du principe de
prudence et pour éviter tout impact de fluctuation
immobilière sur ses comptes et capitaux propres, le Groupe
présente ses immeubles de placement au bilan pour leur
valeur nette comptable historique.
recouvrable d’un Goodwill est inférieure
à sa valeur
comptable, une dépréciation est constatée. La valeur
recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre
la valeur vénale et la valeur d’utilité, estimée à partir de la
méthode des flux de trésorerie futurs actualisés générés par
ces actifs. Par principe, une UGT (Unité Génératrice de
Trésorerie) est une filiale opérationnelle. La perte de valeur
d’une UGT peut être appréciée par le suivi d’indices tels que
l’évolution et la qualité du carnet de commandes et de sa
position de trésorerie.
Une information concernant la juste valeur est indiquée dans
le rapport de gestion et en annexes. La juste valeur est
déterminée par des évaluations de tiers et actualisée en
appliquant un coefficient d’indexation du prix du marché. Les
durées et modes d’amortissements des immeubles de
placement sont précisés ci-dessus.
Immobilisations incorporelles
Ces immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition et
amorties linéairement en fonction de leur durée de vie
estimée. Elles comprennent principalement les logiciels
informatiques.
Actifs financiers non courants
Les autres actifs financiers non courants incluent notamment
les prêts et créances rattachés ou non aux participations et
des immobilisations financières diverses
cautionnements, participations diverses dans lesquelles le
Groupe n’exerce ni contrôle, ni influence notable.
: dépôts et
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût
historique diminué du cumul des amortissements et du cumul
des pertes de valeurs.
Les lignes « prêts » et « dépôts, cautionnements et créances
immobilisés » font partie de la catégorie des prêts et créances
évalués au coût amorti.
Les immobilisations corporelles sont amorties sur les durées
suivantes d’utilisation probables :
Les titres de participation non consolidés sont évalués à leur
juste valeur à la date de clôture et les variations de juste
valeur sont comptabilisées dans les réserves consolidées.
Constructions, immeubles de placement : de 10 à 40 ans
(selon méthodologie composant) ;
Matériels et outillages : de 5 à 15 ans ;
Une dépréciation est enregistrée en compte de résultat
lorsqu'il existe une indication objective de perte de valeur.
Une baisse importante ou prolongée de la juste valeur des
titres détenus en deçà de leur coût constitue une indication
objective de dépréciation.
Matériels et mobiliers de bureau : de 3 à 10 ans.
Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation
est structurée par composants
à durées d’utilisation
différentes, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des
éléments distincts dans les actifs corporels.
Actifs financiers de gestion de trésorerie
non courants
Ces durées d’amortissement sont revues annuellement et
sont modifiées si les attentes diffèrent significativement des
estimations précédentes. Lorsque des incidences de perte de
valeur sont identifiées, la valeur comptable de l’actif est
Cette rubrique comprend les actifs de trésorerie
correspondant à des placements à moyen et long terme. Leur
liquidité est supérieure à 1 an et l’intention du Groupe est de
les conserver jusqu’au terme de l’échéance. Ils sont valorisés
à leur juste valeur par résultat pour la catégorie des OPCVM ;
les certificats de dépôts négociables étant valorisés à la
comparée
à sa valeur recouvrable afin de déterminer
l’éventuelle dépréciation.
Contrats de location (IFRS 16)
Les contrats de location d’immobilisations corporelles pour
lesquels le groupe CIFE supporte substantiellement la quasi-
clôture pour leur montant en capital
intérêts courus.
y
compris
Rapport Financier Annuel 2021
90  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
b)
4
4.2.3.4
Imposition différée
Les impositions différées sont constatées pour les différences
entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d’actif et
de passif. Elles résultent des différences temporaires
apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un
passif est différente de sa valeur fiscale. Elles sont soit sources
d’impositions futures : (impôts différés passif) il s’agit
essentiellement de produits dont l’imposition est différée ;
soit sources de déductions futures : (impôts différés actif) sont
concernées principalement les provisions fiscalement non
déductibles temporairement et les déficits reportables.
Les impôts différés sont évalués aux taux d’impôt dont
l’application est connue à la date d’arrêté des comptes.
Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si les
entités possèdent un droit légal de compensation (intégration
fiscale) et relèvent de la même administration fiscale.
Les impôts différés sont activés lorsqu’il est probable que
l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un
bénéfice futur imposable.
4.2.3.5
Actif courant
(estimées en tenant compte des possibilités effectives de
recouvrement).
Stocks et travaux en cours
Les stocks sont estimés, en règle générale, au PMP (prix
moyen pondéré). La valorisation des travaux en cours est
effectuée à un coût de revient technique.
Actifs financiers de gestion de trésorerie courants
Cette rubrique comprend les actifs de trésorerie ne
répondant pas aux stricts critères de trésorerie et équivalents
de trésorerie. Leur liquidité est en principe supérieure à
6 mois et inférieure à 1 an. Leur liquidité peut être inférieure
à 6 mois si ces actifs présentent des risques de changement
significatif de valeur. Ils sont valorisés à leur juste valeur par
résultat pour la catégorie des OPCVM ; les certificats de
dépôts négociables étant valorisés à la clôture pour leur
montant en capital y compris intérêts courus.
Une provision pour dépréciation des "en-cours de
production" et des "produits intermédiaires et finis" est
constituée lorsque la valeur d’inventaire devient inférieure à
la valeur comptable.
Clients et comptes rattachés
Les créances clients sont évaluées initialement à la juste
valeur puis au coût amorti diminué des pertes de valeur
(estimées en tenant compte des possibilités effectives de
recouvrement). Ces créances sont le plus souvent à court
terme.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Cette rubrique comprend les comptes-courants bancaires et
les équivalents de trésorerie correspondant à des placements
à court terme, liquide, et soumis à un risque négligeable de
changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont
notamment constitués d’OPCVM monétaires et de certificats
de dépôt. Ils sont valorisés à leur juste valeur par résultat. Les
découverts bancaires sont exclus des disponibilités et sont
présentés en dettes financières courantes.
En application de la norme IFRS 9, l’analyse historique des
pertes constatées ne révèle pas de risques de pertes
significatives nécessitant la comptabilisation d’une
dépréciation complémentaire.
Autres créances courantes
Les autres créances sont évaluées initialement à la juste
valeur puis au coût amorti, diminué des pertes de valeur
4.2.3.6
Capitaux propres consolidés
Titres d’autocontrôle
Réserve de conversion
Les titres auto-détenus par le Groupe sont comptabilisés en
déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition,
conformément au référentiel IFRS.
La réserve de conversion intègre les écarts entre le cours
historique et le cours de clôture sur l’actif net des filiales
étrangères ainsi que l’écart sur le compte de résultat entre le
cours moyen et le cours de clôture.
En cas de cession éventuelle des titres, le prix de cession est
comptabilisé directement en augmentation des capitaux
propres du Groupe, sans impact sur le résultat.
Rapport Financier Annuel 2021
91  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
a)
4
4.2.3.7
Passif non courant
Dettes financières non courantes (part à plus d’un an)
Provisions non courantes : avantages au personnel
Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués
initialement à leur juste valeur puis au coût amorti.
Les avantages du personnel identifiés au sein du Groupe font
l’objet de deux types de provisions :
La fraction à moins d’un an des dettes financières est
présentée en passif courant.
Les provisions créées au titre des indemnités de fin de carrière,
à percevoir par les salariés le jour de leur départ en retraite ;
Le calcul de la provision est établi selon la "méthode
rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle de
départ en retraite, avec salaire de fin de carrière". L’évaluation
sur la base conventionnelle à chaque métier tient compte :
Provisions non courantes
Conformément à la norme IAS 37 "Provisions passifs éventuels
et actifs éventuels", des provisions sont comptabilisées lorsque,
à la clôture de l’exercice, il existe une obligation du Groupe à
l’égard d’un tiers résultant d’un évènement passé dont le
règlement devrait se traduire pour l’entreprise par une sortie
de ressources sans contrepartie au moins équivalente.
du statut, de l’âge et de l’ancienneté acquise par les
différentes catégories de personnel ;
du taux de rotation calculé selon la moyenne des sorties
par métier, tranches d’âge et catégories ;
L’estimation du montant d’une provision correspond à la
sortie de ressources qu’il est probable que le Groupe doive
supporter pour éteindre son obligation.
des salaires et appointements moyens ;
d’un taux de revalorisation du salaire de fin de carrière
indexé sur le taux d’inflation ;
En général ces provisions ne sont pas liées au cycle normal
d’exploitation des entreprises (cf. §4.2.4.3).
d’un taux d’actualisation de l’engagement de fin de
carrière, projeté à la date de départ en retraite. Le taux
d’actualisation est le taux IBOXX Euros Corporate AA 10 + à
la date d’établissement des comptes, net d’inflation ;
Elles incluent pour l’essentiel :
les provisions constituées dans le cadre des garanties
biennales et décennales relatives aux marchés de travaux de
construction, pour la quote-part de risques, non couverte
par les assurances, restant à la charge des entreprises ;
d’un calcul d’espérance de vie déterminé par référence
aux tables de survie.
Les provisions pour médailles du travail, dont les modalités de
calcul sont similaires à celle de la provision IFC.
les provisions relatives aux redressements fiscaux notifiés,
amendes.
Avantages du personnel - Ecarts actuariels sur régimes à
prestations définies (IAS 19)
Les écarts actuariels sont comptabilisés directement en
réserves consolidées.
4.2.3.8
Passif courant
leur échéance estimée. Elles comprennent également la part à moins
d’un an des provisions non directement liées au cycle d’exploitation.
Avances et acomptes reçus sur commandes
Ils comprennent les avances et acomptes reçus des clients au
démarrage des marchés travaux.
Les provisions pour pertes à terminaison concernent essentiellement
les provisions constituées dans le cas où une prévision à fin d’affaires,
établie en fonction de l’estimation la plus probable des résultats
prévisionnels, fait ressortir un résultat déficitaire.
Provisions courantes
Les provisions courantes correspondent aux provisions directement
liées au cycle d’exploitation propre à chaque métier, quelle que soit
Les provisions pour litiges liées à l’activité concernent pour
l’essentiel les litiges avec des clients, sous-traitants ou fournisseurs.
4.2.3.9
Résultat par action
Le résultat net par action est calculé par rapport au nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice. Les
actions d’auto contrôle sont déduites du nombre d’actions. Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d’actions
serait, le cas échéant, ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l’entreprise tels que
les options de souscription et d’achat d’actions ainsi que les actions gratuites.
Rapport Financier Annuel 2021
92  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
b)
4
4.2.3.10
Actions gratuites dites de surperformance
Les plans accordés donnent lieu à la comptabilisation d'une
charge relative à l'estimation de l'avantage accordé aux
bénéficiaires des plans. La contrepartie de la charge est une
augmentation de réserves.
par l'estimation raisonnable d'atteinte des critères
d'attribution des actions. L'avantage est réparti sur la période
d'acquisition des droits (deux ans).
La synthèse des informations est présentée au § 4.2.4.3.
Pour les plans d'actions gratuites, la valorisation est basée sur
le cours de l'action au jour de l'attribution pondérée ou non
4.2.3.11
Autres informations
Engagements hors bilan
Tableau des flux de trésorerie
Les engagements hors bilan font l’objet d’un reporting mis en
œuvre à chaque clôture semestrielle et annuelle. La synthèse
de ces engagements est présentée au § 4.2.4.10.
Il est présenté selon IAS 7 et la recommandation CNC 2004-R-
02. La trésorerie du Groupe, dont la variation est analysée
dans le tableau des flux, est définie comme étant le solde net
des rubriques du bilan ci-après :
Trésorerie et équivalents de trésorerie ;
Concours bancaires courants (découverts bancaires).
4.2.3.12
Informations relatives à la gestion des risques financiers
Exposition au risque de change
Exposition au risque de crédit et de contrepartie
Le Groupe n’est pas exposé au risque de change sur les
opérations commerciales courantes. Le Groupe est néanmoins
soumis à la fluctuation de la monnaie locale roumaine vis-à-vis
de l’€uro qui pénalise le financement €uro de sa filiale
roumaine. Par ailleurs, les actifs en Amérique du Nord, en
Roumanie, en Afrique et les actifs de trésorerie libellés en
devise représentent environ 24 % du total de l’actif consolidé.
Le groupe est exposé au risque de crédit en cas de défaillance
de ses clients. Il est exposé au risque de contrepartie dans le
cadre de ses placements au sens large. Les placements de
trésorerie sont effectués par le Groupe principalement auprès
de cinq groupes bancaires. La valeur comptable des actifs
financiers représente l’exposition maximale au risque de
crédit et de contrepartie. Les analyses chiffrées relatives à ce
risque sont exposées dans le § 4.2.4.2.
Exposition au risque de taux
Exposition au risque de liquidité
Le Groupe est peu endetté et cet endettement est
essentiellement contracté à taux fixe. Compte tenu de sa
surface financière, le Groupe ne se considère pas soumis au
risque significatif de hausse des taux sur son endettement. Il
est à noter toutefois que la baisse des taux impacte très
sensiblement la rémunération moyenne de notre trésorerie.
Le risque de liquidité correspond au risque que le groupe
éprouve des difficultés à honorer ses dettes lorsque celles-ci
arriveront à échéance. Compte tenu du volume de trésorerie
en fin d’exercice, le Groupe considère qu’il est en mesure de
faire face à ses échéances à venir. Les échéances des dettes
figurent dans le § 4.2.4.3.
Le compte de résultat du Groupe ne serait pas affecté par une
fluctuation des taux d’intérêts européens.
Rapport Financier Annuel 2021
93  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
a)
4
4.2.4
Explications sur les postes du bilan et du compte de résultat
au 31 décembre 2021
4.2.4.1
Impacts du changement de méthodologie de calcul des avantages au personnel
et à la période d’acquisition des droits
Bilan PASSIF
01/01/2020 Publié
Impact IFRS IC
01/01/2020 retraité
Capitaux propres
95 166
97
95 263
Passif non courant
Impôts différés
898
37
935
Provisions avantage du personnel
2 303
-134
2 169
Bilan PASSIF
01/01/2021 Publié
Impact IFRS IC
01/01/2021 retraité
Capitaux propres
91 873
248
92 121
Passif non courant
Impôts différés
1 538
2 840
83
1 621
2 509
Provisions avantage du personnel
-331
4.2.4.2
Bilan Actif
Actifs non courants
a) Variation des immobilisations brutes
Eléments
Incorporels
Eléments
Corporels (1)
Eléments
Financiers
dt Droit
TOTAL
101 684
11 200
-6 344
2 229
d'utilisation
23 244
4 141
-2 130
-
- Valeurs brutes à l'ouverture
922
88
98 969
1 793
163
-131
1
- Acquisitions et augmentations
- Cessions, diminutions et transferts
- Incidence de la variation du périmètre
- Incidence de la variation de change
VALEURS BRUTES À LA CLÔTURE
10 949
-64
12
-6 149
2 216
3
1 963 (2)
107 948
5
1 971
92
961
1 831
110 740
25 347
(1) Dont immeubles de placement et actifs destinés à la vente cf. paragraphes ci-dessous
(2) Sur actifs aux Etats-Unis et Canada
Variation des amortissements et des provisions
Eléments
Incorporels
Eléments
Corporels
Eléments
Financiers
dt Droit
d'utilisation
TOTAL
58 313
9 215
-3 932
1 801
907
- Amortissements et provisions à l'ouverture
- Dotations (nettes de reprises) de l’exercice
- Cessions, diminution et transferts
433
142
-65
12
57 878 (1)
9 073
2
-
13 063
2 750
-88
-3 867
1 789
-
- Incidence de la variation du périmètre
- Incidence de la variation de change
-
-
7
900 (2)
-
54
MONTANT DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
529
65 773
2
66 304
15 779
(1) Dont immeubles de placement et actifs destinés à la vente cf. paragraphes ci-dessous
(2) Sur actifs aux Etats-Unis et Canada
Synthèse des valeurs nettes comptables
Eléments
Incorporels
Eléments
Corporels
Eléments
Financiers
dt Droit
d'utilisation
TOTAL
110 739
66 304
44 435
Valeurs brutes à la clôture
961
529
432
107 948
65 773
42 175
1 830
2
25 347
15 779
9 568
Montant des Amortissements et Provisions
VALEUR NETTE COMPTABLE À LA CLÔTURE
1 828
Rapport Financier Annuel 2021
94  
 
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
b)
4
b) Immeubles de placements
31/12/2020
Variation Variation Change (1) 31/12/2021
Valeurs brutes
10 945
6 096
4 849
57
209
915
518
397
11 917
6 823
5 094
Montant des Amortissements
VALEUR NETTE COMPTABLE À LA CLÔTURE
(1) aux États-Unis
-152
Le Groupe présente ses immeubles de placements au bilan pour
leur valeur nette comptable historique. Les immeubles de
placements sont localisés en France et aux Etats-Unis. La juste
valeur estimée sur ces mêmes biens s’élève au 31 décembre 2021
à 12 730 k€ (bases expertises juin 2015 en France et janvier/mars
2019 pour les États-Unis) contre 11 762 k€ au 31 décembre 2020.
A la clôture de l'exercice, la plus-value latente brute s'élève
donc à 7 635 k€ dont 5 802 k€ en part du groupe.
Les immeubles de placement ont généré pour 1 641 k€ de
revenus consolidés en 2021 contre
31 décembre 2020.
1
449 k€ au
c) Actifs destinés à la vente
Néant
d) Goodwill : Evolution et Répartition de la valeur nette
Brut
Brut Cumul Dépréc.
Net
Net
31/12/2020
Variation 31/12/2021
31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020
Ecart d’acquisition
1 738
-38
1 700
925
775
1 022
TOTAL
1 738
-38
1 700
925
775
1 022
Les goodwill avec une valeur nette comptable non nulle sont principalement afférents aux entités NEGRI, TETIS et EC4.
En 2021, un goodwill de 32 k€ a été constaté lors de l'entrée dans le périmètre de la société EVIAA MARINE.
La variation nette du goodwill intègre également sur l'exercice une dépréciation de 284 k€ sur la société EC4.
e) Titres mis en équivalence
2021
2020
MEQ
Titres
Quote-part
Résultat
MEQ
Titres
Quote-part
Résultat
%
%
- Secteur BTP
Aéroports du Grand Ouest
DPCC
5,00%
7,41%
6 337
9
440
0
5,00%
7,41%
5 857
9
-35
-
PSM Technologies
TECHNIREP (1)
OCETRA
51,00%
99,00%
36,71%
46,00%
19
-81
537
51
51,00%
99,20%
36,71%
46,00%
95
76
1726
441
-
1189
412
-
468
59
SPIA
10
-22
- Secteur Immobilier
SCCV La Gaudinière
SARL Basse Ile
SCCV Ilot 3D
50,00%
50,00%
50,00%
50,00%
30,00%
21
-
21
-41
50,00%
50,00%
50,00%
50,00%
30,00%
138
-
138
-43
1315
1
659
37
650
650
426
10
SCCV 95 République
ETPOMNIA
875
986
10 855
27
1873
11 098
TOTAL
1 660
1 727
(1) Compte tenu des éléments juridiques de contrôle, la société TECHNIREP est consolidée selon la méthode de Mise en Equivalence.
Rapport Financier Annuel 2021
95  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
a)
4
2021
Total Actifs
CA
RN
Trésorerie
Total Dettes Dettes financières
- Secteur BTP
Aéroports du Grand Ouest
DPCC
65 103
9
8 804
-
281 472
1 404
394
26 331
63
104 718
1 289
356
15 847
-
-
PSM Technologies
TECHNIREP
258
-159
537
139
24
200
1 771
764
6
8 531
2 093
80
7 408
2 017
481
5 204
974
561
477
-
OCETRA
SPIA
490
- Secteur Immobilier
SCCV La Gaudinière
SARL Basse Ile
SCCV Ilot 3D
860
41
-82
-
10 798
4 068
28 704
192
62
-
10 756
4 388
28 704
190
5 500
-
-
-
-
2 770
1 002
168
-
-
-
SCCV 95 République
ETPOMNIA
73
99
5 149
1 674
1 861
2020
CA
RN
Total Actifs
Trésorerie
Total Dettes Dettes financières
- Secteur BTP
Aéroports du Grand Ouest
DPCC
46 990
11
-695
-
257 074
1 409
863
10 003
70
87 801
1 294
677
15 847
-
-
PSM Technologies
TECHNIREP
1 653
8 741
2 403
-
149
461
160
-48
461
6 386
1 753
31
1 939
1 254
1
4 656
789
561
477
-
OCETRA
SPIA
64
- Secteur Immobilier
SCCV La Gaudinière
SARL Basse Ile
SCCV Ilot 3D
930
275
-86
-12
10 732
4 064
664
-
10 456
4 302
6 050
2 782
-
-
-
34 140
3 445
34 152
SCCV 95 République
14 950
1 750
2 032
399
282
-
ETPOMNIA
-
48
7 390
1 043
1 154
-
f) Autres actifs financiers non courants
Net
Net
Brut
Provision
31/12/2021
31/12/2020
Titres de participation entités non consolidées
3
739
2
-
1
739
1
656
Créances sur participations mises en équivalence
Autres titres immobilisés
480
-
480
403
Prêts
38
-
38
45
Dépôts, cautionnements et créances immobilisées
570
-
570
686
TOTAL
1 830
2
1 828
1 791
g) Autres actifs de gestion de trésorerie non courants
Ils correspondent à des supports de placements de trésorerie décrits ci-dessous dont la liquidité est supérieure à 1 an.
Net
Net
31/12/2021
31/12/2020
Valeurs mobilières de placements (OPCVM)
Titres de créances négociables et Certificats de dépôt
Livret
-
-
9 396
10 863
-
-
Contrats de capitalisation
Obligations et Fonds obligataires
TOTAL
-
-
-
-
9 396
10 863
Rapport Financier Annuel 2021
96  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
b)
4
Actif courant
h) Stocks et en cours
31/12/2021
31/12/2020
Variation
Matières et autres approvisionnements
En cours de production
Produits intermédiaires et finis
TOTAL
3 549
7 657
2
1 546
2 385
2
2 003
5 272
0
11 208
-903
3 933
-1 207
2 726
7 275
304
Dépréciations sur stock
VALEURS NETTES
10 305
7 579
La variation nette 2021 est de 7 579 k€ et se décompose ainsi :
Variation nette stock et dépréciation : 7 402 k€
- La variation est liée essentiellement à notre production stockée sur opérations immobilières en cours ainsi que du stockage de
matériaux sur le Canada.
Variation de change : 126 k€
Variation de périmètre : 51 k€
i) Créances clients
Net
Net
31/12/2021
31/12/2020
Créances clients
76 529
-899
71 952
-974
Dépréciations sur créances clients
TOTAL
75 630
70 978
L’exposition maximale au risque de crédit au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre 2020 s'élève au montant total.
Echéancier
31/12/2021
31/12/2020
Créances clients non échues
Créances clients échues à moins d’1 mois
Créances clients échues à plus d’1 mois
TOTAL
53 621
10 739
12 169
76 529
49 155
8 840
13 957
71 952
j) Avances, actif d’impôt, autres créances et comptes de régularisation
Dépréciation
Dépréciation
31/12/2020
Brut
31/12/2021
Net
Brut
Net
Avances et acomptes
Autres créances opérationnelles
Actifs d’impôts courants (créances IS)
Paiement d’avance
3 934
17 256
1 653
-
1 136
-
3 934
16 120
1 653
1 153
20 825
3 278
507
-
1 153
19 327
3 278
507
1 498
-
-
2 117
-
2 117
TOTAL
24 960
1 136
23 824
25 763
1 498
24 265
L’exposition maximale au risque de crédit au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre 2020 s'élève au montant total.
k) Trésorerie et équivalents de trésorerie
Les excédents de trésorerie sont gérés avec un objectif de rentabilité voisin de celui du marché monétaire. Les supports
d’investissements sont principalement des OPCVM monétaires €uro, des titres de créances négociables (certificats de dépôts
notamment) et contrats de capitalisation à échéance inférieure à 1 an. Ils sont évalués à leur juste valeur pour la catégorie des
OPCVM, les titres de créances négociables et certificats de dépôt étant valorisés à la clôture pour le montant en capital y compris
intérêts courus. Pour la catégorie des OPCVM, il est procédé aux opérations de vente/achat à chaque fin d’exercice.
Rapport Financier Annuel 2021
97  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
a)
4
La trésorerie présentée dans le tableau du flux de trésorerie comprend les éléments suivants :
Net
Net
31/12/2021
31/12/2020
Disponibilités et livret épargne
36 357
1 448
7 161
-
39 396
1 569
4 833
-
Valeurs mobilières de placements (OPCVM)
Titres de créances négociables et Certificats de dépôts
Contrat de capitalisation
Sous Total trésorerie et équivalents de trésorerie
Découverts bancaires
44 966
-3 280
-3 280
41 686
45 798
-629
Sous total trésorerie passive
-629
TRÉSORERIE NETTE
45 169
Actifs financiers de gestion de trésorerie courants
Net
Net
31/12/2021
31/12/2020
Valeurs mobilières de placements (OPCVM)
Titres de créances négociables et Certificats de dépôts
Contrat de capitalisation (échéance < 1 an)
Obligations et Fonds Obligataires
TOTAL
-
1 348
7 573
-
16
1 924
13 657
-
8 921
15 597
Synthèse trésorerie nette et actifs de gestion de trésorerie
Net
Net
31/12/2021
31/12/2020
Actifs financiers de gestion de trésorerie non courants
Actifs financiers de gestion de trésorerie courants
Trésorerie nette
9 396
8 921
10 863
15 597
45 169
71 629
41 686
60 003
TOTAL
l) Informations relatives aux contrats de constructions (Activité BTP)
Net
Net
31/12/2021
31/12/2020
Clients - Factures à établir HT
Travaux facturés d'avance HT
Avances reçues TTC
19 708
-9 307
14 032
-9 618
-7 096
-10 345
Rapport Financier Annuel 2021
98  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
b)
4
4.2.4.3
Passif du Bilan
Capitaux Propres
m) Politique de gestion du capital
Le capital social au 31 décembre 2021 est composé de 1 200 000 actions ordinaires d’un nominal de 20 €uros. Il n’existe pas de
titres comportant des prérogatives particulières.
Évolution du nombre d’actions composant le capital social
31/12/2021
31/12/2020
Nombre d’actions composant le capital en début d’exercice
Nombre d’actions créées au cours de l’exercice :
- par division du nominal du titre
1 200 000
1 200 000
-
-
-
-
-
-
- par augmentation de capital
- par levée d'options de souscription d'actions
Nombre d’actions annulées au cours de l’exercice :
- par réduction de capital social
-
-
NOMBRE D’ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL EN FIN D’EXERCICE
1 200 000
1 200 000
Évolution du capital social
31/12/2021
31/12/2020
Capital social en début d’exercice
Augmentation de capital
24 000
24 000
-
-
-
-
Réduction de capital
CAPITAL SOCIAL EN FIN D’EXERCICE
24 000
24 000
Actions propres
31/12/2021
27 383
3 929
31/12/2020
Nombre d’actions en début d’exercice
Achat d’actions
19 313
11 534
-3 464
-
Cession d’actions (1)
-3 958
-
Attribution d'actions gratuites-surperformance
Nombre d’actions en fin d’exercice
En % du capital
27 354
2,28%
3 980
27 383
2,28%
-
Dont Actions reclassées en actions gratuites-surperformance
En % du capital
0,33%
-
(1) L'intégralité des titres a été cédée au FCPE Groupe ETPO dans le cadre des opérations d'actionnariat salarié en 2021 et 2020.
n) Actions gratuites dites de surperformance
Des actions gratuites dites de surperformance ont été attribuées à certains salariés du Groupe. Les plans correspondants prévoient
que l’acquisition définitive de ces actions est subordonnée à une condition de présence des bénéficiaires jusqu’à la fin de la
période d’acquisition, et à la réalisation de conditions de surperformance.
Informations sur l'évolution des plans d'actions en cours
2021
2020
Nombre d'actions attribuées sous conditions de surperformance en début de période
Actions attribuées sous conditions de performance
-
3 980
-
-
-
-
-
-
Actions acquises par les bénéficiaires
Actions annulées
-
Nombre d'actions attribuées sous conditions de surperformance non définitivement acquises en fin de période
3 980
Rapport Financier Annuel 2021
99  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
a)
4
Informations sur les caractéristiques des plans d'actions de surperfomance en cours
Plan 2021
Plan 2020
Nombre de bénéficiaires à l'origine
18
11
Date d'attribution des actions
12/01/2021
27/04/2021
Date d'acquisition définitive des actions attribuées
Nombre d'actions attribuées sous conditions de surperformance à l'origine
Actions annulées
12/01/2023
27/04/2022
3 280
700
-
-
-
-
Actions acquises par les bénéficiaires
Nombre d'actions attribuées sous conditions de surperformance en fin de période
3 280
700
Le Conseil d'Administration de CIFE du 12 janvier 2021 a
décidé de mettre en place un plan d'actions de
surperformance (Plan 2021) attribuant à 18 collaborateurs,
3 280 actions CIFE sous conditions.
Le Conseil d'Administration de CIFE du 27 avril 2021 a décidé de
mettre en place un plan d'actions de surperformance (Plan 2020)
attribuant à 11 collaborateurs, 700 actions CIFE sous conditions.
Ces actions ne seront attribuées définitivement qu'à l'issue
d'une période de 1 an sous réserve de la présence dans le
Groupe des bénéficiaires jusqu'à la fin de la période
d'acquisition.
Ces actions ne seront attribuées définitivement qu'à l'issue
d'une période de 2 ans sous réserve de la présence dans le
Groupe des bénéficiaires jusqu'à la fin de la période
d'acquisition et à la réalisation des conditions de performances.
Informations sur la juste valeur des plans d'actions de
surperformance en cours
La juste valeur des actions de performance correspond par
convention au cours de bourse au jour d'attribution.
Ces conditions de performances sont déclenchées en cas de
surperformance atteinte sur les objectifs annuels de
rémunération variable des bénéficiaires. Les objectifs peuvent
être de nature économique Groupe et/ou filiales/agences, de
nature prévention/sécurité.
Informations sur les caractéristiques des plans d'actions de surperfomance en cours
Plan 2021
Plan 2020
Cours moyen historique d'acquisition des actions CIFE attribuées en €
Cours de l'action CIFE à la date d'attribution en €
65,00
55,00
65,00
49,00
Charges de personnel constatées dans les comptes consolidés (en k€) sur l'exercice 2021
133
41
État des provisions courantes et non courantes
o) Provisions non courantes
31/12/2020 Dotations Reprises Reprises non utilisées Autres Mvts 31/12/2021
Avantages au personnel - Indemnités de fin de carrière
Charges diverses - Provision Risques et Charges sur sociétés MEQ
TOTAL
2 840
-
300
-
7
-
-
-
-
-535 (1)
164
2 598
164
2 840
300
7
-371
2 762
Autres mouvements : Dt Impact 1er janvier 2021 changement méthode : - 331 k€ et Variation périmètre 28 k€
Hypothèses et données retenues
31/12/2020
31/12/2021
Taux rendement (taux Iboxx) en %
0,34%
139
0,98%
150
Actifs de couverture déduits de la provision en k€
Sensibilité de la provision à la baisse de 0.50% du taux actualisation en k€
201
118
p) Provisions courantes
31/12/2020
8 624
Dotations
2 383
200
Reprises utilisées Reprises non utilisées
Autres Mvts
31/12/2021
7 325
317
Chantiers et travaux
Activité immobilière
Risques et litiges
Charges diverses
TOTAL
3 001
3
564
-117
-2
122
-
2 230
1093
-
1369
-
-
-
120
-134
-133
2 074
-
134
11 110
3 676
4 373
564
9 716
Rapport Financier Annuel 2021
100  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
b)
4
q) État des dettes financières courantes et non courantes
Dettes financières
Non courantes
Total Dettes
financières
Non courantes
Dettes financières
Courantes
31/12/2021 (a)
Total
31/12/2021
(a) + (b)
Total
31/12/2020
+ 1/- 5 ans
5 668
4 330
2
+ 5 ans 31/12/2021 (b)
Emprunts bancaires (1)
3 269
2 247
169
1 451
1 729
121
7 119
6 059
123
10 388
8 306
292
18 561
8 693
168
Dettes de location (IFRS 16)
Emprunts et dettes financières diverses
Concours bancaires créditeurs
Total emprunts portant intérêts
Rappel au 31/12/2020
3 280
8 965
14 251
-
-
-
3 280
22 266
28 051
629
10 000
10 855
3 301
2 945
13 301
13 800
28 051
(1) dont endettement à taux variable nul au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020.
L’ensemble des dettes financières correspond à des passifs évalués au coût amorti.
Variation de l’endettement net
31/12/2021
-18 317
-44 966
3 280
31/12/2020
-26 461
-45 798
629
Variation
8 144
832
Actifs de gestion de trésorerie
Trésorerie et équivalent trésorerie
Concours bancaires courants
2 651
11 627
-499
Trésorerie nette et actifs de gestion de trésorerie
Dettes financières long terme
-60 003
13 301
-71 630
13 800
13 622
-44 208
Dettes financières court terme
ENDETTEMENT NET (ACTIF)
5 684
-7 938
3 190
-41 018
4.2.4.4
Impôts différés
Actif d'impôt non courant
- Impôts différés actif
Passif d’impôt non courant
- Impôts différés passif
TOTAL
31/12/2021
31/12/2020
Variation
414
828
-414
1 933
1 538
395
-1 519
-710
-809
31/12/2021
-421
31/12/2020
Variation imposition différée
-717
17
Incidence de variation de change
Incidence de variation de périmètre
Incidence de variation sur capitaux propres
VENTILATION DE LA VARIATION
-87
-138
57
-163
-15
-658
-809
Ventilation des impôts différés :
31/12/2021
-1 671
2 976
622
31/12/2020
-852
Décalages fiscaux
Déficit reportable
3 518
763
Indemnités de fin de carrière
Contrats de location
-343
-422
Retraitements provisions réglementées
Retraitements provisions
Retraitements IFRS 15 (avancement)
Autres retraitements
-597
-648
-2 590
-20
-3 207
-
104
138
TOTAL
-1 519
-710
Les actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait de leur récupération non probable sont évalués à 3 469 k€ au 31 décembre
2021 contre 3 746 k€ au 31 décembre 2020.
Rapport Financier Annuel 2021
101  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
a)
4
4.2.4.5
Compte de résultat
Analyse des produits des activités ordinaires
31/12/2021
%
31/12/2020
%
Analyse par activité
- BTP
185 986 98
4 125
167 221 98
2 659 2
- Activités immobilières
Total Chiffre d’Affaires
Variation (N – 1)
2
190 111 100
11,91%
169 880 100
-7,19%
Analyse par zone géographique
- France Métropole
- France DOM
105 306 55
27 585 15
57 221 30
190 111 100
616
107 366 63
25 907 15
36 607 22
169 880 100
371
- International
Total Chiffre d’Affaires
Autres produits de l’activité
Total Produits des activités ordinaires
Variation N – 1
190 727
170 251
12,03%
-7,06%
Résultat opérationnel
31/12/2021
31/12/2020
Résultat opérationnel courant
Autres produits et charges opérationnels
Résultat opérationnel
7 499
-132 (2)
7 367
-1 275
2 201 (1)
926
Marge opérationnelle en % du CA
3,88%
0,55%
(1) En 2020, les 2 201 k€ correspondent pour 1 243 k€ au résultat brut sur cessions d'actifs immobilier et pour 958 k€ au résultat brut sur cession de la filiale
SOMARÉ.
(2) En 2021, les 132 k€ correspondent à dépréciations sur Goodwill.
Autres Éléments du Résultat opérationnel
31/12/2021
31/12/2020
Autres produits et charges d’exploitation
- Résultats sur cessions d’immobilisations
- Autres produits et charges
367
-1 366 (1)
-999
219
48
267
-
TOTAL
Autres produits et charges opérationnels
(1) Ce poste intègre des indemnités et pénalités sur marchés.
-
Coût de l’endettement financier net
31/12/2021
31/12/2020
Charges d’intérêts sur dettes financières
Charges d’intérêts sur location financement
Revenus issus des placements de trésorerie (1)
TOTAL
-310
-124
322
-283
-139
465
43
-112
(1) Hors reprise nette de dotations aux provisions pour 0 k€ en 2021, 0 k€ en 2020.
Autres produits et charges financiers
31/12/2021
31/12/2020
Dotations financières nettes (1)
-
425
195
620
1
-795
184
Résultat sur écarts de changes nets
Intérêts nets hors endettement
TOTAL
-610
(1) Y compris reprise nette de dotations aux provisions pour 0 k€ en 2021, 0 k€ en 2020.
Rapport Financier Annuel 2021
102  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
b)
4
Impôt sur les bénéfices
31/12/2021
31/12/2020
1 047
Impôt exigible
Impositions différées
TOTAL
2 305
420
717
2 725
1 764
Une intégration fiscale intervient entre CIFE et les filiales ETPO, BRITTON, TETIS, ECG, ETPO Guyane, ETPO Guadeloupe, ETPO
Martinique, ETPO IMMOBILIER, OCEANIC PROMOTION, IMMOBILIERE SANITAT.
Taux d’impôt effectif
L’écart entre le niveau d’impôt résultant de l’application du taux d’imposition de droit commun en vigueur en France et le montant
d’impôt effectivement constaté dans l’exercice s’analyse de la façon suivante :
31/12/2021
5 281
2 725
8 006
2 122
560
31/12/2020
-1 405
1 764
359
Résultat consolidé après impôt de l’ensemble (1)
Impôts sur les bénéfices
Résultat avant impôt
Impôt théorique au taux d’IS de la société mère au taux légal
Effet différences permanentes
Effet différences de taux avec les filiales étrangères et DOM
Effet net des pertes fiscales
101
-11
164
-112
1 958
-172
-
-181
Effet des autres impôts et crédit d’impôts (2)
Autres effets
60
-
Impôt réel
2 725
34,04%
1 764
NA
Taux d’impôt effectif
(1) hors quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence et dépréciation Goodwill
(2) dont 0 k€ en 2021 et 2020 au titre du Crédit Impôt Recherche
4.2.4.6
Résultat par action
31/12/2021
5 614
31/12/2020
-609
Résultat net (part du Groupe en k€)
Nombre d’actions composant le capital social
Nombre d’actions sous déduction auto-contrôle
Résultat net par action (en €)
1 200 000
1 172 646
4,68
1 200 000
1 172 617
-0,51
Résultat net par action hors auto contrôle (en €)
4,79
-0,52
Il n’existe pas d’éléments à caractère dilutif. Le résultat dilué est équivalent au résultat net par action.
4.2.4.7
Informations sectorielles
31/12/2021
31/12/2020
Métiers
BTP
Activité Immobilière
Total
190 111
7 367
BTP
167 221
638
Activité Immobilière
Total
169 880
926
Chiffre d’affaires
185 986
4 125
-491
2 659
288
Résultat opérationnel
Ct endettement financier net
Impôts
7 858
-92
-20
-112
23
20
43
-2 493
6 030
-232
-2 725
5 614
-1 681
- 1584
45 910
9 577
-83
-1 764
-609
Résultat net (Part du Groupe)
Immobilisations Nettes
Investissements
-416
975
47 590
11 120
199 331
60 213
109 840
101 010
8 477
80
56 067
11 200
229 522
60 002
99 792
115 319
9 581
363
55 491
9 940
Actifs nets
30 191
-211
208 981
69 452
102 014
91 821
17 565
2 177
-10 140
27 363
226 546
71 629
91 874
119 184
Trésorerie nette (2)
Capitaux propres
-10 048
14 309
Dettes (hors provisions)
Rapport Financier Annuel 2021
103  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
a)
4
31/12/2021
31/12/2020
Zone Géographique (1)
Chiffre d’affaires
FRA
105 306
130
DOM International
Total
190 112
-112
FRA
107 366
188
DOM International
Total
169 880
43
27 585
-31
57 221
-211
25 907
-28
36 607
-117
Ct endettement financier net
Immobilisations nettes
Investissements
37 152
8 362
4 741
657
14 174
2 181
56 067
11 200
229 522
60 002
99 792
115 319
36 855
4 100
5 243
971
13 393
4 869
55 491
9 940
Actifs nets
157 949
43 341
108 265
79 989
25 652
4 380
-3 636
18 669
45 921
12 281
-4 837
16 661
161 899
57 116
104 472
45 974
26 112
3 500
-3 791
27 278
38 535
11 012
-8 807
45 932
226 546
71 628
91 874
119 184
Trésorerie nette (2)
Capitaux propres
Dettes (hors provisions)
(1) FRA : France Métropole DOM : Départements d’Outre-mer
(2) Y compris actifs financiers de gestion de trésorerie
4.2.4.8
Informations sociales
Effectifs
31/12/2021
31/12/2020
Cadres
178
168
257
603
181
166
254
601
Employés, Agents de maîtrise
Compagnons
TOTAL
Intérimaire
31/12/2021
31/12/2020
Volumes d'heures d'intérim
260 193
162
346 730
216
Effectif en intérim en équivalent temps plein
4.2.4.9
Transactions avec les parties liées
Les transactions avec les parties liées concernent notamment la rémunération et les avantages assimilés accordés aux membres
des organes d’administration et de la direction.
Rémunérations des Administrateurs et dirigeants mandataires sociaux de CIFE SA.
31/12/2021
31/12/2020
Rémunération versée par la société mère
Rémunération versée par autres sociétés consolidées
TOTAL
202
6
339
-
208
179
29
339
313
26
Dont Salaires bruts
Dont Rémunération annuelle globale des membres du Conseil
Autres parties liées
Le Groupe CIFE a comptabilisé sur l’exercice 2021 une charge de 28 k€, identique à 2020, au titre de prestations de direction
générale rendues par la SAS EMBREGOUR.
Rapport Financier Annuel 2021
104  
Chapitre 4  
Annexe aux comptes consolidés  
b)
4
4.2.4.10
Engagements hors bilan
Les cautions sur marchés données par les établissements
bancaires s’élevaient au 31 décembre 2021 à 51 078 k€ (99%
de l’encours étant par les filiales Françaises) contre 62 294 k€
au 31 décembre 2020.
Les dettes bancaires au Canada d'un montant de 6 223 k€ à la
clôture 2021 contre 6 104 k€ au 31 décembre 2020 sont
notamment garanties par des hypothèques de 1er rang sur les
matériels financés ainsi que par une mise en garantie
d'épargne minimum du montant financé.
Les engagements donnés à la clôture sont de 2 290 k€ et
correspondent à des cautions et lettres d'intention sur dettes
bancaires dans le cadre de l'activité immobilière et divers
engagements fournisseurs contre 2 668 k€ au 31 décembre 2020.
4.2.4.11
Honoraires des Commissaires aux Comptes
Conformément à la recommandation de l’AMF, ce tableau n’intègre que les sociétés consolidées selon la méthode de l’intégration globale.
Exercice couvert : 2021
ERNST & YOUNG et Autres
Montant en k€
RSM OUEST
Montant en k€
%
%
2021
2020
2021
2020
2021
2020
2021
2020
Audit
- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Émetteur : SA CIFE
35
85
32
86
29%
71%
27%
73%
35
38
32
40
42%
45%
40%
49%
Filiales intégrées globalement
- Services autres que la certification des comptes
Émetteur : SA CIFE
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9
-
-
-
11%
-
Filiales intégrées globalement
Sous-Total
120
118 100% 100%
73
81
87% 100%
- Autres prestations rendues par les réseaux à SA CIFE et aux filiales intégrées globalement
Juridique, fiscal social
Autres
-
-
-
-
-
-
-
-
-
11
-
-
-
-
-
13%
-%
-
-
-
-
Sous-Total
TOTAL
- %  
- %
-%
120
118 100% 100%
84
81 100% 100%
RSM OUEST a été nommé Commissaire aux Comptes titulaire par l’Assemblée Générale du 8 juin 2007 et son mandat a été
renouvelé aux Assemblées Générales du 14 juin 2013 et du 25 juin 2019.
Le Cabinet ERNST & YOUNG et Autres a été nommé Commissaire aux Comptes titulaire par l'Assemblée Générale du 25 juin 2019
en remplacement de ERNST & YOUNG ATLANTIQUE.
4.2.4.12
Évènements postérieurs à la clôture
Le Conseil proposera à cette Assemblée Générale Ordinaire la
distribution d'un dividende de 1,70 €uros par action.
Actifs destinés à la vente
Il n'existe pas d'actifs destinés à la vente significatifs à la
clôture de l'exercice.
Conflit en Ukraine
Les opérations militaires en Ukraine, qui ont commencé le 24
février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de
nombreux Etats, ont des conséquences majeures pour les
populations et économies des deux pays. Elles ont également
des conséquences directes ou indirectes sur l'activité et
l'économie mondiale.
Prise de participation complémentaire
En avril 2022, CIFE CANADA a porté sa participation au capital
de ETPO GEODEX à 80,1% par acquisition de 10,1% auprès
d'un associé minoritaire.
Affectation du résultat 2021
Le Groupe n'exerce aucune activité, et ne détient aucun actif
dans les deux pays concernés. Nous restons prudents et
attentifs sur les conséquences indirectes notamment en
termes d'inflation de prix et d'approvisionnements.
Le Conseil d’Administration a arrêté les états financiers
consolidés au 31 décembre 2021, le 26 avril 2022. Ces
comptes ne seront définitifs qu’après leur approbation par
l’Assemblée Générale des Actionnaires du 28 juin 2022.
Rapport Financier Annuel 2021
105  
Chapitre 4  
a)
4
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés  
4.3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Exercice clos le 31 décembre 2021
A l’Assemblée Générale de la société CIFE,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes
consolidés de la société CIFE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée cidessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments
que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires
aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre
rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée cidessus, nous attirons votre attention sur les notes 4.2.3.1 « Normes et
interprétations appliquées » et 4.2.4.1 « Impacts du changement de méthodologie de calcul des avantages au personnel et à la
période d’acquisition des droits » de l’annexe aux comptes consolidés, concernant l’application au 1er janvier 2020 de
l’interprétation de la norme IAS19 sur la répartition du coût des services associés à un régime à prestations définies.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet
exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur
leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont
également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de
commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux
risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes
consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation
de notre opinion exprimée ciavant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Contrats de construction à long terme et évaluation des pertes à terminaison
Risque identifié
Comme indiqué dans le paragraphe « Comptabilisation des contrats de construction » de la note 4.2.3.2 de l’annexe aux comptes
consolidés, la comptabilisation des contrats de construction en chiffre d’affaires s’effectue selon la méthode dite « à l’avancement ».
Le taux d’avancement est déterminé pour chaque projet en rapportant le montant des coûts comptabilisés à la date de clôture aux
coûts budgétés de l’affaire. Les contrats devant dégager une perte finale font l’objet d’une provision pour perte à terminaison.
Rapport Financier Annuel 2021
106  
Chapitre 4  
b)
4
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés  
Le montant de chiffre d’affaires et éventuellement de provision pour perte à terminaison à comptabiliser sur l’exercice, et la marge
en découlant, dépendent donc de la capacité de l’entité à mesurer les coûts encourus sur un contrat et à estimer de manière fiable
les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat.
Nous avons considéré les contrats de construction à long terme et l’évaluation des pertes à terminaison comme un point clé de
l’audit en raison de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction.
Notre réponse
Nous avons pris connaissance du processus de suivi financier des affaires.
Nous avons sélectionné des projets, et, pour chacun d’entre eux, nous avons :
rencontré les responsables de projets, rapproché les données analytiques de leur suivi de chantier avec la comptabilité, analysé
le degré d’avancement retenu pour la comptabilisation du chiffre d’affaires en examinant notamment la documentation
technique, et apprécié les estimations de coûts futurs ;
testé la concordance entre le chiffre d’affaires retenu à terminaison et les contrats ainsi que ses avenants signés ;
dans le cas de prévisions à fin d’affaire déficitaires, recalculé la provision pour perte à terminaison comptabilisée.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de
gestion du conseil d’administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extrafinancière prévue par l’article L. 2251021 du Code de commerce
figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de
l’article L. 82310 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de
sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes
relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code
monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos
diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel
respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Désignation des Commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIFE par votre assemblée générale du 8 juin 2007 pour le cabinet
RSM OUEST et du 25 juin 2019 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.
Au 31 décembre 2021, le cabinet RSM OUEST était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST &
YOUNG et Autres dans la troisième année.
Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Atlantique était commissaire aux comptes depuis 2013.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux
comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel
qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de
comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et
d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes
de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Rapport Financier Annuel 2021
107  
Chapitre 4  
a)
4
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés  
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet
de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement
ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceuxci.
Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que cellesci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments
qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de nondétection d’une anomalie significative provenant
d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les
éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de
mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la
date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont
pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et
événements sousjacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments
qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la
supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail
mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration
et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés
de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre
indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214
du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous
entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Saint-Herblain et Nantes, le 29 avril 2022
Les Commissaires aux Comptes
RSM OUEST
ERNST & YOUNG et Autres
Céline BRAUD
Guillaume RONCO
Rapport Financier Annuel 2021
108  
Chapitre 5  
Comptes sociaux 2021 de SA CIFE  
a)
5
5.1 COMPTES SOCIAUX 2021 DE SA CIFE
5.1.1
Bilan au 31 décembre 2021
Actif
2021
2020
Net
En Milliers d'euros
NOTES
5.2.3
Brut
369
369
Amortissements
Net
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
Terrains
164
205
205
220
220
164
-
-
-
-
Constructions
572
363
209
254
Installations techniques, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours et avances
Immobilisations corporelles
Participations
-
-
622
-
-
-
1 282
-
660
859
-
-
5.2.3
1 854
39 576
12 307
1 285
421
985
16 888
11 149
116
201
-
869
1 113
21 315
1 484
1 506
295
22 688
1 158
1 169
220
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés -Titres en Auto contrôle
Autres titres immobilisés - Obligations - FCP
Autres Immobilisations financières
Immobilisations financières
5.2.3.1 a
5.2.3.1 b
5.2.3.1 e
136
136
118
5.2.3
53 725
55 948
232
28 354
29 503
10
25 371
26 445
222
24 718
26 051
354
Actif immobilisé
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
5.2.3.3
5.2.3.3
5.2.3.1 c
5.2.3.4
5.2.3.4
22 897
259
2 679
13
20 218
246
19 588
-
Valeurs mobilières de placement - Titres en Auto contrôle
Valeurs mobilières de placement et créances assimilées
Disponibilités , Comptes à terme et livrets
Charges constatées d'avance
Actif circulant
7 573
23 791
185
-
7 573
23 791
185
13 657
22 066
179
-
-
54 937
478
2 702
-
52 235
478
55 844
1 079
82 974
Ecarts conversion Actif
5.2.3.5
Total général
111 363
32 205
79 158
Rapport Financier Annuel 2021
110  
   
Chapitre 5  
Comptes sociaux 2021 de SA CIFE  
b)
5
Passif
En Milliers d'euros
NOTES
2021
2020
Capital (intégralement versé)
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
24 000
858
24 000
858
2
2
2 400
-
2 400
-
Réserves réglementées
Autres réserves
40 000
522
42 500
1 735
-3 011
18
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
4 344
Amortissements dérogatoires
CAPITAUX PROPRES
5.2.3.7
5.2.3.6
72 126
822
2 294
3 116
-
68 502
1 082
1 618
2 700
6 000
6 000
270
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Provisions
5.2.3.8
5.2.3.9
Emprunt et dettes financières divers
Emprunts et dettes financières
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
-
290
1 256
363
2 006
-
781
-
4 721
-
Produits constatés d'avance
Dettes
5.2.3.10
3 915
1
11 772
-
Ecarts de conversion Passif
TOTAL GÉNÉRAL
79 158
82 974
Rapport Financier Annuel 2021
111  
Chapitre 5  
Comptes sociaux 2021 de SA CIFE  
a)
5
5.1.2
Compte de résultat
En Milliers d'euros
NOTES
2021
2020
Chiffres d'affaires
5.2.3.11
5.2.3.11
3 253
1 072
-
3 317
1 512
-
Reprises sur provisions et amortissements, transferts de charges(1)
Autres produits
Produits d'exploitation
4 325
2 605
119
1 531
677
1 299
23
4 829
2 816
120
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
1 526
448
Charges sociales
Dotations aux amortissements et aux provisions
Autres charges
1 890
24
Total Charges d'exploitation
6 254
-1 929
4 563
530
-
6 824
-1 995
1 551
467
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
5.2.3.11
Produits financiers de participations
Produits financiers de créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Produits nets sur cession et placements de produits de trésorerie
Différences positives de change
-
255
542
2 361
8 251
-
319
-
Reprises sur provisions et transferts de charges
Total Produits financiers
1 950
4 287
52
Charges financières sur participations SCI
Autres Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
4
3
-
576
Charges nettes sur cession et placements produits de trésorerie
Dotations aux amortissements et aux provisions
Total Charges financières
-
-
921
925
7 326
5 397
436
701
18
6 455
7 086
-2 799
-4 794
69
RÉSULTAT FINANCIER
5.2.3.12
RÉSULTAT COURANT (AVANT IMPÔTS)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et amortissements
Total Produits exceptionnels
2 796
-
1 155
1 753
537
-
2 865
62
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations aux amortissements et aux provisions
Total Charges exceptionnelles
1 104
1
2 290
-1 135
-82
1 167
1 698
-85
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
5.2.3.13
Impôts sur les bénéfices
5.2.3.14
RÉSULTAT NET
4 344
-3 011
(1) dont transferts de charges : 1 070 k€ en 2021 et 1 088 k€ en 2020
Rapport Financier Annuel 2021
112  
 
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
b)
5
5.2 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX
(Les indications chiffrées sont exprimées en milliers d’€uros)
Annexe au bilan annuel dont le total est de 79 158 k€ et au compte de résultat dégageant un bénéfice net de 4 344 k€.
La période a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Ces comptes annuels ont été arrêtés le 26 avril 2022 par le Conseil d’Administration.
La société CIFE établit des comptes consolidés aux normes IFRS.
5.2.1
Faits significatifs de l’exercice
Au cours de la période, la société CIFE :
a acquis 75 % du capital de la société EVIAA MARINE ;
a poursuivi son programme de rachat d'actions propres ;
a procédé à l'attribution de 3 980 actions CIFE dans le
cadre des plans AGA 2020 et 2021 ;
a procédé au remboursement intégral de son PGE (Prêt
Garanti Etat) de 6 M€ souscrit en 2020 ;
a accordé à sa filiale ETPO pour un montant de 1,75 M€
une subvention sous forme d'abandon de compte-courant
avec clause de retour à meilleure fortune.
5.2.2
Principes et méthodes comptables
Les comptes annuels sont établis suivant les principes résultant des dispositions du règlement ANC n°2016-07, homologué par
arrêté du 26 décembre 2016. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
5.2.2.1
Immobilisations corporelles
A l’exception des biens ayant fait l’objet d’une réévaluation légale, les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût
d’acquisition et amorties linéairement.
Constructions et bâtiments industriels : Entre 10 et 40 ans selon méthodologie composants suivante :
Gros œuvre : 40 ans ;
Equipements techniques : 20 ans ;
Aménagements intérieurs : 10 ans ;
Matériel de transport : entre 5 et 8 ans ;
Matériel de bureau, informatique : entre 3 et 10 ans.
La valeur amortissable d’un actif est considérée égale à sa valeur brute.
Sur le plan fiscal, les rythmes et modes d’amortissements
antérieurement retenus ont été maintenus. L’écart entre la
dotation comptable et la dotation fiscale constitue un
amortissement dérogatoire comptabilisé en résultat exceptionnel
et entraîne une variation du compte "Provisions réglementées"
correspondant (cf. § 5.2.3.7).
5.2.2.2
Immobilisations financières
Les titres de participation sont inscrits au bilan à leur valeur
brute, c’est-à-dire à leur coût d’acquisition ou à leur valeur
réévaluée au 31 décembre 1976.
La valeur d’inventaire des titres de participation est appréciée
en fonction de la quote-part des capitaux propres
éventuellement corrigés pour tenir compte de leurs
perspectives de plus-values ou de moins-values d’actifs, de
développement et de rentabilité.
Lorsque la valeur d’inventaire des titres de participation est
inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée à
hauteur de la différence.
5.2.2.3
Actions propres
Les actions propres affectées à la couverture des plans
d'attribution d'actions de surperformance sont enregistrées
en Valeurs mobilières de placement.
Les actions propres non affectées à la couverture de plans sont
enregistrées en "Autres immobilisations financières" pour leur
coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation d'actif à
caractère financier est constituée si le cours de bourse de
clôture est inférieur au coût unitaire d'acquisition des titres.
Rapport Financier Annuel 2021
113  
     
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
a)
5
5.2.2.4
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances qui présentent des difficultés de recouvrement font l’objet d’une dépréciation.
5.2.2.5
Créances et dettes en monnaies étrangères
Les créances et dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en €uros sur la base du dernier cours de change.
Les différences latentes de conversion sont inscrites dans les comptes transitoires « différences de conversion actif-passif ». Les
pertes latentes de conversion font l’objet d’une provision pour risques.
5.2.2.6
Valeurs mobilières de placement et créances assimilées
Les supports d’investissements sont principalement des OPCVM ainsi que des titres de créances négociables (certificats de dépôt notamment).
Des dépréciations sont constituées lorsque leur valeur vénale est inférieure, à la date de clôture, à leur coût d’entrée en portefeuille.
5.2.2.7
Disponibilités et comptes à terme
Ce poste comprend les disponibilités bancaires ainsi que les comptes à terme déblocables.
5.2.2.8
Provisions pour risques et charges
Elles sont constituées dès lors qu’il existe un risque probable de sortie de ressources sans contreparties attendues. Elles sont
revues à chaque date d’établissement des comptes et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date.
5.2.3
Notes annexes au bilan et compte de résultat
5.2.3.1
État des Immobilisations
Immobilisations
01/01/2021 Augmentation Diminution Autres Mvts
31/12/2021
Incorporelles
319
53
7
3
-
-
369
Corporelles
1 962
115
1 854
Financières
- Titres de Participation
- Créances sur Participation
- Titres en auto-contrôle
- Autres participations (FCPlacement)
- Autres immobilisations financières
TOTAL
38 835
12 527
1 597
495
742
265
1
485
256
244
-
-
39 576
12 307
1 285
421
-
-259
-
203
170
118
18
-
136
55 853
1 458
1 104
-259
55 948
Mouvements significatifs sur les titres de participation :
Acquisition des titres de EVIAA MARINE pour 550 k€.
a) Etat des créances sur participations
Filiales
01/01/2021 Augmentation Diminution 31/12/2021 - 1 An + 1/- 5 Ans + 5 Ans
AEROPORTS DU GRAND OUEST
IMMOBILIERE SANITAT
JULES VERNE IMOBILIARE
NUTRIBIO
224
1 525
6 256
600
-
-
224
1 040
6 256
600
-
-
-
-
-
-
224
1 040
6 256
600
-
-
-
-
-
-
-
-
485
-
-
-
-
Intérêts courus sur créances
TOTAL
3 922
12 527
265
265
4 187
12 307
4 187
12 307
485
Rapport Financier Annuel 2021
114  
 
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
b)
5
b) Actions Propres - Titres immobilisés
Autres
01/01/2021 Augmentation
Diminution Mouvements
31/12/2021
Nombre d’actions détenues
En % du capital
27 383
2,28%
58,34
55,00
1 597
-91
3 929
0,33%
51,70
-
3 958 (1)
0,33%
64,89
5,00
256
-3 980 (2)
-0,33%
65,00
-
23 374
1,95%
54,98
50,00
1 285
-116
Prix de revient unitaire en €uros
Cours de clôture en €uros
Valeur brute au bilan
203
-259
-
Provision pour dépréciation
Valeur nette au bilan
-25
-
1 506
178
256
-259
1 169
(1) Cession des 3 958 actions CIFE au FCPE Groupe ETPO
(2) Reclassement des 3 980 actions CIFE pour les plans Attributions gratuites actions 2020 et 2021
c) Actions propres - Valeurs mobilières de placement - Attributions gratuites d'actions
Autres
01/01/2021 Augmentation
Diminution Mouvements
31/12/2021
Nombre d’actions détenues
En % du capital
-
-
-
3 980 (1)
0,33%
65,00
-
3 980
0,33%
65,00
50,00
259
-
-
-
-
Prix de revient unitaire en €uros
Cours de clôture en €uros
Valeur brute au bilan
-
-
55,00
-
5,00
-
-
-
-
-
-
-
259
-
Provision pour dépréciation
Valeur nette au bilan
-13
-13
-13
259
246
(1) Reclassement des 3 980 actions CIFE pour les plans Attributions gratuites actions 2020 et 2021
Des informations complémentaires sont indiquées aux § 1.3.6, § 3.3, § 4.2.4.3 (n)
d) Actions Propres - Total
Autres
01/01/2021 Augmentation
Diminution Mouvements
31/12/2021
Nombre d’actions détenues
En % du capital
27 383
2,28%
58,34
55,00
1 597
-91
3 929
0,33%
51,70
-
3 958
0,33%
64,89
5,00
256
-
27 354
2,28%
56,44
50,00
1 544
-129
0,00%
Prix de revient unitaire en €uros
Cours de clôture en €uros
Valeur brute au bilan
65,00
-
-
-
-
203
Provision pour dépréciation
Valeur nette au bilan
-38
-
1 506
165
256
1 415
e) Autres titres immobilisés – Obligations – FCP - Titres
01/01/2021 Augmentation
Diminution
31/12/2021
Autres participations (FCP)
Autres participations (Titres)
Intérêts courus
244
251
-
170
244
170
251
-
-
-
-
-
-
-
-
Valeur brute au bilan
Provision pour dépréciation
Valeur nette au bilan
495
200
295
-
421
201
220
1
-1
Rapport Financier Annuel 2021
115  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
a)
5
5.2.3.2
Etat des Amortissements et Provisions sur Immobilisations
Immobilisations
01/01/2021 Augmentation
Diminution
31/12/2021
Incorporelles
Corporelles
Financières
TOTAL
99
849
66
219 (1)
418 (2)
703
1
83
164
985
28 854
29 802
918 (3)
1 002
28 354
29 503
(1) Dont amortissements linéaires : 219 k€
(2) Dont provision sur titres et créances sur participations : 209 k€
(3) Dont reprise provision sur titres et créance sur participations : 841 k€
5.2.3.3
État des Créances de l’Actif circulant
Produits à
Recevoir
Désignation
31/12/2020
31/12/2021
- 1 An
Créances clients
366
363
232
284
232
284
66
175
6
Autres Créances
Créances fiscales et sociales
Groupe et Associés
Charges constatées d’avance
TOTAL
1 884
20 375
179
1 046
21 641
185
1 046
21 641
185
-
-
23 167
23 388
23 388
247
5.2.3.4
État de la Trésorerie
31/12/2021
Brut
31/12/2021
Prov
31/12/2021
Net
31/12/2020
Net
Valeurs mobilières de placement et autres actifs de trésorerie
Comptes à terme (CAT) et livrets
Disponibilités bancaires
7 573
11 462
12 329
31 364
-
-
-
-
7 573
11 462
12 329
31 364
13 657
15 739
6 327
TOTAL
35 723
Il n’y a pas de dépréciation du portefeuille de placements constatée au 31 décembre 2021.
5.2.3.5
Écarts de Conversion
Les écarts de change comptabilisés à l’actif et provisionnés en 2021 pour 478 k€ couvrent le risque de change rattaché aux
comptes-courants JVI et CIFE CANADA INC.
5.2.3.6
Informations sur la variation des capitaux propres
Amortissements Résultat de
dérogatoires l’Exercice
Variation des Capitaux Propres
Capital Social (1) Primes Réserves
Total
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2020
Mouvements 2021 :
24 000
860
46 635
18
-3 011
68 502
Affectation résultat 2020
-
-
-3 011
-
3 011
-
-702
Distribution dividende 2020
-
-
-702
-
-
Résultat de l’exercice 2021
-
-
-
-
-
-
4 344
-
4 344
-18
Amortissements dérogatoires (CRC 2002-10)
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2021
-18
-
24 000
860
42 922
4 344
72 126
(1) En fin d’exercice, le capital social est composé de 1 200 000 actions au nominal de 20 €uros chacune, entièrement libérées.
Toutes les actions sont de même rang et détiennent les mêmes droits, à l’exception le cas échéant des actions propres. (cf
paragraphe 5.2.3.1 d). Ces actions sont privées du droit de vote et du droit au dividende.
Rapport Financier Annuel 2021
116  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
b)
5
5.2.3.7
État des provisions réglementées
Désignation
01/01/2021
Dotations
Reprises
18
31/12/2021
Amortissements dérogatoires (CRC 2002-10)
18
-
-
TOTAL
18
-
18
-
5.2.3.8
État des provisions pour risques et charges
Reprises
Désignation
01/01/2021
Dotations Reprises utilisées
Non utilisées
31/12/2021
Provisions pour risques :
Risques d’exploitation
Risques de change
3
1 079
-
341
478
-
-
1079
-
-
-
-
-
344
478
0
Risques sur programmes immobiliers
Sous-Total
1 082
819
1 079
822
Provisions pour charges :
ASP - Attributions gratuites d'actions
Pertes des SCI
-
-
205
3
-
-
-
-
-
-
-
205
3
-
Situation nette négative filiales
Charges immobilières
Sous-Total
1 618
-
468
-
-
2 086
-
-
-
1 618
2 700
676
1 495
2 294
3 116
TOTAL
1 079
5.2.3.9
État d’endettement
La société présente à la clôture un endettement bancaire nul. Elle a remboursé sur l'exercice le Prêt garanti Etat de 6 M€ souscrit
en 2020. Par ailleurs, elle bénéficie d'une ligne de crédit bancaire de 3 M€ qui arrive à échéance au 31 juillet 2022, non utilisée à la
date de clôture et qui fera l'objet d'une demande de renouvellement.
5.2.3.10
État des dettes
Echéancier
Désignation
31/12/2020
31/12/2021
- 1 An
-
+ 1/- 5 Ans + 5 Ans
Charges à Payer
Emprunts auprès établissement de crédit
Dettes financières et diverses
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
6 000 (1)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
94
270
-
290
290
363
1 256
1 841
166
3 916
363
-
781
4 613
108
11 772
1 256
1 841
166
898
-
Groupe et Associés
Autres dettes
130
1 122
TOTAL
3 916
(1) La société a souscrit en 2020 un PGE (Prêt Garanti Etat) de 6 M€, remboursé sur l'exercice 2021
La ligne des dettes financières diverses correspond à des dépôts reçus en garantie dans le cadre des activités de location.
La société n'a pas de contrats de crédit-bail mobilier et immobilier en cours.
5.2.3.11
Résultat d’exploitation
Chiffres d’affaires par activité
Activités
31/12/2021
843
31/12/2020
823
Locations immobilières et mobilières
Prestations de services et divers
TOTAL
2 410
2 494
3 253
3 317
Rapport Financier Annuel 2021
117  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
a)
5
Transferts de charges
31/12/2021
31/12/2020
Sur consommables
28
247
84
551
8
Sur honoraires
Sur charges du personnel
69
Sur assurances
562
443
-
Sur remboursement à recevoir des filiales sur Attributions gratuites actions
164
TOTAL
1 070
1 086
5.2.3.12
Résultat financier
31/12/2021
31/12/2020
Dividendes des filiales et produits des SCI
Produits des prêts sur participation
Autres intérêts et produits assimilés
Produits nets sur cessions et placements de pts de trésorerie
Différence positive de change
4 563
530
-
1 551
467
-
255
542
2 361
8 251
-
319
-
Reprises de provisions
1 950
4 287
52
Total des Produits
Pertes SCI
Charges d’intérêts des emprunts sur établissements de crédit
Charges d’intérêts comptes courants
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions et placements de pts de trésorerie
Dotations aux amortissements et provisions
Total des Charges
4
3
-
-
-
576
-
-
921
925
7 326
6 455
7 086
-2 799
RÉSULTAT FINANCIER
5.2.3.13
Résultat exceptionnel
31/12/2021
31/12/2020
Produits sur opérations de gestion
436
-
69
-
Remboursement Subventions équilibre accordées aux filiales
Cession d’immobilisations corporelles, incorporelles
Cession d’immobilisations financières
701(1)
-
1 134 (1)
1 662 (2)
-
Reprises sur provisions
-
Reprises aux amortissements dérogatoires (CRC 2002-10)
Total des Produits
18
-
1 155
3
2 865
26
Charges sur opération de gestion
Subventions équilibre accordées aux filiales
VNC d’immobilisations corporelles et incorporelles
VNC d’immobilisations financières
1 750 (3)
35
36
59
502 (2)
-
1 045 (2)
1
Dotations aux amortissements dérogatoires (CRC 2002-10)
Total des Charges
2 290
-1 135
666
-502
1 167
1 698
1 075
617
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
Dont Résultat sur cession d’immobilisations corporelles
Dont Résultat sur cession d’immobilisations financières
(1) Correspond aux produits de cessions d'actifs immobiliers cédés, propriété de CIFE
(2) 2020 : Dont 1 488 k€ de produits de cession de la filiale SOMARÉ et 776 k€ de VNC
2021 : Dont 244 k€ de VNC sur titres financiers immobilisés et 257 k€ sur VNC de titres CIFE cédés
(3) Correspond à l'abandon de créance au profit de la filiale ETPO
Rapport Financier Annuel 2021
118  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
b)
5
5.2.3.14
Ventilation de l’Impôt sur les bénéfices
Base
Total
Impôt
Compte de Résultat
Réintégrations
Déductions
IS (1)
Résultat courant
Résultat exceptionnel
TOTAL
5 398
-1 135
4 263
1 482
-
6 196
-
684
-1 135
-451
-
-
-
1 482
6 196
(1) IS à 26,5 %
IS de la société mère via intégration fiscale
IS des filiales via Intégration fiscale
Contribution supplémentaire 3,3 %
Montant total impôt sur les bénéfices
-
-82
-
-82
Une intégration fiscale intervient entre CIFE et les filiales ETPO, BRITTON, TETIS, ECG, ETPO GUYANE, ETPO GUADELOUPE, ETPO
MARTINIQUE, ETPO IMMOBILIER, OCEANIC PROMOTION, IMMOBILIERE SANITAT.
Le déficit fiscal d’ensemble reportable sur le périmètre s’élève à 19 773 k€ au 31 décembre 2021 contre 18 973 k€ au 31 décembre 2020.
5.2.3.15
Situation latente
Impôt Théorique
26,50 %
Décalages Temporaires
Base
Charges et provisions non déductibles
Déficit fiscal reportable chez la société mère
Plus-values OPCVM
-
-19 773
-
-
-5 240
-
TOTAL IMPÔT SITUATION FISCALE LATENTE
-19 773
-5 240
5.2.3.16
Informations sociales
Rémunérations versées par CIFE SA aux membres
du Conseil d’Administration et dirigeants
mandataires sociaux de CIFE SA
Effectif réparti par catégorie socioprofessionnelles
31/12/2021 31/12/2020
ETAM
2
(1)
2
(1)
31/12/2021 31/12/2020
CADRES
TOTAL
9
10
Salaires bruts versés
Rémunération annuelle
globale
179
23
313
26
11
12
(1) dont 2 à temps partiel et 2 mis à disposition de l’entreprise
TOTAL
202
339
Médailles du Travail, engagements de retraite
Dette actualisée
31/12/2021 31/12/2020
Médailles du travail
Engagements de retraite
TOTAL
2
170
172
2
164
166
Hypothèses retenues
31/12/2021 31/12/2020
Taux actualisation
0,98%
0,34%
Ces éléments non significatifs ne font pas l’objet d’une
provision au bilan.
Rapport Financier Annuel 2021
119  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
a)
5
5.2.3.17
Plan d’options d’achat ou de souscriptions d’actions
31/12/2021 31/12/2020
Nombre d’options restantes à la clôture
-
-
TOTAL
-
-
5.2.3.18
Engagements financiers
Dettes garanties par des sûretés réelles
Engagements financiers
Aucune des dettes inscrites au passif du bilan à la clôture de
CIFE n’est garantie par des sûretés réelles.
La société CIFE dispose de clauses de retour à meilleure fortune
sur les subventions d’équilibre versées à sa filiale ETPO
Martinique pour un montant au 31 décembre 2021 de 534 k€,
contre 856 k€ au 31 décembre 2020 et versée à sa filiale ETPO
pour 1 750 k€ au 31 décembre 2021.
Engagements hors bilan
Les cautions pour garantie financière données par les
établissements bancaires s’élevaient au 31 décembre 2021 à
2 041 k€, montant identique au 31 décembre 2020.
Les engagements donnés à la clôture sont de 1 490 k€ et
correspondent pour 1 200 k€ à des cautions sur dettes
bancaires et engagement dans le cadre de l'activité
immobilière du Groupe et à 290 k€ sur des engagements
fournisseurs donnés pour le compte des filiales.
5.2.3.19
Evénements postérieurs à la clôture
Actifs destinés à la vente
Il n'y a pas d'actifs destinés à la vente significatifs à la clôture de l'exercice.
Rapport Financier Annuel 2021
120  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
b)
5
5.2.3.20
Filiales et Participations
Les informations figurant dans ce tableau concernent exclusivement les comptes sociaux annuels des sociétés.
Quote-
part du
capital
Montant
Prêts et avances des
Capitaux
propres
Valeur
Comptable
des Titres
bruts consentis
par CIFE et non
encore
cautions et
avals
données
autres que détenu
Dividendes
Résultat de encaissés
l'exercice (3) par CIFE (3)
Capital
(en % de
Capital
(1)
CA HT
par CIFE (3) (3)
(1), (2)
contrôle) détenus (3), (4) rembours(3)
Brute Nette
A - Renseignements détaillés
1 - Filiales (+50% du capital)
France
SAS BRITTON (29-Plabennec)
SAS COMABAT (Martinique)
SA ETPO (44-Saint-Herblain)
SAS ETPO GUADELOUPE (Guadeloupe)
SARL ETPO MARTINIQUE (Martinique)
SARL ETPO GUYANE (Guyane)
SARL ECG (44-Nantes)
80
326
100,00% 1 550 407
100,00% 1 546
11 936
8 678
306
-133
441
160
7 000
248
8
-1 996
-1 854
-1 050
2
701
99,99% 16 100 5 146
72 105
2 366
100,00% 2 460
2 790
177
100,00%
100,00%
100,00%
75,00%
8
8
408
19
-111
8
393 332
26 26
21
2
-52
2
SAS EVIAA MARINE (33-St-André-de-
Cubzac)
40
707
550 550
3 114
52
SARL IMMOBILIERE SANITAT (44-Saint-
Herblain)
100
400
-2 704
232
99,00%
99,99%
668
9 820
4
-1 307
SAS OCEANIC PROMOTION (44-Saint-
Herblain)
553 553
11
300
SAS PICO OI (Ile de la Réunion)
SARL SCAPHOCEAN (44-Saint-Nazaire)
SAS Jean NEGRI (13-Fos sur Mer)
SAS TETIS (85 - Bellevigny)
SAS TECHNIREP (92 - Nanterre)
TOTAL
40
61
3 268
-86
100,00%
100,00%
451 451
50
1 105
183
15 822
143
485
-9
390
16
12 836
1 641
1 525
85,00% 1 346 1 346
24 895
5 799
8 531
4 017
217
3 826
196
100,00%
99,00%
767 767
646 646
78
250
537
27 114 10 232
14 681
153 412
4 744
4 322
Etranger
CIFE CANADA INC (Quebec - Canada)
FWE Co, Inc. (Californie - Etats-Unis)
SRL J. VERNE IMOBILIARE (Bucarest -
Roumanie)
10 700(1)
5 000(1)
-2 441 (1)
2 713 (1)
100,00% 6 904 5 842
100,00% 4 344 4 344
7 941
7 551
-174
497
18 (1) - 52 129(1)
87,00%
4
0
-276
TOTAL
11 252 10 186
15 492
47
2- Participations (10 à 50% du capital)
France
SARL OCETRA (Ile de la Réunion)
8
1 035
36,71%
350 350
22
2 093
139
22
Etranger
TOTAL
8
1 035
350 350
22
2 093
139
22
B - Renseignements globaux
3 - Filiales non reprises au paragraphe 1
France
141 141
2
216
749
190
86
218
-1
Etranger
4 - Participations non reprises au paragraphe 2
France
235 231
67 378
8 744
Etranger
TOTAL
377 372
965
67 568
8 830
217
TOTAL GENERAL
39 094 21 139
31 160
223 073
13 760
4 561
NB : pour les filiales et participations étrangères, chiffres d'affaires et résultats de l'exercice sont convertis au taux de clôture.
(1) Données dans la monnaie locale d'opération - en kUSD pour les Etats-Unis; en kRON pour la Roumanie; en kCAD pour le Canada
(2) Y compris le résultat de l'exercice
(3) En k€
(4) Pour SARL ECG, dont Ecart de réévaluation de 2 k€
Rapport Financier Annuel 2021
121  
Chapitre 5  
Annexe aux comptes sociaux  
a)
5
5.2.3.21
Résultats des cinq derniers exercices
NATURE DES INDICATIONS
2 017 2 018 2 019 2 020 2 021
I - CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social en k€ (nominal 20 € par action)
Nombre d'actions ordinaires existantes
Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer
par conversion d'obligations
24 000
24 000 24 000 24 000 24 000
1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
par exercice de droits de souscription
II - OPERATIONS & RESULTATS DE L'EXERCICE (en k€)
Chiffre d'affaires hors taxes
1 340
665
1 537
-1 437
-509
2 118
3 076
-634
3 317
2 876
-85
3 253
4 101
-82
Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions (1)
Impôts sur les bénéfices
-161
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions (1)
Résultat distribué au titre de l'exercice (2)
-3 610
-
-7 379
720
2 332
720
-3 011
720
4 344
2 040
III - RESULTAT PAR ACTION (en Euros)
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant amortissements et provisions (1)
Résultat après impôts, participations des salariés et amortissements et provisions(1)
Dividende net attribué à chaque action
0,69
-3,01
-
-0,77
-6,15
0,60
3,09
1,94
0,60
2,47
-2,51
0,60
3,49
3,62
1,70
IV - PERSONNEL
Effectif moyen (en nombre d'employés)
Montant de la masse salariale en k€
6
406
120
10
1 161
460
11
2 117
890
11
1 526
448
10
1 531
677
Montant des sommes versées au titre des charges sociales et des avantages en k€
(1) Déduction faite des reprises sur provisions devenues sans objet (selon les recommandations de l'AMF)
(2) Au titre de 2021 : Sous réserve de l'approbation de la 3ième résolution de l'AG du 28 juin 2022
Rapport Financier Annuel 2021
122  
Chapitre 5  
b)
5
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels  
5.3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2021
A l’Assemblée Générale de la société CIFE,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la
société CIFE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent
une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la
fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que
nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux
comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code
de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport,
et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet
exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs
perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont eu une
incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce
relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques
d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation
de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Estimationdelavaleurrecouvrabledestitresdeparticipation,descréancessurparticipationsetdescomptescourantd’associésdébiteurs
Risque identifié
Au 31 décembre 2021, les titres de participation s’élèvent à M€ 39,6 en valeur brute et M€ 22,7 en valeur nette.
Les créances sur participations s’élèvent à M€ 12,3 et les comptes courants d’associés débiteurs à M€ 21,6. Ils sont respectivement
dépréciés à hauteur de M€ 11,1 et de M€ 2,6.
Comme indiqué dans la note 5.2.2.2 de l’annexe aux comptes annuels, une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire de ces
titres est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’inventaire est appréciée en fonction de la quote-part de capitaux propres
éventuellementcorrispourtenircomptedesperspectivesdeplus-valuesoudemoins-valuesd’actifs, dedéveloppementetderentabilité.
Par ailleurs, les créances qui présentent des difficultés de recouvrement font l’objet d’une dépréciation tel que cela est mentionné
dans la note 5.2.2.4 de l’annexe aux comptes annuels.
Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation, des créances sur participations et des comptes courants d’associés
débiteurs est un point clé de l’audit en raison de leur importance significative dans les comptes de votre société et dans la mesure où
l’estimation des dépréciations éventuelles nécessite l’utilisation d’hypothèses et d’estimations de la part de la direction, étant précisé
que dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les pertes enregistrées sur certaines filiales ont notamment conduit à
constater de nouvelles dépréciations nettes sur les titres des filiales.
Rapport Financier Annuel 2021
123  
 
Chapitre 5  
a)
5
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels  
Notreréponse
Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont notamment consisté à rapprocher les capitaux propres retenus
de ceux issus des comptes des entités concernées, ayant fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à analyser la
documentation justifiant les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres.
Au-delàdel’appréciationdesvaleursd’inventairedestitresdeparticipation, nostravauxontconsistéégalementà:
apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées à des participations ainsi que des comptes courants d’associés au
regard des analyses effectuées sur les titres de participation ;
examiner si une provision pour risques a été comptabilisée dans les cas où votre société est engagée à supporter les pertes
d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs.
Vérificationsspécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels
adressés aux actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de
gestionduconseild’administrationetdanslesautresdocumentssurlasituationfinancièreetlescomptesannuelsadressauxactionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées
àl'articleD. 441-6duCodedecommerce.
Rapportsurlegouvernementd’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par
lesarticlesL. 225-37-4etL. 22-10-10duCodedecommerce.
En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux rémunérations et avantages versés ou attribués aux
mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur, prévues par les dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce, ne sont pas mentionnées individuellement mais de manière globale dans le rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester l’exactitude et la sincérité des informations sur les
rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre
publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons
vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux,
nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle
et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autresvérifcationsouinformationsprévuesparlestexteslégauxetréglementaires
Formatdeprésentationdescomptesannuelsinclusdanslerapportfinancierannuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes
relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire
et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIFE par votre assemblée générale du 8 juin 2007 pour le cabinet
RSM OUEST et du 25 juin 2019 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.
Au 31 décembre 2021, le cabinet RSM OUEST était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST &
YOUNG et Autres dans la troisième année.
Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Atlantique était commissaire aux comptes depuis 2013.
Rapport Financier Annuel 2021
124  
Chapitre 5  
b)
5
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels  
Responsabilisdeladirectionetdespersonnesconstituantlegouvernementd’entrepriserelativesauxcomptesannuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes
annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et
d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes
de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilisdescommissairesauxcomptesrelativesàl’auditdescomptesannuels
Objectifetdémarched’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet
de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement
ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant
d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et,
selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport Financier Annuel 2021
125  
Chapitre 5  
a)
5
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels  
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail
mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration
et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de
l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre
indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14
du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous
entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Saint-HerblainetNantes, le29avril2022
LesCommissairesauxComptes
RSMOUEST
ERNST&YOUNGetAutres
CélineBRAUD
GuillaumeRONCO
Rapport Financier Annuel 2021
126  
Chapitre 5  
b)
5
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées  
5.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS
RÉGLEMENTÉES
Exercice clos le 31 décembre 2021
A l’Assemblée Générale de la société Compagnie Industrielle & Financière d'Entreprises - CIFE,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions
réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités
essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous
aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher
l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de
commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance
des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
1. CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de
l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.
Avec la société ETPO
Personnes concernées
M. Olivier TARDY, administrateur et président-directeur général de votre société et de la société ETPO.
M
M
me Nicole DURIEUX, membre du conseil d'administration de votre société et de la société ETPO.
me Cécile JANICOT, membre du conseil d’administration de votre société et de la société ETPO.
Nature, objet et modalités
Le 28 septembre 2021, votre conseil d’administration a autorisé une convention d’abandon de créance au profit d’ETPO avec
clause de retour à meilleure fortune dans les conditions suivantes :
abandon d’une créance par CIFE de 1 750 000 € au profit d’ETPO,
clause de retour à meilleure fortune sans limitation de durée.
Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société
Votre conseil d’administration a motivé cette convention de la façon suivante : cette opération a pour objectif de permettre à ETPO
de conforter ses ressources financières et ses capitaux propres à la fin de l’exercice annuel 2021. Compte tenu des bonnes
perspectives d’activité de ETPO à date, cet abandon de créance est assorti d’une condition résolutoire de retour à meilleure fortune.
2. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes,
déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
2.1 Avec certaines sociétés du Groupe
Personnes concernées
M. Olivier TARDY, administrateur et président-directeur général de votre société et de la société ETPO, et représentant
permanent de votre société, elle-même présidente des sociétés par actions simplifiées listées dans le tableau ci-dessous,
Mme Nicole DURIEUX, membre du conseil d’administration de votre société et de la société ETPO,
Mme Cécile JANICOT, représentante permanente de la SAS EMBREGOUR, et membre du conseil d’administration de votre société
et de la société ETPO.
Rapport Financier Annuel 2021
127  
 
Chapitre 5  
a)
5
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées  
Nature, objet et modalités
Les filiales versent à votre société une contribution groupe calculée sur la base de 0,60 % de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Sociétés concernées
Montant HT perçu par votre société au cours de l’exercice
SAS BRITTON
SAS COMABAT
SA ETPO
72 694 €
54 426 €
438 677 €
16 976 €
90 541 €
163 595 €
32 110 €
56 709 €
925 728 €
SAS ETPO GUADELOUPE
SAS PICO OI
SAS NEGRI
SAS TETIS
SAS TECHNIREP
TOTAL
2.2 Avec la SAS EMBREGOUR
Personnes concernées
M. Daniel TARDY, administrateur de votre société et président de la SAS EMBREGOUR,
M. Olivier TARDY, administrateur et président-directeur général de votre société et directeur général de la SAS EMBREGOUR,
Mme Cécile JANICOT, représentante permanente de la SAS EMBREGOUR et membre du conseil d’administration de votre société.
Nature, objet et modalités
Pour l’exercice 2021, votre société a pris en charge une somme de 28 882 € hors taxes au titre de la participation aux frais de
direction générale.
2.3. Avec la société ETPO
Personnes concernées
M. Olivier TARDY, administrateur et président-directeur général de votre société et de la société ETPO,
Mme Nicole DURIEUX, membre du conseil d’administration de votre société et de la société ETPO,
Mme Cécile JANICOT, membre du conseil d’administration de votre société et de la société ETPO.
Nature, objet et modalités
Votre société assure pour le compte des filiales opérationnelles :
les prestations de direction générale et d’animation des pôles et métiers Bâtiment, DOM-International du groupe ;
les prestations de direction techniques et développement Travaux Sous-Marins ;
les prestations de direction du contrôle de gestion et des comptabilités ;
les prestations de direction des Richesses Humaines ;
les prestations juridiques affaires ;
les prestations de communication interne, externe, et d’image de marque du groupe ;
différentes prestations informatiques dans les domaines des Richesses Humaines et de la comptabilité.
En contrepartie des prestations réalisées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, votre société a facturé à la société ETPO 1 423 000 €.
Saint-Herblain et Nantes, le 29 avril 2022
Les Commissaires aux comptes
RSM OUEST
ERNST & YOUNG et Autres
Céline BRAUD
Guillaume RONCO
Rapport Financier Annuel 2021
128  
6
Chapitre 6  
6.1 ATTESTATION DES RESPONSABLES
DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
« Nous attestons qu’à notre connaissance les comptes présentés dans le rapport financier annuel sont établis conformément aux
normes comptables applicables et qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la
société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de
l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans le
périmètre de consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées ».
Olivier TARDY
Sébastien GARNIER
Président - Directeur général
Secrétaire Général
Rapport Financier Annuel 2021
129  
Chapitre 7  
b)
7
Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 28 juin 2022  
7.1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE
ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 28 JUIN 2022
TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE
GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES
7.1.1
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de
l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice
net de 4 344 133,38 euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.
L’Assemblée Générale approuve l’absence de dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4° du Code
général des impôts.
L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été
présentés, se soldant par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 5 614 023 euros. Elle approuve également les opérations
traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat social de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir constaté que le bénéfice net au titre de l’exercice s’élève à 4 344 133,38 €uros, approuve l’affectation des résultats proposée
par le Conseil d’Administration. En conséquence, elle décide que :
Le résultat net de l’exercice s’élevant à :
- Augmenté du report à nouveau précédent de :
- Augmenté du prélèvement sur les réserves facultatives
- Formant un total de :
4 344 133,38 €
522 121,85 €
0,00 €
4 866 255,23 €
Sera réparti comme suit :
- Affectation à la réserve légale
0,00 €
0,00 €
- Affectation à la réserve facultative
- Distribution aux 1 200 000 actions d’un dividende global de 1,70 € par action
- Prélèvement, pour être reporté à nouveau, de la somme de :
TOTAL
2 040 000,00 €
2 826 255,23 €
4 866 255,23 €
En conséquence, le dividende net total est fixé à 1,70 €uros par action. La date de paiement sera décidée par le Conseil
d’Administration du 28 juin 2022 qui se tiendra à l’issue de l’Assemblée Générale.
Rapport Financier Annuel 2021
131  
   
Chapitre 7  
a)
7
Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 28 juin 2022  
Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1-A-1° du
Code général des impôts, les dividendes perçus en 2021 par
une personne physique domiciliée fiscalement en France sont
imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique
(PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire
unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à
17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %).
Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de
plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable
concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances
entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour
l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le
revenu. En cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à
l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques
fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article
158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement
forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à
l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu à
titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est
imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option,
barème progressif) au titre de l’année de perception des
dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence
de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil
peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce
prélèvement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques
domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans
l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après
application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au
taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code
général des impôts, sous réserve de l’application des
conventions fiscales internationales et des dispositions
relatives aux États ou Territoires Non Coopératifs (ETNC).
Au cas où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait
certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant
aux dividendes non versés en raison de ces actions sera
affecté au compte report à nouveau.
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices,
ont été les suivantes :
Exercice
Dividende par action Dividende total
Nombre total d'actions Nombre d'actions rémunérées
2018
2019
2020
0,60 €
0,60 €
0,60 €
720 000 €
720 000 €
720 000 €
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées par l’article L. 225-38 du Code de
commerce, approuve ledit rapport et les opérations qui y sont mentionnées.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d'Administration en vue de permettre à la Société d'intervenir sur ses propres actions)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration,
autorise le Conseil d'Administration, conformément aux
dispositions des articles L.225-209-2 et suivants du Code de
commerce et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de
l'Autorité des marchés financiers et des Règlements européens
n°596/2014 et n°2016/1052, à acheter ou faire acheter par la
Société ses propres actions dans le respect des textes susvisés et
des pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés
financiers, en vue notamment des affectations suivantes :
L'animation du marché ou de la liquidité de l'action, par un
prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ou ;
Leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre
d'échange, de paiement ou autre dans le cadre de toutes
opérations de croissance externe, ou ;
Leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des
valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout
autre manière, à l'attribution d'actions de la société, ou ;
Leur annulation afin de réduire le capital, sous réserve de
Leur attribution ou leur vente au profit des salariés et/ou
des mandataires sociaux de la société et des sociétés de
son groupe dans le cadre de plans d'options d'achat
d'actions, ou dans le cadre d'un plan d'actionnariat salarié
ou d'un plan d'épargne d'entreprise au titre de la
participation des salariés aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, ou en application des dispositions des articles
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et des
articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce dans
le cadre d’un plan d'attribution gratuite d'actions, ou ;
l'adoption de la quatorzième résolution, ou ;
La mise en œuvre de toute pratique de marché ou objectif qui
viendrait à être admis par la loi, la règlementation en vigueur
ou l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes
de rachat d’actions et plus généralement de réaliser toute
opération conforme à la règlementation en vigueur au titre
de ces programmes (étant précisé que les actionnaires de la
société en seraient informés par voie de communiqué).
Rapport Financier Annuel 2021
132  
Chapitre 7  
b)
7
Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 28 juin 2022  
Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la
l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de
l'action dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur. Notamment, en cas d'augmentation de capital par
incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix
indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social
avant l'opération et ce nombre après l'opération.
présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le
capital de la société, au moment du rachat, soit à titre indicatif, au
31 décembre 2021, 120 000 actions, sachant que le pourcentage
s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui
pourront l'affecter postérieurement à la présente Assemblée.
Toutefois, et conformément à l'article L.22-10-62 du Code de
commerce, le nombre d'actions acquises par la société en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de
scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital.
Le montant maximum hors frais destiné à la réalisation du
programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 7 800 000 euros.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit
(18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle
met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert
pourront être réalisées, dans le respect des règles édictées
par les autorités de marchés, à tout moment et par tous
moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par
intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou
d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation
d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation
d'options d'achat). La part maximale du capital acquise,
cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres
pourra concerner la totalité du programme de rachat.
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil
d'Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de
décider et d'effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse,
signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure
tous accords, en vue notamment de la tenue des registres
d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations
auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre
organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale,
faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 65 euros
(soixante-cinq euros) par action (hors frais).
Le Conseil d'Administration devra informer l'Assemblée
L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration le
pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de
Générale des opérations réalisées conformément
réglementation applicable.
à la
SIXIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d'Administrateur de la société SAS EMBREGOUR)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, et constatant que le mandat
d’Administrateur de la SAS EMBREGOUR, Société par Actions
Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE,
sous le numéro 789 234 572, dont le siège social est 101,
Avenue François Arago 92000 NANTERRE, arrive à échéance à
la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit
mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an 2025 sur les
comptes de l’exercice 2024.
La société confirme Madame Cécile TARDY, épouse JANICOT
en qualité de représentant permanent de la SAS EMBREGOUR.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Emilie RICHAUD-SOUCARET)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, et constatant que le mandat
d’Administrateur de Madame Emilie RICHAUD-SOUCARET
arrive à échéance à la présente Assemblée Générale, décide
de renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en l’an 2025 sur les comptes de l’exercice 2024.
HUITIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Yves GABRIEL)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, et constatant que le mandat
échéance à la présente Assemblée Générale, décide de
renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra
fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an
2025 sur les comptes de l’exercice 2024.
d’Administrateur de Monsieur Yves GABRIEL arrive
à
Rapport Financier Annuel 2021
133  
Chapitre 7  
a)
7
Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 28 juin 2022  
NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d'Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
Ordinaires, décide de porter à 45 000 €uros le montant de la
rémunération annuelle globale à répartir entre les membres
du Conseil d’Administration et de porter, dans le cadre des
comités spécialisés, l’enveloppe complémentaire annuelle à
25 000 €uros pour l’exercice 2022.
DIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des principes, critères de détermination et d'attribution des éléments de rémunération attribuables aux dirigeants
mandataires sociaux)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve les
principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux en
raison de leurs mandats, tels que détaillés dans le rapport du
Conseil d’Administration.
ONZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale versée ou attribuée au titre de l'exercice 2021 aux dirigeants
mandataires sociaux)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve la
rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou
attribués aux dirigeants mandataires sociaux au titre de
l’exercice 2021 en raison de leurs mandats, tels que détaillés
dans le rapport du Conseil d’Administration.
Rapport Financier Annuel 2021
134  
Chapitre 7  
b)
7
Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 28 juin 2022  
7.1.2
De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire
DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la
société et des sociétés du Groupe CIFE dans le cadre de plans d’épargne)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et de celui des Commissaires aux Comptes,
statuant en application des articles L. 225-129-2, L. 225-129-
6, L. 225-138-1 et L. 228-du Code de Commerce et L. 3332-18
à L. 3332-24 du Code du travail :
souscription des autres valeurs mobilières sera calculé en
cohérence avec ce qui précède ;
Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la
présente résolution et notamment, pour :
Fixer les conditions et modalités des augmentations de capital
et arrêter les dates, conditions et modalités des émissions qui
seront réalisées en vertu de la présente résolution ;
Délègue au Conseil d’Administration avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence
à l’effet de décider une ou plusieurs
Fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le
prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de
libération des titres, consentir des délais pour leur
libération ;
augmentations de capital par l’émission d’actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital de la société, dans la limite de 3 % du capital
social existant au jour de la tenue du Conseil
d’Administration décidant l’émission ;
Imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires
occasionnés par les émissions sur le montant des primes
correspondantes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission ;
Réserve ces émissions au profit des salariés adhérant à un
Plan d’Epargne d’Entreprise de la Société et, le cas
échéant, des entreprises qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et
de l’article L. 3344-1 du Code du travail, dans les
conditions prévues à l’article L. 3332-2 du Code du travail ;
Et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire et notamment conclure tous accords ou
conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à
l’effet de constater la réalisation de la ou les
augmentations de capital, modifier les statuts de la Société
en conséquence, procéder à toutes formalités requises
pour l’admission aux négociations des actions émises.
Décide de supprimer au profit des bénéficiaires
mentionnés ci-dessus le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente
résolution et de renoncer à tout droit aux titres qui
seraient attribués en vertu de la présente résolution ;
Décide que le prix de souscription des actions nouvelles ne
pourra être inférieur à la moyenne des derniers cours
cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de
la décision du Conseil d’Administration fixant la date
d’ouverture des souscriptions et que le prix de
La présente délégation est conférée au Conseil
d’Administration pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée Générale.
Rapport Financier Annuel 2021
135  
 
Chapitre 7  
a)
7
Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 28 juin 2022  
TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux
éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,
pour une durée de trente-huit mois)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration ainsi que du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions
des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et
des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce :
Constate que la présente autorisation emporte de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites qui
seraient attribuées, renonciation des actionnaires (i) à leur
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui
seraient émises au fur et à mesure de l’attribution
définitive des actions, (ii)
à tout droit aux actions
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves
et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la
somme nécessaire à la libération des actions nouvelles ;
Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à
compter du jour de la présente Assemblée Générale, et
pour une durée de trente-huit (38) mois, à procéder, en
une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou
catégories de bénéficiaires qu’elle déterminera parmi les
membres du personnel salarié et des dirigeants de la
Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au
sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ;
Décide que le Conseil d’Administration aura les pouvoirs
les plus étendus pour, dans les conditions fixées par la loi
et les limites susvisées :
- Déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères
d’attribution et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
- Fixer les modalités d’attribution des actions et en
particulier la durée et les conditions de la période
d’acquisition et, le cas échéant, la période de
conservation des actions ainsi attribuées,
Décide que le nombre total des actions gratuites pouvant
être attribuées à l’ensemble des bénéficiaires ne pourra
être supérieur à 10 % du nombre des actions composant le
capital social tel que constaté à l’issue de la présente
Assemblée Générale, nombre auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le nombre supplémentaire des actions à attribuer
au titre des ajustements effectués pour préserver les
droits des bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le
capital ou sur les capitaux propres de la Société ;
- Fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles
il sera procédé aux attributions gratuites d’actions,
- Décider la date de jouissance, même rétroactives des
actions nouvellement émises,
- Procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital
ou sur les capitaux propres de la Société intervenant
pendant la période d’acquisition,
Décide que l’acquisition définitive de l’ensemble des
actions gratuites attribuées en vertu de la présente
autorisation pourra être soumise, le cas échéant, à des
conditions de présence et/ou de performance déterminées
par le Conseil d’Administration ;
- En cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux
augmentations de capital nécessaires par voie
d’incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et
modifier corrélativement les statuts de la Société,
Décide que le Conseil d’Administration fixera, dans les
conditions légales la durée de la période d’acquisition,
période à l’issue de laquelle l’attribution des actions
deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas
être inférieure à un an à compter de la date d’attribution
des actions, exception faite en cas de décès ou d’invalidité
du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
L.341-4 du Code de la sécurité sociale, l’acquisition définitive
des actions pouvant alors être demandée conformément
aux dispositions légales applicables ;
- Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
Décide que le Conseil d’Administration informera chaque
année l’assemblée générale ordinaire des attributions
réalisées dans le cadre de la présente résolution
conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce ;
Décide que l’autorisation ainsi donnée peut être utilisée
par le Conseil d’Administration pendant une durée de
trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée
Générale. Elle met fin à toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
Décide que le Conseil d’Administration aura la faculté,
dans les conditions légales, de prévoir, le cas échéant, une
période de conservation des actions de la Société par les
bénéficiaires, période qui court à compter de la date de
leur acquisition définitive. La période de conservation ne
pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans
l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure
ou égale à deux ans, la période de conservation pourra
être supprimée par le Conseil d’Administration ;
Rapport Financier Annuel 2021
136  
Chapitre 7  
b)
7
Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 28 juin 2022  
QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en
propre par la Société)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-62
du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration à
annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-
quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre
d'autorisations données à la société d'acquérir ses propres
actions, et à réduire le capital à due concurrence.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-
huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour
mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les
statuts, accomplir les formalités requises, imputer la
différence entre la valeur comptable des actions annulées et
leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes,
avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre
matériellement la réduction de capital qui sera décidée
conformément à la présente résolution.
7.1.3
Dispositions communes
QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration, à son ou ses mandataires, et au porteur
d’une copie ou d’extrait des présentes, aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
Rapport Financier Annuel 2021
137  
 
Compagnie Industrielle et Financière d'Entreprises
Société Anonyme à Conseil d’Administration au Capital de 24 000 000 €uros
RCS NANTERRE B 855 800 413 000 61
Code APE 6 420 Z
Siège Social : Challenge 92, 101 Avenue François Arago – 92 000 NANTERRE